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Compte-Rendu - 7. Personnel communal
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. Personnel communal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Culture et patrimoine,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Personnel communal - Mesures diverses
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2023
Le jeudi 7 décembre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 1 décembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : 49
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Cathy VEILLET, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Monsieur Remi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Madame Jeanne DEFRANOUX qui a donné pouvoir à Mme Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ qui a donné pouvoir à M. Emmanuel BAVIERE, Madame Emmanuelle BONNEHON qui a donné pouvoir à Mme Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Madame Marie-Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Marie THOMAS, Madame Charlotte LUKSENBERG qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI, Madame Agathe RINAUDO qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER.
Madame Constance PELAPRAT a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 7
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La présente délibération comporte cinq points. Le premier point concerne la mise à jour du tableau des effectifs, le deuxième propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique, le troisième porte sur l’adhésion de la commune à l’association interentreprises de prévention et de santé au travail ayant pour titre « Thalie Santé », le quatrième intéresse la mise à disposition d’un agent auprès du Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel communal de la Ville de Boulogne-Billancourt en qualité de chef de service, le cinquième a trait à la modification de la liste des logements de fonction pouvant être concédés ou mis à disposition.
1 – Actualisation du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la collectivité est par nature fluctuant car il est lié aux besoins des directions et des services, aux mouvements des personnels (mobilité interne, mutation, détachement, etc.), ainsi qu’à l’évolution de la carrière des agents territoriaux.
Dans la continuité du plan de résorption de l’emploi précaire engagé par la Ville dès 2019 dans le secteur de la Jeunesse, les agents de la Direction de la Petite enfance bénéficient à leur tour de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mise en œuvre, il est nécessaire de transformer des emplois budgétaires vers les grades correspondants pour permettre des nominations en qualité de fonctionnaire stagiaire ou à défaut, des recrutements en CDD et/ou CDI.
Le tableau arrêté au 16 février 2023 comptabilisait 2104 postes budgétaires.
Il vous est soumis, après l’avis émis par l’instance consultative du personnel lors de sa réunion du 22 novembre dernier :
La transformation soit la suppression/création de 317 emplois pour répondre à l’évolution de carrière des agents et aux nouveaux besoins des directions dont :
32 emplois en raison des flux générés par les recrutements, les mobilités et les réintégrations d’agents,
2 emplois en raison des reclassements,
3 emplois en raison d’une mobilité entraînant un changement de filière,
6 emplois pour répondre à l’évolution des besoins du service de la petite enfance
53 transformations pour résorption d’emplois précaires,
10 emplois en raison de promotions internes,
209 emplois en raison d’avancements de grade,
2 emplois en raison d’une modification de la quotité de temps de travail d’emplois à temps complet ou à temps non complet.
Le nombre total d’emplois budgétaires autorisés par le tableau des effectifs demeure inchangé.
2 – Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à
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L332-12 du code général de la fonction publique
Compte tenu des tensions existantes sur le marché du travail, des difficultés de recrutement de certains métiers, de la nécessité de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels et de conserver les compétences acquises par ces personnels, la présente délibération propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique (CGFP).
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, certains emplois permanents figurant au tableau des effectifs pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dont les compétences et la technicité sont susceptibles de correspondre au profil recherché.
En effet, le nouvel article L332-8 du code général de la fonction publique permet, lorsque la recherche d’un agent statutaire (fonctionnaire titulaire ou candidat inscrit sur une liste d’aptitude) s’est avérée infructueuse, de recruter un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Ainsi, dans certains cas, les processus de recrutement sont arrivés à leur terme et il n’a pas été possible de recruter des fonctionnaires présentant les conditions requises pour exercer les fonctions correspondantes. Dans d’autres, il s’agit d’élargir les possibilités de pourvoir ces postes notamment dans des métiers ou secteurs en tension.
Il convient de rappeler que la durée maximale du contrat à durée déterminée conclu en application de ces dispositions reste fixée à trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au-delà, ils ne peuvent être reconduits que pour une durée indéterminée, et par une décision expresse.
Compte tenu de la nature des fonctions, des besoins des services de la Ville et faute d’agents titulaires, il est proposé d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels (le cas échéant déjà employés), dans le cadre des articles L313-1, L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique, sur les postes suivants :
. Un Directeur du Patrimoine immobilier pour, sous l’autorité du Directeur Général Adjoint du Pôle Aménagement urbain et Patrimoine, diriger, coordonner et animer les équipes au sein de la Direction, assurer la gestion quotidienne du patrimoine immobilier de la Ville et la représentation de la commune à l’ensemble des assemblées générales des copropriétés et AFUL ou elle est présente, être force de proposition en matière de stratégie sur l’évolution de la gestion du patrimoine de la Ville.
A ce titre, il/elle sera notamment chargé d’établir, en lien avec les notaires, tous les actes spécifiques de type cession, acquisition, baux emphytéotiques, baux spéciaux et servitude y compris dans le domaine de la gestion des infrastructures, de mettre en place et analyser divers indicateurs d’activité, etc.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Chef du service suivi des demandes de logements sociaux à la Direction du Logement social pour, sous l’autorité du Directeur, encadrer l’équipe en charge de l’accueil des usagers, du suivi des demandes de logement social et des courriers de réponse aux demandeurs.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs
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territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un chargé d’équipements à la Direction Bâtiments et Ressources pour, sous l’autorité du directeur, représenter ou assister le maître d’ouvrage, sur les plans technique, administratif et financier lors des phases de programmation, conception et réalisation de projets neufs ou de restructuration lourde du patrimoine bâti de la collectivité, concevoir et faire réaliser, en régie directe ou par des entreprises, des travaux de construction, rénovation ou aménagement concernant le patrimoine bâti, gérer les équipements techniques de la collectivité.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Deux chargés d’équipements à la Direction Bâtiments et Ressources pour, sous l’autorité du directeur, concevoir et faire réaliser, en régie directe ou par des entreprises, des travaux de construction, rénovation ou aménagement concernant le patrimoine bâti, gérer les équipements techniques de la collectivité.
La rémunération des intéressés sera définie par référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un technicien courants faibles à la Direction des Bâtiments et Ressources pour concevoir et faire réaliser, en régie directe ou par des entreprises, des travaux de construction, rénovation ou aménagement concernant le patrimoine bâti, gérer les équipements techniques de la collectivité.
En lien avec le Chef de service, il/elle sera également chargé(e) du suivi des travaux de sécurisation des établissements dans les domaines de la vidéosurveillance, du contrôle d’accès et de l’anti- intrusion, en procédant à un bilan de la situation dans les établissements, en s’assurant de la bonne réalisation des travaux validés par le Directeur (suivi des demandes de devis et des bons de commandes) et de la tenue à jour des dossiers de vidéosurveillance des sites concernés en lien avec la Direction de la Prévention et de la Sécurité, en veillant à l’harmonisation des systèmes de sonneries dans l’ensemble des établissements scolaires, en procédant à des visites régulières des installations, en veillant au bon fonctionnement des dispositifs installés et en assurant une veille juridique dans le domaine de la sécurité des ERP.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un agent administratif et comptable à la Direction des Bâtiments et Ressources pour, sous l’autorité du responsable du service Transports, être chargé de recueillir et traiter les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service, de suivre et gérer les dossiers administratifs et comptables, d’assister un ou plusieurs responsables dans l’organisation du travail du service ou d’une équipe.
A ce titre, il/elle supplée le responsable de service dans ses missions administratives et comptables, élabore et contrôle la planification des demandes de prestations transport (logiciel GESCAR), assure un rôle de coordination entre les différents intervenants (prestataires externes, directions émettrices de demandes de prestations, chauffeurs…), regroupe les demandes de transport émanant des différentes directions de la Ville, gère les modifications, ajouts et annulations des prestations, gère et centralise le flux d’informations tout au long du processus de la prestation transport, s’assure de leur bon
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déroulement, gère les imprévus et les éventuels retours sur les prestations effectuées, assume la mission de correspondant budgétaire (élaboration des commandes, liquidation des factures, suivi budgétaire, mise à jour des outils de suivi), met en place, traite et suit les différents tableaux de bord de l’activité du service.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un responsable du service Administration Générale pour, sous l’autorité du Directeur Général Adjoint et du Directeur de la Culture, assurer la coordination générale du Pôle Culture (Musées municipaux, Carré Belle Feuille, Réseau des médiathèques, Archives, Programmation culturelle et Ateliers d’arts plastiques).
À ce titre, il/elle est chargé(e) de suivre les ressources humaines du Pôle (recrutements, carrières, formations, instances paritaires…) en étroite collaboration avec la Direction des Ressources Humaines, construire et exécuter le budget et établir l’évaluation financière des politiques publiques culturelles en lien avec la Direction des Affaires Financières, suivre les travaux d’aménagement des établissements culturels en collaboration avec la Direction des Bâtiments, gérer la vie associative culturelle (relations avec les associations, demandes de subvention, aide à l’organisation de manifestations, demandes de mise à disposition de salles municipales, sollicitations diverses…), piloter ou accompagner des projets structurants et les procédures administratives (commande publique, assurances, problématiques juridiques) en lien avec les directions supports, assurer la relation avec le délégataire du Cinéma Landowski et le suivi de la DSP y afférent.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un responsable de l’unité accueil/sécurité et régie financière à la Direction des Musées pour, sous l’autorité du responsable de service, être chargé de l’encadrement des agents et de l’animation de l’unité, de gérer la régie financière des musées et d’assurer le suivi des stocks des boutiques.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un référent handicap à la Direction de la Jeunesse pour, sous l’autorité du chef de service, s’assurer du bon fonctionnement de la prise en charge des enfants à besoins spécifiques dans les centres de loisirs.
À ce titre, il/elle reçoit, informe et accompagne les familles (recensement de leurs attentes, élaboration d’un diagnostic et d’un état des lieux des besoins/moyens existants et à mettre en œuvre, centralisation des dossiers, participation aux réunions de Projet Personnalisé de Scolarisation), forme et accompagne les professionnels (définition des besoins et formation des équipes d’animation pour accueillir les enfants en situation de handicap, sensibilisation des enfants au handicap, mise en place de réunions d’information auprès des encadrants et d’événements), représente le réseau et travaille en transversalité (rôle de passerelle entre les services, liens avec les différents partenaires, participation et représentation de la Ville au sein du réseau Loisirs Handicap 92, etc.).
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des adjoints
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d’animation territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un(e) assistant(e) social(e) scolaire à la Direction de l’Éducation pour, sous l’autorité du responsable du service Action scolaire, et selon le cadre déontologique inhérent à son métier, être chargé de participer, au sein des écoles, à l’amélioration de la qualité de vie des élèves par le biais d’interventions individuelles et collectives, dans un but de prévention et de développement du bien- être de l’enfant.
À ce titre, il/elle est chargé(e) d’assurer une présence régulière dans les écoles de la commune dont elle a la charge, de contribuer à la protection de l’enfance et des mineurs en danger, de concourir à l’inclusion scolaire des enfants handicapés, de contribuer à la prévention de l’absentéisme, de participer à l’évaluation sociale dans le cadre de l’instruction à domicile.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des assistant socio- éducatifs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un qualiticien à la Direction de l’Éducation pour, sous l’autorité du responsable du service Restauration et de son adjoint, être chargé de participer aux activités de production de repas, d’entretien des locaux et matériels de restauration.
À ce titre, il/elle assure la responsabilité du contrôle-qualité de l’UCP, des offices de remise en température (liaison froide) et des cuisines (production chaude), un rôle fonctionnel de conseil et agir en autonomie pour organiser les missions qui lui seront confiées, assurer les relations avec les responsables de production et les agents en charge d’offices de remise en température, assurer la mise en place d’autocontrôles liés aux règles d’hygiène (HACCP, PMS).
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un agent de livraison en restauration à la Direction de l’Éducation pour, sous l’autorité du responsable du service Restauration et de son adjoint, être chargé de participer aux activités de production de repas, d’entretien des locaux et matériels de restauration.
À ce titre, il/elle assure la responsabilité de la distribution des repas en office de remise en température ainsi que de la démarche traçabilité en office et du bon fonctionnement du matériel et du stockage, respecte les délais de distribution, coordonne, gère et organise la tournée de livraison, entretient le véhicule, gère la relation avec le responsable de réception et le responsable de production, applique et respecte la réglementation HACCP.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un agent d’entretien d’école à la Direction de l’Éducation pour, sous l’autorité du chef de service et de la gardienne d’école, être chargé d’assurer le nettoyage et l’entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité.
À ce titre, il/elle entretient les cours des écoles maternelles, réalise de petits travaux de maintenance et assure la manutention dans l’ensemble des établissements scolaires.
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La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un(e) assistant(e) de direction au Cabinet du maire chargé(e) de participer à l’organisation pratique d’un service ou d’une équipe, assister un ou plusieurs responsables, suivre et gérer l’organisation de dossiers, accueillir des visiteurs le cas échéant.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un chef du service Espace Accueil des Familles à la Direction Accueil et Qualité pour, sous l’autorité du Directeur, coordonner l’accueil du public en mairie et sur le plateau de l'espace accueil des familles (préinscriptions scolaires, dérogations scolaires, calcul du quotient familial, inscriptions périscolaires et extrascolaires), superviser la gestion de la régie notamment la facturation et les encaissements, planifier les tâches des équipes et des agents et s'assurer de la qualité des services faits, réaliser les projections des effectifs scolaires, définir la stratégie de communication auprès des familles, assurer le développement et la sécurisation de la dématérialisation des procédures (extranet familles) en liaison avec la DSI et le prestataire, élaborer des règles et procédures internes et de contrôle, créer et suivre les tableaux de bord du service, assurer la gestion administrative et budgétaire du service ainsi qu’une veille juridique et réglementaire.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un agent d’accueil physique et téléphonique à la Direction Accueil et Qualité pour, sous l’autorité du responsable du service Accueil Physique et Téléphonique, accueillir le public via les différents canaux en identifiant la demande et son degré d’urgence, renseigner et accompagner les administrés sur les démarches et procédures, prendre des rendez-vous auprès des services susceptibles de traiter les questions qui dépassent le champ de compétences de l’accueil unique, gérer le flux du public pour répondre à l’usager dans les meilleurs délais, mettre à jour le « reporting » de l’activité, réceptionner et traiter les courriers, assurer l’affichage d’informations ou documents sur les panneaux prévus selon les obligations légales, s’impliquer dans les dispositifs et missions de la direction (élections, mariages, événements, etc.), veiller à la mise à jour de la documentation à disposition des usagers, aider à l’actualisation et la collecte d’informations de premier niveau pour l’alimentation de la base de connaissance des services métiers.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un conseiller conjugal et familial à la Direction de la Santé et des Solidarités pour, sous l’autorité du responsable de l’Espace Santé Jeunes, assurer l’accueil des jeunes, couples ou familles en difficultés sur le plan relationnel, conjugal mais aussi sur le plan de la vie affective ou sexuelle, et leur proposer un accompagnement personnalisé en instaurant un climat de confiance et de soutien, et de les orienter vers des professionnels compétents et/ou des structures adaptées.
À ce titre, il/elle est chargé(e) d’organiser et animer des actions de prévention collectives en matière de vie relationnelle et sexuelle (puberté, contraception, IST, etc.) et d’estime de soi auprès de collégiens
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et de lycéens, de mener des entretiens individuels d’information, de prévention, de conseil et d’orientation auprès de jeunes âgés de 11 à 25 ans principalement sur des questions d’éducation à la sexualité, d’assurer des entretiens d’accompagnement individuels, de couple ou de famille, axés sur les insatisfactions et les dysfonctionnements, les conflits, les violences intrafamiliales, les séparations ou les changements envisagés, de participer ponctuellement à des réunions de coordination (réunion d’équipe, CESC des établissements scolaires…).
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un chargé de la commande publique à la Direction Achats et commande publique pour, sous l’autorité du Directeur, assister les services lors de l’évaluation de leur besoin s’agissant de la commande publique et dans la définition de leurs besoins concernant les marchés publics, participer à l’analyse qualitative et quantitative des besoins en vue du choix des bons outils d’achat et des bonnes procédures, rédiger les pièces administratives du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et veiller à leur cohérence avec les pièces techniques, préparer, instruire et lancer la procédure de passation des marchés publics formalisés et des délégations de service public, assister les services lors des phases de sélections et de négociation avec les entreprises, réaliser des études juridiques et conseiller les directions, assurer une veille jurisprudentielle et doctrinale, gérer les avenants et actes spéciaux de sous-traitance, contrôler la régularité juridique des MAPA lancés par les directions opérationnelles, participer à la mise à jour des documents types, animer au besoin la Commission d’Appel d’Offres, la Commission de DSP et les jurys de concours, etc.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un chargé de mission à la Direction Fêtes, Cérémonies et Protocole pour, sous l’autorité du Directeur, être l’administrateur du logiciel 4D, éditer des fichiers lors des événements protocolaires (vernissages, manifestations, cérémonies d’anciens combattants), mettre à jour le fichier municipal en fonction des divers changements intervenus (élus, institutionnels, monde économique, associations, cultes, éducations nationale, personnalités boulonnaises participant à la vie de la cité…), renseigner le cabinet du Maire ou les directions à la recherche d’une association, d’un contact ou d’une adresse, rechercher des informations et assurer une veille à travers la revue de presse, le BBI, internet ou l’intranet, mettre en place des correspondants au sein des directions dans le cadre de la mise à jour du fichier, préparer avant chaque manifestation des fiches pour définir la liste des invités ainsi que le nombre de personnes, former les nouveaux utilisateurs, etc.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
3 – Adhésion à une association interentreprises de prévention et de santé au travail
En 2016, la commune de Boulogne-Billancourt a conventionné avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite couronne pour la mise à disposition de deux médecins du travail à temps non complet.
Suite au départ d’un des deux médecins, le CIG n’a pas souhaité renouveler la convention qui nous liait et ce partenariat a pris fin le 31 décembre 2020.
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Depuis cette date, la Direction des Ressources Humaines (DRH) a recherché activement un médecin du travail à temps complet ou à temps non complet. La pénurie de médecins du travail, si elle est importante dans le secteur privé, est encore plus prégnante dans le secteur public.
Le recrutement du Docteur Calvanese en mai 2021 (à temps non complet pour une quotité de travail égale à 10 % d’un temps complet) permet d’assurer les visites médicales les plus importantes que ce soit à la demande des agents ou de l’employeur. Les visites réglementaires (recrutement, périodiques) ne sont pas réalisées par le médecin du travail. La DRH adresse toutefois les nouveaux recrutés auprès du médecin agréé pour leur visite d’embauche.
En mai 2022, la DRH a rédigé un marché public en vue d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises permettant la mise à disposition d’un médecin du travail et d’un infirmier. Trois dossiers ont été retirés mais aucune offre n’a été déposée rendant le marché infructueux.
Grâce aux relances effectuées par le Service Conditions de travail auprès des SPST, l’association « Thalie Santé » a contacté la DRH en avril 2023. Cette association, spécialisée dans l’industrie culturelle et créative, dispose de locaux neufs et entièrement équipés au 62 bis avenue André Morizet à Boulogne. Elle dispose d’autres sites et notamment sur Paris. Elle suit médicalement 75 000 salariés et 28 000 intermittents du spectacle, dont l’intégralité des agents du Ministère de la Culture.
L’association nous a assuré être en capacité d’assurer le suivi médical des agents du Pôle Culture, communication et sports, et celui de l’ensemble des agents administratifs de la Ville (soit environ 600 personnes) sur une demi-journée voire une journée par semaine.
Cette prise en charge pourrait être mise en œuvre dès janvier 2024. Le tarif annuel par agent est fixé à 93 € HT. L’association s’engage à mettre à disposition de la commune un médecin, un infirmier et un assistant médical en charge du suivi des rendez-vous et des plannings.
Bien entendu, le souhait de la collectivité est de permettre l’extension de cette prise en charge à l’ensemble des agents. Toutefois, « Thalie Santé » au regard de ses statuts actuels, que vous trouverez en pièce annexée, ne peut s’engager à date sur l’intégration des effectifs restants.
Enfin, il faut noter, que cette association dispose d’un pôle « Prévention » composé d’ingénieurs et d’ergonomes chargé de réaliser des prestations d’accompagnement (aménagements de poste…) et de dispenser des sensibilisations sur des thématiques diverses (l’alimentation, les addictions, les maladies graves, les risques psychosociaux, les risques routiers, les comportements à caractère sexiste ou sexuel).
Au regard de cette offre, il vous est proposé d’approuver le principe de l’adhésion de la commune de Boulogne-Billancourt à l’association « Thalie Santé » à compter du 1er janvier 2024 et d’autoriser le Maire à signer tous documents à cet effet notamment le bulletin d’adhésion figurant en annexe 2.
4 – Mise à disposition d’un agent
Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de mise à disposition de personnels applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice de missions de service public (par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l’organisme d’accueil et l’organisme d’origine). La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération et les modalités de remboursement de celle-ci, le contrôle et l’évaluation de l’activité.
Compte tenu des besoins du Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel communal de la Ville de
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Boulogne-Billancourt, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de cette association, à hauteur de 50 % de son temps de travail, un rédacteur pour exercer les fonctions de chef de service. Cette mise à disposition est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024.
Il est demandé d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention correspondante selon le modèle joint en annexe 3 (étant précisé qu’une mise à disposition au-delà de la durée maximum précitée nécessiterait une nouvelle information préalable du conseil municipal).
5 - Modification de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être concédé ou mis à disposition
Par délibération modifiée n°10 du 7 avril 2016, le conseil municipal a notamment approuvé la nouvelle liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) ou mis à disposition par convention d’occupation précaire (COP) avec astreinte.
Il est aujourd’hui proposé d’apporter les ajustements suivants à la liste précitée et d’autoriser le maire à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :
Emploi/fonction retrait de logement concédé par NAS N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur Général Adjoint 107 Aguesseau (rue d’) 4 96,44
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-29 et L2122-21, L5211-4-1-III et suivants,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L9, L311-1, L313-1, L332-8, L332-9, L332-10, L332-11, L332-12, L332-24 à L332-26, L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512- 15,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 22 novembre 2023 concernant l’actualisation du tableau des effectifs,
Vu l’avis émis par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3CST) lors de sa réunion du 23 novembre 2023 concernant l’adhésion de la Ville à l’association « Thalie Santé »,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 5 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 5 décembre 2023,
10 / 14 N° 7
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Le Conseil municipal approuve les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe 1 et autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article 2 : Le maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats suivants dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique susvisé aux articles L313-1, L332-8 à L332-12 :
Intitulé du poste Durée maximum
Rémunération définie par
référence à l’échelle indiciaire ou
aux cadres d’emplois suivants
Directeur du Patrimoine immobilier
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Chef du service suivi des demandes de
logements sociaux
à la Direction du Logement social
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Rédacteurs territoriaux
Chargé d’équipements
à la Direction des Bâtiments et
Ressources
(2 postes)
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Techniciens territoriaux
Technicien courants faibles
à la Direction des Bâtiments et
Ressources
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Techniciens territoriaux
Agent administratif et comptable
à la Direction des Bâtiments et
Ressources
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Adjoints administratifs territoriaux
Responsable du service Administration 3 ans
Attachés territoriaux
11 / 14 N° 7
Générale
du Pôle Culture
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Responsable de l’unité accueil, sécurité
et régie financière
à la Direction des Musées
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier) Rédacteurs territoriaux
Référent handicap
à la Direction de la Jeunesse
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Adjoints d’animation territoriaux
Assistant(e) social(e) scolaire
à la Direction de l’Éducation
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Assistants territoriaux socio-
éducatifs
Qualiticien
à la Direction de l’Éducation
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
techniciens territoriaux
Agent de livraison en restauration
à la Direction de l’Éducation
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Adjoints techniques territoriaux
Agent d’entretien d’école
à la Direction de l’Éducation
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Adjoints techniques territoriaux
Assistant(e) de direction
au Cabinet du Maire
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Rédacteurs territoriaux
Chef du service Espace Accueil des
Familles
à la Direction Accueil et Qualité
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
Attachés territoriaux
12 / 14 N° 7
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Agent d’accueil physique et
téléphonique
à la Direction Accueil et Qualité
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Adjoints administratifs territoriaux
Conseiller(e) conjugale et familiale
à la Direction de la Santé et des
Solidarités
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Assistants territoriaux socio-
éducatifs
Chargé de la commande publique
à la Direction Achats et commande
publique
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier) Attachés territoriaux
Chargé de mission
à la Direction Fêtes, Cérémonies et
Protocole
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Rédacteurs territoriaux
Article 3 : Le Conseil municipal approuve le principe de l’adhésion de la commune de Boulogne- Billancourt à l’association interentreprises de prévention et de santé au travail dénommée « Thalie Santé » à compter du 1er janvier 2024 et autorise le maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion figurant en annexe 2 de la présente délibération et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
La cotisation à la charge de la Ville, fixée pour l’année 2024 à 93 euros HT par agent, est approuvée.
Article 4 : Le maire ou son représentant est autorisé à signer la mise à disposition, à hauteur de 50 % de son temps de travail, d’un agent titulaire du grade de rédacteur auprès du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal de la Ville de Boulogne-Billancourt pour y exercer les fonctions de chef de service, conformément au point 4 du rapport et au modèle joint en annexe 3.
Article 5 : Le Conseil municipal approuve les modifications suivantes apportées à la liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) ou mis à disposition par convention d’occupation précaire (COP) avec astreintes et autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :
Emploi/fonction retrait de logement concédé par NAS N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur Général Adjoint 107 Aguesseau (rue d’) 4 96,44
13 / 14 N° 7
Article 6 : Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 13 décembre 2023
N° 092-219200128-20231207-137254-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
14 / 14 ANNEXE 1
Transformations de postes à temps complet :
Flux des
recrutements/mobilités/réintégrations
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total
Attaché principal A 2 Attaché A 1 Conservateur (bibliothèque) A 1
Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe C 2
Adjoint administratif territorial C 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 1
Ingénieur principal A 2 Attaché A 2
Ingénieur A 1 Adjoint technique territorial C 1
Agent de maîtrise principal C 4
Adjoint territorial d'animation principal de
2ème classe C 1
Adjoint technique territorial principal de
1ère classe C 1
Adjoint administratif territorial C 1
Technicien principal de 2ème classe B 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe C 1
Agent spécialisé principal de 2ème classe
des écoles maternelles C 1
Attaché territorial principal de conservation
(patrimoine) A 1
Attaché territorial de conservation
(patrimoine) A 1
Bibliothécaire territorial principal A 1 Assistant de conservation B 1
Assistant de conservation B 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1
Adjoint territorial du patrimoine principal de
1ère classe C 1
Assistant de conservation principal de
2ème classe B 1
Educateur territorial des A.P.S principal de
2ème classe B 2
Educateur territorial des A.P.S B 1
Educateur territorial des A.P.S principal de
1ère classe B 1
Cadre de santé A 1 Cadre supérieur de santé A 1
Puéricultrice hors classe A 1 Assistant socio-éducatif A 1
Puéricultrice A 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1
Infirmier en soins généraux hors classe A 1 Puéricultrice A 1
Assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle A 1 Assistant socio-éducatif A 1
Educateur territorial de jeunes enfants A 3
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe C 1
Auxiliaire de puériculture de classe
normale B 2
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure B 1 Adjoint technique territorial C 1
Gardien-brigadier C 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 1
Animateur principal de 1ère classe B 1 Animateur principal de 2ème classe B 1
Professeur animateur de langue A 1 Agent de maîtrise principal C 1
Assist. Maternelle C 2
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe C 1
Adjoint technique territorial C 1
32 32 Reclassements
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe C 1
Adjoint territorial du patrimoine principal de
2ème classe C 1
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles C 1
Adjoint administratif territorial principal de
1ère classe C 1
2 2
Mobilités et changements de filière
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total
Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe C 2
Adjoint territorial du patrimoine principal
de 2ème classe C 1
Adjoint territorial d'animation principal de
2ème classe C 1
Animateur principal de 1ère classe B 1 Technicien principal de 1ère classe B 1
3 3
Nouveaux profils - Service Petite Enfance
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total
Puéricultrice A 1 Sage-femme hors classe A 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 2 Assistant socio-éducatif A 1 Psychomotricien A 1
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 Psychomotricien A 2
Médecin hors classe A 1 Infirmier en soins généraux A 1
6 6
Résorption de l’emploi précaire
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe C 53 Adjoint technique territorial C 53
53 53
Promotions internes
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total
Adjoint technique territorial principal de 1ère
classe C 3 Agent de maîtrise C 3 Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe C 6 Agent de maîtrise C 6 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère
classe C 1 Animateur B 1
10 10 Avancements de grade
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total
Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe C 61
Adjoint administratif territorial principal de
1ère classe C 61
Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe C 86
Adjoint technique territorial principal de
1ère classe C 86
Adjoint technique territorial C 9 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 9
Educateur territorial de jeunes enfants A 2 Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 2
Ingénieur A 1 Ingénieur principal A 1 Adjoint territorial du patrimoine principal de
2ème classe C 5
Adjoint territorial du patrimoine principal de
1ère classe C 5
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème
classe C 28
Adjoint territorial d'animation principal de
1ère classe C 28
Adjoint administratif territorial C 2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 2
Adjoint territorial d'animation C 1 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 1
Agent spécialisé principal de 2ème classe des
écoles maternelles C 12
Agent spécialisé principal de 1ère classe
des écoles maternelles C 12
Educateur territorial des A.P.S B 1 Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe B 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 Rédacteur principal de 1ère classe B 1
209 209
Transformations de postes à temps non complet en poste à temps complet :
Postes à supprimer Cat. Nb d'heures Total Postes à créer Cat. Nb d’heures Total
Assistant d'enseignement
artistique B 14h11/20h 1
Professeur d'enseignement
artistique de classe normale A 16h/16h 1
1 1
Transformations de postes à temps non complet :
Postes à supprimer Nb d'heures Cat. Total Postes à créer Nb d’heures Cat. Total
Professeur d'enseignement
artistique de classe Normale 9h/16h A 1
Professeur d'enseignement
artistique hors classe 12h/16h A 1
1 1 ANNEXE 2
Statuts et bulletin d’adhésion à l’association interentreprises de prévention et de santé au travail dénommée « Thalie Santé » O D
Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PRÉVENTION
STATUTS Thalie
Santé
Adoptés
par
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
24
mars
2022
PREAMBULE L'Association
Service
Interentreprises
de
Santé
au
Travail
Centre
Médical
de
la
Bourse
(ci-après
«SIST
CMB»)
et l'Association
Centre
Médical
de
la Publicité
et de
la Communication
— Service
Interentreprises
de
Santé
au
Travail
(ci-après
« CMPC
»} ont
envisagé
courant
2020
un
projet
de
rapprochement.
Fortes
de
leurs
histoires
et
identités
respectives,
les
deux
Associations
ont
fait
le
constat
que
le
SIST
CMB
et le CMPC
ont
des
cultures
proches
et des
différences
liées
à l’histoire
de
chacune
mais
un
socle
de
valeurs
communes
qui
les
réunit.
Le
SIST
CMB
et
le CMPC
ont
constaté
une
véritable
complémentarité
et
potentialité
de
leur
offre
de
services
et ont
souhaité
se
réunir
au
sein
d’une
association
unique
afin
de
proposer
une
offre
globale
de
service
de santé
au travail
dans
le secteur
de
l'industrie
culturelle
et créative.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
Assemblées
Générales
du
SIST
CMB
et
du
CMPC
ont
approuvé
l'opération
de
fusion
entre
les
deux
Associations
au
1er
août
2021,
aux
termes
de
laquelle
le
CMPC
transmet
l’universalité
de
son
patrimoine
au
SIST
CMB
et,
en
contrepartie,
le SIST
CMB
procède
à
la
refonte
de
ses
statuts
et au
changement
de
sa
dénomination
sociale.
Les
présents
statuts
viennent
remplacer
les
statuts
adoptés
lors
de
l'Assemblée
Générale
du
7 juillet
2021dans
le
cadre
de
l'opération
de
fusion
afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
prévues
par
la
loi du
2 août
2021
dont
l'entrée
en
vigueur
est fixée
au
1°
avril
2022.
ARTICLE
1
: Forme,
dénomination,
durée
Ilest
constitué
entre
les adhérents
aux
présents
statuts
une
Association
régie
par
les
dispositions
de
la
Loi
du
1er
juillet
1901
et
du
décret
du
16
août
1901
ainsi
que
par
la
réglementation
applicable
aux
services
interentreprises
de
prévention
et de
santé
au
travail
ayant
pour
titre Thalie
Santé.
Sa durée
est illimitée.
SPSTI THALIE SANTÉ 7 rue Bergère - 75009 Paris Tél. 01 49 27 60 00 - contact@ithaiie-sante.org wwwithalie-sante
org
Siret 784 201 295 000 28 - TVA intercommunautalre FR41 784 201 295 — APE 86212 O 7
Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PRÉVENTION ARTICLE
2
: Objet
L'Association
a pour
but
:
—
d'assurer
l’organisation,
le fonctionnement
et
la gestion
du
Service
de
Prévention
et
de
Santé
au
Travail
Interentreprises
(SPSTI)
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
—
a
fourniture
d’une
prestation
«santé-travail»
comprenant
notamment
une
activité
de
prévention
des
risques
dans
le
cadre
d'équipes
pluridisciplinaires
ainsi
que
des
actions
redéployées
sur
le milieu
du
travait
;
—
de
favoriser,
grouper,
gérer
toute
institution
et
organisme
répondant
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
;
—
d'éviter
toute
altération
de
la santé
des travailleurs
du
fait de
leur travail.
A cette fin : —
elle
conduit
les
actions
de
santé
au
travail
dans
le
but
de
préserver
la santé
physique
et
mentale
des
travailleurs
tout
au
long
de
leur
parcours
professionnel
;
—
elle
apporte
son
aide
aux
entreprises
de
manière
pluridisciplinaire,
pour
l'évaluation
et
la
prévention
des
risques
professionnels
;
—
elle conseille
les employeurs,
les travailleurs
et leurs
représentants
sur
les dispositions
et mesures
nécessaires
afin
d'éviter
ou
de
diminuer
les
risques
professionnels,
d'améliorer
la
qualité
de
vie
etles
conditions
de
travail,
en
tenant
compte
le cas
échéant
de
l'impact
du
télétravail
sur
la santé
et
l’organisation
du
travail,
de
prévenir
la
consommation
de
substances
addictives
(alcool,
drogue...)
sur
le
lieu
de
travail,
de
prévenir
ou
de
réduire
la
pénibilité
au
travail,
de
prévenir
le
harcèlement
sexuel
ou
moral,
de
prévenir
ou
réduire
les
effets
de
l'exposition
aux
facteurs
de
risques
professionnels
mentionnés
à
l'article
L.416-1
du
code
du
travail
et
la
désinsertion
professionnelle
et de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
travailleurs
:
—
elle accompagne
l'employeur,
les travailleurs
et
leurs
représentants
dans
l’analyse
de
l'impact
sur
les
conditions
de
santé
et
de
sécurité
des
travailleurs
de
changements
organisationnels
importants
dans
l’entreprise
;
—
elle
assure
la
surveillance
de
l'état
de
santé
des
travailleurs
en
fonction
des
risques
concernant
leur sécurité
et
leur santé
au
travail,
de
la pénibilité
au travail
et de
leur âge
et participent
au
suivi;
—
elle contribue
à la traçabilité
des
expositions
professionnelles et
à la veille
sanitaire
:
—
elle
mène
des
actions
de
prévention
à
l'attention
des
entreprises
et
des
branches
professionnelles
;
—
elle
participe
à
des
actions
de
promotion
de
la santé
sur
le
lieu
de travail,
dont
des
campagnes
de
vaccination
et de
dépistage,
des
actions
de
sensibilisation
aux
bénéfices
de
la pratique
sportive
et
SPSTI THALIE SANTÉ 7rue Bergère - 75009 Paris Tél. 0245 27 60 00 - cantact@thalie-sante.org www:thalie-sante.org Siret 784 201 295 000 28 - TVA intercoinmunautaire FR41 784 201 295 — APE 86212 O A
Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION
des
actions
d’information
et de
sensibilisation
aux
situations
de
handicap
au
travail,
dans
le cadre
de
la stratégie
nationale
de
santé
prévue
à l’article
L.1411-1-1
du
code
de
la santé
publique.
—
elle
propose
toute
offre
de
services
complémentaires
en
lien
avec
les
missions
des
services
prévention
et
de
santé
au
travail
interentreprises.
ARTICLE
3
: Siège
social
L'Association
a
son
siège
social
à Paris.
Celui-ci
pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
sur
simple
décision
du
Conseil
d'Administration.
ARTICLE
4 : Membres
adhérents
L'Association
est
composée
des
membres
adhérents
suivants :
—
toute
entreprise
qui
relève
du
champ
d'application
de
la Santé
au travail
au
sens
du
code
du travail
et entrant
dans
le champ
de
compétence
géographique
et/ou
professionnelle
de
l'Association
;
—
toute
entreprise
relevant
du
champ
d'application
d'un
accord
de
branche
ou
d’un
accord
interbranches
désignant
l'Association
comme
service
de
santé
au
travail
obligatoire ;
—
les
collectivités
décentralisées
et
établissements
publics
ayant
la
personnalité
juridique
relevant
de
la
médecine
de
prévention,
dès
lors que
la
réglementation
le
leur
permet;
—
les travailleurs
indépendants
non-salariés
(artistes-auteurs
….).
ARTICLE 5
: Acquisition
et
perte
de
la qualité
de
membre
5.1
- Acquisition
de
la qualité
de
membre
Les
personnes
désirant
devenir
membre
adhérent
de
l'Association
doivent :
—
adresser
leur
candidature
à
l'Association
;
—
signer
un
contrat
d'adhésion,
une
fois
agréés
par
le
Conseil
d'Administration,
par
lequel
les
candidats
acceptent
les statuts
et
le règlement
intérieur
de
Association
et s’engagent
à payer
les
cotisations.
Toute
personne
morale
est
tenue
de
désigner
une
personne
physique
chargée
de
la
représenter.
Les
représentants
(personnes
physiques}
sont
habilités
à
représenter
les
personnes
morales
les
ayant
désignés,
au
sein
des
instances
de
l'Association,
jusqu’à
la notification
par
lesdites
personnes
morales
d’un
nouveau
représentant
le cas
échéant.
SPSTI THALIE SANTÉ 7 rue Bergère - 75009 Paris Tél. 01 49 27 60 00 cantact@thalie-sante.org www:thalie-sante.org
6
Siret 784 201 295 000 28-— TVA Intercommunautaire FR41 784 201 295 — APE 86212 O A
Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION 5.2 -
Perte
de
la qualité
de
membre
adhérent
La
qualité
de
membre
de
l'Association
se
perd
:
1-
par
le décès
du
membre;
2
- par
la
perte
de
la qualité
d’employeur
ou
ia
dissolution,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
des
personnes
morales
;
3
—
par
la
démission
ou
d’une
manière
générale
par
la
cessation
d'adhésion
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
Président
de
l'Association,
au
plus
tard
le
30
septembre
de
l’année N
; la cessation
d'adhésion
prenant
effet
au
1“
janvier
de
l’année
N+1.
Cette
disposition
ne
concerne
pas
les
entreprises
relevant
du
champ
d'application
d’un
accord
de
branche
ou
d’un
accord
interbranche
désignant
l’Association
comme
service
de
santé
au
travail
obligatoire
;
4
- par
l'exclusion
ou
la radiation
prononcée
par
le Conseil
d'Administration,
notamment
:
—
pour
retard
ou
non-paiement
cotisations,
—
pour
motifs
graves,
—
pour
infraction
aux
statuts
ou
au
règlement
intérieur,
—
pour
inobservation
des
obligations
incombant
aux
adhérents
au
titre
de
la réglementation,
—
pour
tout
acte
contraire
aux
intérêts
de
l’ensemble
des
adhérents.
Le
membre
intéressé
est
préalablement
appelé
à
fournir
ses
explications
devant
le
Conseil
d'Administration. En
cas
de
perte
de
la
qualité
de
membres
de
l'Association,
les
cotisations
restent
dues
pour
l'année
civile
entamée.
Aucun
remboursement
de
cotisation
de
la
période
en
cours
n’est
possible.
ARTICLE
6 : Assemblée
Générale
6.1
- Composition
L'Assemblée
Générale
de
l'Association
est constituée
des
membres
adhérents.
Seuls
les
membres
adhérents,
à jour
de
leurs
cotisations
de
l’année
N-1
et
ou
de
l’année
N
au
jour
l'Assemblée
Générale,
peuvent
participer
aux
réunions
de
l’Assemblée
Générale.
Chaque
membre
adhérent
dispose
d'une
voix
délibérative.
Chaque
membre
correspondant
dispose
d'une
voix
consultative.
Le
Bureau
de
l’Assemblée
Générale
est celui
du
Conseil
d'Administration.
SPSTI THALIE SANTÉ 7 rue Bergère — 75009 Paris Tél. 0149 27 60 00 - contact@thalie-sante.org wra.thalie-sante.org
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Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION 6.2 - Réunion Elle
se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
l’exercice
de
l’année
N-1
et
chaque
fois
qu'elle
est
convoquée
par
le
Conseil
d'Administration
ou
à
la
demande
du
tiers
des
membres
de
l'Association.
Son
ordre
du
jour
est
fixé
par
le Conseil
d'Administration.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
sont
adressés
à
chaque
membre,
par
tous
moyens,
quinze
(15)
jours
à l'avance. L'Assemblée
Générale
se
réunit
au
siège
de
l'Association
ou
en
tout
autre
lieu fixé par
le Président
dans
là convocation. Chaque
membre
peut
se
faire
représenter
que
par
un
autre
membre
de
l'Association
ayant
droit
de
participer
et
de
voter.
Chaque
membre
présent
ne
peut,
toutefois,
détenir
plus
de
deux
pouvoirs
en
sus
de
sa
propre
voix.
Le
Président
peut
décider
d'inviter
toute
personne
de
son
choix,
parmi
lesquelles
les
administrateurs
représentants
les salariés,
à assister
à
l'Assemblée
Générale,
avec
voix
consultative.
6.3
- Pouvoirs
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
entend
les
rapports
sur
la
gestion
du
Conseil
d'Administration,
qui
retrace
la
situation
financière
et
morale
de
l'Association,
le
rapport
des
activités
et
les
rapports
du
commissaire
aux
comptes.
Elle
se
prononce
sur
chacun
des
rapports.
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
:
—
approuve
les comptes
de
l'exercice
clos
et
procède
à
l'affectation
du
résultat;
—
délibère
sur
les
questions
mises
à l’ordre
du jour
par
le Conseil
d'Administration
;
—
pourvoit
à
la
désignation
et
à
la
ratification
des
cooptations
des
membres
du
Conseil
d'Administration
représentant
les
entreprises
adhérentes;
—
peut,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration,
procéder
à la
révocation
d’un
ou
plusieurs
membres
dudit
Conseil
en
cas
de
motif
sérieux
rendant
impossible
la
poursuite
de
la fonction
d'administrateur.
Elle fixe les montants
des
cotisations
annuelles
des
membres
adhérents
visés
à l'article 5.1 des
statuts,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration.
Si
l'Assemblée
Générale
ne
fixe
pas
les
montants
cotisations,
les
montants
en
vigueur
pour
l’année
N
sont
maintenus
pour
l’année
N+1.
Sur
proposition
du
Conseil
d'Administration,
l'Assemblée
Générale
nomme
le
commissaire
aux
comptes
titulaire
ainsi
que
son
suppléant,
le cas
échéant,
selon
la
réglementation
en
vigueur.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
est
compétente
pour
toute
décision
en
matière
de
modification
des
statuts,
dissolution,
liquidation,
fusion,
scission
ou
apport
partiel
d’actif,
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Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION 6.4
- Décisions
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés.
Les décisions
de
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
sont
prises
à la majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne
peut
valablement
délibérer
que
si la moitié
des
membres
est
présente
ou
représentée.
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
est
à
nouveau
convoquée,
mais
à
quinze
(15)
jours
au
moins
d'intervalle
et
avec
le
même
ordre
du
jour;
cette
fois,
elle
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés. Les
décisions
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
sont
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
présents
ou
représentés.
Que
ce
soit
en
Assemblée
Générale
Ordinaire
ou
Extraordinaire,
en
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Aussi,
il est
admis
que
l’Assemblée
Générale
puisse
se
réunir
par visioconférence
ou
tout
autre
moyen
de
mise
en
relation
à distance
adapté.
Sont
réputés
présents
pour
le calcul
de
la majorité,
les membres
ayant
droit
de
vote
qui
participent
à la
réunion
de
l’Assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
d’autres
moyens
de
télécommunication.
Le vote
électronique,
le vote
par
correspondance
ainsi
que
la consultation
écrite
sont
admis.
Sur
proposition
du
Président,
les
résolutions
soumises
à
l’Assemblée
Générale
peuvent
être
votées
à
bulletin
secret.
La
proposition
devra
être
approuvée
par
la majorité
des
membres
adhérents
présents,
avant
que
la
résolution,
pour
laquelle
le vote
à
bulletin
secret
est
demandé,
soit
mise
au
vote.
l'est
tenu
procès-verbal
des
séances.
Ceux-ci
sont
signés
par
le
Président
et
le
Secrétaire.
Ils
sont
établis
sans
blanc
ni
rature
sur
des
feuillets
numérotés
et
conservés
au
Siège
de
l'Association.
ARTICLE
7 :
Conseil
d'Administration
7.1
Composition
L'Association
est
administrée
paritairement
par
un
Conseil
d'Administration
composé
d'au
maximum
22
administrateurs,
dont
ia composition
doit
tendre
vers
la parité
homme/femme,
ayant
tous
une
voix
délibérative
:
—
dont
la moitié
de
membres
représentants
des
employeurs,
désignés
:
“Pour
6
d’entre
eux
par
les organisations
professionnelles
représentatives
au
niveau
national
et
interprofessionnel
parmi
les
entreprises
adhérentes
selon
les
secteurs
définis
ci-dessous
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Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION
“
Pour
5
d’entre
eux
par
les
organisations
professionnelles
représentatives
au
niveau
multiprofessionnel
parmi
les
entreprises
adhérentes
pour
ce
qui
concerne
le
secteur
du
spectacle
;
—
dont
la moîtié
de
membres
représentants
des
salariés
des
entreprises
adhérentes,
désignés
pour
quatre
(4)
ans
par
les
organisations
syndicales
représentatives
au
niveau
national
et
interprofessionnel.
En
ce
qui
concerne
les
membres
représentants
des
employeurs
désignés
dans
les
conditions
visées
ci-
dessus,
les mandats
d'administrateurs
sont
répartis
de
la manière
suivante
selon
les
modalités
définies
dans
le
règlement
intérieur
:
—
5
administrateurs
sont
issus
d'une
entreprise
du
secteur
du
Spectacle
désignés
par
l’organisation
professionnelle
représentative
au
niveau
multiprofessionnel
;
—
3
administrateurs
sont
issus
d'une
entreprise
du
secteur
de
la
Culture-Média
dont
un
administrateur
est
issu
d'une
entreprise
du
secteur
de
la
Presse
et
un
administrateur
issu
d’une
entreprise
de
l'Edition
;
—
2 administrateurs
sont
issus
d'une
entreprise
du
secteur
de
la
Publicité
;
—
1 administrateur
est
issu
d'une
entreprise
du
Secteur
Interprofessionnel.
Cette
répartition
par
secteur
d'activité
des
sièges
peut
faire
l’objet
d'une
révision,
à
l'issue
de
chaque
mandature,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration.
En
ce
qui
concerne
les
membres
représentants
des
salariés,
les
mandats
d'administrateurs
désignés
par
les
organisations
représentatives
au
niveau
national
et
interprofessionnel
sont
répartis
de
la
manière
suivante
:
—
un
administrateur
désigné
par
chaque
organisation
représentative
au
niveau
national
et
interprofessionnel
;
—
le
reste
des
sièges
à
pourvoir
sont
répartis
au
prorata
de
la
représentativité
de
ces
organisations
nationales
et
interprofessionnelles
dans
le
cadre
des
mesures
dans
le
secteur
des
industries
culturelles
et créatives
;
—
les
sièges
restants
reviennent
aux
organisations
nationales
et
interprofessionnelles
ayant
obtenu
le plus
fort
reste
dans
le cadre
des
mesures
dans
le secteur
des
industries
et créatives.
—
Un
salarié
de
l'Association
ou
d’un
autre
service
de
prévention
et
santé
au
travail
ne
peut
siéger
au
Conseil
d'Administration
en
tant
qu'administrateur,
même
s’il
est
mandaté
par
son
syndicat.
Les
représentants
d'organisations
d'employeurs
ou
de
salariés
peuvent
avoir
un
suppléant,
appelé
à
siéger
en
cas
d'absence
du
titulaire.
Pour
les
représentants
des
organisations
d'employeurs
issus
d’une
entreprise
du
secteur
interprofessionnel,
le nombre
de
suppléants
est
porté
à deux,
l’un
d'eux
pouvant
être
appelé
à
siéger
en
cas
d'absence
du
titulaire.
Le
titulaire
et
les
suppléants
doivent
être
issus
d'organisations
distinctes.
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- 75009 Paris
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7
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Thalie
Santë
LA CULTURE DE LA PREVENTION Le
mandat
des
administrateurs
élus
expire
lors
de
l’Assemblée
Générale
qui
statue
sur
les comptes
au
cours
de
la quatrième
année
suivant
l'Assemblée
Générale
les
ayant
élus.
Les
membres
titulaires
sortants
sont
rééligibles
dans
la limite
de
deux
mandats
consécutifs.
En
cas
de vacance
d’un
administrateur
représentant
d'employeur
élu,
le Conseil
d'Administration
peut
pourvoir
provisoirement
à
son
remplacement
par
cooptation
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois.
Ces
désignations
sont
soumises
à
la ratification
de
la plus
prochaine
Assemblée
Générale.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
cooptés
ne
sont
investis
de
leurs fonctions
que
pour
la durée
restant
à
courir
du
mandat
de
leurs
prédécesseurs.
Si
cette
ratification
est
refusée
par
l’Assemblée
Générale,
les
délibérations
prises
et
les
actes
accomplis
par
le
Conseil
d'Administration
depuis
la
ou
les
cooptations
n'en
demeurent
pas
moins
valables.
En
cas
de
vacance
d’un
administrateur
représentant
les salariés,
l'organisation
syndicale
concernée
est
invitée
à
pourvoir
à
son
remplacement
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois.
Passé
ce
délai,
l’organisation
syndicale
ne
pourra
arguer
de
nullité,
du
fait
de
cette
absence,
contre
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration. Le
Président
peut
inviter
à
assister
au
Conseil
d'Administration,
sans
voix
délibérative,
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
ou
de
salariés
représentatives
au
niveau
des
branches
des
industries
culturelles
et créatives.
7.2.
Perte
de
qualité
d'administrateur
La
qualité
d'administrateur
employeur
se
perd
dans
les
cas
suivants
:
—
la démission
ou
d’une
manière
générale
la cessation
d'adhésion
notifiée
par écrit
au
Président
—
la révocation
par
la
personne
morale
de
son
représentant,
notifiée
par
écrit
au
Président.
—
La
qualité
d'administrateur
salarié
se
perd
dans
les
cas
suivants :
—
la démission,
notifiée
par
écrit
au
Président,
—
la perte
du
mandat
notifiée
au
Président
par
l'organisation
syndicale
concernée,
—
la radiation
de
l’adhérent
dont
il est
salarié,
—
la
perte
de
statut
de
salarié
de
l'adhérent,
En
cas
de
manquement
d’un
administrateur
employeur
aux
obligations
de
sa
charge,
comme
en
cas
d’agissements
ou
de
comportement
de
nature
à
nuire
à
l’Association,
le
Conseil
d'Administration
pourra
proposer
à
l’Assemblée
générale
la révocation
de
son
mandat,
En
cas
de
manquement
d’un
administrateur
salarié
aux
obligations
de
sa
charge,
comme
en
cas
d’agissements
ou
de
comportement
de
nature
à
nuire
à
l'Association,
le
Conseil
d'Administration
pourra
proposer
à l’organisation
syndicale
qui
l’a désigné,
la
révocation
de
son
mandat.
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4 À
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Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION 7.2.
Réunion
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
au
minimum
deux
{2} fois
par
an,
et
chaque
fois
que
nécessaire.
Ilest
convoqué
par
son
Président
ou
par
la moitié
de
ses
membres
ou
encore
par
le tiers
des
membres
de
l'Association.
Les
convocations
sont
adressées
par
écrit
par
le
Président
huit
(8) jours
au
moins
avant
la
réunion
du
Conseil
d'Administration
et
précisent
l’ordre
du
jour,
la date
et
le lieu
de
la
réunion.
Le
Directeur
général
assiste
avec
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'Administration,
sauf
pour
les
sujets
le concernant
personnellement
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Peuvent
assister
au
Conseil
d'Administration,
avec
voix
consultative
sur
invitation
du
Président
:
—
des
représentants
des
médecins
du
travail
dans
la limite
de
4 représentants;
—
des
membres
de
l’équipe
;
—
des
personnes
qualifiées.
7.3.
Pouvoirs
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
autres
organes
de
l'Association,
le
Conseil
d'Administration
est
compétent
pour
:
1.
définir
la
politique
générale
et
déterminer
les
orientations
de
l’activité
de
l'Association
et veiller
à leur
mise
en
œuvre
;
2.
approuver
le rapport
d'activité
du
service
;
3.
désigner
et révoquer
les
membres
du
Bureau;
proposer
la désignation
d’un
commissaire
aux
comptes
titulaire
et,
le cas
échéant,
d’un
suppléant,
à l’Assemblée
Générale
;
5.
arrêter
les comptes
annuels
qui
sont
soumis
à approbation
de
l'Assemblée
Générale,
et proposer
l'affectation
du
résultat;
approuver
le
budget
prévisionnel
et contrôler
son
exécution
;
7.
approuver
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
conclu
avec
l'autorité
administrative
et
les organismes
de
sécurité
sociale
compétents
;
8.
décider
des
cautions,
garanties,
emprunts
où
prêts;
9.
décider
de
prendre
à
bail
pour
une
durée
de
plus
de
9
années
tout
immeuble
nécessaire
à
la
réalisation
de
l’objet
de
l’Association
et
consentir
toutes
les
hypothèques
sur
les
immeubles
de
l’Association
;
10.
décider
de
mettre
à disposition
des
moyens
matériels
(dont
locaux}
à des
associations
poursuivant
des
buts
analogues
où
similaires
;
11.
décider
des
investissements
et travaux
qui
ne
seraient
pas
compris
dans
le budget
annuel
;
12.
prendre
toute
décision
relative
aux
acquisitions
ou
constructions
d'immeubles,
échanges,
et
aliénations
des
immeubles
détenus
par
l’Association
;
13.
accepter
les dons
et
libéralités
dans
les
conditions
fixées
à l'article
910
du
Code
civil
;
14.
convoquer
et
arrêter
l’ordre
du jour
de
l’Assemblée
Générale;
SPSTI
THALIE
SANTÉ
True Bergère
- 75009 Paris
41.01 4527 60 00-— contact@thalie-sante.org www.thalie-sante.org O D
Thalie
Sante
LA
CULTURE
DE LA
PRÉVENTION
15.
agréer
et
radier
les
membres
;
16.
transférer
le siège
social
;
17.
constituer,
à titre
consultatif,
des
commissions
ad
hoc,
provisoires
ou
permanentes
autres
que
la
commission
de
contrôle
et
la
commission
médico-technique
visées
aux
articles
13
et
14
des
statuts,
dont
les
membres
sont
choisis,
au
sein
et/ou
en
dehors
de
l’Assaciation
(membres,
salariés
ou
tiers),
pour
leurs
fonctions
ou
compétences
spécifiques,
et déterminer
leurs
missions,
compétences
et
modalités
de
fonctionnement,
dans
le
cadre
de
projets
définis
ou
sujets
particuliers.
Le
Conseil
d'Administration
définira
les
modalités
de
réunions
desdites
commissions
lors
de
chaque
création
;
18.
établir
ou
modifier
tout
règlement
intérieur
en
vue
de
l'application
des
statuts
;
19.
désigner,
sur
proposition
du
Président,
le Directeur
général
;
20.
décider
de
la création
d'antennes
locales
en
tant
que
besoin
;
21.
approuver
les
adaptations
de
l'accord
collectif
national
interbranches
relatif
à la
santé
au
travail
dés
intermittents
du
spectacle
et
ce
sur
proposition
du
Conseil
de
gestion
des
intermittents
du
spectacle
ou
de
tout
accord
de
branche
ou
interbranches
donnant
compétence
à l’Association
;
22.
approuver
le
plan
prévisionnel
chiffré
des
actions
à
mener
pour
la
santé
au
travail
des
intermittents
du
spectacle
et
notamment
de
toutes
actions
afférentes
à l'Observatoire
de
la santé
au
travail
des
artistes
et techniciens
du
spectacle
(LOBSTAT)
;
23.
approuver
la
cohérence
des
propositions
émanant
de
la
Commission
de
contrôle
ou
de
toute
instance
spécifique
à
un
champ
professionnel
et arbitrer
le cas
échéant
les
divergences
de
points
de
vue ;
24.
approuver
le projet
de
service
pluriannuel
établi
par
la Commission
médico-technique
;
25.
proposer
le
montant
des
cotisations
annuelles,
en
vue
de
leur
approbation
par
l’Assemblée
Générale ;
26.
déterminer
dans
le
règlement
intérieur
les
conditions
et
modalités
de
fixation
du
montant
des
pénalités
en
cas
de
non-paiement
des
cotisations,
du
montant
des
tarifs
des
prestations
offertes
ainsi
que
toutes
autres
facturations
de
prestations
proposées.
Le
Conseil
d'Administration
peut
déléguer
certaines
de
ses
compétences
au
Bureau.
7.4.
Décisions
La
présence
effective
ou
la
représentation
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
Conseil
d'Administration
est
nécessaire
pour
la validité
des
délibérations.
Tout
membre
du
Conseil
d'Administration
absent
ou
empêché
peut
donner,
à un
autre
membre
de
sa
catégorie,
mandat
de
le
représenter.
Le
nombre
de
pouvoirs
pouvant
être
détenus
par
une
même
personne
est
limité
à deux,
en
sus
de
sa
propre
voix.
Il'est admis
que
le
Conseil
d'Administration
puisse
se
réunir
par
visioconférence
ou
tout
autre
moyen
de
mise
en
relation
à
distance
adapté.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
de
la
majorité,
les
administrateurs
qui
participent
à la
réunion
du
Conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
d’autres
moyens
de
télécommunication.
SPSTI THALIE SANTÉ 7 rue Bergère - 75009 Paris Tél. 01 49 27 60 00 - contact@thalie-sante.org wwwthalie-sante.org
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0
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Thalie
Santé
LA CULTURE
DE LA PRÉVENTION
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Le vote
électronique,
le vote
par
correspondance
ainsi
que
la consultation
écrite
sont
admis.
Il est tenu
un
procès-verbal
des
séances.
Les
procès-verbaux
sont
signés
par
le
Président
et
le
Secrétaire.
Ils sont
établis
sans
blanc,
ni
rature,
sur
des
feuillets
numérotés
et conservés
au
siège
de
l'Association.
Un
compte
rendu
de
chaque
réunion
du
Conseil
d'Administration
est
tenu
à
disposition
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi.
7.5
Gratuité
des
mandats
Les
administrateurs
du
Conseil
d'Administration
ne
perçoivent
aucune
rétribution
en
raison
des
fonctions
qui
leur
sont
conférées.
ARTICLE 8
: Bureau
8.1.
Composition
Le
Conseil
d'Administration
constitue,
parmi
ses
membres,
un
Bureau
comprenant,
de
manière
paritaire,
au
maximum
10
membres,
dont
au
moins
:
—
un
Président
élu
parmi
et
par
les
administrateurs
représentants
les employeurs,
conformément
à
là réglementation
en
vigueur,
il doit
être
en
activité
;
—
un
Président
délégué
élu
parmi
les
administrateurs
représentants
les employeurs;
—
un
Vice-Président
élu
parmi
les
administrateurs
représentants
les
salariés
;
—
un
Trésorier
élu
parmi
les
administrateurs
représentants
les salariés;
—
un
Secrétaire
élu
parmi
les
administrateurs
représentants
les
salariés,
Le Conseil
d'Administration
peut
élire
un
Président
d'honneur
parmi
les administrateurs
représentants
les
employeurs.
Les
fonctions
de
Trésorier
sont
incompatibles
avec
les
fonctions
de
Président
de
la
Commission
de
contrôle. En
cas
de
pluralité
de
candidats
pour
les
fonctions
de
Trésorier
et
Président,
et
en
cas
d'égalité
des
voix,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Le
Bureau
est
élu
pour
quatre
(4}
ans.
Leur
mandat
expire
lors
du
Conseil
d'Administration
qui
statue
sur
la
désignation
des
membres
du
Bureau
au
cours
de
la
quatrième
année
suivant
le
Conseil
d'Administration
les
ayant
désignés.
Les
membres
du
Bureau
sont
rééligibles.
SPSTI THALIE SANTÉ True Bergère - 75009 Paris ‘Tél. 01.45 27 60 00 - cantact@thalie-sante.org wwwithalie-sante.arg Siret 784 201 295 000 28- TVA intercommunautaire FR41 784 201 295 — APE 88217 O D
Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION Les
fonctions
des
membres
du
Bureau
prennent
fin
de
plein
droit
dès
qu’ils
cessent
de
faire
partie
du
Conseil
d'Administration.
En
cas
de
vacance,
il
peut
être
pourvu
à
la
désignation
d’un
nouveau
membre
du
Bureau
à
la
plus
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Administration.
Ce
remplacement
est
effectué
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
8.2.
Réunion
Le
Bureau
se
réunit
en
principe
au
minimum
deux
(2} fois
par
an,
et chaque
fois
que
nécessaire,
et
en
oùtre
chaque
fois
qu'il
est
convoqué
par
le
Président
ou
à
la
demande
de
la
moitié
de
ses
membres.
L'ordre
du
jour
est joint
à la convocation.
Le
Président
peut
inviter,
à
titre
consultatif
et
sans
voix
délibérative,
toute
personne
qu’il
estime
nécessaire
parmi
lesquelles
le
Directeur
général.
8.3.
Pouvoirs
Le
Bureau
assure
la
préparation
des
travaux
et
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
d'Administration
et
peut,
à ce
titre,
recevoir
délégation
du
Conseil
d'Administration
pour
prendre
toute
mesure
utile
à
charge
pour
lui d’en
rendre
compte
à la
plus
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Administration.
8.4.
Procès-verbal
Ilest admis
que
le Bureau
puisse
se réunir
par visioconférence
ou
tout
autre
moyen
de
mise
en
relation
à distance
adaptée.
A l'issue
des
réunions
du
Bureau,
il est établi
un
procès-verbal
rendant
compte
des
réunions
du
Bureau
qui
est
signé
par
le Président
et
le Secrétaire
et adressé
à
l’ensemble
des
administrateurs.
ARTICLE
9 : Président
Le
Président
est
le
représentant
de
l'Association.
Il représente
l'Association
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
autres
organes
statutaires,
il détient
tous
pouvoirs
à
l'effet
d'engager
l'Association.
ll
ordonnance
les
dépenses
et
exécute
les
décisions
arrêtées
et
le Conseil
d'Administration.
Il a compétence
pour
engager
toute
action,
tant
en
demande
qu’en
défense,
en
vue
de
défendre
les
intérêts
de
l'Association
et
les
buts
qu'elle
s’est
fixés,
et
consentir
toutes
transactions.
En
cas
de
représentation
en justice,
le Président
ne
peut
être
remplacé
que
par
un
mandataire
agissant
en
vertu
d'une
procuration
spéciale.
il
donne
délégation
de
pouvoirs
au
Directeur
général.
Le
Directeur
général
peut
accorder
des
subdélégations
de
pouvoirs
sous
sa
responsabilité.
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——
LE O D
Thalie
Santé
LA CUETURE
DE LA PRÉVENTION
Le
Président
peut
également
donner
mandat
à
un
autre
membre
du
Conseil
d'Administration
ou
du
Bureau,
s'agissant
des
pouvoirs
qui
n'auraient
pas
été
délégués
au
Directeur
général.
En
cas
d’empêchement,
le
Président
est
remplacé
de
plein
droit
par
le
Président
délégué.
ARTICLE
10
: Vice-président
En
accord
avec
le
Président,
le Vice-Président
élabore
l’ordre
du
jour
du
Conseil
d'administration.
Ses
autres
missions
sont
précisées
dans
le
règlement
intérieur.
ARTICLE
11
: Secrétaire
Le
Secrétaire
prépare
les
convocations
aux
réunions
du
Bureau
et
du
Conseil
d'Administration.
Il est
dépositaire
des
registres,
états
et documents
concernant
l’administration.
Il rédige
les
procès
verbaux
et
les
signe
avec
le
Président.
ARTICLE
12
: Trésorier
Le Trésorier
s'assure
de
la bonne
gestion
financière
et comptable
de
l'Association.
Le
Trésorier
s'assure
notamment
du
bon
respect
des
procédures
internes
de
l'Association
et
informe
périodiquement
le
Conseil
d'Administration
de
la
situation
financière,
voire
alerte
le
Conseil
d'Administration
en
cas
de
menace
pesant
sur
la situation
financière
de
l'Association
à faire
face
à ses
engagements.
ll
exerce
ses
fonctions
aux
côtés
du
Président,
et
du
commissaire
aux
comptes
de
Fassociation,
sans
interférer
dans
leur
propre
mission.
ARTICLE
13
: Commissions
13.1
Commission
de contrôle
-
13.1.1
Compétences
—
La
commission
de
contrôle
est
soumise
aux
dispositions
du
code
du
travail
(articles
D4622-33
à
D4622-43).
—
La
commission
de
contrôle
est
consultée
sur
l'organisation
et
le
fonctionnement
du
service
de
santé
au
travail,
notamment
sur :
—
1°
Le
budget
ainsi
que
l'exécution
du
budget
du
service
de
santé
au
travail
;
—
2°
La
modification
de
la
compétence
géographique
ou
professionnelle
du
service
de
santé
au
travail
;
—
3°Les
créations,
suppressions
ou
modifications
de
secteur;
—
4°
Les
créations
et
suppressions
d'emploi
de
médecin
du
travail,
d'intervenant
en
prévention
des
risques
professionnels
ou
d'infirmier;
—
5° Les
recrutements
de
médecins
du
travail
en
contrat
de travail
à durée
déterminée
;
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Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION
—
6°
La
nomination,
le
changement
d'affectation,
le
licenciement,
la
rupture
conventionnelle
du
contrat
de
travail,
la
rupture
du
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
dans
les
cas
prévus
à l'article
L. 4623-5-1
du
code
du
travail
et
le transfert
d'un
médecin
du
travail
;
—
7°
Le
licenciement
d'un
intervenant
en
prévention
des
risques
professionnels
ou
d'un
infirmier.
—
La
commission
peut
en
outre
être
consulté
sur
toute
question
relevant
de
sa
compétence.
La commission
de
contrôle
est informée
:
1°
De
tout
changement
de
secteur
ou
d'affectation
d'un
médecin
d'une
entreprise
ou
d'un
établissement
de
cinquante
salariés
et
plus
;
2°
Des
observations
et
des
mises
en
demeure
de
l'inspection
du
travail
relatives
aux
missions
des
services
de
santé
au
travail
et des
mesures
prises
pour
s'y
conformer;
3°
Des
observations
d'ordre
technique
faîtes
par
l'inspection
médicale
du
travail
et des
mesures
prises
pour
s'y
conformer
;
4°
Des
suites
données
aux
suggestions
qu'il
a formulées;
5°
De
l'état
d'application
des
clauses
des
accords
ou
conventions
collectifs
relatives
à
l'activité
et
aux
missions
des
services
de
santé
au
travail
dès
lors
que
ces
accords
ou
conventions
intéressent
une
ou
plusieurs
des
entreprises
adhérentes
à ces
services.
13.1.2
Organisation
et fonctionnement
La
commission
de
contrôle
est
constituée
puis
renouvelée
à
la
diligence
du
président
du
service
de
santé
au
travail.
La
commission
de
contrôle
est
composée
de
9
à
21
membres,
issus
des
entreprises
adhérentes
de
l’Association,
selon
la répartition
suivante
: un
tiers
de
représentants
des
employeurs
et
deux
tiers
de
représentants
des
salariés.
En
vertu
des
dispositions
du
code
du
travail
:
—
les
représentants
des
salariés
sont
désignés
par
les
organisations
syndicales
de
salariés
représentatives
au
niveau
national
et
interprofessionnel
parmi
les
salariés
des
entreprises
adhérentes
;
—
les
représentants
des
employeurs
sont
désignés
par
les
organisations
professionnelles
d'employeurs
représentatives
au
niveau
national,
interprofessionnel
ou
multiprofessionnel
.
Les
représentants
des
employeurs
et
des
salariés
ne
peuvent
effectuer
plus
de
deux
mandats
consécutifs. La
répartition
des
sièges
pour
les
représentants
des
employeurs
et
les
représentants
des
salariés
fait
l'objet
respectivement
d’un
accord
entre
le
président
du
service
de
prévention
et de
santé
au
travail
et
les organisations
professionnelles
d'employeurs
représentatives
au
niveau
national,
interprofessionnel
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$- 4
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TVA intercommunautaire FR41 784 201 295 — APE 86212 © mn
Thalie
Santé
LA GULTURE DE LA PREVENTION ou
multiprofessionnel
et d'un
accord,
valide
au
sens
de
l'article
L. 2232-2,
entre
le
président
du
service
de
prévention
et de santé
au travail
et les organisations
syndicales
de salariés
représentatives
au
niveau
national
et interprofessionnel
intéressées.
La
fonction
de
trésorier
du
conseil
d'administration
est
incompatible
avec
celle
de
président
de
la
commission
de
contrôle.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
de
contrôle
est
de
quatre
ans.
Le
Président
de
la
commission
de
contrôle
est
élu
parmi
les
représentants
des
salariés.
il
ne
peut
assurer
la fonction
de
Trésorier
ou
de
Trésorier
adjoint
de
l'Association.
Le
Secrétaire
est
élu
parmi
les
membres
employeurs.
Les
modalités
de
désignation
sont
précisées
dans
le règlement
intérieur
de
la commission.
Des
représentants
des
médecins
du travail
assistent,
avec
voix consultative,
à la commission
de
contrôle
dans
les conditions
prévues
par
les textes
applicables
en
vigueur.
Le
président
de
la
commission
de
contrôle
peut
inviter
à
assister
au
réunion
de
la
commission
de
contrôle,
sans
voix
délibérative,
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
ou
de
salariés
représentatives
au
niveau
des
branches
des
industries
culturelles
et créatives.
Les
règles
de
compétences,
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
la
commission
de
contrôle
sont
précisées
dans
le
règlement
intérieur
qu'elle
élabore,
dans
le
respect
des
articles
D4622-33
à
D4622-
43
du
code
du travail.
13.2
Commission
médico-technique
13.2.1
Compétences
La
commission
médico-technique
est
soumise
aux
dispositions
du
code
du
travail
(articles
D4622-28
à
D4622-30). La
commission
médico-technique
élabore
le projet
pluriannuel
de
service.
Elle est
informée
de
la mise
en
œuvre
des
priorités
du
service
et
des
actions
à caractère
pluridisciplinaire.
Elle
est
en
outre
consultée
sur
les
questions
relatives
:
1°
A
là mise
en
œuvre
des
compétences
pluridisciplinaires
au
sein
du
service
de
santé
au
travail
;
2° A
l'équipement
du
service
;
3° A
l'organisation
des
actions
en
milieu
de
travail
et du
suivi
de
l'état
de
santé
des
travailleurs
;
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s7
Siret
784
201 295 000
28 —
TVA
intercommunautaire
FR41 784 201 295
— APE
86212 O 7
Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION 3°
bis
À
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
des
protocoles
prévus
à
l'article
R.
4623-14
du
code
du
travail
;
4° A
l'organisation
d'enquêtes
et de
campagnes
;
5°
Aux
modalités
de
participation
à
te veille
sanitaire.
Elle
peut
également
être
consultée
sur toute
question
relevant
de
sa
compétence.
La
commission
médico-technique
est
constituée
à
la diligence
du
Président
de
l'Association.
13.2.2
Composition
La
commission
médico-technique
est
composée
:
1°
Du
président
du
service
de
santé
au
travail
ou
de
son
représentant
:
2°
Des
médecins
du
travail
du
service
ou,
s'il y a
lieu,
de
leurs
délégués,
élus
à raison
d'un
titulaire
et
d'un
suppléant
pour
huit
médecins
;
3°
Des
intervenants
en
prévention
des
risques
professionnels
du
service
ou,
s'il
y
a
lieu,
de
leurs
délégués
élus
à
raison
d'un
titulaire
et
d'un
suppléant
pour
huit
intervenants
;
4°
Des
infirmiers
ou,
s'il y a
lieu,
de
leurs
délégués
élus
à
raison
d'un
titulaire
et
d'un
suppléant
pour
huit
infirmiers
5°
Des
assistants
de
services
de
santé
au
travail
ou,
s'il y
a
lieu,
de
leurs
délégués
élus
à
raison
d'un
titulaire
et d'un
suppléant
pour
huit
assistants
;
6°
Des
professionnels
recrutés
après
avis
des
médecins
du
travail
ou,
s'il y a lieu, de
leurs
délégués
élus
à raison
d'un
titulaire
et d'un
suppléant
pour
huit
professionnels.
13.2.3
Organisation
et fonctionnement
La
commission
médico-technique
se
réunit
au
moins
trois
fois
par
an.
Elle
établit
son
règlement
intérieur.
Elle
communique
ses
conclusions
au
conseil
d'administration
et,
selon
le
cas,
au
comité
interentreprises
ou
à la commission
de
contrôle.
Elle
les
tient
à disposition
du
médecin
inspecteur
du
travail. Elle
présente
chaque
année
à ces
instances
l'état de
ses
réflexions
et travaux.
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7
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Thalie
Santé
LA CULTURE DE LA PREVENTION ARTICLE
14 :
Instances
particulières
Les
modalités
de
fonctionnement
des
instances
particulières
mises
en
place
dans
le cadre
d’un
accord
de
branche
ou
d’un
accord
interbranches,
tel
celui
du
26
juin
2009,
seront
définies
par
un
règlement
intérieur
propre
à chacune
de
ces
instances.
Lesdits
règlements
intérieurs
seront
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
d'Administration.
ARTICLE
15
: Ressources
Les
ressources
de
l'Association
se
composent
:
—
des
cotisations
annuelles
fixées
par
le
Conseil
d'Administration
et
ratifiées
annuellement
par
l'Assemblée
Générale
pour
chaque
catégorie
d'adhérents
et payables
selon
les modalités
arrêtées
par
le
règlement
intérieur
de
l'Association
;
—
du
remboursement
des
dépenses
exposées
par
le
Service
notamment
pour
examens,
enquêtes,
études
spéciales
occasionnés
par
les
besoins
des
adhérents
non
prévus
comme
une
contrepartie
mutualisée
à l'adhésion
dans
le règlement
intérieur
;
—
des
subventions
qui
pourront
lui être
accordées
;
—
du
revenu
des
biens
et
de
toutes
autres
ressources
autorisées
par
la loi ;
—
des
éventuels
pénalités,
tarifs
des
prestations
offertes
ainsi
que
toutes
autres
facturations
de
prestations
visés
par
le
règlement
intérieur;
—
de
toutes
ressources
autorisées
par
la
loi et
les
règlements.
Les
comptes
annuels,
certifiés
par
Un
commissaire
aux
comptes,
sont
mis
à
disposition
au
plus
tard
avant
la fin
du
premier
semestre
suivant
l'exercice
considéré.
ARTICLE
16
: Exercice
social
L'exercice
social
commence
le 1° janvier
et se termine
le 31
décembre
de
chaque
année.
ARTICLE
17
: Modification
des
statuts
Les
statuts
ne
peuvent
être
modifiés
que
par
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration,
ou
sur
proposition
du
tiers
des
membres
de
l'Assemblée
Générale.
Elle
délibère
et adopte
ces
résolutions
dans
les
conditions
précisées
à l’article
6.4
ci-dessus.
Dans
tous
les
cas,
les
statuts
ne
peuvent
être
modifiés
qu'à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
adhérents
présents
ou
représentés.
L'Association
fait
connaître
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
dans
les trois
mois,
toute
modification
apportée
à ses
statuts.
SPSTI THALIE SANTÉ 7 rue Bergère
75009 Paris
Til.01 49 27 60 00 — contactéthalie-sante.org ww:thalle-sante.org
£
6
Stret 784 201 295 000 28 — TVA intercommunautaire FR41 784 201 295 — APE 86212 O D
Thalie
Santë
LA CULTURE DE LA PRÉVENTION ARTICLE
18
: Dissolution
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
est
seule
compétente
pour
prononcer
la
dissolution
de
l'Association. Elle
délibère
et
adopte
ces
résolutions
dans
les
conditions
précisées à l’article
6.4
ci-dessus.
En
cas
de
dissolution
de
l’Association
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l’Assemblée
Générale
désigne
un
où
plusieurs
liguidateurs
chargés
des
opérations
de
liquidation
des
biens
de
l'Association.
Lors
de
la clôture
de
la liquidation,
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
se
prononce
sur
la dévoiution
de
l'actif net.
L'Assemblée
Générale
attribue
l'actif net
à un
ou
plusieurs
organismes
à but
non
lucratif
ayant
une
vocation
de
prévention
des
risques.
La
dissolution
ne
peut
être
décidée
qu'à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
présents
ou
représentés. ARTICLE
19
: Règlement
intérieur
Le
Conseil
d'Administration
peut
établir
un
règlement
intérieur
ayant
pour
objet
de
préciser
et
compléter
les
règles
de
fonctionnement
de
l'Association,
préciser
les
conditions
et
modalités
de
fixation
du
montant
des
pénalités
en
cas
de
non-
paiement
des
cotisations,
du
montant
des
tarifs
des
prestations
offertes
ainsi
que
toutes
autres
facturations
de
prestations
proposées.
ARTICLE
20 : Information
de
la DRIEETS
L'Association
fait
connaître
au
directeur
régional
de
l’économique,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
dans
les
trois
mois,
tout
changement
survenu
dans
son
administration
{conseil
d'administration
et
commission
de
contrôle
notamment}
ou
sa
direction
ainsi
que
toute
modification
apportée
à ses
statuts.
ARTICLE
21
: Dispositions
transitoires
— Convocation
et
Présidence
du
1°
Conseil
d'administration
De
manière
dérogatoire
et
transitoire,
Le
premier
Conseil
d'administration
sera
convoqué
à
date
du
1%
avril
2022
par
Aurélie
Foucher,
Présidente
de
Thalie
Santé.
Dès
lors
que
la
Présidente
Aurélie
Foucher
est
désignée
par
la
FESAC
comme
membre
du
Conseil
d'administration
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
des
présents
statuts,
elle
présidera
le
premier
Conseil
d'administration
afin
de
désigner
le
nouveau
bureau
dont
le
nouveau
Président.
Aurélie
FOUCHER
Stéphane
MARTIN
SPSTI THALIE SANTÉ 7 rue Bergère— 75009 Paris ‘Tél. 01 49 27 60 00 - cantact@alie-sante.org wrwwithalle-sante.org Siret 784 201 295 000 28 — TVA Interccommumanataire FRA1 786 201 2995 — APE 86212.
oo O
:
uEgar
D Thalie Santë
BULLETIN
D'ADHÉSION
INDUSTRIES
LA
CULTURE
DE
LA
PRÉVENTION
CULTURELLES
ET
CRÉATIVES
Je
soussigné(e)
Agissant
en
tant
que
Raison
sociale
de
l'entreprise
.
Groupe
d'appartenance
Forme
juridique
Effectif
….
Adresse.
FACT
RESERVÉ
APE.
Téléphone Demande
à adhérer
à Thalie
Santé
à compter
du.
, conformément
à la
loi du
11/10/1946
et aux
différents
décrets
1969/79/84/86/88
et suivants, régissant
la Médecine
du
Travail
et m'engage
à respecter
les Statuts
de
Thalie
Santé. L'adhésion
à Thalie Santé
implique
le paiement
d'une
cotisation
annuelle
et d'éventuelles
autres
prestations.
Les
factures
doivent
être
réglées
à réception.
DOCUMENTS
À
RETOURNER
À THALIE
SANTÉ
« Le
présent
bulletin
d'adhésion
* Un
extrait
K-bis
de
moins
de
3 mois
« La
fiche
contact
complétée
* La
liste
du
personnel
sera
à saisir
sur
notre
portail
adhérent.
Les
codes
d'accès
vous
seront
transmis
par
mail,
dès
l'adhésion
finalisée.
COTISATION
ANNUEËLE
=OFEREISOCLE
La
cotisation
est calculée
par
salarié
présent
au
1er janvier
de
l'année
en
cours
et par
l'application
du
barème
suivant
:
Tarif
A
: sociétés
employant
moins
de
200
salariés ou faisant
partie d'un
Groupe
dont
l'effectif total ne dépasse
pas
200
salariés.
Tarif
B
: sociétés
employant
au
moins
200
salariés
ou
appartenant
à un
Groupe
dont
l'effectif total est supérieur
ou
égal
à 200
salariés. Les
embauches
en
cours
d'année
feront
l'objet d'une
facturation
complémentaire
selon
le même
barème.
RESTATIONS
COUVERTES
PAR
LAICOTISATION
ANNUELLE:
1,
L'ENSEMBLE
DES
VISITES
MÉDICALES
RÉALISÉES
PAR
LES
MÉDECINS
DU
TRAVAIL
OÙ
INFIRMIERS
* Les
visites
d’information
et de
prévention
initiales
(VIPI).
- Les
visites
d’information
et de
prévention
périodiques
(VIPP).
- Les
visites
de
pré-reprise.
* Les
visites
de
reprise
(maladie,
maternité,
accident
du
travail).
- Les
visites
à la demande
(du
médecin
du
travail,
de
l'employeur,
du
salarié
et de
l'agent).
- Les
visites
complémentaires
à
la demande
du
médecin
du
travail,
+ La
prescription
et le suivi
des
examens
complémentaires.
+ Les
vaccinations
obligatoires
ou
recommandées.
+ Les
entretiens
avec
une
assistante
sociale
de
Thalie
Santé.
+ Les
entretiens
avec
un(e)
psychologue
du
travail
de
Thalie
Santé
(dans
une
limite
définie
chaque
année
en
conseil
d'administration). + La
participation
aux
instances
représentatives
du
personnel
(CSE,
CHSCT...). 2.
L'ENSEMBLE
DES
ACTIONS
RÉGLEMENTAIRES,
RÉALISÉES
PAR
L'ÉQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE
(*), À LA DEMANDE
DU
MÉDECIN
DU
TRAVAIL
+ Les
sensibilisations
individuelles
et collectives
selon
l'offre socle.
+ Les
bilans.
- Les
visites
de
locaux.
+ La
fiche
d'entreprise.
+ L'aide
aux
documents
unique
{D.U.).
+ La veille
juridique
et informationnelle
sur
la thématique
Santé/Travail.
*)
L'équipe
pluridisciplinaire
est
composée
des
professionnels
suivants
:
Médecin
du
Travait,
Infimier(ière)
Santé
du
Travail,
Intervenant
en
Prévention
des
Risques
Professionnels
(I.P.R.P)},
Technicien(ne)
Hygiène
Sécurité
(T.H.S),
Assistant(e)
Sociale,
Psychologue
du
Travail, Addictologue
du
Travail.
Les
modalités
de
l'offre socle
sont définies
dans
le document
de
tarification
2022
arrêté
par
le Conseil
d'administration
et validées
par l'Assemblée
générale. Thalie Santé collecte des données à caractère personnel, les exploite et les conserve, parmi lesquelles des données de santé. Les traitements de ces données sant mis en œuvre confarmément à la législation et à la réglementation en vigueur, dans des conditions garantissant leur sécurité, pérennité et protection contre toute atteinte et tout accès non aularisé, dans le respect du secret médical et du secret professionnel auxquels sont assujetlis nas professionnels de santé et autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, Pour plus d'infamation vous pouvez vous reporter à notre politique de sécurité sur notre site intemet.
AUTRES
PRESTATIONS
NONICOUVERTES:PAR
LA
COTISATION/ANNUELLE
+ Toutes
les
prestations
proposées
dans
le
cadre
des
prestations
complémentaires
et
figurant
dans
le
document
de
tarification
2022
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
et
validées
par
l'Assemblée
générale.
+ Transport
de
matériel
par
coursier
(en
cas
de
visites
médicales
assurées
en
entreprise).
+ Fournitures
de
matériel
médical
(en
cas
de
visites
médicales
assurées
en
entreprise).
+ Visites
médicales
non
honorées
et les vacations
annulées.
- Les
prestations
complémentaires
sont
facturées
sur
une
base
trimestrielle,
payables
à
réception.
TARIFICATION
DE
LACOTISATION
DE
L'OFFRE
SOCLE
HT
ENIVIGUEUR'AU:01/01/2023
Les
tarifs sont revus,
en
fin d'année,
par
la Commission
de
Contrôle,
et validés
par le Conseil
d'Administration
de Thalie
Santé.
COTISATION Tarif A (l'effectif de
l'entreprise et ses
filiales est
inférieur à 200
salariés)
Tarif A nouvelle
embauche
en
cours
d'année
.90
€ HT
.90
€HT
.93 €
HT
Tarif B
(l'effectif de
l'entreprise
et ses
filiales
est supérieur
ou
égal
à 200
salariés)
.60€HT
Tarif
B
nouvelle
embauche
en
cours
d'année
….
AUTRES
PRESTATIONS
La
prise
en
charge
du
transport
de
matériel
(en
cas
de
visite
en
entreprise)
et fourniture
de
matériel
(drap
d'examen,
produits
d'hygiène.)
se
fait
selon
devis
et facture
Visites
médicales
non
honorées
RDV
salarié
non
honoré
(non
excusé
48h à
l'avance
par
courriel)
Vacation
annulée
par
mail
(moins
de
48h
à
l'avance
- journée)
.
PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES
Se
référer au
document
annexe
RÉSILIATION
DE
L'ADHÉSION
L'adhésion
est
conclue
pour
une
durée
d'une
année
correspondant
à l'exercice
comptable.
Pour
la
première
année,
la durée
de
l'adhésion
couvre
la période
comprise
entre
la date
d'effet
de
l'adhésion
et la date
de
clôture
de
l'exercice
comptable,
date
d'échéance
du
contrat.
L'adhésion
est
renouvelable
chaque
année
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
de
l'adhérent
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
trois
mois
avant
la
date
de
clôture
de
l'exercice
comptable.
Thalie
Santé
7
rue
Bergère
75441
Paris
Cedex
09
+33 (0)1 49 27 60 00 adhesion@thalie-sante.org
Signature
et cachet
Signature
et cachet
www.thalie-santé.org Siret 784 201 295 00028 - TVAintercommunaulaire FR41 784 201 295 - APE 46217
Entreprise
Thalie
Santé ANNEXE 3
Modèle de convention de mise à disposition
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre
LA COLLECTIVITÉ EMPLOYEUR
LA MAIRIE DE BOULOGNE-BILLANCOURT n° SIRET : 219 200 128 000 11 26 avenue André Morizet Code APE : 751 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire
Et
L’ORGANISME D’ACCUEIL
LE XX
Représenté par « titre » « prénom » « nom »
Et
L’AGENT
NOM Prénom :
Adresse :
Code Postal – Ville :
Date de naissance :
N° de sécurité sociale :
Grade :
Echelon :
Ancienneté échelon :
Indice brut :
Statut :
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512- 15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la demande de « titre » « prénom » « nom », « grade », de mise à disposition auprès du xx, Vu la délibération n° « » du conseil municipal du xx xx xx,
Vu la délibération n° « » du conseil d’administration du xx xx xx du xx xx xx,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
« titre » « prénom » « nom », « grade » est mis(e) à disposition du XX, conformément aux textes précités.
Article 2
La mise à disposition de « titre » « prénom » « nom » auprès du XX débutera à compter du xx xx xx pour une durée de x an(s) (mois), renouvelable par période n’excédant pas trois ans.
Article 3
L'organisation du travail de « titre » « prénom » « nom » dépend du XX.
Les conditions d'emploi de « titre » « prénom » « nom » sont les suivantes : Affectation : tout lieu d’intervention au siège de l’établissement,
Durée du travail : xx heures /35 heures hebdomadaires,
Droit aux congés annuels : identique au droit des fonctionnaires communaux de Boulogne- Billancourt.
La Ville de Boulogne-Billancourt doit être informée par le XX de la date des congés de l’agent mis à disposition.
Article 4
« titre » « prénom » « nom » continue de dépendre de la Ville de Boulogne-Billancourt concernant : - l'avancement,
- la discipline, - la délivrance d'autorisations de travail à temps partiel,
- les congés de formation professionnelle ou syndicale.
Dans les 2 derniers cas, les autorisations sont subordonnées à accord préalable du XX. En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, le XX saisit la Ville de Boulogne-Billancourt par un rapport circonstancié.
Article 5
L’évaluation des activités de « titre » « prénom » « nom » se fera lors de la transmission de la proposition annuelle d’évaluation par le XX.
Article 6
La Ville de Boulogne-Billancourt verse à « titre » « prénom » « nom » la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes liées à l'emploi, supplément familial de traitement le cas échéant).
Article 7
La Ville de Boulogne-Billancourt sera remboursée des charges salariales de toute nature par le XX.
Article 8
Le XX ne peut verser aucun complément de rémunération à « titre » « prénom » « nom » sauf remboursement de frais.
Article 9
La mise à disposition de « titre » « prénom » « nom » peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, soit à la demande :
- de la Ville de Boulogne-Billancourt,
- du XX,
- de « titre » « prénom » « nom ».
Dans ce cas, un délai de deux mois devra être respecté, à partir de la demande de fin de mise à disposition.
Article 10
Si « titre » « prénom » « nom » ne peut, au terme de sa mise à disposition auprès du XX, être réaffecté(e) dans les fonctions occupées précédemment à la Ville de Boulogne-Billancourt, « titre » « prénom » « nom » sera placé(e) dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 11
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à BOULOGNE-BILLANCOURT, le
Pour le XX Pour la Ville de Boulogne-Billancourt
Le représentant, L’agent Pour le Maire et par délégation, Le Maire-Adjoint
à l’Urbanisme
aux Ressources Humaines
et à l’Immobilier
Marie-Laure GODIN
Ampliation :
- au comptable public
- à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
- à l’agent
- au dossier administratif de l’agent