Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1. Personnel communal Mesures diverses
Conseil Municipal - 8. Personnel communal Mesures diverses
Compte-Rendu - 6. Personnel communal Mesures diverses
Conseil Municipal - 20. Personnel communal Mesures diverses
Déliberation - 7. Personnel communal Mesures diverses
Compte-Rendu - 7. Personnel communal
Conseil Municipal - 5. Personnel communal
Déliberation - 7. Personnel communal.
Conseil Municipal - 7. Personnel Communal
Conseil Municipal - 1. Personnel communal
Conseil Municipal - 3. Personnel communal Mesures diverses
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3. Personnel communal Mesures diverses)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques,
N° 3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Personnel communal - Mesures diverses
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
Le jeudi 5 octobre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 29 septembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : 52
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 3
Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Remi LESCOEUR qui a donné pouvoir à Mme Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Agathe RINAUDO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 3
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La présente délibération comporte cinq points. Le premier point propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique, le deuxième porte sur le renouvellement de la mise à disposition d’un agent auprès du Comité des Œuvres Sociales (COS) de la Ville de Boulogne-Billancourt en qualité de gestionnaire, le troisième concerne la rémunération des locuteurs natifs, le quatrième intéresse l’augmentation de la valeur nominale des titres-restaurant et de la participation employeur, le cinquième a trait à la modification de la liste des logements de fonction pouvant être concédés ou mis à disposition.
1 – Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique
Compte tenu des tensions existantes sur le marché du travail, des difficultés de recrutement de certains métiers, de la nécessité de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels et de conserver les compétences acquises par ces personnels, la présente délibération propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique (CGFP).
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, certains emplois permanents figurant au tableau des effectifs pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dont les compétences et la technicité sont susceptibles de correspondre au profil recherché.
En effet, le nouvel article L332-8 du code général de la fonction publique permet, lorsque la recherche d’un agent statutaire (fonctionnaire titulaire ou candidat inscrit sur une liste d’aptitude) s’est avérée infructueuse, de recruter un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Ainsi, dans certains cas, les processus de recrutement sont arrivés à leur terme et il n’a pas été possible de recruter des fonctionnaires présentant les conditions requises pour exercer les fonctions correspondantes. Dans d’autres, il s’agit d’élargir les possibilités de pourvoir ces postes notamment dans des métiers ou secteurs en tension.
Il convient de rappeler que la durée maximale du contrat à durée déterminée conclu en application de ces dispositions reste fixée à trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au-delà, ils ne peuvent être reconduits que pour une durée indéterminée, et par une décision expresse.
Compte tenu de la nature des fonctions, des besoins des services de la Ville et faute d’agents titulaires, il est proposé d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels (le cas échéant déjà employés), dans le cadre des articles L313-1, L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique, sur les postes suivants :
. Un Directeur de la Jeunesse pour, sous l’autorité du Directeur Général Adjoint du Pôle Éducation et Jeunesse, diriger et animer la Direction de la Jeunesse, participer à la définition et au pilotage des orientations stratégiques en matière d’enfance et de jeunesse.
A ce titre, il/elle assurera notamment l’encadrement et l’organisation des services et équipements rattachés à la direction, portera les projets de la direction en cohérence avec les orientations des élus,
2 / 12 N° 3
veillera à la sécurité et au bien-être des enfants sur les différents temps péri et extra scolaires, mettra en œuvre les projets éducatifs des centres de loisirs, pilotera le suivi RH, administratif et budgétaire de la Direction, accompagnera les équipes dans la gestion du changement.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Chef du service des installations sportives à la Direction des Sports pour assurer, sous l’autorité du directeur, l'encadrement d'agents des installations sportives sur un secteur géographique déterminé, veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité et à la mise en conformité des équipements du secteur, assurer le suivi des travaux dans les équipements et garantir la relation avec les groupes d’usagers.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Chef du service animation sportive à la Direction des Sports pour assurer, sous l’autorité du directeur, la coordination de l’école municipale des sports et des manifestations sportives, de structurer les activités sportives en direction des séniors et de piloter le semi-marathon et la fête du sport. Il/elle est également chargé(e), en gestion partagée, de coordonner les manifestations dans lesquelles la direction des sports est impliquée, de suivre les relations avec le délégataire piscine/patinoire et celles avec les partenaires institutionnels.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Chargé de mission culture à la Direction de la Culture pour mettre en œuvre et développer des événements culturels, produire des événements d’art contemporain (carte blanche aux galeries, nuit des musées), proposer et mettre en œuvre de nouveaux projets artistiques (installations urbaines dans les parts et jardins, arts numériques, spectacle vivant…), développer le réseau artistique local en collaborant et participant à divers événements (portes ouvertes d’ateliers artistiques, salon du livre, expositions transversales, événements musiques actuelles, journées des métiers d’art, etc.) et coordonner et réaliser des supports de communication de la direction (guide culturel, livret nuit des musées, livret Ville d’art et d’histoire, catalogue d’exposition, etc.) et mettre en place des jeux concours pour toucher le jeune public.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Deux emplois d’assistant(e) de Directeur Général Adjoint (DGA) chargé(e)s, sous l’autorité du Directeur Général des Services et des Directeurs Généraux Adjoints, de l’organisation permanente de l’activité de la Direction générale, du renseignement auprès de leurs interlocuteurs et de relayer si nécessaire vers l’interlocuteur compétent, de l’accueil téléphonique et physique du secrétariat, de la réalisation et de la mise en forme de travaux de bureautique, de l’organisation et de la planification des réunions (rédaction des ordres du jour en concertation avec le cadre ou l’élu, prises de notes lors des réunions et rédaction des comptes rendus, etc.), de la recherche et de la diffusion d’informations et de la gestion du courrier.
3 / 12 N° 3
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un responsable de la médiathèque du Parchamp à la Direction des Médiathèques pour assurer la gestion de la médiathèque et de la politique d’animation, définir les rôles et contributions de cet équipement en faveur des enjeux sociaux, économiques et culturels de la collectivité, conduire un projet d’établissement, optimiser et contrôler les ressources, accueillir et renseigner le public.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Chef du service carrières et paies à la Direction des Ressources humaines pour, sous l’autorité du directeur, coordonner, gérer et contrôler l’ensemble des processus de déroulement de carrière et de paie à partir des dispositifs législatifs et réglementaires, encadrer le service, élaborer le calendrier de paie, suivre les opérations de paie et leur bonne exécution, élaborer les actes administratifs complexes, former et informer les personnels et encadrants des évolutions réglementaires, sécuriser les pratiques en matière de gestion du personnel des services de la Ville et de ses établissements publics, conseiller la hiérarchie sur les situations individuelles en matière de carrière et de rémunération, participer aux projets RH.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Chef du service Santé à la Direction des Solidarités et de la Santé pour, sous l’autorité du directeur, être chargé de l’organisation, du pilotage et de la coordination des projets du service Santé. A ce titre, il/elle pilotera les activités du service et assurera l’encadrement de ses agents dont ceux relevant de l’Espace Santé Jeunes (ESJ), animera, en lien avec les équipes, le partenariat avec les acteurs du soin et de la prévention en santé, assurera le pilotage et l’organisation des actions de prévention en santé publique organisées par la ville ou auxquelles la ville participe (Octobre Rose, Mars Bleu…), supervisera l’animation des instances transversales de santé pour la ville (CPTS, CLSM…).
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Responsable de l’unité Lutte contre la précarité et l’exclusion à la Direction des Solidarités et de la Santé pour, sous l’autorité du chef du service des Solidarités, être chargé de concourir à l’organisation, au pilotage et à la coordination des projets de l’unité.
L’agent a pour missions de consolider la dynamique de territoire entre les associations de solidarité en organisant des rencontres solidaires, en coordonnant des réunions thématiques ou en étant force de propositions sur de nouvelles formules, de piloter et coordonner le soutien de la Ville aux projets solidaires portés par les associations (banque alimentaire, challenge contre la Faim, Noël solidaire, etc.). Référent des associations œuvrant dans le secteur solidaire, il/elle instruit les demandes de subvention, rédige les conventions d’objectifs, suit les versements et l’état des avantages en nature et prépare les dossiers en lien avec les événements des associations.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le
4 / 12 N° 3
candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un animateur arts plastiques à la Direction des Solidarités et de la Santé pour concevoir et animer des cours d’arts plastiques, encadrer les ateliers d’arts plastiques, dispenser des cours sur différentes techniques d’arts plastiques (peinture, dessin, aquarelle, fusain, etc.), organiser des expositions des œuvres au sein des clubs seniors.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Directeur de mission Proximité pour, sous l’autorité du Directeur Général Adjoint du Pôle Proximité, appuyer le Pôle dans les travaux d’animation, de synthèse et de rédaction. Il est également chargé de piloter, animer et coordonner le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), organiser les réunions plénières du CLSPD et animer les réunions thématiques ou groupes de travail, identifier et mobiliser les partenaires stratégiques internes et externes, suivre le diagnostic local de sécurité en liaison avec les partenaires concernés, élaborer une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, consolider et renforcer les actions engagées dans le cadre du CLSPD et proposer des actions et des projets adaptés à l’évolution de la délinquance et des indicateurs d’évaluation.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Responsable du service Commerces et Marchés à la Direction des Espaces Publics, Commerces, Marchés et Entreprises pour, sous l’autorité du directeur, piloter les activités du service commerces et marchés (suivi et coordination des activités du service et le management de l’équipe, sécurisation des procédures, suivi des demandes de subvention des associations de commerçants, gestion et organisation technique, administrative et financière de certains événements, etc.), assurer le suivi du développement économique des quartiers et, dans ce cadre, proposer des actions pour la redynamisation et l’attractivité du territoire des quartiers (animations commerciales, stratégie sur l’offre commerciale, communication/promotion, accompagnement et instruction des projets d’implantation, de création et de développement des acteurs économiques…). Il/elle est également chargé de représenter la Ville dans les relations avec les partenaires externes dans le domaine du développement économique (chambres consulaires, EPT, associations de commerçants, investisseurs, agents immobiliers…) et de préparer et participer aux commissions paritaires des marchés.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Directeur adjoint de la Maison de la Planète pour participer, sous l’autorité du directeur, à la mise en œuvre de la politique éco-responsable et de développement durable de la ville de Boulogne- Billancourt, plus particulièrement à la programmation opérationnelle des actions de la structure.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un agent comptable à la Direction des Affaires financières pour assurer le traitement comptable des
5 / 12 N° 3
dépenses et recettes courantes et la relation avec les usagers, fournisseurs ou utilisateurs, pour contrôler et sécuriser les paiements, conseiller et accompagner les correspondants budgétaires, participer aux projets de la direction.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un responsable de l’unité support et parc informatique à la Direction des Systèmes d’information et du Numérique pour assurer la gestion du matériel bureautique de la mairie, l’encadrement des techniciens bureautiques et la gestion des moyens informatiques pour les événements municipaux et l’organisation des élections.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un aidant numérique à la Direction Accueil et Qualité pour assurer l’accueil (téléphonique ou présentiel) de tout public pour les différentes missions du guichet d’aide au numérique telles que favoriser l’accès au numérique et promouvoir l’inclusion numérique, traiter les demandes des usagers ou les orienter le cas échéant vers l’organisme ou le service compétent pour répondre à leurs demandes.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
2 – Mise à disposition d’un agent
Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de mise à disposition de personnels applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice de missions de service public (par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l’organisme d’accueil et l’organisme d’origine). La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération et les modalités de remboursement de celle-ci, le contrôle et l’évaluation de l’activité.
Compte tenu des besoins du Comité des Œuvres Sociales (COS) de la Ville de Boulogne-Billancourt, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de cet établissement un adjoint administratif principal de 1ère classe pour exercer les fonctions de gestionnaire. Cette mise à disposition est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2023.
Il est demandé d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention correspondante selon le modèle joint en annexe 1 (étant précisé qu’une mise à disposition au-delà de la durée maximum précitée nécessiterait une nouvelle information préalable du conseil municipal).
3 – Modification de la convention d’accueil des locuteurs natifs
Lors de la séance du 8 juillet 2021, vous aviez approuvé le nouveau modèle de convention, figurant en annexe de la délibération n° 9, qui régit les rapports entre la Commune de Boulogne-Billancourt et les locuteurs natifs municipaux qui interviennent dans les écoles et les centres de loisirs de la Ville.
La rémunération mensuelle brute des assistants étrangers de langues vivantes également dénommés
6 / 12 N° 3
locuteurs natifs a été revalorisée par un texte réglementaire.
Elle est désormais fixée à 1 010,67 euros contre 976,49 euros.
Il convient donc de faire bénéficier les agents concernés de cette augmentation en modifiant notamment le modèle de convention et en se référant à ce nouveau montant.
4 – Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant et du montant de la participation de la commune
Aux termes de la délibération n° 12 du 2 juin 2022, vous avez approuvé les nouvelles règles relatives aux conditions et aux modalités d’attribution des titres-restaurant (TR) ainsi que l’extension de la liste des agents bénéficiaires.
La valeur faciale de chaque titre était restée inchangée. Elle est fixée à six euros.
Dédié au financement de repas, de préparations alimentaires directement consommables ou de fruits et légumes avec impossibilité de le transformer en espèces et du fait de la réglementation imposant une zone géographique d’utilisation (dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes conformément à l’article R3262-9 du Code du travail), le titre-restaurant est une source de consommation immédiate et de proximité.
On peut également noter qu’il constitue, parmi d’autres éléments, un facteur d’attractivité et un avantage social apprécié des agents travaillant dans des secteurs d’activité aux horaires variables ou contraints du fait des nécessités de service et qui ne peuvent se rendre au restaurant municipal durant la pause méridienne.
Si l’employeur public détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à ses agents, cette valeur est néanmoins encadrée indirectement par les limites légales imposées à la contribution des employeurs.
En effet, la participation de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales (4° a de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale) et d’impôt sur le revenu pour le salarié (article L. 3262-6 du code du travail) sous la double condition :
- qu'elle soit comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre (article 6A de l’annexe IV du code général des impôts),
ET
- que soit respectée une valeur forfaitaire maximale fixée chaque année (19° de l’article 81 du code général des impôts précité).
Face à la hausse du coût des matières premières, de l’énergie et des prix des produits alimentaires, les acteurs de la restauration traditionnelle ou rapide, les traiteurs et les commerces alimentaires généraux ou spécialisés ont été contraints de répercuter au moins partiellement l’augmentation de leurs charges sur les tarifs de leurs offres, plats ou menus.
Au regard de ce qui précède et pour soutenir le pouvoir d’achat des agents, il est proposé d’augmenter de manière significative la valeur faciale du titre-restaurant pour qu’elle atteigne neuf euros et, par voie de conséquence, que le montant de la participation financière de la commune soit également revalorisé.
Par ailleurs, la commune a fait le choix, dans le cadre de sa politique sociale à l’égard du personnel
7 / 12 N° 3
communal, de faire varier sa prise en charge, comme l’autorise le code général des impôts, entre 50 et 60 % du montant nominal des titres-restaurants attribués aux agents concernés en fonction des traitements afférents à l’indice majoré perçus par eux.
Pour permettre au plus grand nombre d’agents, en particulier ceux de catégorie C, de bénéficier de la prise en charge la plus élevée du titre-restaurant, les indices actuellement retenus pour chaque tranche ont également été revus afin de tenir compte notamment de l’attribution à l’ensemble des fonctionnaires de 5 points d’indice supplémentaires à compter du 1er janvier 2024.
Le coût net de ces mesures s’élèverait, à effectifs constants, à 114 614 euros pour une année complète. Pour l’année 2023, le surcoût atteindrait 19 102 euros.
Près de 360 agents sont concernés dont plus de la moitié (196) bénéficieront de la participation maximale de la Ville (60 % de la valeur faciale du titre soit 5,40 euros).
INDICE MAJORE
(nouvelle répartition)
Participation
Ville en % Tarif agent
Nb de bénéficiaires
(sur la base des agents
présents en juillet 23)
en %
IM jusqu'à 388 5,40 € 60% 3,60 € 196 54,6% IM 389 à 484 4,95 € 55% 4,05 € 126 35,1% IM 485 et plus 4,50 € 50% 4,50 € 37 10,3% 359 100,0%
Par conséquent, pour améliorer les conditions de restauration des agents bénéficiant actuellement des titres-restaurant et dans le respect du plafond d’exonération des cotisations de sécurité sociale, il est proposé d’augmenter la valeur faciale du titre-restaurant de 6 à 9 euros et d’actualiser les indices majorés de référence.
Le Comité social territorial, saisi pour avis, a émis un avis favorable unanime.
Les modifications apportées à la délibération n° 12 du 2 juin 2022 susmentionnée relatives à la valeur des titres-restaurant et au montant de la participation de la commune seraient applicables aux titres- restaurant remis aux agents concernés ou dont les cartes seront créditées à compter du mois de novembre 2023.
5 - Modification de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être concédé ou mis à disposition
Par délibération modifiée n°10 du 7 avril 2016, le conseil municipal a notamment approuvé la nouvelle liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) ou mis à disposition par convention d’occupation précaire (COP) avec astreinte.
Il est aujourd’hui proposé d’apporter les ajustements suivants à la liste précitée et d’autoriser le maire à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :
Emploi/fonction mis à disposition par convention
d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Permanence sinistre 2/4 Charles de Gaulle (avenue) 3 66,71
8 / 12 N° 3
Emploi/fonction retrait de logement concédé par NAS N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur Général Adjoint 26-28 Marie Justine (villa) 4+1 95,2 + 37,22
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous prie de bien vouloir en délibérer »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-29 et L2122-21, L5211-4-1-III et suivants,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L9, L311-1, L313-1, L332-8, L332-9, L332-10, L332-11, L332-12, L332-24 à L332-26, L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512- 15,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 14 septembre 2023 concernant la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 2 octobre 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 2 octobre 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Le maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats suivants dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique susvisé aux articles L313-1, L332-8 à L332-12 :
Intitulé du poste Durée maximum
Rémunération définie par
référence à l’échelle indiciaire ou
aux cadres d’emplois suivants
Directeur de la Jeunesse
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Chef du service des installations
sportives
à la Direction des Sports
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Chef du service animation sportive
à la Direction des Sports
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Chargé(e) de mission culture
à la Direction de la Culture
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
9 / 12 N° 3
Assistant(e) de Directeur Général
Adjoint
à la Direction Générale des Services
(2 emplois)
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Rédacteurs territoriaux
Responsable de la médiathèque du
Parchamp
à la Direction des Médiathèques
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Bibliothécaires territoriaux
Chef du service carrières et paies
à la Direction des Ressources humaines
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Chef du service Santé
à la Direction des Solidarités et de la
Santé
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier) Attachés territoriaux
Responsable de l’unité Lutte contre la
précarité et l’exclusion
à la Direction des Solidarités et de la
Santé
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Animateur arts plastiques
à la Direction des Solidarités et de la
Santé
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Professeurs territoriaux
d’enseignement artistique
Directeur de mission Proximité
au Pôle Proximité
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Responsable du service commerces et
marchés
à la Direction des Espaces Publics,
Commerces, Marchés et Entreprises
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Directeur Adjoint de la Maison de la
Planète
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Agent comptable
À la Direction des Affaires financières
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Rédacteurs territoriaux
Responsable de l’unité support et parc
informatique
à la Direction des Systèmes
d’information et du Numérique
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Techniciens territoriaux
Aidant numérique
à la Direction Accueil et Qualité
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Rédacteurs territoriaux
Article 2 : Le maire ou son représentant est autorisé à signer la mise à disposition d’un agent auprès du Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Boulogne-Billancourt pour y exercer les fonctions de gestionnaire, conformément au point 2 du rapport et au modèle joint en annexe 1.
Article 3 : Le Conseil municipal approuve les modifications apportées au modèle de convention d’accueil du locuteur natif par la Ville de Boulogne-Billancourt figurant en annexe 2 qui remplace les
10 / 12 N° 3
dispositions du premier alinéa de l’article 4 intitulé « Indemnité - Remboursement de frais » de celui joint en annexe 3 de la délibération n° 9 du 8 juillet 2021.
Article 4 : Le Conseil municipal approuve les modifications apportées à la délibération n° 12 du 2 juin 2022 susvisée en ce qui concerne les dispositions relatives à la valeur des titres-restaurant et au montant de la participation de la commune qui sont désormais ainsi rédigées :
« Valeur des titres-restaurant et montant de la participation de la commune
La valeur faciale du titre est fixée à 9 (neuf) euros.
La participation de la Ville et des agents par titre-restaurant est modulée en fonction de l’indice majoré de l’agent :
INDICE MAJORE* Participation Ville Tarif agent Indice majoré jusqu’à 388 5,40 euros 3,60 euros Indice majoré 389 à 484 4,95 euros 4,05 euros Indice majoré 485 et plus 4,50 euros 4,50 euros *ces indices ont fait l’objet d’une actualisation pour tenir compte de l’attribution à l’ensemble des
fonctionnaires de 5 points d’indice à compter du 1er janvier 2024
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné par les textes. »
Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Article 5 : Le Conseil municipal approuve les modifications suivantes apportées à la liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) ou mis à disposition par convention d’occupation précaire (COP) avec astreintes et autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :
Emploi/fonction mis à disposition par convention
d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Permanence sinistre 2/4 Charles de Gaulle (avenue) 3 66,71
Emploi/fonction retrait de logement concédé par NAS N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur Général Adjoint 26-28 Marie Justine (villa) 4+1 95,2 + 37,22
Article 6 : Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
11 / 12 N° 3
Transmis en préfecture le 10 octobre 2023
N° 092-219200128-20231005-136804-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
12 / 12 ANNEXE 1
Modèle de convention de mise à disposition
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre
LA COLLECTIVITÉ EMPLOYEUR
LA MAIRIE DE BOULOGNE-BILLANCOURT n° SIRET : 219 200 128 000 11 26 avenue André Morizet Code APE : 751 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire
Et
L’ORGANISME D’ACCUEIL
LE XX
Représenté par « titre » « prénom » « nom »
Et
L’AGENT
NOM Prénom :
Adresse :
Code Postal – Ville :
Date de naissance :
N° de sécurité sociale :
Grade :
Echelon :
Ancienneté échelon :
Indice brut :
Statut :
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512- 15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la demande de « titre » « prénom » « nom », « grade », de mise à disposition auprès du xx, Vu la délibération n° « » du conseil municipal du xx xx xx,
Vu la délibération n° « » du conseil d’administration du xx xx xx du xx xx xx,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
« titre » « prénom » « nom », « grade » est mis(e) à disposition du XX, conformément aux textes précités.
Article 2
La mise à disposition de « titre » « prénom » « nom » auprès du XX débutera à compter du xx xx xx pour une durée de x an(s) (mois), renouvelable par période n’excédant pas trois ans.
Article 3
L'organisation du travail de « titre » « prénom » « nom » dépend du XX.
Les conditions d'emploi de « titre » « prénom » « nom » sont les suivantes : Affectation : tout lieu d’intervention au siège de l’établissement,
Durée du travail : xx heures /35 heures hebdomadaires,
Droit aux congés annuels : identique au droit des fonctionnaires communaux de Boulogne- Billancourt.
La Ville de Boulogne-Billancourt doit être informée par le XX de la date des congés de l’agent mis à disposition.
Article 4
« titre » « prénom » « nom » continue de dépendre de la Ville de Boulogne-Billancourt concernant : - l'avancement,
- la discipline, - la délivrance d'autorisations de travail à temps partiel,
- les congés de formation professionnelle ou syndicale.
Dans les 2 derniers cas, les autorisations sont subordonnées à accord préalable du XX. En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, le XX saisit la Ville de Boulogne-Billancourt par un rapport circonstancié.
Article 5
L’évaluation des activités de « titre » « prénom » « nom » se fera lors de la transmission de la proposition annuelle d’évaluation par le XX.
Article 6
La Ville de Boulogne-Billancourt verse à « titre » « prénom » « nom » la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes liées à l'emploi, supplément familial de traitement le cas échéant).
Article 7
La Ville de Boulogne-Billancourt sera remboursée des charges salariales de toute nature par le XX.
Article 8
Le XX ne peut verser aucun complément de rémunération à « titre » « prénom » « nom » sauf remboursement de frais.
Article 9
La mise à disposition de « titre » « prénom » « nom » peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, soit à la demande :
- de la Ville de Boulogne-Billancourt,
- du XX,
- de « titre » « prénom » « nom ».
Dans ce cas, un délai de deux mois devra être respecté, à partir de la demande de fin de mise à disposition.
Article 10
Si « titre » « prénom » « nom » ne peut, au terme de sa mise à disposition auprès du XX, être réaffecté(e) dans les fonctions occupées précédemment à la Ville de Boulogne-Billancourt, « titre » « prénom » « nom » sera placé(e) dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 11
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à BOULOGNE-BILLANCOURT, le
Pour le XX Pour la Ville de Boulogne-Billancourt
Le représentant, L’agent Pour le Maire et par délégation, Le Maire-Adjoint
à l’Urbanisme
aux Ressources Humaines
et à l’Immobilier
Marie-Laure GODIN
Ampliation :
- à Madame la Trésorière Principale Municipale
- à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
- à l’agent
- au dossier administratif de l’agent ANNEXE 2
CONVENTION D'ACCUEIL DU LOCUTEUR NATIF PAR LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire dûment autorisé par les délibérations n° 13 du Conseil Municipal du 5 juillet 2012, n°12 du Conseil Municipal du 3 juillet 2014, n°16 du Conseil Municipal du 16 juin 2016, n° 13 du 1er octobre 2020, n° 9 du 8 juillet 2021 et n° XX du 5 octobre 2023,
Et
M………………………………., né(e) le …………………………….. à ………………………………………….. ;
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de régler les rapports entre le locuteur natif de langue anglaise et la Ville de Boulogne-Billancourt.
Article 2 : Missions du locuteur natif
Les missions du locuteur natif sont celles d'un assistant de langues "anglais" amené à travailler avec les enseignants de l’Éducation Nationale c'est-à-dire :
- pratique de la langue orale avec les élèves aux côtés d'un professeur,
- participation à diverses activités éducatives de l'établissement,
- contribution à des enregistrements authentiques destinés à enrichir les collections audiovisuelles des établissements,
- aide personnalisée à l'élève,
- participation à la mise en œuvre d'un projet d'échanges,
- animation d'un club de langue,
- accompagnement éducatif,
- stages linguistiques.
Le locuteur natif pourra être sollicité, à titre accessoire, d’effectuer des vacations auprès des directions de la Famille, de la Jeunesse et de l’Éducation.
Article 3 : Modalités
Déroulement de l'intervention du locuteur natif :
La durée hebdomadaire de sa présence est de 12 heures réparties sur le temps scolaire qui est de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Ces horaires peuvent être amenés à changer en fonction de l'école dans laquelle le locuteur natif intervient. Le locuteur natif est tenu de respecter ces horaires et doit impérativement prévenir l’école et la Ville de Boulogne-Billancourt de toute absence.
Durée des missions :
Le locuteur natif exerce ses missions pendant une durée de sept mois consécutifs. Pour l'année scolaire 2020/2021, les missions du locuteur natif se dérouleront du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021.
Les congés :
Le locuteur natif ne travaille pas pendant les vacances scolaires de la zone C dont le calendrier est fixé par le Ministère de l’Éducation Nationale. Les congés ne peuvent être ni anticipés ni prolongés.
Discipline :
Durant l'exercice de ses missions, le locuteur natif est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l'école dans laquelle il intervient, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité.
Le locuteur natif s'engage à n'utiliser en aucun cas les informations recueillies au cours de sa mission pour en faire l'objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de la Ville. Article 4 : Indemnité - Remboursement de frais
Le locuteur natif de langue anglaise perçoit une indemnité forfaitaire dont le taux est basé sur un arrêté figurant au Bulletin officiel (BO) de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Cet arrêté fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 1 010,67 euros bruts mensuels. Cette indemnité sera versée à terme échu.
En cas de rupture de la convention avant son terme, le locuteur natif percevra une indemnité proportionnelle à son temps de présence.
Aucun frais ne sera remboursé au locuteur natif par la Ville, à l’exception de la prise en charge partielle d’un abonnement de transport public dans les mêmes conditions que les agents de la Ville. De plus, le locuteur natif peut bénéficier d'un repas gratuit fourni par la restauration scolaire, qu'il prendra sur son école d'affectation ses jours de présence.
Article 5 : Lieu d'affectation
Le locuteur natif est amené à intervenir dans une ou plusieurs écoles publiques élémentaires de la Ville, son affectation dépendant des décisions de l'Inspectrice de l'Éducation nationale de la 14ème circonscription (IEN).
Article 6 : Protection sociale
Le locuteur natif doit s'inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Article 7 : Responsabilité civile et assurance
Le locuteur natif s'engage à souscrire un contrat d'assurance le couvrant au titre de la responsabilité civile pour toute la durée de sa mission.
Article 8 : Rupture des missions avant terme
La Ville peut mettre fin à la présente convention pour les motifs suivants :
- inadéquation avec les missions imparties au locuteur natif sur décision de l'IEN, - absences injustifiées et répétées.
Article 9 : Le logement
Il est proposé au locuteur natif un hébergement dans un logement appartenant à la Ville, dont il ne paiera que les charges. Il peut s'agir soit d'une chambre individuelle au sein d'un appartement également habité par d'autres locuteurs, soit d'un studio, dans les deux cas meublé, dont la mise à disposition fera l'objet d'une convention séparée.
Il peut toutefois choisir une autre solution de logement, qui sera entièrement à ses frais, la Ville ne prenant alors rien à sa charge.
Article 10 : Attestation de fin de mission
À l'issue de la mission, la Ville, en collaboration avec l'IEN, délivre une attestation évaluant la qualité de l'exécution des missions du locuteur natif.
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires le
Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire
Le locuteur natif
Précédé de la mention "lu et approuvé"