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Déliberation - 19774
Déliberation - 18549 1
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18549 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N ° 18549
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Approbation
de la
convention de
mise à
disposition de
personnel de
la
Communauté
de Cornmunes
Cœur de
Lozère
(Sébastien
VERNAY)
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
“ gnéxercice : 33
* présents à la
séance : 33
“ représentés : 0
" absents : 0
Date de l'envoi et
de l'afichage de
la convocation :
27 Mai 2020
Date de
l'affichage à la
porte de la Mairie
du compie-+endu
de la séance :
1 0 JUIN 2020
indiquer sl le
Conseil a décidé
de 5e former en
comillé secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 04 juin 2020
L'an deux mille vingt, le quatre du mois de juin, le Conseil Municipal de MENDE s'est
assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Folrall à Mende, sous les présidences respectives de Monsieur Laurent SUAU, More, et
de Madame Mare PAOL, en qualité de doyenne de l'assemblée, en session
ordinaire suivant convocations faites régulièrement,
Etaient_ présents: Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine
BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise
AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elisabeth MINET-
TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints,
Monsieur Alain COMBES, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur
Christophe LACAS, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Thierry JACQUES,
Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Marie
PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Valérie TRÉMOLIERES, Monsieur
Nicolas ROUSSON, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Monsieur Aurélien VAN de
VOORDE, Madame Catherine COUDERC, Monsieur Nicolas TROTOUIN,
Madame Ghaïa THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Catherine
THUIN, Monsieur Philippe POUGET, Monsieur Karim ABED, Monsieur Jérémy
BRINGER, Madame Marise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur
Bruno PORTAL, Madame Emmanuelle SOULIER, Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Tenitoridles, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Consell, Mme Betty ZAMPIELLO, Conseillère Municipale, ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance,
Monsieur Laurent SUAU expose :
La gestion ei le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du
voyage est une compétence qui a été transférée par la
Commune à la Communauté de Communes Coœsur de Lozère au
1e janvier 2017.
il s'avère que cetie activité est assurée depuis plusieurs années
par Un agent de la commune mis à disposition de la
Communauté de Communes Cœur de Lozère : l'intéressé est
motivé pour continuer cette mission.
llest donc proposé :
> DE RENOUVELLER sa mise à disposition de la Communauté
de Communes Cœur de Lozère à raison d'une durée
représentant 14 % du temps de travail de l'agent à temps
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200604-18549-DE
Date de télétransmission : 10/06/2020
Date de réception préfecture : 10/06/2020
compleï, à charge pour la Communauté de Communes
Cœur de Lozère de rembourser à la Commune de Mende
l'ensemble des frais salariaux dans la même proportion, N° 18549
> D'AUTORISER Madame Régine BOURGADE,
Première Adjointe à signer la convention jointe en
annexe.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
pub te 1.0. JUIN 2020
Le Maire, Pour extrait conforme, Mende, le 5 juin 2020
Le Maire
Laurent SUAU mr fé
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200604-18549-DE
Date de télétransmission : 10/06/2020
Date de réception préfecture : 10/06/2020 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE Monsieur Sébastien VERNAY
GRADE : AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL
Entre
La Commune de MENDE représentée par sa première adjointe, Madame Régine BOURGADE,
Et
La Communauté de Communes Cœur de Lozère représentée par son Président, Monsieur Laurent SUAU,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mende en date du ………….,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 11 juin 2020.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1er janvier 2020, la commune de MENDE met Monsieur Sébastien VERNAY à disposition de la Communauté de Communes Cœur de Lozère pour une durée de 3 ans afin d’exercer les fonctions de CHARGE DE LA GESTION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’AIRE D’ ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE,
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Monsieur Sébastien VERNAY est organisé par la Communauté de Communes Cœur de Lozère sur la base de 14 % de son temps de travail à temps complet en fonction des nécessités de l’activité,
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur Sébastien VERNAY est gérée par la Commune de MENDE,
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la Commune de MENDE versera à Monsieur Sébastien VERNAY la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) ainsi que le remboursement des frais liés à l’ensemble de son activité,
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressée un complément de rémunération,
Remboursement : la Communauté de Communes Cœur de Lozère remboursera à la Commune de MENDE 14% du montant de la rémunération et des charges sociales ainsi que le montant des frais générés par l’activité de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage assurée par Monsieur Sébastien VERNAY,
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Sébastien VERNAY sera établi après entretien individuel par l’autorité auprès de laquelle l’agent est placé une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Commune de MENDE qui établira l’évaluation annuelle,
En cas de faute disciplinaire la Commune de MENDE est saisie par la Communauté de Communes Cœur de Lozère,
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Monsieur Sébastien VERNAY peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée , de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
A la fin de sa mise à disposition, Monsieur Sébastien VERNAY sera réintégrée à temps complet à la Commune de MENDE dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition,
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif compétent,
ARTICLE 7 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune de MENDE : Place Charles de Gaulle 48000 MENDE Pour la Communauté de Commune Cœur de Lozère, 1 Rue du Pont Notre Dame 48000 MENDE
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Mende le
..
En double exemplaire
Pour la Commune de MENDE Pour la Communauté de Commune Cœur de Lozère
L’adjointe déléguée, Le Président,
Régine BOURGADE Laurent SUAU