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Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5. Personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
N° 5
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Personnel communal
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUIN 2023
Le jeudi 1 juin 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 26 mai 2023.
ETAIENT PRESENTS : 48
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Dorine BOURNETON, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Monsieur Remi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Sébastien POIDATZ qui a donné pouvoir à Mme Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Marie- Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Monsieur Denys ALAPETITE qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT qui a donné pouvoir à M. Remi LESCOEUR.
ABSENTS : Monsieur Hilaire MULTON .
Madame Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 5
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La présente délibération comporte deux points. Le premier point propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L 332-12 du Code général de la fonction publique, le deuxième porte sur la mise à disposition partielle d’un agent de la Ville auprès du Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) en qualité de directeur.
1 – Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique
Compte tenu des tensions existantes sur le marché du travail, des difficultés de recrutement de certaines professions, de la nécessité de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels et de conserver les compétences acquises par ces personnels, la présente délibération propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L 332-12 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Elle a pour objet de préciser, conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, que certains emplois permanents figurant au tableau des effectifs pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dont les compétences et la technicité sont susceptibles de correspondre au profil recherché.
En effet, le nouvel article L332-8 du Code général de la fonction publique permet, lorsque la recherche d’un agent statutaire (fonctionnaire titulaire ou candidat inscrit sur une liste d’aptitude) s’est avérée infructueuse, de recruter un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Ainsi, dans certains cas, les processus de recrutement sont arrivés à leur terme et il n’a pas été possible de sélectionner de fonctionnaires présentant les conditions requises pour exercer les fonctions correspondantes. Dans d’autres, il s’agit d’élargir les possibilités de pourvoir ces postes notamment dans des métiers ou secteurs en tension.
Il convient de rappeler que la durée maximale du contrat à durée déterminée conclu en application de ces dispositions reste fixée à trois ans et est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au-delà, ils ne peuvent être reconduits que pour une durée indéterminée, et par une décision expresse.
Compte tenu de la nature des fonctions, des besoins des services de la Ville et faute d’agents titulaires, il est proposé d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels (le cas échéant déjà employés), dans le cadre des articles L313-1, L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique, sur les postes suivants :
. Un Directeur de l’Éducation, placé sous l’autorité du Directeur Général Adjoint de secteur, pour piloter et porter les projets de la direction, en cohérence avec les orientations municipales et les engagements passés avec les partenaires institutionnels, assurer l'encadrement et l'organisation des services et équipements rattachés à la direction (gardiens d’écoles, ATSEM, agents d’entretien, éducateurs sportifs, action scolaire, etc.), regroupant environ 500 agents, assurer le pilotage et la coordination de la restauration scolaire (cuisines en régie directe et cuisines en concession de service public), animer et développer les partenariats institutionnels, assister et conseiller la Direction générale sur la promotion et la communication de la politique éducative locale, assurer la veille sectorielle.
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La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un chef de projet informatique à la Direction des Systèmes d’information et Numérique pour piloter la maîtrise d'œuvre des projets informatiques confiés jusqu'à leur mise en production et, dans ce cadre, élaborer le planning des actions à mener et veiller au respect des délais, coordonner l'action des différents intervenants impliqués (prestataires, équipes d'exploitation, autres chefs de projets), participer à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises, assurer une assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la définition, la formalisation des besoins et le choix des solutions , suivre un portefeuille d'applications ou d'outils transversaux en production tels que TELIOS, délibérations (Airs délib), Restauration scolaire (salamandre) et être le référent sur la GED CINDOC.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un chargé de mission ville numérique pour, sous l’autorité du Directeur Général Adjoint du Pôle Transformation Numérique et Projets, piloter et coordonner les missions stratégiques de la Ville en matière de développement urbain et porter les projets innovants du Pôle et, dans ce cadre, notamment proposer des actions de valorisation externe des réalisations en vue de développer l’attractivité de la Ville, promouvoir et animer l’enjeu de la ville intelligente au sein de la collectivité, veiller sur l’innovation dans le domaine de l’e-administration, des villes intelligentes et sur les différents outils et applications destinés aux collectivités territoriales, identifier les expériences menées par d'autres collectivités pour faire participer les habitants à un projet de ville intelligente et d'en présenter un bilan coûts/avantages, participer à la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières incluant des fonctionnalités de la ville intelligente, etc.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un chargé d’études et du suivi de la masse salariale à la Direction des Ressources Humaines pour, sous l’autorité du directeur et en binôme avec le responsable de l’unité budget, études et marchés, collecter et organiser le traitement d'informations pour développer des fonctions d'observation et d'anticipation, conduire des études sur la masse salariale pour aider à la définition des politiques publiques et des orientations stratégiques de la collectivité.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un régisseur suppléant au service Espace Accueil des Familles de la Direction Accueil et Qualité pour, assurer le traitement comptable des dépenses et recettes courantes, la tenue de régies d’avances ou de recettes, la relation avec les usagers, fournisseurs ou services utilisateurs et, à cet effet, encaisser les règlements, suivre des tableaux de bord d’encaissement et de remise de fonds au Trésor Public, délivrer des attestations de paiement des prestations prises en charge par les organismes sociaux, assurer un appui régulier lors du traitement du courrier et des chèques.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le
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candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
Afin de garantir un service public de qualité aussi bien en ce qui concerne les taux d’encadrement des établissements d’accueil collectif du jeune enfant (crèches, jardins d’enfants ou d’éveil, haltes- garderies, structures multi-accueils, etc.) de la Ville que les qualifications du personnel y travaillant, il est proposé, à défaut de candidatures de fonctionnaires titulaires des grades correspondants, que 16 emplois de puéricultrice, 6 emplois d’infirmiers, 29 emplois d’éducateurs de jeunes enfants, 1 emploi de médecin et 98 emplois d’auxiliaire de puériculture exerçant, selon les cas, des fonctions de direction ou de référent technique ou assurant des missions opérationnelles puissent être pourvus par des agents contractuels recrutés sur le fondement des dispositions des articles L 332-8 à L332-12 du CGFP sous réserve, s’agissant des professions réglementées (puéricultrice, infirmier et médecin), que les candidats retenus soient titulaires des diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès et nécessaires à l’exercice des missions correspondantes ou justifient de titres ou de qualifications reconnues équivalents au niveau européen.
La rémunération des intéressé(e)s sera définie par référence respectivement aux cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, des infirmiers en soins généraux, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des médecins territoriaux et à celui des auxiliaires de puériculture territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
En outre, pour proposer des engagements de longue durée ou pérenniser ceux des agents, dont certains sont des ressortissants d’états non membres de l’Union Européenne, exerçant actuellement soit des fonctions d’aide aux professionnels de la petite enfance soit des fonctions techniques au sein des divers établissements d’accueil des enfants de moins de six ans de la commune et stabiliser les équipes pluridisciplinaires, il est également proposé que 109 emplois d’aide-auxiliaire de puériculture dont le rôle est de s’occuper des enfants mais surtout d’assister les auxiliaires de puériculture dans leurs fonctions quotidiennes et que 48 emplois techniques (15 emplois d’agent technique polyvalent, 13 emplois d’agent d’entretien, 13 emplois de cuisinier ou d’aide-cuisinier et 7 emplois de lingère) puissent également être pourvus par des agents contractuels bénéficiant d’un contrat d’une durée maximale de trois ans, éventuellement renouvelable une fois pour la même durée.
La rémunération des intéressé(e)s sera définie par référence au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
2 – Mise à disposition d’un agent
Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de mise à disposition de personnels applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice de missions de service public (par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l’organisme d’accueil et l’organisme d’origine). La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération et les modalités de remboursement de celle-ci, le contrôle et l’évaluation de l’activité.
Compte tenu des besoins du Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.), il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de cet établissement un attaché principal, à hauteur de 50% de son temps de travail, pour exercer les fonctions de directeur. Cette mise à disposition est prévue pour une durée de trois ans.
Il est demandé d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention correspondante selon le modèle joint en annexe 1 (étant précisé qu’une mise à disposition au-delà de la durée maximum
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précitée nécessiterait une nouvelle information préalable du conseil municipal).
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L9, L311-1, L313-1, L332-8 à L332-12, L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 30 mai 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Le maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats suivants dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique susvisé aux articles L313-1, L332-8 à L332-12 :
Intitulé du poste Durée maximum
Rémunération définie par
référence aux cadres d’emplois
suivants
Directeur de l’Éducation
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Chef de projet informatique
à la Direction des Systèmes
d’Information et Numérique
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux ou Ingénieurs
territoriaux
Chargé de mission ville numérique
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Rédacteurs territoriaux
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Chargé d’études et du suivi de la masse
salariale
à la Direction des Ressources Humaines
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Régisseur suppléant au service Espace
Accueil des Familles
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Rédacteurs territoriaux
Puéricultrice sur des fonctions
d’encadrement
dans les établissements d’accueil du
jeune enfant (16 emplois)
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Puéricultrices territoriales
Infirmier sur des fonctions
d’encadrement ou de référent technique
dans les établissements d’accueil du
jeune enfant (6 emplois)
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Infirmiers territoriaux en soins
généraux
Éducateur de jeunes enfants sur des
fonctions d’encadrement ou non
dans les établissements d’accueil du
jeune enfant (29 emplois)
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Éducateurs territoriaux de jeunes
enfants
Médecin dans un établissement
d’accueil du jeune enfant (1 emploi)
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Médecins territoriaux
Auxiliaire de puériculture
dans les établissements d’accueil du
jeune enfant (98 emplois)
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Auxiliaire de puériculture
territoriaux
Aide-auxiliaire de puériculture
dans les établissements d’accueil du
jeune enfant (109 emplois)
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Adjoint technique territoriaux
6 / 7 N° 5
Agent technique polyvalent (15
emplois), agent d’entretien (13 emplois),
cuisinier ou aide-cuisinier (13 emplois)
et lingère (7 emplois)
dans les établissements d’accueil du
jeune enfant
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Adjoint technique territoriaux
Article 2 : Le maire ou son représentant est autorisé à signer la mise à disposition partielle d’un agent auprès du C.C.A.S. pour y exercer les fonctions de directeur, conformément au point 2 du rapport et au modèle joint en annexe 1.
Article 3 : Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Adopté à l'unanimité
Pour : 54
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 6 juin 2023
N° 092-219200128-20230601-136572-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
7 / 7 ANNEXE 1
Modèle de convention de mise à disposition
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre
LA COLLECTIVITÉ EMPLOYEUR
LA MAIRIE DE BOULOGNE-BILLANCOURT n° SIRET : 219 200 128 000 11 26 avenue André Morizet Code APE : 751 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire
Et
L’ORGANISME D’ACCUEIL
LE XX
Représenté par « titre » « prénom » « nom »
Et
L’AGENT
NOM Prénom :
Adresse :
Code Postal – Ville :
Date de naissance :
N° de sécurité sociale :
Grade :
Echelon :
Ancienneté échelon :
Indice brut :
Statut :
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512- 15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la demande de « titre » « prénom » « nom », « grade », de mise à disposition auprès du xx, Vu la délibération n° « » du conseil municipal du xx xx xx,
Vu la délibération n° « » du conseil d’administration du xx xx xx du xx xx xx,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
« titre » « prénom » « nom », « grade » est mis(e) à disposition du XX, conformément aux textes précités.
Article 2
La mise à disposition de « titre » « prénom » « nom » auprès du XX débutera à compter du xx xx xx pour une durée de x an(s) (mois), renouvelable par période n’excédant pas trois ans.
Article 3
L'organisation du travail de « titre » « prénom » « nom » dépend du XX.
Les conditions d'emploi de « titre » « prénom » « nom » sont les suivantes : Affectation : tout lieu d’intervention au siège de l’établissement,
Durée du travail : xx heures /35 heures hebdomadaires,
Droit aux congés annuels : identique au droit des fonctionnaires communaux de Boulogne- Billancourt.
La Ville de Boulogne-Billancourt doit être informée par le XX de la date des congés de l’agent mis à disposition.
Article 4
« titre » « prénom » « nom » continue de dépendre de la Ville de Boulogne-Billancourt concernant : - l'avancement,
- la discipline, - la délivrance d'autorisations de travail à temps partiel,
- les congés de formation professionnelle ou syndicale.
Dans les 2 derniers cas, les autorisations sont subordonnées à accord préalable du XX. En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, le XX saisit la Ville de Boulogne-Billancourt par un rapport circonstancié.
Article 5
L’évaluation des activités de « titre » « prénom » « nom » se fera lors de la transmission de la proposition annuelle d’évaluation par le XX.
Article 6
La Ville de Boulogne-Billancourt verse à « titre » « prénom » « nom » la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes liées à l'emploi, supplément familial de traitement le cas échéant).
Article 7
La Ville de Boulogne-Billancourt sera remboursée des charges salariales de toute nature par le XX.
Article 8
Le XX ne peut verser aucun complément de rémunération à « titre » « prénom » « nom » sauf remboursement de frais.
Article 9
La mise à disposition de « titre » « prénom » « nom » peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, soit à la demande :
- de la Ville de Boulogne-Billancourt,
- du XX,
- de « titre » « prénom » « nom ».
Dans ce cas, un délai de deux mois devra être respecté, à partir de la demande de fin de mise à disposition.
Article 10
Si « titre » « prénom » « nom » ne peut, au terme de sa mise à disposition auprès du XX, être réaffecté(e) dans les fonctions occupées précédemment à la Ville de Boulogne-Billancourt, « titre » « prénom » « nom » sera placé(e) dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 11
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à BOULOGNE-BILLANCOURT, le
Pour le XX Pour la Ville de Boulogne-Billancourt
Le représentant, L’agent Pour le Maire et par délégation, Le Maire-Adjoint
à l’Urbanisme
aux Ressources Humaines
et à l’Immobilier
Marie-Laure GODIN
Ampliation :
- à Madame la Trésorière Principale Municipale
- à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
- à l’agent
- au dossier administratif de l’agent