Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 24 MARS 2016

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Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 24 MARS 2016 Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 24 MARS 2016)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2016

COMPTE RENDU

Le Conseil municipal, légalement convoqué en séance publique ordinaire le 18 mars 2016, s’est réuni le

jeudi 24 mars 2016 à 20 heures en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Bruno JULLIEN, Maire de la

commune.

Etaient présents :

Bruno JULLIEN, Guy LE MOIGNE, Michèle HUE, Hugues IQUEL, Marie-France LE BERRE, Jean-Louis GELARD,

Alain VIGOUROUX, Solenne MEVEL, Yves GUIRRIEC, Isabelle LE BRUN, Morgane LE COQ, Jean-Paul BIGER,

Nicole FREBOURG, Jean SCEBALT, Sandrine LE BRENN, Christophe LESVENAN, Françoise JACQUES-CONAN,

Dominique MEVEL, Jean-Yves HELOU.

Excusés ayant donné pouvoir : Elisabeth LE COSSEC à Michèle HUE

Franciane DURAND à Françoise JACQUES-CONAN

Guylhaine CALVEZ à Jean-Yves HELOU

Laurence LE BERRE à Christophe LESVENAN

********

Secrétaire de séance : Solenne MEVEL

********

Bruno JULLIEN, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance.

1 - ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Rapporteur : Bruno JULLIEN

Suite à la délibération du Conseil communautaire du 25 février dernier, il convient de procéder à nouveau à la

nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour représenter la commune au sein de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la désignation de :

- Guy LE MOIGNE comme membre titulaire

- Jean SCEBALT comme membre suppléant

1.2 Proposition des membres siégeant à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Rapporteur : Bruno JULLIEN

L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission

communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et, pour les communes de plus

de 2 000 habitants, de huit commissaires.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Aussi,

suite aux élections du 31 janvier 2016, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle CCID.2

Les huit membres titulaires et les huit membres suppléants sont désignés par le directeur départemental des

finances publiques, sur proposition du Maire de seize titulaires et seize suppléants.

Conditions à remplir par les commissaires

Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de

l’Union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts

directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Conditions touchant à la constitution de la commission

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes

respectivement imposées à chacune des taxes directes locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la

commune.

En matière de fiscalité directe locale, la C.C.I.D. dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux

de référence retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière et à la taxe

d’habitation

et établit les tarifs d’évaluation correspondants. Elle formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des

propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance. Enfin, elle

signale au représentant de l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés

à sa connaissance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les propositions de seize commissaires

titulaires et de seize commissaires suppléants, conformément à la liste jointe en annexe.

1.3 Recrutement d’agents non titulaires de remplacement, occasionnels et saisonniers

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment l’article 3 – alinéas 1 et 2,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux

indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier, le conseil municipal, à l’unanimité,

après en avoir délibéré, autorise le Maire, en tant que de besoin et pour la durée de son mandat, à :

- recruter des agents non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 – alinéa 1 de la loi du 26/01/1984, pour

remplacer des agents momentanément indisponibles.

Le maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées et leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade concerné par le remplacement.

- recruter des agents non-titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3 –

alinéa 2 de la loi du 26/01/1984.

Le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats selon la nature de leurs fonctions et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondant seront inscrits au budget 2016. 3

1.4 Prêt d’honneur étudiant

Rapporteur : Bruno JULLIEN

La commune a mis en place en 1991 un dispositif de prêt d’honneur à destination des étudiants majeurs afin de les

aider à financer leurs études supérieures. A ce jour, 40 prêts ont été accordés, d’un montant maximum de 1 000€.

Les prêts sont accordés sous condition de ressources, sans qu’un plafond soit officiellement fixé.

Les parents se portent caution solidaire et une convention tripartite est établie et signée par le Maire, les parents et

le jeune.

Le récipiendaire du prêt d’honneur s’engage à rembourser à la commune le montant du prêt en une seule fois, à

l’expiration d’un délai de trois ans, au plus tard, après la fin des études. Passé ce délai, la famille doit se rapprocher

de la Trésorerie de Pont-L’Abbé pour mettre en place un échéancier de remboursement.

Le Maire présente la demande de prêt d’honneur de Céline OUDOT, afin d’aider à financer son BTS de management

des unités commerciales.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal:

- Accepte la demande de prêt d’honneur de Céline OUDOT pour un montant de 1 000€ ;

- Autorise le Maire à signer la convention et les différents documents exécutoires.

2. ENFANCE

2.1 Convention R.A.M. 2016 avec l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden

Rapporteur – Morgane LE COQ (ANNEXE 1 jointe au présent rapport)

La convention a pour objet d’établir un partenariat entre la Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL et l’Association

Petite Enfance du Pays Bigouden qui met à disposition de la Commune le Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) de

la maison de l’enfance « TI LIOU » dont elle assume la gestion. La convention s’applique aux assistantes maternelles

agréées par le Conseil départemental du Finistère, résidant sur la commune de Plobannalec-lesconil. Le

fonctionnement du RAM est fondé sur un contrat de projet établi entre la CAF et l’Association Petite Enfance du pays

Bigouden pour une durée de trois ans.

Le montant de la participation de la commune est calculé sur la base de 4 critères :

- la population totale de la commune en 2015 (données INSEE), soient 3 508 habitants

- le nombre d’enfants de moins de 3 ans résidant sur la commune au 31/12/2014 (source CAF), soient 79

- le nombre d’assistantes maternelles agréées actives sur la commune au 30/11/2015, soient 10

- le nombre de ½ journées d’ateliers d’animation prévus sur la commune en 2016, soient 10

La participation de la commune sera de 4 440,98€ au titre de l’année 2016, contre 4 553,96€ en 2015.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal:

- Autorise le Maire à signer la convention avec l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden pour le volet relatif

au Relais des Assistantes Maternelles, au titre de l’année 2016,

- Fixe la participation financière de la commune au bénéfice de l’association à 4 440,98€.

2.2 Convention crèche/halte-garderie 2016 avec l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden

Rapporteur – Morgane LE COQ (ANNEXE 2 jointe au présent rapport)

La convention a pour objet d’établir un partenariat entre la Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL et l’Association

Petite Enfance du Pays Bigouden qui met à disposition de la Commune la structure multi-accueil de la maison de4

l’enfance « TI LIOU » dont elle assume la gestion. La participation est de 2,85 € (tarif inchangé depuis 2013) par

heure et par enfant. Cette convention est d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2016.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal:

- Autorise le Maire à signer la convention avec l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden pour le volet relatif

à la crèche et la halte-garderie, au titre de l’année 2016,

- Fixe la participation financière de la commune au bénéfice de l’association à 2.85€ par heure de garde et par

enfant.

2.3 Ecole publique de la commune

Rapporteur – Hugues IQUEL

Par délibération en date du 02/10/2015, la municipalité a approuvé le principe du transfert de l’école publique de la

commune au bourg de Plobannalec et la construction d’une école élémentaire de cinq classes, extensible, au sein du

quartier intergénérationnel de Gorrequer.

La nouvelle municipalité, élue lors du scrutin du 31/01/2016, a pris comme engagement de revenir sur la décision de

transférer l’école publique au bourg de Plobannalec et de pérenniser son implantation à Lesconil.

Bien qu’étant implantée en zone d’aléa faible du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), il a été indiqué par

les services de la DDTM, lors d’une réunion récente portant sur l’école, que des travaux de

réhabilitation/restructuration de l’école ainsi qu’une reconstruction sur site sont envisageables dès lors que leur

réalisation tendra à réduire la vulnérabilité aux aléas.

Françoise JACQUES-CONAN indique que la minorité ne refuse pas l’implantation de l’école à Lesconil mais qu’il est

difficile de se prononcer pour l’annulation du projet précédent (alors qu’il n’y a pas d’urgence à la faire) avant

d’avoir les éléments indispensables pour juger d’un projet qui n’est pas encore présenté à la population. Qu’en

est-il de l’intention de la municipalité de ré-engager la concertation avec le monde éducatif, les parents d’élèves,

les habitants pour un projet qui concerne l’ensemble de la commune. Si rénovation il y a, en quoi consiste-t-elle ?

Quel en est le coût ? Si reconstruction il y a, quel en est le coût ? Combien de classes sont-elles prévues ? Qu’en

est-il d’une autorisation de reconstruire sur site ? Quelles en seront les contraintes ? Quel est le montant des

crédits inscrit a budget pour ces études ? Quid de l’étude SAFI ? La minorité demande enfin comment est prise en

compte la baisse des effectifs conséquente dès la rentrée prochaine et des prévisions à plus long terme, et plus

globalement de la démographie.

Bruno JULLIEN rappelle que ce projet ne peut se faire sans concertation. La mobilisation des habitants a été forte

sur ce projet, l’expression publique s’est faite entendre par la voix d’une pétition jusqu’au soutien apporté à

l’équipe aujourd’hui constituée.

Le but des études est de déterminer, parmi les pistes envisagées, la meilleure solution. Le préalable était de

connaître les contraintes inhérentes au PPRL. Le document finalisé permet de voir que l’ensemble des solutions

est possible, ce qui a été confirmé par les services de l’Etat lors d’une récente réunion. Il s’agit maintenant

d’avancer ensemble afin que l’école retrouve son attractivité. Au sujet des autorisations, le travail va se

poursuivre avec les services de l’Etat. L’Etude SAFI, quant à elle, avait des éléments positifs qui seront exploités.

Concernant les baisses d’effectifs, cela avait servi d’argument pour transférer l’école. Le souhait de la municipalité

est de conserver un équilibre entre les deux bourgs de la commune, de faire en sorte pour que de nouveaux

ménages puissent s’installer sur Lesconil, avec un prix du foncier comparable à celui de Plobannalec. Toutes les

communes littorales connaissent cette baisse d’effectifs. La volonté est de préserver l’école dans son cadre

maritime, de lui redonner de l’attractivité par un entretien pendant les deux ou trois ans à venir, le temps que se

mette en place le nouveau projet.5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 18 voix POUR et 5 voix CONTRE (D. MEVEL, JY HELOU, F.

JACQUES-CONAN et leurs pouvoirs) :

- Annule la décision du transfert de l’école au bourg de Plobannalec, en rapportant la délibération 2015/OCT/01,

- Autorise le maire, après le vote du budget primitif 2016, à lancer une consultation pour la réalisation d’une étude

de faisabilité portant sur les différentes pistes envisagées : réhabilitation/restructuration des bâtiments existants

ou reconstruction sur site

- Autorise le maire à signer tous les documents afférents à l’organisation de cette consultation.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.

3. ECONOMIE/TOURISME

3.1 Office de Tourisme Intercommunal – convention 2016

Rapporteur – Alain VIGOUROUX (ANNEXE 3 jointe au présent rapport)

La participation financière de la Commune au fonctionnement de l’Office de Tourisme du Pays de Pont l’Abbé est

fixée dans le cadre d’une convention annuelle et le montant est indexé sur la base de l’Indice des Prix à la

Consommation (hors tabac) de l’INSEE. La participation est versée en deux fois, un acompte de 50% en juin et le

solde de 50% en novembre.

Pour 2015, ce montant était de 36 953,76€, qui correspond à l’évolution de l’Indice de janvier 2015 (126.45) par

rapport à l’indice 2014 (125.04).

Du fait d’une légère baisse de l’indice 2016 (126.03), après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal:

- Maintient la participation de la commune à 36 953,76€ pour l’année 2016,

- Autorise le Maire à signer la convention 2016 avec le Président de l’Office de Tourisme.

3.2 Coopérative maritime – demande d’autorisation d’ouverture dominicale pendant l’été

Rapporteur – Bruno JULLIEN

Réalisant la plus grande partie de son chiffre d’affaires entre juin et septembre, la coopérative maritime du Guilvinec

a formulé auprès de la DIRECCTE une demande de dérogation au repos dominical de ses salariés pour leurs magasins

du Guilvinec et de Lesconil. Ces ouvertures concerneraient sept dimanches répartis sur juillet et août, de 9h30 à

12h30. La présence des salariés se ferait sur la base du volontariat. La rémunération des salariés serait conforme au

code du travail, à savoir un doublement du salaire. Une prime de 10% du chiffre d’affaires réalisé le jour concerné,

diminuée de ce doublement, serait également versée.

Le personnel des magasins et les représentants du personnel ont émis un avis favorable.

Conformément à l’article L3132-21 du code du travail, l’autorisation peut être donnée, après avis du Conseil

municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, avec 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (G. LE MOIGNE), la

demande de la coopérative maritime d’ouverture dominicale du magasin de Lesconil de la coopérative maritime

pendant l’été selon les modalités présentées ci-dessus. 6

4. URBANISME

4.1 Subventions aux personnes édifiant une maison individuelle à usage d’habitation neuve, à titre de résidence

principale, sur la commune

Rapporteur – Bruno JULLIEN

Par délibération n°2011/décembre/06, en date du 15 décembre 2011, la Commune a instauré le versement d’une

subvention aux personnes édifiant une maison individuelle à usage d’habitation neuve, à titre de résidence

principale, sur la commune. Il est prévu que le montant de cette subvention soit variable en fonction de la surface de

plancher close, couverte prise à l’intérieur des murs, et supérieure à 1,80m et soit versée à l’achèvement des

travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les subventions suivantes :

- 1 400€ à M. ONOFRE Philippe et Mme JACQUET Emmanuelle, pour la construction d’une maison individuelle

d’une surface de plancher de 150 m², située 1 rue Guy Moquet

- 650€ à Mme FAGGION Yolande, pour la construction d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 88

m², située 5 rue des Chênes.

- 1 300€ à M. LE QUEAU Olivier et Mme DAOULAS Marianne, pour la construction d’une maison individuelle d’une

surface de plancher de 137 m², située 12 bis Lestouarn.

4.2 Avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)

Rapporteur – Bruno JULLIEN (ANNEXES 4/5/6 jointes au présent rapport)

Par courrier en date du 8 février 2016 et en application de l’article R-562-7 du code de l’environnement relatif aux

plans de prévention des risques naturels, Monsieur le Préfet du Finistère sollicite l’avis du conseil municipal sur le

projet de plan de prévention des risques littoraux sur le territoire des communes de PENMARC’H, LE GUILVINEC,

TREFFIAGAT, PLOBANNALEC-LESCONIL, LOCTUDY, PONT L’ABBE, COMBRIT et L’ILE-TUDY (PPRL « Ouest Odet »).

Ce plan élaboré par l’Etat a pour objet de réglementer l’occupation des sols en fonction du risque d’érosion et de

submersion marine auxquels ils sont soumis. L’étude d’aléa précise notamment la délimitation des zones exposées

aux risques de submersion à partir, d’une part des retours d’expérience et d’autre part, au moyen de modélisation.

Le règlement, associé à un zonage, comporte des interdictions et des prescriptions vis-à-vis de l’utilisation des sols

ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Ces règles concernent les projets nouveaux

mais aussi les projets sur les biens et les activités existants.

La commune de Plobannalec-Lesconil est consciente de l’exposition de son territoire au phénomène de submersion

marine et de sa responsabilité vis-à-vis de la prévention des risques. Les collectivités littorales du Pays Bigouden Sud

se sont d’ailleurs engagées, avec les services de l’Etat, à réduire les conséquences dommageables des submersions

marines à travers la mise en place d’une Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI) d’ici la fin de

l’année 2016. La prévention des risques naturels suppose pour être efficace d’être appropriée par les acteurs du

territoire pour être effectivement mise en œuvre. En effet, l’adaptation et l’appropriation d’une stratégie de

prévention des risques naturels ne peuvent être trouvées sans une concertation étroite entre les représentants des

collectivités locales et l’Etat.

Il est par ailleurs essentiel que l’évaluation des aléas soit élaborée à partir d’hypothèses réalistes, justifiées et

démontrables. La méthodologie, employée pour l’élaboration du PPRL, pour caractériser et quantifier les aléas est

standardisée. L’adaptation aux spécificités locales, qui résultent notamment de la topographie des lieux et du retour

d’expérience, n’est donc pas toujours assurée. Il est par conséquent nécessaire de prendre en compte la réalité du

risque, là où l’Etat, à tendance à appliquer une méthodologie globale parfois peu adaptée.7

Enfin, les remarques des communes à propos du projet de règlement du PPRL n’ont été que très partiellement

entendues. En effet l’accélération du calendrier, au cours des dernières étapes d’élaboration du projet de PPRL, n’a

pas donné la possibilité aux communes d’apporter des compléments à la rédaction du rapport de présentation et du

règlement. D’une manière générale, la concertation et l’association des communes au cours de l’élaboration de ce

plan ont été jugées insuffisantes tout au long de la procédure d’élaboration du PPRL.

La commune regrette donc que les modalités de concertation des communes concernées n’aient pas permis, étant

donné les délais impartis et la méthode de travail employée, une concertation à la hauteur des enjeux du PPRL en

matière d’aménagement et d’économie.

Par conséquent, après en avoir délibéré, et à l’unanimité le conseil municipal:

- Réaffirme auprès de l’Etat sa volonté qu’un PPRL soit appliqué afin de répondre au besoin de prévention du risque

de submersion marine dans l’aménagement de son territoire dans l’objectif de réduire la vulnérabilité des biens et

des personnes exposées aux inondations ;

- Réaffirme auprès de l’Etat sa volonté que ce PPRL soit fondé sur des principes de réalité du risque et adapté aux

spécificités locales afin que ce document soit accepté par la population ;

- Regrette que l’accélération du calendrier n’ait pas permis aux collectivités d’apporter leurs observations sur le

projet de règlement ;

Sur la base des éléments communiqués, après en avoir délibéré, et à l’unanimité le conseil municipal:

- Formule un avis défavorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux « Ouest Odet » ;

- Demande que les amendements apportés au projet de règlement, annexé à cet avis, soient pris en compte à

l’issue de l’enquête publique.

Les demandes de compléments et de modification du règlement concernent en particulier les points suivants :

- La requalification des zones naturelles n’étant pas affectées par un aléa de référence mais ayant un niveau d’aléa

modéré à échéance 100 ans et les zones urbaines ayant un niveau d’aléa modéré selon l’aléa de référence et un

niveau d’aléa fort et très fort selon l’aléa à l’échéance 100 ans comme constructibles sous prescriptions (bleue) ;

- Une meilleure prise en compte des équipements, infrastructures et réseaux de service public et d’intérêt général ;

- La prise en compte de l’activité et des usages agricoles existants ;

- Les installations et équipements à usage de loisirs, sport et tourisme

- Une adaptation du règlement garantissant la pérennité et le développement des activités économiques liées au

tourisme ;

- L’introduction de la notion d’impossibilité fonctionnelle afin de permettre à certains projets d’être exemptés de

l’obligation de situer leur premier niveau de plancher au-dessus de la cote de l’aléa de référence ou à échéance 100

ans, sous réserve de prendre des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti.

6. PORT

6.1 Gestion dynamique des mouillages de l’anse de Langoguen

Rapporteur- Yves GUIRRIEC

Le principe de la gestion dynamique est d'optimiser l'occupation des mouillages en facilitant la communication entre

le locataire et les services portuaires. Le locataire est intéressé financièrement lorsqu'il libère son mouillage et que

celui-ci est attribué à un occupant temporaire.

D’un point de vue pratique, le locataire informe les services de la capitainerie de la période précise pendant laquelle

son mouillage sera libéré. Les services de la capitainerie attribuent alors ce mouillage à un occupant temporaire. 8

Afin de mettre en œuvre le principe de gestion dynamique des mouillages de l’anse de Langoguen, et après en

avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de:

- Fixer la période minimale pour pouvoir activer la gestion dynamique à une semaine d’inoccupation du mouillage

- Fixer le préavis de notification d’inoccupation du mouillage par le titulaire à 2 jours

- Facturer l’occupant temporaire du mouillage prorata temporis, sur la base de la grille tarifaire votée pour 2016

- Faire bénéficier le titulaire du mouillage d’un abattement de 50% du coût de la période pendant laquelle il aura

libéré son mouillage.

A cette fin, les titulaires d'un droit d'occupation d'un mouillage recevront un premier titre dont le montant

correspondra à 50% de la facturation totale. Un second titre sera émis après la saison, le montant sera calculé

déduction faite des abattements précisés ci-dessus.

6-2 Réduction exceptionnelle au titre de l’année 2014 – Ponton Ar Re Goz

Rapporteur – Yves GUIRRIEC

En raison des travaux de dragage du port de Lesconil, les titulaires d’une place au ponton Ar Re Goz n’ont pu

bénéficier de leur emplacement pendant une partie de la saison 2014.

Dominique MEVEL demande à connaître l’origine de cette réduction. Est-ce sur demande des plaisanciers ou

proposition de la mairie ? Yves GUIRRIEC lui précise que cet accord a été trouvé au cours des différents échanges

avec les plaisanciers, tout en sachant qu’une réduction avait déjà été accordée pour certains mouillages de l’anse

de Langoguen pour les mêmes raisons.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (D. MEVEL, JY HELOU, F.

JACQUES-CONAN et leurs pouvoirs) de voter une réduction de 25€ au titre de l’année 2014 pour les bénéficiaires

suivants :

- M. Emile NEDELEC

- M. André CHARLOT

- M. Serge COSSEC

- M. André LE BLEIS

- M. Armand COSSEC

- M. Elie PERCELAY

- M. Philippe COÏC

- M. Roger TOULERASTEL

- M. Jean-Marc LE FAOU

- M. Claude BARGAIN

- M. Xavier LE BERRE

- M. Michel LUCAS

Ce montant sera déduit de la facturation établie pour ces mêmes personnes au titre de l’année 2016.

6-3 Avenant n° 1 à la Convention d’objectifs et de moyens du Centre nautique et de Plein Air (CNPA)

Rapporteur – Yves GUIRRIEC

La convention d’objectifs et de moyens a été renouvelée en 2015 pour une durée de six ans.

A la demande du receveur municipal, l’ensemble des décisions financières liées à la convention d’objectifs et de

moyens doit faire, annuellement, l’objet d’un avenant.

L’article 2 définit les conditions des subventions annuelles à verser tant en fonctionnement qu’en investissement.

L’article 3 stipule que la prestation de service effectuée par le CNPA dans le cadre de l’activité Classes de Mer

comprend la direction des Classes de Mer, leur commercialisation, l’encadrement des activités nautiques telles que

la découverte du mili21/10eu marin et l’initiation à la voile.

Jean-Yves HELOU regrette que la convention d’objectifs, signée en 2015, n’ait pas été jointe en annexe du présent

rapport, pour la bonne information des nouveaux élus. Il s’interroge sur la nette augmentation de la subvention

d’investissement. Yves GUIRRIEC lui répond que le montant de cette subvention est décidé en fonction des

investissements envisagés par le centre nautique et que des acquisitions sont prévues cette année pour

renouveler une partie du parc.9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le Maire à signer l'avenant n° 1 de la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et le

Centre Nautique et de Plein Air

- Approuve les éléments financiers suivants pour l'exercice 2016 :

Subvention de fonctionnement

2016 en faveur du Centre

Nautique de Lesconil

Convention – article 2 26 900 € (compte 65741 - budget général)

Subvention d’investissement

2016 en faveur du Centre

Nautique de Lesconil

Convention – article 2 21 358 € (compte 20422 – budget général)

Montant de la prestation de

service forfaitaire pour l’activité

des classes de Mer pour 2016

Convention – article 3 12.50 € par nuitée et par personne

Prestation horaire d'un

éducateur en milieu marin mis à

disposition par le CNPA

Convention - article 3 17 € de l'heure

Bruno JULLIEN rappelle que la prochaine réunion du Conseil municipal est prévue le vendredi 15 avril.

L’ordre du jour portera principalement sur le vote des différents budgets communaux.

L’ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 21h10.

Affiché le :

Le Maire : Bruno JULLIEN