Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA17 02 DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA17 02 DDFIP Document publié le Jeudi 9 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA17 02 DDFIP)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Jeunesse, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de CORNIMONT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MOUGIN, adjoint au comptable

chargé de la trésorerie de CORNIMONT, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts

moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction où rejet, dans la

limite de 60 000€;

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€

b) les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

| ont, |

- À :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSaux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Durée Somme Seuil Seuil maximal des

agents décisions maximale | maximale pour} maximal déclarations de

gracieuses | des délais laquelle un des actes créances

de paiement délai de de

paiement peut | poursuites

être accordé

JOYEUX ISABELLE _jB 1000,00 12 |5 000,00 25 000,00 25 000,00

THIRIET AAP À 000.00 12 |5 000.00 25 000.00 |25 000.00

CHRISTOPHE

DIETRICH CELINE AAP 0 3 1 060.00 0 0

GENTILHOMME B i 000.00 12 |6 000.00 25 000.00 |25 000.00

CHRISTOPHE

BELLY SYLVIE B 1 000.00 12 {5 000.00 25 000.00 | 25 000.00

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges. il

prendra effet au 1° janvier 2017.

À CORNIMONT, le 1° janvier 2017

Le comptable,

Claudine AUBEL-GUILLOT

Inspecteur divisionnaire des Finances publiquesEx Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cornimont, le 1* janvier 2017

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORNIMONT

9, rue des grands Meix — BP 26

88310 CORNIMONT

Téléphone : 03 29 24 11 64

Mél : 1088010 @dgfip. finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi < |

de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00 au fer JANVIER 2017 le vendredi de 9h00 à 11h50 ou sur rendez-vous Affaire suivie par : Claudine AUBEL-GUILLOT

Téléphone : 03 29 24 27 88

Télécopie : 03 29 24 26 60

L’Inspecteur divisionnaire Hors-Classe, responsable du Centre des finances publiques de

Coxrnimont,

e Vu le Décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique, modifié par Les Décrets n° 74-246 du 11 Mars 1964 et n°76-1027 du 10 Novembre 1976

° Vu l’Instruction générale du 16 Août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics,

modifiée le 2 Août 1984, publiée au Journal Officiel ;

DECIDE

Article 1* — Délégation générale de signature est donnée à :

° Monsieur Alexandre MOUGIN, contrôleur principal des Finances publiques,

Qui, en sa qualité d’adjoint au Chef de poste , reçoit mandat de suppléer celui-ci dans l'exercice de

ses fonctions, et de signer seul ou concuiremment avec lui, toutes les pièces relatives à la gestion de la trésorerie.

TU"

MINISTÈRE DES FINANÇRS

ET DES COMPTES PUDLICSau "janvier 2017

Article 2 - Délésation générale de signature est donnée à :

e_ Monsieur Christophe GENTILHOMME, Contrôleur des Finances publiques

e Madame Sylvie BELLY, Contrôleuse des Finances publiques

Qui, en l'absence du chef de poste et de l’adjoint dans le poste comptable, reçoivent conjointement

mandat de suppléer 1e Chef de poste dans l'exercice de ses fonctions, et de signer seuls toutes les

pièces relatives à la gestion de la Trésorerie.

Article 3 — Délégation spéciale de signature est donnée à :

Madame Isabelle JOYEUX, Contrôleur des Finances publiques,

qui , en sa qualité d’agent chargé du recouvrement amiable de l'impôt, , reçoit délégation pour

accorder des délais de paiement ne dépassant pas 12 mois pour les dettes inférieures à 5 000, euros, à charge pour elle d’en rendre compte régulièrement.

En matière de recouvrement contentieux, il Jui est donné pouvoir, en l'absence du chef de poste et

de son adjoint de signer les actes de poursuites, tels que les saisies et les avis à tiers détenteur.

De même, en matière de procédures collectives, il lui est donné délégation, en l’absence du chef de

poste et de son adjoint pour signer les productions faites au représentant des créanciers.

Enfin, elle reçoit mandat, en l'absence du caissier, pour signer les quittances délivrées à la caisse

ainsi que tout document servi dans les relations avec la Banque de France ou la poste.

Monsieur Christophe THIRIET, Agent Administratif Principal des Finances publiques,

qui , en sa qualité d’agent chargé du recouvrement amiable de l’impôt, , reçoit délégation pour

accorder des délais de paiement ne dépassant pas 12 mois pour les dettes inférieures à 5 000 euros, à charge pour lui d’en rendre compte régulièrement.

En matière de recouvrement contentieux, il lui est donné pouvoir, en l’absence du chef de poste et

de son adjoint de signer les actes de poursuites, tels que les saisies et les avis à Gers détenteur.

De même, en matière de procédures collectives, il lui est donné délégation, en l’absence du chef de

poste et de son adjoint pour signer les productions faites au représentant des créanciers.

Enfin, il reçoit mandat, en l’absence du caissier, pour signer les quittances délivrées à la caisse

ainsi que tout document servi dans les relations avec la Banque de France ou ia poste.au 1°janvier 2017

e Madame Céline DIETRICH, Agente Administrative Principale des Finances publiques,

Qui reçoit, en sa qualité de caissier, mandat de signer seule les quittances délivrées dans l'exercice

de ses fonctions ainsi que tout document servi dans les relations avec la Banque de France ou [a

Poste,

En outre, il ui est donné pouvoir d’accotder des délais de paiement ne dépassant pas trois mois

pour les dettes inférieures à 1000 euros, à charge pour elle d’en rendre compte régulièrement.

Claudine AUBEL-GUILLOT