Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 18726 1
Déliberation - 18724 1
Déliberation - 18549 1
Déliberation - 18697 1
Déliberation - 18723 1
Déliberation - 18551 1
Déliberation - 19565 1
Déliberation - liste des deliberations 1
Déliberation - 19498 1
Déliberation - 19774
Déliberation - 18550 1
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18550 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N ° 18550
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET;
Approbation
dela
convention de
mise à
disposition de
personnel de
la
Communauté
de Communes
Cœur de
Lozère auprès
de la Ville de
Mende
. (Mickael
DALLE)
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
* en exercice : 33
=“ présents à la
séance : 33
# représentés : O
" absents :
Daïe de l'envol et
de l'afilchage de
la convocation :
27 Mai 2020
Date de
l'affichage à la
porte de la Mairie
du compte-rendu
de la séance ;
1 0 JUIN 2020
Indiquer si le
Consell a décidé
de se fommer en
comité secret :
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 04 juin 2020
L'an deux mille vingt, le quatre du mois de juin, le Conseil Municipal de MENDE s'est
assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous les présidences respecilves de Monsieur Laurent SUAU, Maire, et de Madame Mare PAOLI, en qualité de doyenne de l'assemblée, en session
ordinaire sulvant convocations faites régulièrement.
Etalent_présents: Monsieur Laurent SUAU, Moîre, Madame Régine
BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise
AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elisabeth MINET-
TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints,
Monsieur Alain COMBES, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur
Christophe LACAS, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Thierry JACQUES,
Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Marie
PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur
Nicolas ROUSSON, Madarne Sonia NUNEZ VAZ, Monsieur Aurélien VAN de
VOORDE, Madame Catherine COUDERC, Monsieur Nicolas TROTOUIN,
Madame Ghalia THAMI, Monsieur Franciséo SILVANO, Madame Catherine
THUIN, Monsieur Philippe POUGET, Monsieur Karim ABED, Monsieur Jérémy
BRINGER, Madame Marise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur
Bruno PORTA, Madame Emmanuelle SOULIER, Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Tenitoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Mme Betty ZAMPIELLO, Conseillère Municipdle, ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président à ouvert la séance,
Monsieur Laurent SUAU expose :
Conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008
relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé
préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie
de ses effectifs.
Un fonctionnaire titulaire de la Communauté de communes
« Cœur de Lozère » est mis à disposition de la Ville de Mende, à
compter du Ter Avril 2020 pour une durée de trois ans, pour y
exercer à temps partiel (50%) les fonclions d'agent de maîtrise
dans le domaine de la Voirie.
La Vile de Mende remboursera à la Communauté de
communes & Cœur de Lozère » le montant de la rémunération [à
hauteur de la mise à disposition: 50%] et les charges sociales
afférentes,
Non Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200604-18550-DE
Date de télétransmission : 10/06/2020
to Commission administrative Paritaire a été saisie pour avis,
Date de réception préfecture : 10/06/2020 Un Fapport annuel concernant les mises à disposition est transmis ay-Comité Technique {CT} pour information. N ° 18550
l'est proposé :
> D'ADOPTER les termes de la convention de mise à
disposition conclue entre la Communauté de
communes « Cœur de Lozère » et la Commune de
Mende,
> D'AUTORISER Madame La Première Adjointe à
signer ladite convention,
> DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour
mise en œuvre.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Publié le.
Le Maké, Pour extrait conforme,
Mende, le 5 juin 2020
Le Mairë cc
Laurent SUAU
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200604-18550-DE
Date de télétransmission : 10/06/2020
Date de réception préfecture : 10/06/2020 CœurdeLozère Communauté de communes CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE Monsieur Mickaël DALLE
Agent de maîtrise
N° ….. - 2020
Entre la Communauté de Communes Cœur de Lozère représentée par Monsieur Laurent SUAU, Président,
Et Commune de MENDE représentée par Madame Régine BOURGADE, 1ère adjointe,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dont l’article 3-3 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment l’article 35-1,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1er avril 2020, la Communauté de communes Cœur de Lozère met Monsieur Mickaël DALLE à disposition de la Commune de Mende pour une durée de 36 mois à hauteur de 50 % de son temps de travail afin d’exercer les fonctions d’agent de maîtrise dans le domaine de la Voirie.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Monsieur Mickaël DALLE est organisé par la Ville de Mende, dans la limite d’un mi-temps. Les jours seront fixés conjointement entre la ville et la communauté de communes en fonctions des besoins et réunions.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur Mickaël DALLE est gérée par la Communauté de communes Cœur de Lozère.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la Communauté de Communes Cœur de Lozère versera à Monsieur Mickaël DALLE la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi),
Remboursement : La commune de Mende remboursera à la Communauté de communes Cœur de Lozère le montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Mickaël DALLE à raison de 50%.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
L’agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel, dans l’organisme ou l’administration d’accueil, par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis à l’agent qui peut y apporter des observations et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine. En cas de faute disciplinaire, la Communauté de communes Cœur de Lozère est saisie par la Commune de Mende.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Monsieur Mickaël DALLE peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Mickaël DALLE ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 7 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes,
La présente convention sera :
- Notifié à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Mende, le 1er avril 2020
Le Maire de Mende La Communauté de communes
L’adjoint délégué Cœur de Lozère
Régine BOURGADE Laurent SUAU