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Déliberation - 18697 1
Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18697 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 18697
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET:
Convention de
mise à
disposition de
personnel
auprès de
l’Office de
Tourisme
Intercommunal
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
- en exercice :33
- présents à la
séance : 28
- représenîés:4
' absent: 1
Date de l'envoi et
de l‘affichage de
la convocation :
17 novembre 2020
Date de
l'affichage () la
pon‘e de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
- 1 DEC. 2020
Indiquer si le
Conseîl (] décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 24 Novembre 2020
L‘on deux mille vingt, le vingT-quoîre du mois de Novembre, le Conseil Municipal
de MENDE s‘esî assemblé excepfionnellemenî &: l’Espace Evènemenîs Georges Frêche, Place du Foïroil (: Mende, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Moire, en session ordinaire suivant convocations fcth‘es régulièrement.
Etaient présents: Monsieur Laurent SUAU, Moire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeîh MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Adjoim‘s, Madame Marie PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Gholio THAMI, Monsieur Alain COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Catherine COUDERC, Monsieur Christophe LACAS, Monsîew Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame BeHy ZAMPIELLO, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Merise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par grocurafion: Madame Co’rherine THUIN (Madame Catherine
COUDERC), Madame Stéphanie MAURIN (Madame Betty ZAMPIELLO), Madame Sonic NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Fabienne HIERLE), Conseillers Municipaux.
Absenie : Madame Amélie MAILLOLS, Adjointe.
Il a été, conformémenî à l‘arficle L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, procédé immédiatemenî Ô la nomîncfion d‘un secréîqire, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER—BRAJON, Adjointe, ayant éîé désigné pour remplir ces foncfions, les a accepîées. Monsieur le Présidenî 0 ouvert la seance.
Madame Françoise AMARGER BRAJON expose :
Conformémenî c‘1 l’article 1 du décre1 n° 2008—580 du 18 juin 2008
relatif à la mise à disposition, l’organe délibérom‘ 951L informé préalablement de la mise à disposition d‘un agent faiscm’r partie de ses effecîifs.
Un fonctionnaire titulaire es’r mis ù disposition de l'Office de
Tourisme intercommunal, à compter du 1er janvier 2021 pour une
durée de 3 cms, pour y exercer €] Temps partiel (50%) les fonctions
de gestionnaire en finances et ressources humaines.
L'Office de tourisme inîercommunol remboursera à la Ville de
MENDE le mon’ronî de la rémunérafion (à hau1eur de la mise à
disposition : 50%) et les charges sociales afférentes.
.../… N° 18697
Un roppor‘r annuel concernonî les mises à disposh‘ion es’r
îr0nsmis ou Comi’ré Technique (CT) pour informoîion.
II eer proposé :
> d‘ADOPTER les Termes de la convenfion de mise à
disposifion conclue enîre la Ville de Mende e’r
l'Office de tourisme intercommunal,
> d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la
convem‘ion joinîe en onnexe,
> de DONNER ou Moire tout pouvoir pour mise en œwre.
Après délibéroîion, le Conseil Municipal, &} l’unanimh‘é,
ADOPTE les propositions du ropporïeur.
Pour ex’rroi’r conforme,
_,
- A BEC. ZÜZÜ Mende, le 26 novembre 2020
î:îkâ:î ............... Le Maire, ’ Laurent SUAU
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20201204-18697-DE
Date de télétransmission : 04/12/2020
Date de réception préfecture : 04/12/2020 CONVENTION DE MISE
A DISPOSITION
De xxxxxxxxxxxx
Adjoint Administratif territorial
principal de 1er classe titulaire
A temps non complet (17.5/35e)
N° Entre
La Commune de MENDE représentée par son Maire, Monsieur Laurent SUAU, dûment habilité aux fins des présentes par le Conseil Municipal, en date 27 mai 2020, d’une part,
Et
L’Office du Tourisme Intercommunal Mende Cœur Lozère, représenté par son Président, Monsieur Laurent SUAU, habilité par son Conseil d’Administration, d’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1er janvier 2021 la commune de MENDE met xxxxxxxxxxxxxxxx à disposition de l’Office de Tourisme Intercommunal Mende Cœur Lozère pour 3 ans, renouvelables par périodes n’excédant pas trois ans, afin d’exercer les fonctions de comptable.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de xxxxxxxxxxx est organisé par l’Office de Tourisme Intercommunal Mende Cœur Lozère, pour une durée hebdomadaire de travail de 17h30, avec les missions suivantes :
- Gestion Comptabilité
- Gestion Paie du Personnel
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de xxxxxxxxxxxxx est gérée par la Commune de MENDE,
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la Commune de MENDE versera à xxxxxxxxxxxxx la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnités et primes liées à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Remboursement : l’Office de Tourisme Intercommunal Mende Cœur Lozère remboursera à la Commune de Mende 50% du montant de la rémunération et des charges sociales xxxxxxxxxxxxxxxxxx suivant les barèmes en vigueur et l’évolution de carrière de l’intéressé.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la minière de servir de xxxxxxxxxxx sera établi par l’Office du Tourisme Intercommunal Mende Cœur Lozère et transmis à la Commune de Mende qui établira la notation. Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire la Commune de MENDE est saisie par l’Office de Tourisme Intercommunal Mende Cœur Lozère.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de xxxxxxxxxxxxxxx peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil.
- De plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est crée ou devient vacant dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.
- Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER,
ARTICLE 7 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune de MENDE : Place Charles de Gaulle 48000 MENDE Pour l’Office de Tourisme Intercommunal Mende Cœur Lozère, Place du Foirail 48000 MENDE
La présente convention sera :
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Mende, le 14 octobre 2020
En double exemplaire
Pour la Commune de MENDE Pour l’Office de Tourisme Le Maire de Mende, Intercommunal Mende Cœur Lozère
Laurent SUAU Cyril DUCLOT
#signature#
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20201204-18697-DE
Date de télétransmission : 04/12/2020
Date de réception préfecture : 04/12/2020