Compte-Rendu - CR Conseil municipal 23.04.2018

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 23.04.2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 23.04.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23.04.2018

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2018

COMPTE-RENDU

Le Conseil municipal, légalement convoqué en séance publique ordinaire le 17 avril, s’est réuni le lundi

23 avril 2018 à 20 heures en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Bruno JULEIEN, Maire de la

commune.

Etaient présents :

Bruno JULLIEN, Guy LE MOIGNE, Hugues IQUEL, Jean-Louis GELARD, Elisabeth LE COSSEC, Michèle HUE,

Laurence LE BERRE, Christophe LESVENAN, Solenne MEVEL, Sandrine LE BRENN, Isabelle LE BRUN,

Morgane LE COQ, Jean-Paul BIGER, Jean SCEBALT, Alain VIGOUROUX, Nicole FREBOURG, Yves

GUIRRIEC, Marie-France LE BERRE, Guylhaine CALVEZ, Franciane DURAND, Jean-Yves HELOU.

Excusés ayant donné pouvoir :

Françoise JACQUES-CONAN à Guyihaine CALVEZ

Dominique MEVEL à Franciane DURAND

LRELSSS SE)

Secrétaire de séance : Laurence LE BERRE

HRK HRK

Monsieur le Maire, ayant constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance du Conseil municipal.

Il demande qu’un point, concernant une convention avec le SDEF pour l'installation d’une centrale

photovoltaïque, soit ajouté à l’ordre du jour. Ce point figurait à l'ordre du jour du Conseil municipal du

19.02.2018, mais avait été retiré, le projet de convention n'étant pas parvenu en mairie dans les délais.

A l’unanimité, les conseillers municipaux acceptent que ce point soit ajouté.

1-AFFAIRES GENERALES

4.1 Adoption du compte-rendu de la séance du 19 février 2018

Rapporteur : Bruno JULLIEN

ANNEXE N°1

Le compte-rendu de la séance du 19 février 2018 est adopté à l'unanimité.

1.2 Délégations du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.CT —

modifications de la délibération 2017/AVR 01

Rapporteur : Bruno JUELIEN

ANNEXES N°2 et N°3

Par délibération n°2016/FEVRIER/01 du 17 février 2016, le Conseil municipal déléguait au Maire les

alinéas 1 à 25 prévus à l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Par délibération n°2017/AVRIL/01 du 04 avril 2017, le Conseil municipal ajoutait aux délégations du

Conseil municipal au Maire un 26°" alinéa, concernant la sollicitation de subventions, et dont la COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipat du 23.04.2018 disposition avait été introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) modifiant ainsi l’article L2122-22 du CGCT. En effet, dans le cadre de la concrétisation de ses projets d'aménagements comme d'équipements, la commune est amenée à solliciter régulièrement des subventions auprès de différents organismes tels que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics. Par ailleurs, il apparaît opportun, dans un objectif de simplification, d'intégrer les conditions de l'exercice du droit de préemption, fixées par délibération n°2016/NOVEMBRE/13, à la délibération générale des délégations du Conseil municipal au Maire. En parallèle, il conviendra de préciser certains alinéas en fixant les conditions dans lesquelles le Conseil municipal délègue certaines compétences. Sur avis favorable de la Commission Urbanisme et Habitat, réunie en date du 11.04.2018 pour les alinéas 15°, 16°, 27° et de la commission Finances, pour l'alinéa 26°, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 18 voix POUR et 5 abstentions (J.Y. HELOU, G. CALVEZ et son POUVOIR, F. DURAND et son pouvoir), de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, et en cas d'empêchement de celui-ci, aux Adjoints, dans l'ordre du tableau, les attributions suivantes : * les alinéas 1° 2° 4° 5° 6° 7° 8° 9° 10° 11° 12° 13° 14° 18° 19° 21° 22° 23° 24° 28° : dans la rédaction initiale sans modification ; * Valinéa 3° : de procéder à la réalisation des emprunts, à hauteur de l'enveloppe prévue au budget pour le financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ; * Falinéa 15 * : D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. À ce titre, le Maire est autorisé à exercer, dans l'hypothèse d’une délégation de l’Établissement public de coopération intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants. Le Maire est également autorisé à déléguer l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L. 213-3 du code de l’urbanisme. De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIE Conseil municipal du 23.04.2018 du littoral ou l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents. * l'alinéa 16° : d’intenter au nom de la commune les actions en justice {y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, Française, Européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction ; * J'alinéa 17° : de régler les conséquences dommageables au-delà de la partie prise en compte par l'assurance de la collectivité ; * l'alinéa 20° : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal annuel de 500 000€; * J'alinéa 25° ne fait pas l’objet d’une délégation en raison de son caractère limité aux zones de montagne ; * l'alinéa 26° : de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 500 000 € ; * l'alinéa 27° : de procéder, au dépôt des demandes de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou des déclarations préalables relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, quelle que soit la surface de plancher créée ou supprimée ; Etant entendu qu'à la date de son entrée en vigueur, la délibération abrogera la délibération 2017/AVRIL/01 transmise en préfecture le 7 avril 2017 et la délibération n°2016/novembre/13 transmise en préfecture le 8 novembre 2016. 1.3 Modification des statuts de la CCPBS — transfert de la compétence GEMAPI Rapporteur : Bruno JULLIEN Par délibération du 01.02.2018, la CCPBS a approuvé l'intégration de la compétence GEMAPI parmi les compétences communautaires. Cette compétence obligatoire a été introduite par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM - janvier 2014) et est relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations. La date de transfert aux EPCI est fixée au 1% janvier 2018. Les items de l’article 1211-7 du Code de l'environnement! en gras constituent la partie obligatoire de la compétence GEMAPI. Les autres sont considérés comme des mesures complémentaires et non-obligatoires : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau ; 3° L'approvisionnement en eau ; 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; lies 12 items de l'article L211-7 du Code de l'environnement constituent un cadre pour l'exercice du « Grand cycle de l'eau »COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23.04.2018

5° La défense contre les inondations et contre la mer :

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource

en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans

un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les items 1, 2 et 8 constituent le volet GEMA et l'item 5 le volet PI. Le territoire de la CCPBS est concerné

par les 2 volets.

Compétences obligatoires :

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

+ Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique + Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

+ __ Défense contre les inondations et contre la mer

+ Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

Compétence optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

e Assurer la protection et la conservation des ressources en eau de surface ou souterraine

utilisées pour la production d’eau potable y compris dans les périmètres de protection P

Compétences facultatives

Compétences liées au grand cycle de l’eau.

En vue de l'atteinte des objectifs environnementaux, en complément de l'exercice de la compétence

GEMAPI, les mesures suivantes :

+ __Les opérations de gestion, création et de restauration des éléments paysagers participant à la

réduction du ruissellement et de l’érosion des sols.

e La lutte contre la pollution, notamment diffuse COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23.04.2018

e La mise en place et l'exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux

e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource

en eau et des milieux aquatiques.

L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation et des

différents documents de planification qui en découlent : Programme d’actions de protection contre

les inondations.

Pour que les modifications de statuts soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, il

appartient à chaque Conseil municipal de délibérer, dans un délai de 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification des statuts de

la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud telle que proposée en y intégrant dans son

article 6 la compétence GEMAPI et les mesures complémentaires telles qu'énumérées ci-dessus.

1.4 Modification des statuts de la CCPBS — retrait de la compétence Eaux pluviales urbaines

Rapporteur : Bruno JUELIEN

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 est venue modifier l’article L.5214-

23-1 du Code général des collectivités territoriales pour porter de « neuf » à « huit » le nombre de

compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement

{DGF). Considérant que la CCPBS exerce, à la lecture de ses statuts, 9 des 12 blocs de compétences

définis par le code, en application des nouvelles dispositions en vigueur au 1er janvier 2018, elle

pourrait envisager de modifier ses statuts tout en maintenant sa DGF bonifiée et exercer la

compétence Assainissement au titre des compétences facultatives ce qui porteraïit l’exercice des blocs

de compétences à 8 (ce qui est conforme aux nouvelles dispositions).

En conséquence, l'EPCI peut faire le choix sur la période 2018-2020 de n’exercer que l'assainissement

collectif et non collectif et exclure de sa compétence l’eau pluviale urbaine, l'exercice de cette

compétence étant reporté au 1er janvier 2020.

Au ler janvier 2020, la compétence Assainissement devient une compétence obligatoire des EPCI à

savoir le plein exercice de l’Assainissement Collectif, l’Assainissement Non Collectif et les Eaux Pluviales

Urbaines.

Force est de constater que de fortes inquiétudes ont été remontées, lors des débats concernant l’eau

pluviale, pendant les réunions du groupe de travail « assainissement », et lors des CLECT ainsi que des

difficultés à évaluer la charge transférée des communes vers la CCPBS.

llest donc proposé, compte tenu des nouvelles dispositions, de différer l'exercice de la compétence

EPU au 1er janvier 2020. Par voie de conséquence, il convient de modifier les statuts communautaires

pour que seules les compétences Assainissement collectif et Assainissement non collectif soient

inscrites dans les statuts sous le titre compétences facultatives. Le Conseil Communautaire a délibéré

dans ce sens le 20.02.2018.

H appartient maintenant à chaque Conseil municipal de délibérer.(7

PT COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23.04.2018

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité, approuve la modification des statuts de

la CCPBS en modifiant son article 6 comme suit :

+ Compétences optionnelles (retrait)

- Assainissement

° Compétences facultatives (ajout)

- Assainissement collectif

- Assainissement non collectif

1.5 Contrat Groupe « risque prévoyance du CDG29 » - mandat pour relancer la procédure

Rapporteur : Alain VIGOUROUX

Depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de

contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque

prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est pas obligatoire pour les employeurs publics et l'adhésion à ces contrats est

également facultative pour les agents.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une

mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le

demandent.

L'intérêt de cette mise en concurrence est d'engager une négociation sur les prestations, d'obtenir des

conditions tarifaires et des garanties attractives.

Le Centre de Gestion du Finistère a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer

une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par

délibération.

À l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés

aux collectivités, Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera

proposée. C'est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la

participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera

définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

«+ Se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Finistère va engager

conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

+ Prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse

décider de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion

du Finistère à compter du 1° janvier 2019, COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23.04.2018

1.6 Groupement de commande relatif à la prévoyance

Rapporteur : Alain VIGOUROUX

En parallèle de la procédure lancée par le CDG29 concernant la prévoyance, la CCPBS propose de lancer

une consultation à l'échelle communautaire avec les communes qui le sauhaïtent, afin de pouvoir

comparer les offres pouvant être obtenues par le contrat groupe du CDG et cette consultation locale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e Acte la création d’un groupement de commandes relatif à la prévoyance entre le CCPBS et

ses communes membres ;

e Valide la coordination de ce groupement de commande par la CCPBS ;

° Autorise M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

1.7 Mise à disposition temporaire d’un logement communal à L'Association Pour l'Etude et la

Conservation des Sélaciens (APECS)

Rapporteur : Yves GUIRRIEC

ANNEXE N°4

Afin de répondre aux besoins de l’APECS dans le cadre de son programme Pélargos visant à étudier les

déplacements des requins pèlerins, la commune de Plobannalec-Lesconil met à disposition

gratuitement, pour la période allant du 25.04.2018 au 30.06.2018, un logement communal, situé au

numéro 36 de la rue joliot-Curie à Plobannalec-Lesconil.

En contrepartie de la mise à disposition de ce logement, l'APECS s'engage à proposer des interventions

auprès des classes de mer accueillies par le Centre nautique et de plein air (CNPA) ainsi qu’auprès des

deux écoles de la commune pour faire découvrir le requin pèlerin et le travail de l'association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

° _ Approuve les termes de la convention mettant à disposition un logement communal, situé

au 36 de la rue Joliot-Curie, pour la période allant du 25.04.2018 au 30.06.2018 ;

e _Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition.

2-FINANCES

2.1 Annulation de titres — créances éteintes

Rapporteur : Guy LE MOIGNE

Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel prononcé par jugement du tribunal

d'instance de Quimper, la Trésorerie demande à la commune d'annuler 11 titres pour un montant total

de créances de 509,40€. Ces titres correspondent à des factures non réglées de restauration scolaire

et d'accueil périscolaire entre février 2014 et janvier 2015. Ces annulations viendront s'inscrire à

l’articie 6542 {« créances éteintes »} du chapitre 011 de la section de fonctionnement. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23.04.2018 Sur avis favorable de [a Commission Finances, réunie le 18.04.2018, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité : + D’approuver l'annulation de 11 titres pour un montant total de 509,40€ ; + D’inscrire le montant correspondant à l’article 6542 du chapitre 011 de la section de fonctionnement, 2.2 Remboursement de la destruction d’un nid de frelons asiatiques chez un particulier (2015) Rapporteur : Guy LE MOIGNE En date du 15.11.2015, la municipalité a demandé à M. et Mme MESSAGER, résidant à proximité immédiate de l’école Saint-Joseph, dans le bourg de Plobannalec, de faire procéder, sans délais, à la destruction d’un nid de frelons asiatiques, en raison du danger potentiel que ces frelons pouvaient représenter pour les enfants. M. et Mme MESSAGER ont fait intervenir un prestataire et l'intervention leur a été facturée pour un montant de 110€. Ils ont demandé depuis le remboursement de ces frais, au titre qu'aucun cadre légal n'existait en 2015 obligeant à procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques sur des propriétés privées. Cet argument a été appuyé par la Préfecture du Finistère. Par ailleurs, si la CCPBS a délibéré en 2016 pour une prise en charge financière des destructions, il n'existait pas encore de dispositif en 2015. M. le Maire déplore cette demande de remboursement du fait de l’impérieuse nécessité de procéder à la destruction du nid en raison du danger qu'il représentait pour les enfants. Sur avis favorable de la Commission Finances, réunie le 18.04.2018, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : + Accepte le remboursement à M. et Mme MESSAGER, des frais occasionnés au titre de la destruction du nid de frelons asiatiques, pour un montant de 110€. 3-TRAVAUX 3.1 Groupement de commande pour la passation d’un marché de travaux d'entretien de voirie Rapporteur : Jean-Louis GELARD Il est proposé de lancer un marché public de travaux d'entretien de voirie sous la forme d’un groupement de commande de communes de la CCPBS, dont la commune de PLOBANNALEC-LESCONIL sera le coordonnateur. La convention de groupement de commande définira notamment les modalités de fonctionnement du groupement suivantes : + La commune de PLOBANNALEC-LESCONIL a pour mission, en tant que coordonnateur, de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché public puis de signer et notifier le marché ; + La commune de PLOBANNALEC-LESCONI est chargée d'attribuer le marché public de travaux d'entretien de voirie ;| LE |

TES COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23.04.2018

s Chaque membre du groupement assure l'exécution du marché public et notamment les

commandes auprès de la société retenue.

J.Y. HELOU demande si le coût induit en ressources humaines est estimé. M. le Maire lui répond que

la création de ce groupement de commande a été conditionnée à lappui technique de la CCPBS pour

la préparation du marché. G. CALVEZ demande si les économies potentielles sont chiffrées. M. le Maire

et J.L. GELARD lui estiment qu'il est trop tôt pour le savoir mais confirment que le groupement de

commande s'inscrit dans cette logique.

G. CALVEZ demande si, en raison des mauvaises conditions climatiques de l’hiver dernier, le budget est

revu à la hausse. 1.L. GELARD lui indique que non et lui rappelle l'enveloppe de 50 000€. Il ajoute que

la rue Jean JAURES nécessite des travaux de réfection, mais est sous compétence départementale. Si

les travaux sont bien prévus, a commune n’a pas connaissance des délais de réalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

° D’acter la création d’un groupement de commande pour des travaux d’entretien de voirie ;

+ De valider ja coordination du groupement de commande par la commune de PLOBANNALEC-

LESCONIE ;

e D'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande.

3.2 Installation d'une centrale photovoltaïque — convention avec le SDEF

Rapporteur : Jean-Louis GELARD

ANNEXE N°5

La commune est engagée dans une politique de développement durable et a procédé, en partenariat

avec le SDEF, à une évaluation du potentiel photovoltaïque des bâtiments communaux. En paralièle,

la commune a procédé à l'acquisition d’un véhicule de service électrique.

Fort du diagnostic mené, la commune projette l'installation d’une centrale photovoltaïque sur la

couverture d’un bâtiment annexe des services techniques, dont la surface, l’inclinaison de toit et

l'orientation face au sud se révèlent propices à ce type d’installation.

La couverture actuelle nécessitera d'être remplacée par du bac acier. Le SDEF pendra à sa charge

l'intégralité des frais d'investissement des modules photovoltaïques, estimés à hauteur de 59 000€ HT,

les frais d’installation (études, modules et onduleurs, renforcement de la charpente), ainsi que les frais

de fonctionnement. De son côté, la commune financera les frais d'installation de la couverture en bac

acier.

Un contrat d'achat sera conclu entre le SDEF et EDF, d’une durée de 20 ans, au tarif de 11,88 centimes

€/kWh. La commune percevra un loyer annuel fixe pour l’occupation de la toiture, à hauteur de

0,50€/m2 de surface photovoltaïque (environ 110€) ainsi qu’un revenu variable de 30% des gains nets

issus de la revente de l'électricité (évaiués à hauteur de 200€/an).

G. CALVEZ souhaite connaître le coût de la couverture en bac acier. 1.1. GELARD lui répond que ces

travaux ont été estimés à 20 000€ et que cette somme a été inscrite au BP2018.

M. le Maire ajoute que la production d'énergie générée permettrait de couvrir 170 000 km par an pour

la voiture électrique, ce qui est évidemment bien au-delà de ce que le véhicule effectuera. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23.04.2018 G. CALVEZ demande si des projets similaires sont prévus sur d’autres bâtiments communaux, notamment la mairie et la nouvelle école. J.L. GELARD lui rappelle l'étude menée par le SDEF sur l'ensemble des bâtiments communaux, mais qu’en raison d’orientations défavorables, seule la caserne de pompiers et le bâtiment des services techniques sont exploitables. 1] ajoute que, concernant la mairie, le coût des travaux sur la toiture serait trop onéreux. Quant à la nouvelle école, M. le Maire confirme que le cabinet d'architectes a été missionné d’une étude de faisabilité. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité : °__ Approuve le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment annexe des services techniques ; + Approuve les termes de la convention conclue avec le SDEF, figurant en annexe du présent rapport ; * Autorise M. le Maire à signer la convention et tout éventuel avenant. 4- QUESTIONS DIVERSES 4.1 Motion concernant le déploiement des compteurs communicants « Linky » Rapporteur : Bruno JULLIEN La directive européenne du 13 juillet 2009 dispose que les « Etats membres veillent à la mise en place des systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de fourniture d'électricité ». La loi relative à la « Transition énergétique pour la Croissance Verte » du 17 août 2015 prévoit la généralisation des compteurs communicants. D'ici 2021, 35 millions de compteurs Linky et 700 009 concentrateurs devraient être installés. Aujourd’hui, le déploiement de ces compteurs fait l’objet de nombreuses inquiétudes de la part d'associations de consommateurs, locales et nationales, mais aussi de nombreux habitants et usagers. Considérant : — que les élus locaux ont vocation à s'assurer que les conditions de qualité de vie, d'environnement, de bien-être et de sécurité des habitants de Plobannalec-Lesconil sont réunies ; _ que le rapport de septembre 2016 de l'agence nationale des fréquences sur les niveaux de champs magnétiques créés par les compteurs Linky se contente d’indiquer que les ondes émises restent dans les limites fixées par le décret de 2002-775 au point de les considérer comme faibles ; _ que le rapport publié par la Cour des comptes le 07 février 2018 sur la mise en place des compteurs Linky indique que : « l'analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n'apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d'énergie » ; — que les études publiées à ce jour, n’apportent pas la preuve irréfutable que les ondes émises soient sans conséquence sur la santé notamment celle des enfants, des femmes enceintes et des personnes électro-hypersensibles ; — que rien ne permet d'affirmer que l'installation des compteurs communicants soit susceptible de favoriser des économies d'énergie ; 10 COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 23.04.2018 — que la technologie de transmission et d'utilisation des données est susceptible de porter atteinte à la confidentialité de la vie des cellules familiales ; — que limpact social de l'opération se traduira par la suppression de nombreux postes au sein de lFentreprise et des sous-traitants d'Enedis ; — que les propriétaires doivent pouvoir rester libres de choisir de faire installer ou de refuser les compteurs communicants, Sur avis favorable de la commission Démocratie, citoyenneté, éducation, monde associatif et communication, réunie le 16.04.2018, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: «+ D'interpeller les pouvoirs publics et plus particulièrement les services de l'Etat, le Syndicat départemental d'énergie du Finistère, l'association des Maires de France de sorte que le déploiement des compteurs communicants Linky soit assorti de garanties accrues ou qu’il soit suspendu le temps d’apporter des réponses pratiques, techniques, opérationnelles aux consommateurs ; * De laisser libre choix aux habitants de la commune de Plobannalec-Lésconil de faire installer les compteurs communicants Linky comme d’en refuser l’installation sans qu’il soit permis de leur en faire grief. 4.2 Questions de la minorité ° Pouvez-vous nous faire un point sur l'installation des agriculteurs et les projets agricoles en cours sur notre commune ? M. le Maire indique que quatorze agriculteurs ont leur siège d'exploitation sur la commune. La surface agricole utile est de 700 ha, soît la moitié de la surface de la commune. Ces exploitations sont soit traditionnelles, soit bio, ou encore de type raisonnée. Deux éleveurs se sont installés fin 2017, et une troisième installation est en cours. Il ajoute qu’un recensement des activités de vente direct, sur le lieu de production où non, est en cours pour informer les habitants de cette possibilité de s’approvisionner en circuits courts. M. le Maire rappelle qu’en novembre 2017, lors du débat sur le plan d'aménagement de développement (PADD) du Plan local d'urbanisme, la municipalité a eu l'occasion de réaffirmer sa volonté de protéger la zone agricole en évitant que les habitations ne se disséminent en zone rurale. Il explique que cette question de l'installation d'agriculteurs peut être compléxifiée dès lors que les habitations à proximité sont trop nombreuses. Il fait état d’une difficulté actuelle concernant une installation dans un secteur largement habité. Une concertation est en cours avec les riverains pour rendre possible cette installation tout en préservant la qualité de vie des riverains. Nous n'avons pas eu de Commission Economie et Tourisme depuis le 2 février 2017. Pourquoi ce manque d'informations sur l’économie et le tourisme sur notre commune ? M. HUE rappelle que la compétence économie est désormais communautaire. Elle fait état de sept créations d'entreprise sur la commune, auxquelles il faut ajouter quatre reprises et deux installations en cours. Concernant le marché, M. le Maire rappelle la concertation qui avait été organisée avec les acteurs du port pour trouver la bonne solution en termes d'emplacement. Une autorisation d'occupation temporaire a été délivrée par le récent SMPPPC jusqu'à la mi-juin, pour un retour ensuite rue des équipages. 11COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIE Conseil municipal du 23.04.2018

Concernant le tourisme, A. VIGOUROUX confirme la bonne saison 2017, particulièrement en avant et

en après-saison, les touristes bretons et parisiens étant toujours les plus nombreux.

Y. GUIRRIEC précise qu’une commission « Port et littoral » sera organisée avant l'été et que les contacts

sont fréquents avec le SPPPC pour les accompagner dans le démarrage de la saison plaisance. Une

programmation pluriannuelle devrait permettre l'acquisition de nouveaux équipements au port ces

prochaines années. Les projets autour du réaménagement de la criée se poursuivent.

G. CALVEZ manifeste ses inquiétudes concernant la pérennité de la supérette du port. G. LE MOIGNE

fait part de la volonté affichée du locataire actuel de rester ouvert pendant la saison.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Le Maire

Affiché le : 2 7 AVR. 2018

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