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Conseil Municipal - 7. Personnel Communal
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7. Personnel Communal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit,
N° 7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Personnel communal - Mesures diverses
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 DÉCEMBRE 2022
Le jeudi 1 décembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 25 novembre 2022.
ETAIENT PRESENTS : 49
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Dorine BOURNETON, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Rémi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Madame Béatrice BELLIARD qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Vittorio BACCHETTA qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Sébastien POIDATZ qui a donné pouvoir à Mme Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT qui a donné pouvoir à M. Rémi LESCOEUR.
Madame Constance PELAPRAT a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 7
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La présente délibération comporte quatre points. Le premier point concerne la mise à jour du tableau des effectifs, le deuxième propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 et L343-1 du code général de la fonction publique, le troisième porte sur le renouvellement de la convention portant adhésion au service EIPRP du CIG de la petite couronne, le quatrième a trait à la modification de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être concédé ou mis à disposition.
1 – Actualisation du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la collectivité est par nature fluctuant car il est lié aux besoins des directions et des services, aux mouvements des personnels (mobilité interne, mutation, détachement, etc.), ainsi qu’à l’évolution de la carrière des agents territoriaux.
Le tableau arrêté au 22 mars 2022 comptabilisait 2 105 postes budgétaires.
Lors de sa séance du 6 octobre 2022 au cours de laquelle a été examiné le nouvel organigramme général des services de la collectivité, le Comité technique a émis un avis favorable à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services.
Il vous est soumis, après l’avis émis par l’instance consultative du personnel lors de sa réunion du 16 novembre dernier :
La transformation soit la suppression/création de :
127 emplois pour répondre à l’évolution de carrière des agents et aux nouveaux besoins des directions dont 62 emplois en raison des flux générés par les recrutements, les mobilités et les réintégrations d’agents,
4 emplois en raison d’une modification de la quotité de temps de travail d’emplois à temps complet ou à temps non complet,
61 emplois en raison d’avancements de grade.
Le nombre total d’emplois budgétaires autorisés par le tableau des effectifs est donc porté à 2 106.
2 – Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique
Compte tenu des tensions existantes sur le marché du travail, des difficultés de recrutement de certaines professions, de la nécessité de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels et de conserver les compétences acquises par ces personnels, la présente délibération propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 et L343-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
Elle a pour objet de préciser, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, que certains emplois permanents figurant au tableau des effectifs pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dont les compétences et la technicité sont susceptibles de correspondre au profil recherché.
En effet, le nouvel article L332-8 du code général de la fonction publique permet, lorsque la recherche
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d’un agent statutaire (fonctionnaire titulaire ou candidat inscrit sur une liste d’aptitude) s’est avérée infructueuse, de recruter un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Ainsi, dans certains cas, les processus de recrutement sont arrivés à leur terme et il n’a pas été possible de sélectionner de fonctionnaires présentant les conditions requises pour exercer les fonctions correspondantes. Dans d’autres, il s’agit d’élargir les possibilités de pourvoir ces postes notamment dans des métiers ou secteurs en tension.
Il convient de rappeler que la durée maximale des contrats à durée déterminée conclus en application de ces dispositions reste fixée à trois ans et est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au-delà, ils ne peuvent être reconduits que pour une durée indéterminée, et par une décision expresse.
C’est l’article L343-1 du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois fonctionnels de direction (Directeur général des services, Directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants). Néanmoins, ces derniers ne peuvent être pourvus que pour une durée déterminée et maximale de trois ans, renouvelable par périodes d'une durée maximale de trois ans, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié.
Compte tenu de la nature des fonctions, des besoins des services de la Ville et faute d’agents titulaires, il est proposé d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels (le cas échéant déjà employés), dans le cadre des articles L313-1, L332-8 à L332-12 et L 343-1 du code général de la fonction publique, sur les postes suivants :
. Un Directeur général adjoint du Pôle RH, Solidarités, Santé et Petite enfance pour participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité en tant que membre de la direction générale, organiser et mettre en œuvre des politiques publiques pour les directions et services placés sous sa responsabilité (Direction des Ressources humaines, Mission Stratégie RH, Direction Solidarités et Santé, Direction Petite enfance), évaluer les effets de ces politiques, assister et conseiller les élus, piloter, coordonner et accompagner les projets structurants et les opérations relevant des domaines de compétence du Pôle, superviser et animer l’équipe de direction de son secteur, représenter la collectivité auprès des acteurs et partenaires.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence à l’échelle indiciaire de l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans renouvelable.
. Un Directeur général adjoint du Pôle Transformation numérique pour participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité en tant que membre de la direction générale, organiser et mettre en œuvre des politiques publiques pour les directions et services placés sous sa responsabilité (Direction Accueil et qualité, Direction Systèmes d’information et Numérique et Mission Ville Numérique), évaluer les effets de ces politiques, assister et conseiller les élus, piloter, coordonner et accompagner les projets structurants et les opérations relevant des domaines de compétence du Pôle, superviser et animer l’équipe de direction de son secteur, représenter la collectivité auprès des acteurs et partenaires.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence à l’échelle indiciaire de l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans renouvelable.
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. Un Directeur général adjoint du Pôle Juridique et Citoyen pour participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité en tant que membre de la direction générale, organiser et mettre en œuvre des politiques publiques pour les directions et services placés sous sa responsabilité ou dont il assure la coordination ou l’animation (Direction des Affaires Juridiques, Direction des Achats et de la Commande Publique et Direction des Affaires civiles et générales), évaluer les effets de ces politiques, assister et conseiller les élus, piloter, coordonner et accompagner les projets structurants et les opérations relevant des domaines de compétence du Pôle, superviser et animer l’équipe de direction de son secteur, représenter la collectivité auprès des acteurs et partenaires.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence à l’échelle indiciaire de l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans renouvelable.
. Un Directeur général adjoint du Pôle Proximité pour participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité en tant que membre de la direction générale, organiser et mettre en œuvre des politiques publiques pour les directions et services placés sous sa responsabilité ou dont il assure la coordination ou l’animation (Direction Prévention et Sécurité, Direction des Espace publics, des marchés alimentaires et des relations avec les entreprises et le C.L.S.P.D.), évaluer les effets de ces politiques, assister et conseiller les élus, piloter, coordonner et accompagner les projets structurants et les opérations relevant des domaines de compétence du Pôle, superviser et animer l’équipe de direction de son secteur, représenter la collectivité auprès des acteurs et partenaires.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence à l’échelle indiciaire de l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans renouvelable.
. Un directeur technique du Carré Belle-Feuille à la Direction de la Culture pour concevoir et superviser la mise en œuvre des dispositifs techniques nécessaires à la conduite d'un spectacle ou d'un événement, coordonner des solutions techniques en réponse aux exigences de sécurité, aux demandes des artistes et aux fiches techniques des spectacles.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Chargé de mission « coordination et optimisation des compétences – Mise en place des SI » à la Direction des Bâtiments et Ressources, rattaché au directeur, pour coordonner et uniformiser l’ensemble des « livrables » à l’attention de la Direction Générale émanant de la Direction des Bâtiments et Ressources, coordonner les enjeux RH relatifs aux déménagements du Centre Technique Municipal, piloter et coordonner les actions à engager pour mettre en œuvre une gestion rationalisée des bâtiments, avec notamment la mise en production d’un nouvel outil informatique, en appui aux chefs de service de la direction, proposer l’ensemble des plans d’accompagnement nécessaires aux agents pour que ceux-ci s’approprient les changements induits par ces projets.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
3 – Renouvellement de la convention portant adhésion au service EIPRP du CIG de la petite couronne pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels
Par délibération n°15 du 13 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé l’adhésion au service
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ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIPRP) du CIG pour bénéficier de la fonction d’inspection et autorisé le maire à signer la convention correspondante. Cette convention a été renouvelée une première fois, pour une durée de cinq ans, par délibération n°22 du 7 décembre 2017. Cette dernière arrivant à son terme le 31 décembre prochain et la Ville souhaitant poursuivre la démarche engagée de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, une nouvelle convention doit intervenir afin de pouvoir en assurer la continuité.
Aussi, conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985 et après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 17 novembre 2022, il est proposé de renouveler l’adhésion pour une durée de cinq années au service EIPRP du CIG afin de bénéficier de missions d'inspection et conseil en prévention des risques professionnels.
Il est demandé en conséquence d’autoriser le maire à signer la convention dont un modèle est joint en annexe.
4 – Modification de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être concédé ou mis à disposition
Par délibération modifiée n°10 du 7 avril 2016, le conseil municipal a notamment approuvé la nouvelle liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) ou mis à disposition par convention d’occupation précaire (COP) avec astreinte.
Il est aujourd’hui proposé d’apporter les ajustements suivants à la liste précitée et d’autoriser le maire à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :
Emploi/fonction logement mis à disposition par
convention d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur des Bâtiments et Ressources 87 Thiers (rue) 5 112,57
Emploi/fonction logement concédé par nécessité
absolue de service N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur Général Adjoint 107 Aguesseau (rue d’) 4 96,44
Directeur Général Adjoint 107 Aguesseau (rue d’) 3 80,22
Directeur Général Adjoint 12 Bellevue (rue de) 2 48
Directeur Prévention et Sécurité 107 Aguesseau (rue d’) 4 83,79
Gardien élémentaire Saint-Denis 31 Saint-Denis (rue) 4 84,18
Responsable des ateliers municipaux 174 Billancourt (rue de) 4 98,21
Emploi/fonction retrait de logement mis à disposition
par convention d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Permanence sinistre 12 Solférino (rue de) 2 29,40
Permanence sinistre 107 Aguesseau (rue d’) 3 80,22
Permanence sinistre 12 Bellevue (rue de) 2 48
Emploi/fonction retrait de logement concédé par
nécessité absolue de service N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur Général Adjoint des Services Techniques 92 Gabriel et Charles Voisin (rue) 3/4 87,5
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Directeur des Bâtiments, du CTM et des Transports 87 Thiers (rue) 5 112,57
Gardien élémentaire Saint-Denis 31 Saint-Denis (rue) 2 57,16
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2121-29 et L2122-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L9, L311-1, L313-1, L332-8, L332-9, L332-10, L332-11, L332-12 et L343-1,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 septembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 22 du 7 décembre 2017 portant Personnel communal – Mesures diverses relative notamment au renouvellement de l’adhésion au service EIPRP du CIG de la petite couronne pour bénéficier de la fonction d’inspection,
Vu l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lors de sa séance du 17 novembre 2022 concernant le renouvellement de la convention portant adhésion au service EIPRP du CIG de la petite couronne pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels,
Vu les avis émis par le Comité technique lors de ses réunions du 6 octobre 2022 et du 16 novembre 2022 concernant l’actualisation du tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 28 novembre 2022,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 28 novembre 2022,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Le Conseil municipal approuve les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe 1 et autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article 2 : Le maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats suivants dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique susvisé aux articles L313-1, L332-8 à L332-12 et
6 / 9 N° 7
L343-1 :
Intitulé du poste Durée maximum
Rémunération définie par
référence à l’échelle indiciaire ou
aux cadres d’emplois suivants
Directeur général adjoint
du Pôle RH, Solidarités, Santé et Petite
enfance
3 ans renouvelable Emploi fonctionnel de Directeur
général adjoint des services des
communes de 40 000 à 150 000
habitants
Directeur général adjoint
du Pôle Transformation numérique
3 ans renouvelable Emploi fonctionnel de Directeur
général adjoint des services des
communes de 40 000 à 150 000
habitants
Directeur général adjoint
du Pôle Juridique et Citoyenneté
3 ans renouvelable Emploi fonctionnel de Directeur
général adjoint des services des
communes de 40 000 à 150 000
habitants
Directeur général adjoint
du Pôle Proximité
3 ans renouvelable Emploi fonctionnel de Directeur
général adjoint des services des
communes de 40 000 à 150 000
habitants
Directeur technique du Carré Belle-
Feuille
à la Direction de la Culture
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Ingénieurs territoriaux
Chargé de mission « coordination et
optimisation des compétences – Mise en
place des SI »
à la Direction des Bâtiments et
Ressources
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Article 3 : Afin de bénéficier des missions d’inspection et de conseil en prévention des risques professionnels, le maire est autorisé à signer la convention portant adhésion au service ergonomie et
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ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIPRP) du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne pour une durée de cinq ans, telle que jointe en annexe 2.
Article 4 : Le Conseil municipal approuve les modifications suivantes apportées à la liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) ou mis à disposition par convention d’occupation précaire (COP) avec astreintes et autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :
Emploi/fonction logement mis à disposition par
convention d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur des Bâtiments et Ressources 87 Thiers (rue) 5 112,57
Emploi/fonction logement concédé par nécessité
absolue de service N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur Général Adjoint 107 Aguesseau (rue d’) 4 96,44
Directeur Général Adjoint 107 Aguesseau (rue d’) 3 80,22
Directeur Général Adjoint 12 Bellevue (rue de) 2 48
Directeur Prévention et Sécurité 107 Aguesseau (rue d’) 4 83,79
Gardien élémentaire Saint-Denis 31 Saint-Denis (rue) 4 84,18
Responsable des ateliers municipaux 174 Billancourt (rue de) 4 98,21
Emploi/fonction retrait de logement mis à disposition
par convention d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Permanence sinistre 12 Solférino (rue de) 2 29,40
Permanence sinistre 107 Aguesseau (rue d’) 3 80,22
Permanence sinistre 12 Bellevue (rue de) 2 48
Emploi/fonction retrait de logement concédé par
nécessité absolue de service N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur Général Adjoint des Services Techniques 92 Gabriel et Charles Voisin (rue) 3/4 87,5
Directeur des Bâtiments, du CTM et des Transports 87 Thiers (rue) 5 112,57
Gardien élémentaire Saint-Denis 31 Saint-Denis (rue) 2 57,16
Article 5 : Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
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Transmis en préfecture le 6 décembre 2022
N° 092-219200128-20221201-136105-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
9 / 9 ANNEXE 1
Transformation de postes à temps complet :
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total
Adjoint administratif territorial C 1 Attaché A 1
Adjoint administratif territorial principal de
1ère classe C 10
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe C 5
Attaché A 4
Médecin hors classe A 1
Adjoint technique territorial C 3
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe C 2
Rédacteur B 1
Adjoint territorial d'animation C 6 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 6
Adjoint territorial du patrimoine principal de
2ème classe C 1 Assistant de conservation B 1
Agent de maîtrise C 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 1
Attaché principal A 1 Attaché A 1
Gardien-brigadier C 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1
Puéricultrice A 1 Éducateur territorial de jeunes enfants A 1
Rédacteur B 2
Adjoint territorial d'animation principal de
2ème classe C 1
Attaché A 1
Agent de maîtrise principal C 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure B 7
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe C 3
Auxiliaire de puériculture de classe
normale B 3
Puéricultrice A 1
Infirmier en soins généraux hors classe A 1 Cadre de santé A 1
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles C 1
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe C 1
Éducateur territorial de jeunes enfants de
classe exceptionnelle A 2
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe C 1
Éducateur territorial de jeunes enfants A 1
Bibliothécaire territorial principal A 1 Assistant de conservation B 1
Adjoint territorial du patrimoine C 1 Assistant de conservation B 1
Technicien B 1 Technicien principal de 2ème classe B 1
Assistant de conservation principal de 2ème
classe B 1 Assistant de conservation B 1
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère
classe C 5
Adjoint territorial d'animation principal de
2ème classe C 4
Attaché A 1
Animateur principal de 1ère classe B 2 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 2
Animateur B 3 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 3
Technicien paramédical de classe normale C 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1
Adjoint technique territorial principal de 1ère
classe C 1
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe C 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 3 Attaché A 2 Rédacteur B 1
Éducateur territorial des A.P.S principal de
1ère classe B 1 Éducateur territorial des A.P.S B 1
Conservateur du patrimoine C 1 Conservateur en chef (patrimoine) C 1
Infirmier en soins généraux A 1 Ingénieur A 1 Médecin de 2ème classe C 1 Médecin hors classe A 1
62 62
Avancements de grade :
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe C 7
Adjoint administratif territorial principal de
1ère classe C 7
Adjoint administratif territorial C 3
Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe C 3
Adjoint administratif territorial principal de 1ère
classe C 1
Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe C 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe C 3
Adjoint technique territorial principal de
1ère classe C 3
Adjoint technique territorial C 10
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe C 10
Adjoint territorial d'animation principal de
2ème classe C 2
Adjoint territorial d'animation principal de
1ère classe C 2
Adjoint territorial d'animation C 2
Adjoint territorial d'animation principal de
2ème classe C 2
Adjoint territorial du patrimoine principal de
2ème classe C 1
Adjoint territorial du patrimoine principal
de 1ère classe C 1
Agent de maîtrise C 1 Agent de maîtrise principal C 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des
écoles maternelles C 6
Agent spécialisé principal de 1ère classe
des écoles maternelles C 6
Animateur principal de 2ème classe B 1 Animateur principal de 1ère classe B 1
Attaché principal A 1 Attaché hors classe A 1
Attaché A 2 Attaché principal A 2
Attaché territorial de conservation (patrimoine) A 2
Attaché principal de conservation
(patrimoine) C 2
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 7
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure B 7
Gardien-brigadier C 1 Brigadier-chef principal C 1
Chef de service de police municipale B 1
Chef de service de police municipale
principal de 2ème classe C 1
Éducateur territorial de jeunes enfants A 4
Éducateur territorial de jeunes enfants de
classe exceptionnelle A 4
Puéricultrice A 1 Puéricultrice hors classe A 1
Rédacteur B 1 Rédacteur principal de 2ème classe B 1
Technicien principal de 2ème classe B 4 Technicien principal de 1ère classe B 4
61 61
Transformation de postes à temps non complet en poste à temps complet :
Postes à supprimer Nb d'heures Cat. Total Postes à créer Nb d’heures Cat. Total
Ingénieur 17h30/35h A 1 Ingénieur 35h A 1
1 1
Transformation de postes à temps non complet :
Postes à supprimer Nb d'heures Cat. Total Postes à créer Nb d’heures Cat. Total
Assistant d'enseignement
artistique 10h/35h B 1
Assistant d'enseignement
artistique 14h11/35h B 1
Éducateur territorial des A.P.S
principal de 2ème classe 10h30/35h B 1
Éducateur territorial des A.P.S
principal de 2ème classe 15h45/35h B 1
2 2 Transformation de poste à temps complet en poste à temps non complet :
Poste à supprimer Nb d'heures Cat. Total Poste à créer Nb d’heures Cat. Total
Puéricultrice 35h A 1 Puéricultrice 24h30/35h A 1
1 1
Création d’un poste à temps complet :
Poste à créer Temps de travail Cat. Total
Directeur général adjoint des services (emploi fonctionnel) Temps complet A 1
1 ANNEXE 2
Convention portant adhésion
au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIPRP)
du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne
pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels CONVENTION PORTANT ADHESION AU SERVICE ERGONOMIE ET INGENIERIE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (EIPRP) DU CIG POUR L’INSPECTION ET LE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Annexée à la délibération du conseil d’administration du CIG
n°2021-68 du 5 octobre 2021
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
ENTRE
La collectivité territoriale : .........................................……………………............. Représentée par (Maire, Président(e)) : ..................................................…........
dûment autorisé(e)
ci-après dénommée la collectivité,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d'Ile- de-France, 1, rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex, représenté par son Président.
ci-après dénommé le CIG,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I. CADRE DE LA MISSION
Article 1 - Objet
La collectivité adhère au service EIPRP du CIG pour bénéficier :
- De la mise à disposition d’un chargé d’inspection dans le domaine de la santé et sécurité au travail (CISST), selon les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
- De la mise à disposition d’un intervenant en prévention des risques professionnels pour du conseil dans le domaine de la prévention des risques professionnels, selon les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. - Et des différentes prestations proposées par le service EIPRP (annexe 3).
Article 2 – Durée et date d’effet
La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties et se poursuit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l’article 8, elle est renouvelée tacitement pour chacune des quatre années civiles qui suivent.
Les missions débutent à la date fixée par le CIG en accord avec la collectivité et notifiée par courrier. Page 2 sur 3
II. CONDITIONS D’INTERVENTION
Article 3 - Rôle et modalités d’intervention du chargé d’inspection
Le chargé d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail désigné par l’autorité territoriale après avis du CHSCT ou du Comité technique de la collectivité, contrôle les conditions d’application des prescriptions législatives et règlementaires en matière de santé et de sécurité du travail contenues dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et les livres I à V de la Quatrième Partie du Code du travail.
Les modalités d’intervention, les conditions et les moyens nécessaires à l’exercice de la mission sont définies en annexe n°1 de la présente convention et dans la lettre de mission.
Article 4 - Rôle et modalités d’intervention de l’intervenant en charge du conseil
Le service EIPRP apporte à la collectivité toute assistance et conseil dans les domaines de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
Une liste non exhaustive des missions pouvant être assurées figure dans l'annexe n°2.
Cette mission ne se substitue pas à celles des assistants et conseillers de prévention, qui font l’objet d’une désignation spécifique telles que définie par le décret du 10 juin 1985.
Article 5 - Responsabilité
Les agents du CIG ne sauraient se substituer à l’autorité territoriale au regard de ses obligations en matière de sécurité et santé au travail, ni modifier la nature et l’étendue des responsabilités incombant à la collectivité.
Article 6 - Obligations de moyens
Pour exercer leurs missions les agents du CIG doivent bénéficier de moyens tels que précisés à l’annexe 1 et par la lettre de mission.
Leurs interventions sont définies et programmées annuellement dans le rapport d’activité communiqué à l’autorité territoriale chaque année.
Article 7 - Participation financière
La cotisation annuelle due par la collectivité au titre de l’adhésion au service EIPRP est forfaitaire. Elle est déterminée sur la base de l’effectif total déclaré annuellement et donne lieu à un nombre maximal d’interventions annuelles consacrées à la collectivité pour l’ensemble des missions spécifiées à l’article 1.
Au-delà de ces interventions telles que définis au premier alinéa la collectivité peut solliciter des interventions supplémentaires qui sont facturées sur la base du coût journalier d’intervention applicable pour l’année concernée.
Les tarifs sont fixés annuellement par le Conseil d'administration du CIG. La collectivité est informée par courrier simple de toute modification du tarif.
Pour l'année 2022, ce tarif forfaitaire est fixé à ..................... euros.
Pour la première année, le montant de l’adhésion est calculé au prorata du nombre d’interventions consacrées à la collectivité.
Les interventions programmées ne pouvant être réalisées du fait de la collectivité sont facturées. Page 3 sur 3
En cas d’impossibilité d’intervention des agents du CIG, le titre de recette est établi au prorata du nombre d’interventions effectuées.
Si l’intervenant du CIG est appelé à se déplacer pour les besoins de sa mission hors de la région Ile-de-France, ses frais de déplacement sont remboursés au CIG par la collectivité dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
III. RESILIATION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
Article 8 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 septembre de chaque année. La résiliation prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque les moyens définis par la convention et la lettre de missions du chargé d’inspection ne sont plus garantis, le CIG en informe la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la lettre prévue au précédent alinéa, en l’absence de réponse de la collectivité ou en cas de désaccord persistant entre le CIG et la collectivité, la convention est résiliée de plein droit.
Article 9 – Modification
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 10 - Contentieux
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de MONTREUIL est compétent.
Fait à Pantin, le
Cachet et signature du représentant Le Président du CIG de la collectivité Lettre de mission Page 1 sur 4
LETTRE DE MISSIONS DU CHARGE D'INSPECTION EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE DU TRAVAIL
Monsieur Jacques-Alain BENISTI,
Président du CIG petite couronne
Confirme aux Ingénieurs du service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP) du CIG
Leur désignation en qualité de Chargé d'Inspection en matière de Santé et de Sécurité au Travail (ACFI) pour .................................................................. ci- après dénommé(e) la collectivité, à compter à compter du ............................ dans le cadre de la convention établie entre la collectivité et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG).
1. CADRE REGLEMENTAIRE
Cette fonction est définie conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
2. MISSIONS
Je vous charge, d'assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au Travail.
Vous devez accomplir les missions suivantes :
✓ contrôler les conditions d’application par l’autorité territoriale des règles en matière de santé et de sécurité au travail définies dans le décret n°85-603 modifié et aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application,
✓ proposer à l’autorité territoriale toute mesure paraissant de nature à améliorer la santé et t la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
✓ en cas d’urgence, proposer à l’autorité territoriale les mesures immédiates que vous jugez nécessaires,
✓ émettre des avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité,
✓ intervenir dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent en cas de divergence entre l’autorité territoriale et le comité compétent sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
✓ assister avec voix consultative aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la collectivité et aux réunions du comité technique pour les questions relevant de votre champ de compétence.
L’ensemble des règles que vous contrôlez a trait à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Cependant, vous pouvez faire valoir votre devoir d’alerte sur d’autres champs couverts par d’autres acteurs ou d’autres réglementations (sécurité incendie dans les établissements recevant du public, installations classées pour la protection de l’environnement, transport des marchandises dangereuses…) dès lors que ces champs ont un impact sur l’intégrité physique et morale des personnels rattachés ou non à la collectivité ou encore des usagers.
Conformément au 2ème alinéa de l’article 5 du décret n°85- 603 modifié, vos missions d’inspection en santé et sécurité au travail ne se substituent pas à celles Lettre de mission Page 2 sur 4
des assistants ou des conseillers de prévention désignés par l’autorité territoriale au titre de l’article 4 du même décret.
L’accomplissement de vos missions vous amène à travailler en lien avec : ✓ L’autorité territoriale de la collectivité ou son représentant,
✓ l’ensemble des directions de la collectivité,
et aussi dans le cadre d’une approche multidisciplinaire avec :
✓ les acteurs internes de la prévention de la collectivité (médecin de prévention, assistants et conseillers de prévention, CHSCT)
✓ les acteurs externes de la prévention (le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL, les agents des services de la DIRECCTE, les inspecteurs en santé et sécurité au travail (ISST) des rectorats des départements concernés, les agents des services de prévention de la CRAMIF, les agents de la DREAL …).
3. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA FONCTION
Vous intervenez sous mon autorité et conformément aux dispositions définies par la convention établie entre la collectivité et le CIG petite couronne et par ses annexes.
Modalités d’intervention
Vous intervenez conformément aux plans d’inspection élaborés en concertation avec la collectivité.
A votre initiative (et après avoir informé l’Autorité territoriale concernée), vous pouvez effectuer des visites inopinées dans les services de la collectivité ou de l’établissement, notamment lorsque les informations dont vous disposez suggèrent qu’une situation de travail non maîtrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
Vous pouvez vous entretenir avec les agents rencontrés lors de vos interventions afin d’obtenir des informations sur les conditions d’exercices de leur activité et/ ou comprendre les observations que vous ferez.
En cas de constat d’une situation d’urgence, vous avez toute latitude pour alerter l’autorité territoriale ou son représentant, et pour faire procéder à l’arrêt immédiat de cette situation par la hiérarchie ou à toute action rendue nécessaire.
Droit d’accès aux locaux et aux documents
Dans ce cadre, vous avez librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter.
Les registres imposés par la réglementation et tous documents utiles à votre mission vous sont présentés.
Communication au chargé d’inspection des informations nécessaires Vous êtes informé des procédures de dangers graves et imminents déclenchées dans la collectivité, ainsi que des accidents du travail et des maladies professionnelles au sens des 3° et 4° de l’article 6 du décret n°85-603 modifié. Vous êtes informé de la programmation par la collectivité des enquêtes prévues à l’article 41 du décret n°85-603 modifié.
Vous êtes destinataire au même titre que les membres du CHSCT et dans les mêmes délais des documents communiqués avec les convocations relatives aux réunions de CHSCT.
La collectivité vous transmettra au préalable de l’inspection l’ensemble des documents que vous demandez. Lettre de mission Page 3 sur 4
Saisine du chargé d’inspection
Vous pouvez intervenir sur toute question relative à la santé et à la sécurité au travail émanant sur demande écrite
✓ de l’autorité territoriale de la collectivité ou son représentant,
✓ du président du CHSCT,
✓ de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas,
✓ des conseillers et assistants de prévention de la collectivité.
L’Autorité territoriale est tenue informée des réponses formulées par le chargé d’inspection aux saisines dont il a été l’objet.
Vous pouvez également vous saisir de toute question relative à la santé et à la sécurité et notamment procéder à votre initiative à l’inspection de locaux lorsque les informations dont vous disposez suggèrent qu’une situation de travail non maîtrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
Rapport d’intervention et diffusion au sein de la collectivité
Vos interventions de contrôle donnent lieu à l’issue de votre intervention à : ✓ Un compte rendu oral aux représentants de la collectivité participant à l'inspection et portant sur les premiers constats effectués.
✓ Un rapport écrit transmis à l’autorité territoriale qui en assure la diffusion aux personnes et services concernés.
Le CHSCT de la collectivité est tenu informé par l’autorité territoriale de toutes vos visites et observations.
Vous êtes informé systématiquement par l’autorité territoriale par écrit des suites qui seront données à vos propositions.
Rapport d’activité et plan d’inspection
Vous présentez chaque année à l’autorité territoriale un rapport d’activité en matière d'inspection pour l'année écoulée qui fera état :
✓ du bilan des inspections,
✓ des constats et problèmes rencontrés,
✓ du nombre et types de réponses aux rapports d'inspection transmis par l'autorité territoriale,
✓ de vos propositions pour le plan d’inspection pour l’année à venir, ✓ des moyens supplémentaires que vous jugeriez nécessaires pour la conduite de votre mission.
En cas de désaccord dans le plan d’inspection à adopter pour l’année à venir, les propositions du chargé d’inspection prévalent.
4. MOYENS
La collectivité désigne la ou les personnes représentant l'autorité territoriale pour assurer l’organisation matérielle de la mission d’inspection.
Vous disposez des moyens suffisants pour assurer votre rôle de contrôle et de propositions tels que définis dans l’annexe de la convention.
A ce titre, vous :
✓ disposez des moyens matériels nécessaires à l’exercice de vos missions et de vos déplacements,
✓ bénéficiez des formations nécessaires à l’exercice de vos missions. Lettre de mission Page 4 sur 4
Vous êtes affecté à cette fonction pour une quotité d’interventions telle que définie dans la convention établie avec la collectivité.
Conformément à la convention et son annexe 1 lorsque les moyens de fonctionnement prévus ne sont plus garantis, le CIG en informe la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE
Afin d’assurer l’objectivité et l’impartialité de vos écrits, constats et propositions, je vous garantie autonomie et indépendance dans l’accomplissement de vos missions.
Vous devez respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir l’obligation générale de service, ainsi que les obligations de neutralité, de discrétion et de moralité.
6. LIMITE DE LA MISSION D’INSPECTION
La mission que je vous confie correspond à une mission de contrôle. Il appartient à l’autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs conformément aux articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail.
7. INFORMATION DES COMITES COMPETENTS
La présente lettre de missions est transmise par l’autorité territoriale pour information au CHSCT de la collectivité ou au comité technique le cas échéant.
8. MODIFICATION DE LA LETTRE DE MISSION
Toute modification des termes de la lettre de mission ou de la convention donne lieu à l'établissement d'une nouvelle lettre de mission.
Le Président du CIG (Nom, prénom, date, signature et cachet) Annexe 1 Page 1 sur 10
Convention-type portant adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels du CIG pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, annexée à la délibération du conseil d’administration du CIG n°2019-49 du 24/09/2019
ANNEXE 1
LA FONCTION D'INSPECTION
A. CADRE ET CHAMPS D’INTERVENTION
Le chargé d’inspection assure une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. A ce titre,
• Il contrôle les conditions d’application des prescriptions législatives et règlementaires en matière d’hygiène et de sécurité du travail contenues dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et le code du travail, quatrième partie "Santé et Sécurité au travail". • Il propose à l'autorité territoriale toutes mesures de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels et, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
• Il donne un avis sur les règles et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.
• Il participe avec voix consultative aux réunions des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité (CHSCT ou en son absence, CT).
• Il est consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent.
Le chargé d’inspection est amené dans le cadre institutionnel et de l’approche multidisciplinaire de la prévention à travailler en lien avec de nombreux partenaires (médecins et infirmiers de prévention, ergonomes, assistants et conseillers de prévention, membres du CHSCT, ressources humaines, services techniques…).
Le chargé d’inspection contribue donc à la mise en œuvre par l’employeur, de la politique de santé et de sécurité au travail de la collectivité en vérifiant (contrôlant) les obligations (règles et moyens) qui s’imposent à l’employeur sur le champ de la prévention des risques professionnels.
Néanmoins, le chargé d’inspection pourra faire valoir son devoir d’alerte sur d’autres champs couverts par d’autres acteurs ou d’autres réglementations (sécurité incendie dans les établissements recevant du public, installations classées pour la protection de l’environnement, transport des marchandises dangereuses…) dès lors que ces champs ont un impact sur l’intégrité physique et moral des personnels.
Cette précision portant sur le champ de l’exercice de la mission d’inspection est mentionnée dans la lettre de mission du chargé d’inspection.
B. MOYENS
Le chargé d'inspection doit disposer de moyens suffisants pour assurer son rôle de contrôle et de propositions.
1. Interventions liées à la mission d’inspection
Le champ et les modalités d’intervention sont définis chaque année par le chargé d’inspection dans le rapport annuel d’activité du CIG. Annexe 1 Page 2 sur 10
En cas de désaccord avec l’autorité dans le plan d’inspection à adopter pour l’année à venir, les propositions du chargé d’inspection prévalent.
Afin de garantir les moyens d'exercice propres à la mission d'inspection qui revêt un caractère obligatoire, la répartition des interventions à consacrer est établie selon les modalités suivantes:
Premier cas : La collectivité n'a jamais conventionné avec le CIG :
- pour la première année d'adhésion, le service consacrera 100 % des interventions à la mission d'inspection et aux prestations associées;
- pour les années suivantes, un seuil minimal de 50% des interventions sera garanti pour la mission d'inspection.
Deuxième cas : La collectivité a déjà conventionné avec le CIG pour exercer la fonction d'inspection :
− un seuil minimal de 50% d'intervention sera garanti pour la mission d'inspection.
2. Conduite de la mission
La collectivité s’engage à faciliter l’organisation des visites du chargé d’inspection et désigne la ou les personnes qui l'accompagnent : représentant de l’autorité territoriale, membre de l'encadrement, médecin du travail, membres du comité compétent en matière d’hygiène et de sécurité.
A ce titre, le chargé d’inspection :
• a librement accès à tous établissements, locaux et lieux de travail • rencontre les agents de la collectivité ;
• se fait présenter tous documents utiles à sa mission ;
• est destinataire de l'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, du Comité technique, ainsi que des documents relatifs aux affaires inscrites traitant de questions d'hygiène et de sécurité ;
• est entendu lors des réunions du comité d'hygiène de sécurité et condition de travail, soit à la demande de l’autorité territoriale, soit à sa demande. En l’absence de comité d’hygiène et de sécurité, Il participe avec voix consultative aux réunions du comité technique consacrées aux problèmes d’hygiène et de sécurité ;
• assiste également à toutes les séances de travail, d'étude et de formation utiles à ses missions ;
• est également destinataire de toutes informations que l'autorité territoriale jugera nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La collectivité s’engage à :
• fournir au chargé d’inspection l’ensemble des données, documents (document unique d'évaluation des risques, rapport sur l’évolution des risques professionnels, fiches de données de sécurité, informations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, programme annuel de prévention, règles et consignes établies par la collectivité...) et registres rendus obligatoires par les lois et décrets en vigueur relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
• informer le chargé d’inspection des procédures de dangers graves et imminents déclenchées dans la collectivité, ainsi que des accidents du travail et des maladies professionnelles au sens des 3° et 4° de l’article 6 du décret n°85-603 modifié ; • informer le chargé d’inspection de la programmation par la collectivité des enquêtes prévues à l’article 41 du décret n°85-603 modifié.
• transmettre au chargé d’inspection les projets règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, Annexe 1 Page 3 sur 10
• transmettre au chargé d’inspection, à sa demande, tous les renseignements qu’il jugera utiles et nécessaires pour l’accomplissement de sa mission,
• faciliter les contacts avec les acteurs de prévention de la collectivité (assistants et conseillers de prévention, médecin du travail, membres des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité...),
• informer le chargé d’inspection par écrit des suites données aux rapports d'inspection.
La collectivité tient informé le CHSCT des visites et des observations faites par le chargé d’inspection.
Des rencontres pourront être organisées à l'initiative de l'autorité territoriale ou à la demande du chargé d'inspection, entre les responsables de service, l’autorité territoriale ou son représentant, et les acteurs de prévention, afin de faire le point sur l’ensemble des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des visites d'inspection inopinées pourront être déclenchées, avec l'accord de l'autorité territoriale, notamment lorsque les informations dont le chargé d’inspection dispose suggèrent qu’une situation de travail non maîtrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité. Annexe 1 Page 4 sur 10
C. PRESENTATION DU PROCESSUS D’INSPECTION Annexe 1 Page 5 sur 10
D. DESCRIPTION DU PROCESSUS D’INSPECTION
1. Présentation de la mission
Une première réunion de concertation est organisée au démarrage de la mission d’inspection, avec les représentants de l’autorité compétente (élus, services concernés), les acteurs de prévention de la collectivité (assistants et conseiller de prévention, personnes en charge de la sécurité, médecin du travail) et si possible avec les membres des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité afin de définir les modalités pratiques d’intervention.
A l’issue de cette première entrevue, une démarche pour initier un diagnostic réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail de la collectivité.
2. La lettre de mission
L’exercice de la mission d’inspection fait l’objet d’une lettre de mission élaborée par le CIG sur la base de la convention établie entre le CIG et la collectivité garantissant les moyens et l’indépendance. Toute modification de la nature des missions et des moyens tels que précisés dans la convention donnera lieu à l'établissement d'une nouvelle lettre de mission. La lettre de mission est transmise pour information au CHSCT.
3. Diagnostic réglementaire
Un diagnostic réglementaire communiqué à l’autorité territoriale est établi par le chargé d’inspection afin d'appréhender l’organisation générale en matière de santé et de sécurité de la collectivité et de dresser un constat initial à priori entre la réglementation Santé Sécurité au Travail et l'organisation et le fonctionnement de la structure. Le « diagnostic réglementaire » porte sur :
• les caractéristiques de la collectivité (inventaires des services, des activités, des locaux, statistiques et indicateurs pour les accidents de travail et les maladies professionnelles…),
• l’organisation générale dans le domaine de la prévention des risques professionnels (rôles des acteurs de la prévention, existence d’un CHSCT, médecine professionnelle et préventive, formation à la sécurité des agents, documents et registres obligatoire, gestion globale des risques…)
• les chapitres réglementaires tels que définis par le Code du Travail et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Le diagnostic réglementaire est établi à partir des entretiens conduits par le chargé d’inspection avec les services concernés (direction générale, direction des ressources humaines, direction des services techniques…) et de l’examen et analyse des documents fournis par la collectivité.
Le document servant de support au recueil de ces informations est communiqué à la collectivité préalablement à la réunion afin de faciliter la collecte des informations nécessaires auprès des services concernés.
Le diagnostic permet aussi :
• de quantifier les moyens nécessaires à la réalisation de la mission d’inspection, Annexe 1 Page 6 sur 10
• de repérer les différents acteurs et interlocuteurs concernés par les visites d’inspection (par exemple pour la gestion et le suivi des vérifications réglementaires, des formations sécurité, des habilitations, des produits chimiques, des registres….), • de recueillir tout élément utile à la mission d’inspection (plans, surfaces, adresses, rapports de contrôle et de vérification …),
• d’apprécier le système de management de la santé et de la sécurité existant (présence d’assistants et/ou de conseillers en prévention, d’un responsable de service prévention…),
• d’identifier les points de vulnérabilité,
• de définir les priorités d’action,
• d’établir les modalités pratiques d’intervention et le planning prévisionnel de la mission (Plan d'inspection).
• de suivre dans le temps les évolutions.
4. Programmation annuelle des missions d'inspection
A l'issue du diagnostic réglementaire et de la présentation du rapport annuel d’activité, il est proposé un plan d’inspection à l'Autorité territoriale dont l’objectif est de définir et de planifier conjointement les domaines qui font l'objet de l'inspection. En fonction des spécificités de la collectivité un plan pluriannuel d’inspection peut être élaboré.
Ce plan est redéfini chaque année dans le rapport annuel d’activité.
Le plan d’inspection pourra être revu en cours d’année à la demande du chargé d’inspection ou de l’autorité territoriale avec accord de l’autorité territoriale (ou du chargé d’inspection) afin de répondre à des situations particulières notamment :
• en cas de saisine du chargé d’inspection sur demande écrite motivée : o de l’autorité territoriale de la collectivité ou son représentant,
o du président du CHSCT,
o de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas,
o des conseillers et assistants de prévention de la collectivité,
• lorsque le chargé d’inspection dispose d’informations relatives à une situation de travail susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
Afin de planifier les interventions du chargé d’inspection dans le temps et de s’engager mutuellement sur des délais de réalisation de la mission, un planning prévisionnel est établi et tient compte :
• des contraintes organisationnelles rencontrées par le CIG et la collectivité ou l’établissement,
• des priorités établies par l’autorité territoriale et le chargé d’inspection, • des contraintes réglementaires.
Un point est réalisé régulièrement avec les représentants de la collectivité pour faire état de l’avancement de la mission d’inspection et de revoir le calendrier si nécessaire.
5. Interventions au sein de la collectivité
Le chargé d’inspection procède dans le cadre de ses missions d’inspection et de contrôle, à toutes visites ou études rendues nécessaires (examen de l’organisation générale de la collectivité en matière de santé et de sécurité, visites de locaux et de chantiers, analyse des documents et registres obligatoires, contrôles des conditions d’application des règles de santé et de sécurité…)
Ces interventions sont programmées en concertation avec les deux parties (Cf. partie 4. « Programmation annuelle des missions d'inspection ») et font l’objet par la collectivité d’une confirmation par courrier ou par e-mail. Ce courrier qui indique l’objet et la nature de Annexe 1 Page 7 sur 10
l’intervention et les éléments relatifs à l’intervention (adresses, horaires…) est communiqué au chargé d’inspection au moins une semaine avant le rendez vous.
En ce qui concerne les visites d’inspection organisées sur les sites d’activités de la collectivité (locaux, chantiers…), l'Autorité territoriale détermine la liste des participants concernés par la visite (l’interlocuteur de la collectivité, l’assistant, le conseiller, le médecin de prévention, les membres des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité, le responsable de l’établissement visité…) et se charge de leur information sur les dates d’intervention retenues.
Dans un but d’efficacité le nombre de participants doit être raisonnable (3 à 5 personnes au maximum).
Le chargé d’inspection communique préalablement à la visite, la liste des documents qu’il doit consulter lors de la visite (registre de sécurité incendie, registre de santé- sécurité, rapports de contrôles, document unique d’évaluation des risques…).
En préambule de la visite, une concertation avec le responsable du site visité ou du service concerné est nécessaire pour déterminer l’organisation générale de la santé et sécurité en place.
A aucun moment le chargé d’inspection ne peut effectuer une visite d’inspection seul. Il est, accompagné, à minima du responsable hiérarchique de l'unité de travail concernée ou de l’assistant ou du conseiller en prévention de la collectivité.
En accord avec l'Autorité territoriale le chargé d’inspection peut effectuer des visites inopinées dans les services de la collectivité ou de l'établissement, notamment lorsque les informations dont Le chargé d’inspection dispose suggèrent qu’une situation de travail non maîtrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
6- Les différents types d’inspection
6-1 L’inspection de lieux de travail
Ce type d’intervention consiste à visiter une ou plusieurs unités de travail au sein d’un ou plusieurs établissements (hôtel de ville, bibliothèque, piscine, groupes scolaires, centre technique municipal…).
6-2 L’inspection d’activités
Ce type d’intervention consiste à observer les agents sur le terrain en situation de travail (chantiers de voirie, activités d’ATSEM, grands nettoyages estivaux, pose de décorations de noël, préparations d’événements, collecte des ordures ménagères…). 6-3 Le contrôle réglementaire
Il s’agit de procéder à un contrôle réglementaire exhaustif portant sur un thème spécifique (gestion des entreprises extérieures, gestion du risque amiante, gestion des vérifications périodiques…).
6-4 La contre-visite
La contre-visite a pour objet d’observer et de rendre compte des actions mises en œuvre suite à une précédente visite d’inspection.
Une contre-visite peut être déclenchée par le chargé d’inspection dès lors que : • de nombreux constats de non-conformité, susceptibles d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité, ont été réalisés lors de la première visite, • la connaissance d’un incident ou d’un accident dans l’un des sites visités est portée à l’attention du chargé d’inspection,
• Si la collectivité ne tient pas le chargé d’inspection informé des suites données à ses visites (mention dans la lettre de relance).
Le chargé d’inspection adresse préalablement à la collectivité un courrier mentionnant les points qui feront l’objet de la contre visite au regard du rapport précédent. Ce type d’intervention sera défini et dimensionné par le chargé d’inspection lors de la programmation annuelle du plan d’inspection. Annexe 1 Page 8 sur 10
6-5 Observation d’une situation dangereuse ou urgente
Dans le cas où le chargé d’inspection est témoin d’une situation de travail dangereuse ou nécessitant une action urgente lors d’une visite d’inspection, il fait procéder à l’arrêt immédiat de cette situation par la hiérarchie ou à toute action rendue nécessaire. Le chargé d’inspection peut demander à inscrire une observation dans le registre de santé et de sécurité au travail.
Un courrier informant l’Autorité territoriale de cette situation est envoyé dans les meilleurs délais et précède le rapport d’inspection.
6-6 Le rôle du chargé d’inspection face aux risques psychosociaux
Le chargé d’inspection peut identifier des situations, des risques ou des troubles
psychosociaux, qui seront portés à la connaissance de l’autorité territoriale en garantissant le
respect des règles de confidentialité.
Le chargé d’inspection sera tenu informé des suites données par la collectivité.
6-7 Suivi des rapports de visite
Les interventions de contrôle du chargé d’inspection donnent lieu à un premier constat portant sur les points essentiels rendus oralement aux représentants de la collectivité participant à l'inspection, puis à la rédaction d’un rapport précisant l'objet de l'intervention et l'ensemble des constats faits au regard de la réglementation en vigueur, ainsi que les mesures et propositions de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
L’autorité territoriale transmet le rapport d’inspection au CHSCT conformément à l’article 43 du décret n°85-603 modifié : « Le comité est informé de toutes les visites et observations faites par les agents mentionnés à l’article 5. »
Le rapport d'inspection apporte à la collectivité les éléments utiles à l'établissement du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et à la mise en place du programme annuel de prévention des risques professionnels. La collectivité peut ainsi définir les actions prioritaires à conduire en matière de prévention des accidents du travail et des pathologies professionnelles.
La collectivité informe systématiquement par écrit le CIG des suites qui seront données aux propositions du chargé d’inspection (Article 5 du décret n°85-603 modifié). A défaut d'une réponse dans les 6 mois suivant l'envoi du compte rendu, un courrier de relance sera envoyé à l'Autorité territoriale.
A défaut de réponse appropriée, un rendez vous pourra être sollicité avec l'Autorité territoriale ou une contre visite pourra être déclenchée par le chargé d’inspection.
7- La participation au CT /CHSCT
Le chargé d’inspection participe aux séances du CHSCT (ou CT) avec voix consultative. En effet, l’article 5 du décret n°85-603 modifié précise que « Les agents chargés d’une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister avec voix consultative aux réunions du comité mentionné à l’article 37, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. »
A ce titre, il est informé préalablement des dates des réunions et reçoit systématiquement les ordres du jour et les documents afférents.
Il recevra une copie des procès-verbaux des séances auxquelles il aura participé. En cas de désaccord ou de modification de ses propos dans le procès-verbal lors d’une séance du CHSCT, le chargé d’inspection propose une modification du procès-verbal lors de la séance suivante. Annexe 1 Page 9 sur 10
8- Consultation pour danger grave et imminent
Le chargé d’inspection peut être sollicité par le CHSCT en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser selon les précisions de l’article 5-2 du décret n°85-603 modifié.
« En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des agents mentionnés à l'article 5, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité mentionné à l'article 37 peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. »
Le chargé d’inspection rédige un rapport indiquant, s’il y a lieu, les manquements en matière d’hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. Ce rapport est transmis à l’autorité territoriale.
Le rapport de l’inspecteur du travail ou des autres corps d’inspection est communiqué au chargé d’inspection
L’autorité territoriale informe par écrit le chargé d’inspection des suites données au signalement de danger grave et imminent.
9- Consultation pour avis
Le chargé d’inspection est consulté pour émettre un avis spécifique sur les règlements, consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter comme précisé à l’article 48 du décret n°85-603 modifié.
10- Rappel réglementaire
Le chargé d’inspection peut intervenir à son initiative ou à la demande de la collectivité pour réaliser des rappels réglementaires à destination de l’encadrement (responsabilités en matière de prévention, document unique, obligations en matière de gestion des entreprises extérieures…).
Le chargé d’inspection informe a posteriori par écrit l’autorité territoriale des suites attendues de cette action.
11- Réunions et rencontres thématiques
Le chargé d’inspection organise ou participe à des rencontres avec les acteurs de la collectivité pour faire un point sur les actions entreprises ou sur tous points concernant l'organisation de la mission.
12- Intervention de membres de corps de contrôle externes aux collectivités et établissements publics concernés
L’autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l’inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
Le contenu et les conditions d'intervention, dans le cadre de missions permanentes, du service de l'inspection du travail ainsi déterminés devront être arrêtés d'un commun accord sous forme de convention passée entre l’autorité territoriale et le ministre ayant autorité sur le service d'inspection du travail et le chargé d’inspection devra en être informé;
Dans le cadre de l'intervention d'agents de corps de contrôle externes (article 5-2) notamment lors de l'usage du droit de retrait, le chargé d’inspection doit être associés aux procédures dans les conditions posées par les articles 5-2, 5-3 à 41 du décret. Il doit en particulier être systématiquement sollicité préalablement à l’intervention des inspecteurs du travail dans le cadre des articles 5-2 et 41 du décret. Annexe 1 Page 10 sur 10
L'alinéa 3 de l'article 5-2 précise cependant que l'inspection du travail ne peut être saisie que si l'intervention du chargé d’inspection nommé en application de l’article 5 n'a pas abouti à lever le désaccord.
L’autorité territoriale peut aussi solliciter l’intervention, dans leurs domaines d’attribution respectifs, d’un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre ainsi que l’intervention du service de la sécurité civile.
L'intervention de l'un des agents du corps de contrôle, donne lieu à l'établissement d'un rapport indiquant, le cas échéant, les manquements constatés en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les mesures utiles pour y remédier.
Le rapport mentionné sera adressé, sans délai, directement et conjointement à l’autorité territoriale et au chargé d’inspection ;
Une copie de la réponse motivée audit rapport indiquant les mesures qui ont été prises immédiatement ou celles qui vont être prises par l’autorité territoriale sera envoyée au chargé d’inspection.
13- Rapport d'activité du chargé d’inspection
Le chargé d’inspection établit annuellement conjointement avec l’intervenant en prévention du CIG en charge du conseil son rapport d'activité en matière d'inspection pour l'année écoulée qui sera présenté à l'autorité territoriale.
Ce rapport permettra en concertation avec la collectivité de construire le plan d'inspection pour l'année à venir et le cas échéant d'orienter les actions de conseil et d'assistance.
La collectivité transmettra au chargé d’inspection toutes les informations nécessaires afin de construire au mieux le programme d’inspection pour l’année à venir.
A ce titre, le chargé d’inspection sera destinataire des documents définis dans le chapitre au point 2 du chapitre « B. MOYENS. »
En cas de désaccord sur le plan d’inspection, les propositions du chargé d’inspection prévalent. Convention-type portant adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels du CIG pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, annexée à la délibération du conseil d’administration du CIG n°2021-68 du 5 octobre 2021
ANNEXE 2
LE CONSEIL ET L'ASSISTANCE EN MATIERE DE PREVENTION
ET LES PRESTATIONS ASSOCIEES
A. CADRE ET CHAMPS D’INTERVENTION
Le service apporte à la collectivité, conseil et assistance pour toute question relevant du champ de la santé et de la sécurité au travail, tant sur le plan de l'expertise que du partage d'expérience, d'outils et de méthodologie adaptés.
Afin de couvrir le champ de la santé et de la sécurité au travail tant sur le plan technique, qu'organisationnel, les agents du CIG, interviennent en lien étroit avec les acteurs internes de la collectivité, le chargé d’inspection et, si nécessaire, mobilise les compétences des autres services du CIG.
Néanmoins, la mission ne se substitue pas à celles des assistants et conseillers de prévention, qui font l’objet d’une désignation spécifique telles que définie aux articles 4 et suivants du décret du 10 juin 1985.
Les intervenants du service (ingénieurs de prévention, ergonomes, sociologues…) mettent en œuvre des compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels et pourront intervenir dans les domaines suivants :
1. Accompagnement à la démarche de prévention
• Mise en place d'un système de management santé sécurité au travail, • Construction d'indicateurs,
• Assistance et conseil auprès des acteurs de la prévention:
• Sensibilisation réglementaire et responsabilité pénale
• Sensibilisation générale à la sécurité,
• Rencontres thématiques
• Diffusion d'informations relatives à la prévention des risques professionnels.
2. Evaluation des risques dans le cadre de l’élaboration du document unique • Sensibilisation et information sur les enjeux de la démarche
• Mise en place de l'organisation préalable
• Accompagnement à l’évaluation des risques professionnels et à la transcription des résultats dans le document unique
• Apport de méthodes et d'outils adaptés
• Mise en place de plans d'actions et de procédures de mise à jour du Document Unique.
3. Identification et évaluation des risques liés aux interventions des entreprises extérieures
• Mise en place de l'organisation générale
• Aide à la réalisation des inspections communes préalables, au choix des mesures de prévention, à l'élaboration des plans de prévention, et des protocoles de sécurité…
Annexe 2 Page 1 sur 3
4. Etudes ergonomiques • Intervention et participation d'un ergonome dans le cadre de conduite de projet concernant :
- l'organisation, l'aménagement et la conception des espaces de travail
- les évolutions organisationnelles et techniques
- la prévention des risques techniques, psychosociaux, TMS, pénibilité et usure
professionnelle…
- l'amélioration des conditions de travail
- métrologie (bruit, lumière,…)
5. Documents et registres obligatoires
• Mise en place et gestion des registres de sécurité pour les ERP, registres de sécurité incendie, procès verbaux des commissions de sécurité, registres santé et sécurité, registres de danger grave et imminent, diagnostics amiante, carnets sanitaires (piscines), diagnostics légionellose, diagnostics plomb, DIUO, plans de remise en conformité, registres de maintenance.
6. Prévention des risques liés à l'activité physique
• Analyse et diagnostic
• Études ergonomiques
• Prévention des TMS
• Sensibilisation sur les risques liés à l'activité physique
7. Prévention du risque routier au travail
• Diagnostic
• Sensibilisation
8-Risque incendie
• Organisation en fonction des activités et des sites, exercices évacuation, élaboration des consignes incendie
9-. Substances et préparations dangereuses
• Sensibilisation à l’utilisation de produits chimiques en sécurité
• Identification des risques liés à l'utilisation, au stockage
• Gestion des FDS
• Élaboration de consignes d'utilisation
• Choix des moyens de protection collectifs et individuels
• Transport de matières dangereuses
10. Contrôles et vérifications périodiques
• Recensement des contrôles et vérifications obligatoires
• Mise en place des procédures
• Aide à la gestion des rapports de vérification
11. Équipements de protection individuelle (EPI)
• Détermination des besoins en équipements de protection individuelle • Adéquation aux risques
• Gestion au quotidien
• Sensibilisation au port des EPI
Annexe 2 Page 2 sur 3 12. Accidents du Travail / Maladies Professionnelles
• Recueil et gestion des déclarations
• Analyse des circonstances, choix des méthodes
• Construction et gestion des indicateurs
• Analyse et étude statistique des accidents et des maladies professionnelles • Mises en place de plans d'actions : choix et critères
13. Sensibilisation des personnels
• Actions de communication en matière de prévention
• Accueil des nouveaux arrivants : procédures et supports
• …
14. Autres prestations
L’adhésion au service EIPRP permet de bénéficier de différents services et notamment :
• Veille réglementaire
• Invitation aux journées de la prévention et autres manifestations organisées par le service EIPRP
• Participation à des réseaux professionnels
• Échange de pratiques professionnelles et mutualisation
• Conduite de projets mutualisés
• Assistance téléphonique
• Assistance à la mise en place de projets et études de faisabilité
• Construction et/ou participation à des actions pluridisciplinaires
Le service étudie et répond à toute demande relevant de son domaine d’expertise, relevant de l’amélioration des conditions de travail.
B. RAPPORT D’ACTIVITE
L’intervenant en prévention du CIG établit annuellement son rapport d’activité en matière d'assistance pour l'année écoulée qui est présenté à l'autorité territoriale. Ce rapport permet en concertation avec la collectivité de construire le plan d'actions pour l'année à venir.
Annexe 2 Page 3 sur 3 ANNEXE 3
LES PRESTATIONS ASSOCIEES DU SERVICE EIPRP
L’adhésion au service EIPRP permet de bénéficier de différents services et notamment :
• Veille réglementaire
• Invitation aux journées de la prévention et autres manifestations organisées par le service EIPRP
• Participation à des réseaux professionnels
• Échange de pratiques professionnelles et mutualisation
• Conduite de projets mutualisés
• Assistance téléphonique
• Assistance à la mise en place de projets et études de faisabilité
• Construction et/ou participation à des actions pluridisciplinaires
Annexe 3 Page 1 sur 1