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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6. Personnel communal Mesures diverses)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Sport,
N° 6
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Personnel communal - Mesures diverses
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Le jeudi 30 mars 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 24 mars 2023.
ETAIENT PRESENTS : 48
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie- Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Remi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Monsieur Jean-Claude MARQUEZ qui a donné pouvoir à M. Emmanuel BAVIERE, Madame Armelle GENDARME qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Claude ROCHER, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Bertrand RUTILY.
ABSENTS : Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Madame Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 6
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La présente délibération comporte cinq points. Le premier point concerne la mise à jour du tableau des effectifs, le deuxième propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 et L343-1 du code général de la fonction publique, le troisième prévoit la création d’un emploi non permanent pour recruter un agent contractuel sur un contrat de projet, le quatrième porte sur le renouvellement de la mise à disposition partielle des services de la Direction territoriale Nord et du service Patrimoine arboré par l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) auprès de la Ville de Boulogne-Billancourt, le cinquième a trait à la modification de la liste des logements de fonction pouvant être concédés ou mis à disposition.
1 – Actualisation du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la collectivité est par nature fluctuant car il est lié aux besoins des directions et des services, aux mouvements des personnels (mobilité interne, mutation, détachement, etc.), ainsi qu’à l’évolution de la carrière des agents territoriaux.
Le tableau arrêté au 16 novembre 2022 comptabilisait 2 106 postes budgétaires.
Il vous est soumis, après l’avis émis par l’instance consultative du personnel lors de sa réunion du 8 mars dernier, la transformation, la suppression ou la création de :
- 4 emplois en raison des flux générés par les recrutements,
- 1 emploi en raison d’une mobilité entraînant un changement de filière,
- 1 emploi en raison d’une promotion interne,
- 2 emplois sont supprimés en raison de la vente par adjudication du Château de Benais (Indre-et- Loire).
Le nombre total d’emplois budgétaires autorisés par le tableau des effectifs est donc porté à 2 104.
Le tableau ci-dessous recense les emplois supprimés et créés :
Motif de la transformation Emplois à supprimer Emplois à créer Total Changement de filière suite à
mobilité
Adjoint administratif territorial
principal de 1ère classe
Adjoint territorial du patrimoine principal
de 1ère classe 1
Total Changement de filière 1
Promotion interne
Adjoint administratif territorial
principal de 1ère classe Rédacteur 1
Total Promotion interne 1
Recrutement
Agent de maîtrise principal Technicien 1
Éducateur territorial des A.P.S
Éducateur territorial des A.P.S principal
de 2ème classe 1
Gardien-brigadier
Adjoint administratif territorial principal
de 2ème cl 1
Ingénieur Attaché 1
Total Recrutement 4
Total général 6
Motif de la transformation Postes à supprimer Postes à créer Total
Cession du Château de Benais Adjoint technique territorial 2
2 / 9 N° 6
Total Suppression Benais 2
Rapport sur la suppression des 2 emplois attachés au Château de Benais
Pour rappel, la fermeture du Centre de vacances de Benais a été adoptée par la délibération n°10 du Conseil Municipal du 28 septembre 2017. Depuis cette date, le site est fermé.
Par délibération du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise aux enchères publiques dudit bien.
Le 13 décembre 2022, le Château de Benais a été vendu par adjudication suite à surenchère.
Après paiement du prix par l’adjudicataire et l’expiration du délai de substitution éventuel par la SAFER, le transfert de jouissance du bien au profit de l’adjudicataire a été effectué dans le courant du mois de janvier 2023.
Deux emplois d’adjoints techniques territoriaux restaient attachés au Château de Benais :
Un emploi laissé vacant depuis le 30 avril 2022 suite au départ en retraite de l’agent titulaire qui occupait ce poste. Cet emploi n’a pas fait l’objet d’une suppression suite à la radiation des cadres de l’agent susvisé et ce, dans l’attente, de la cession définitive du bien.
Un emploi occupé par un agent titulaire resté en fonction jusqu’à la vente du Château et qui était en charge de l’entretien des espaces verts, de l’accueil et de l’accompagnement des prestataires extérieurs, et des visites organisées sur le site.
Conformément à la procédure réglementaire, l’agent s’est vu proposer trois postes correspondant à son grade au sein de la collectivité. Pour des raisons personnelles, l’agent a décliné les propositions formulées par la collectivité.
Il faut préciser que l’agent a été informé régulièrement par sa hiérarchie de l’avancement du dossier de cession et que la Direction des Ressources Humaines (DRH) l’accompagne depuis le mois de décembre 2022.
2 – Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique
Compte tenu des tensions existantes sur le marché du travail, des difficultés de recrutement dans certains métiers, de la nécessité de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels et de conserver les compétences acquises par ces personnels, la présente délibération propose d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8 à L332-12 et L343-1 (CGFP).
Conformément à l’article L313-1 du CGFP, certains emplois permanents figurant au tableau des effectifs pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dont les compétences et la technicité sont susceptibles de correspondre au profil recherché.
En effet, le nouvel article L332-8 du CGFP permet, lorsque la recherche d’un agent statutaire (fonctionnaire titulaire ou candidat inscrit sur une liste d’aptitude) s’est avérée infructueuse, de recruter un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Ainsi, dans certains cas, les processus de recrutement sont arrivés à leur terme et il n’a pas été possible
3 / 9 N° 6
de recruter des fonctionnaires présentant les conditions requises pour exercer les fonctions correspondantes. Dans d’autres, il s’agit d’élargir les possibilités de pourvoir ces postes notamment dans des métiers ou secteurs en tension.
Il convient de rappeler que la durée maximale du contrat à durée déterminée conclu en application de ces dispositions reste fixée à trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au-delà, ils ne peuvent être reconduits que pour une durée indéterminée, et par une décision expresse.
Compte tenu de la nature des fonctions, des besoins des services de la Ville et faute d’agents titulaires, il est proposé d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels (le cas échéant déjà employés), dans le cadre des articles L313-1, L332-8 à L332-12 et L 343-1 du code général de la fonction publique, sur les postes suivants :
. Un Chef de service fêtes et cérémonies à la Direction Fêtes, Cérémonies et Protocole pour organiser les cérémonies et les réceptions de la Ville liées principalement au protocole (distinction honorifique, médailles du travail du secteur privé, visite ministérielle...), les cérémonies anciens combattants en lien avec les différentes autorités institutionnelles et participer à l'organisation des grandes manifestations. L'agent pourra se voir confier d'autres missions afin d'assurer une certaine polyvalence au sein du service.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition, voire est susceptible d’en bénéficier).
. Un Chargé du suivi des collections et de l’accueil du public à la Direction des Médiathèques pour participer au développement de la lecture et l'enrichissement des collections pour le secteur adulte, gérer et mettre en valeur des fonds de contes, de Cd-rom, du fonds pédagogique et des documentaires enfants, concevoir et mettre en œuvre des animations à destination du jeune public (scolaire, petite enfance et public individuel), accueillir et renseigner le public.
La rémunération de l’intéressé(e) sera définie par référence au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et la durée de l’engagement maximum sera de trois ans ou à durée indéterminée (si le candidat retenu bénéficie déjà de cette disposition voire est susceptible d’en bénéficier).
3 – Autorisation de création d’un emploi non permanent pour recruter un agent contractuel sur un contrat de projet
Les articles L332-24 à L332-26 du Code général de la fonction publique permettent désormais aux collectivités territoriales de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée s’inscrivant dans une durée limitée mais dont le terme n’est pas nécessairement connu au moment de la conclusion du contrat.
Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B, C). Conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et ne pouvant excéder une durée de six ans, il prend fin avec la réalisation de l’objet.
12 communes des Hauts-de-Seine dont Boulogne-Billancourt ont vu, après candidature, certaines de leurs installations désignées centres de préparation. Elles accueilleront, avant les Jeux, les délégations étrangères. Pendant la période d’acclimatation des athlètes, des entrainements, stages de préparation y seront organisés.
4 / 9 N° 6
Dans la Ville, 3 équipements sportifs recevront les délégations étrangères pendant leur période d’acclimatation ou pour leurs entrainements en période de compétition. Les sports concernés sont le judo olympique et paralympique, l’escrime, le tennis, le tennis fauteuil, le rugby à 7, le triathlon olympique et paralympique.
Il est donc proposé la création d’un emploi non permanent dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ou des ingénieurs territoriaux pour mener à bien le projet identifié suivant :
Sous l’autorité du Directeur Général Adjoint du Pôle Culture, Sports et Communication, l’agent devra assurer la coordination et le suivi des actions des différents services de la Ville impliqués dans le projet et des incidences liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 à Boulogne- Billancourt (présence de délégations étrangères, lieu d’hébergement et d’entraînement, grands rassemblements de type « fans zones », etc.), travailler en transversalité avec les partenaires extérieurs, participer à l’ensemble des réunions préparatoires sur les JOP et en assurer les synthèses, veiller à un « reporting » régulier des actions menées.
4 – Renouvellement de la convention de mise à disposition partielle des services de la Direction territoriale Nord et du service Patrimoine arboré par l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest auprès de la Ville de Boulogne-Billancourt
Par délibération du 11 juin 2009, le Conseil municipal a approuvé le périmètre et les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des deux communautés d’agglomération Arc de Seine et Val de Seine. Ainsi, les compétences portant sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés notamment les parcs, les squares, le patrimoine arboré des voies territoriales et celles portant sur la création ou l’aménagement et l’entretien de voirie d'intérêt communautaire, telles que définies dans ses statuts et listées dans le préambule du projet de convention joint en annexe, sont exercées depuis le 1er janvier 2010 par la communauté d’agglomération, devenue établissement public territorial (EPT) le 1er janvier 2016.
La commune demeure cependant compétente pour ce qui concerne les espaces non transférés, dont elle est responsable et maître d’ouvrage, ainsi que pour les missions de gestion et d’entretien qui s’y rattachent. Cela regroupe, notamment, les massifs et arbres de cours d’établissements scolaires et de petite enfance ou les espaces verts des équipements sportifs ou des cimetières.
Le III de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».
La convention actuelle étant arrivée à échéance le 31 décembre 2022, il convient aujourd’hui de conclure une nouvelle convention de mise à disposition partielle à titre onéreux des personnels de la Direction territoriale nord et du Service Patrimoine arboré de la Direction générale des services techniques de l’EPT GPSO auprès de la ville, afin d’effectuer des missions relevant de compétences communales.
À cet effet et en application des dispositions susvisées, le projet de convention joint en annexe est soumis à votre approbation. Il a pour objet de fixer les conditions et les modalités de cette mise à disposition, à effet du 1er janvier 2023 et pour une durée de trois ans, et vient se substituer à la précédente convention conclue au 1er janvier 2020.
5 / 9 N° 6
5 - Modification de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut êt re concédé ou mis à disposition
Par délibération modifiée n°10 du 7 avril 2016, le conseil municipal a notamment approuvé la nouvelle liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) ou mis à disposition par convention d’occupation précaire (COP) avec astreinte.
Il est aujourd’hui proposé d’apporter les ajustements suivants à la liste précitée et d’autoriser le maire à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :
Emploi/fonction logement mis à disposition par
convention d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Permanence sinistre 92 Gabriel et Charles Voisin (rue) 3/4 87,5
Emploi/fonction retrait de logement mis à disposition
par convention d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Permanence sinistre 2-4 Charles de Gaulle (avenue) 3 66,71
Permanence sinistre 21 Stalingrad (quai de) 2 52,9
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-29 et L2122-21, L5211-4-1-III et suivants,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L9, L311-1, L313-1, L332-8, L332-9, L332-10, L332-11, L332-12, L332-24 à L332-26, L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512- 15,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial (EPT) dont le siège est à Meudon,
Vu la délibération n° C2023/02/20 du 8 février 2023 du Conseil de territoire de l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest portant approbation de conventions de mise à disposition partielle à titre onéreux des Directions Territoriales et du Service Patrimoine arboré de l'établissement public territorial auprès des communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, lssy-les-Moulineaux, Vanves, Sèvres et Ville d'Avray,
6 / 9 N° 6
Vu l’avis émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 8 mars 2023 concernant l’actualisation du tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 27 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 27 mars 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Le Conseil municipal approuve les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe 1 et autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article 2 : Le maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats suivants dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique susvisé aux articles L313-1, L332-8 à L332-12 :
Intitulé du poste Durée maximum
Rémunération définie par
référence à l’échelle indiciaire ou
aux cadres d’emplois suivants
Chef de service fêtes et cérémonies
à la Direction Fêtes, Cérémonies et
Protocole
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Rédacteurs territoriaux
Chargé du suivi des collections et de
l’accueil du public
à la Direction des Médiathèques
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Responsable de l’espace santé jeunes
à la Direction Solidarités et Santé
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Article 3 : Le Conseil municipal autorise, en application des articles L332-24 à L332-26 du Code général de la fonction publique susvisé, la création d’un emploi non permanent dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ou des ingénieurs territoriaux (catégorie A) afin de mener à bien le projet identifié suivant :
Sous l’autorité du Directeur Général Adjoint du Pôle Culture, Sports et Communication, l’agent devra assurer la coordination et le suivi des actions des différents services de la Ville impliqués dans le projet et des incidences liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 à Boulogne- Billancourt (présence de délégations étrangères, lieu d’hébergement et d’entraînement, grands rassemblements de type « fans zones », etc.), travailler en transversalité avec les partenaires extérieurs, participer à l’ensemble des réunions préparatoires sur les JOP et en assurer les synthèses, veiller à un « reporting » régulier des actions menées.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale du ou des contrats ne pourra excéder 18 mois.
7 / 9 N° 6
Cet agent assurera les fonctions de directeur de mission Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à temps complet.
Il devra être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, connaître l’environnement professionnel, avoir des compétences juridiques et posséder une expérience professionnelle minimum de 3 ans.
La rémunération est fixée sur la base des grilles indiciaires du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ou des ingénieurs territoriaux en prenant en compte notamment la nature des fonctions occupées, la qualification et l’expérience de l’agent recruté.
Par dérogation aux dispositions de la délibération n° l8 du 29 novembre 2018, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du cadre d’emplois de référence pourra lui être versé.
Article 4 : Le principe du renouvellement, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de trois ans, de la convention relative à la mise à disposition partielle des services de la Direction territoriale Nord et du service Patrimoine arboré par l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest auprès de la Commune de Boulogne-Billancourt est approuvé.
Le projet de convention correspondant figurant en annexe 2 à la présente délibération est approuvé. Le Maire est autorisé à signer cette convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 5 : Le Conseil municipal approuve les modifications suivantes apportées à la liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) ou mis à disposition par convention d’occupation précaire (COP) avec astreintes et autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :
Emploi/fonction logement mis à disposition par
convention d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Permanence sinistre 92 Gabriel et Charles Voisin (rue) 3/4 87,5
Emploi/fonction retrait de logement mis à disposition
par convention d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable
Permanence sinistre 2-4 Charles de Gaulle (avenue) 3 66,71
Permanence sinistre 21 Stalingrad (quai de) 2 52,9
Article 6 : Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Adopté à l'unanimité
Pour : 54
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
8 / 9 N° 6
Transmis en préfecture le 4 avril 2023
N° 092-219200128-20230330-136406A-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
9 / 9 ANNEXE 1
Transformation de postes à temps complet :
Postes à supprimer Cat. Total Postes à créer Cat. Total Adjoint administratif territorial principal de 1ère
classe C 1
Adjoint territorial du patrimoine principal de
1ère classe C 1
Ingénieur A 1 Attaché A 1
Agent de maîtrise principal c 1 Technicien B 1
Éducateur territorial des A.P.S B 1 Éducateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe A 1
Gardien-brigadier C 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 1
5 5
Suppressions de postes à temps complet :
Postes à supprimer Cat. Total
Adjoint technique territorial C 2
2
Promotion interne :
Promotion interne
Poste à supprimer Cat. Total Poste à créer Cat. Total Adjoint administratif territorial principal de 1ère
classe C 1 Rédacteur B 1
1 1 ANNEXE 2
Projet de Convention
de mise à disposition partielle des services de la Direction territoriale Nord et du service Patrimoine arboré par l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest
auprès de la Ville de Boulogne-Billancourt Convention de mise à disposition partielle à titre onéreux de services de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest auprès de la ville de Boulogne-Billancourt
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-1 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-17 ;
VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
VU le Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon ;
VU la Délibération du Conseil Municipal du JOUR MOIS ANNEE, portant approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition partielle à titre onéreux des services de la Direction Territoriale Nord et du Service Patrimoine Arboré de la Direction du Patrimoine et de l’Espace Public de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest auprès de la ville de Boulogne-Billancourt ;
VU la Délibération n°C2023/02/20 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine ouest du 8 février 2023 portant approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition partielle à titre onéreux de services de la Direction Générale des Services Techniques de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest auprès de la ville de Boulogne-Billancourt ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 février 2023 ;
II A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest exerce les compétences « Création, aménagement, entretien et gestion des espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés » et « création ou l’aménagement et l’entretien de voirie d'intérêt territorial ».
La première compétence, transférée des communes, recouvre l’entretien et la gestion d’espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés situés sur les territoires des communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray et, notamment, les parcs, les squares ainsi que le patrimoine arboré des voies territoriales.
A ce titre, pour le territoire de la Commune de Boulogne-Billancourt, la compétence transférée recouvre, au titre de l'entretien et de la gestion des espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés, notamment :
- Le fleurissement dans les parcs et squares et sur voirie,
- L'entretien et nettoiement des parcs et squares,
- L'entretien du mobilier urbain dans les parcs et squares,
- L'entretien de l'éclairage public dans les parcs et squares, Page 2 sur 15
- L'entretien des réseaux d'assainissement dans les parcs et squares,
- L'entretien des réseaux d'arrosage automatique et disconnecteurs dans les parcs et squares et voirie,
- L'entretien et pose de clôtures et de serrurerie dans les parcs et squares, - L'entretien et travaux neufs en voirie et allées des parcs et squares,
- L'entretien et création d'aires de jeux dans les parcs et squares,
- L'élaboration de projets paysagers et d'aménagement,
- Le déneigement des parcs et squares et des cheminements piétons jouxtant ces espaces dans le cadre de la viabilité hivernale,
- La production de végétaux,
- La gestion du patrimoine arboré dans les parcs et squares et sur les voies d'intérêt territorial,
- L’entretien des fontaines et bassins des parcs et squares et sur voirie,
La commune reste responsable et maître d’ouvrage d’espaces verts non transférés tels que, par exemple, les massifs et arbres de cours d’établissements scolaires et de petite enfance ou les espaces verts d’équipements sportifs ou des cimetières.
Conformément à l’article L. 5211-4-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales, les agents du service des Espaces verts des Communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy- les-Moulineaux, Sèvres et Vanves ont été transférés dans leur totalité aux Communautés d’agglomération Arc de Seine et Val de Seine devenues Communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest puis Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest au 1er janvier 2016.
Cette mise à disposition entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ».
La convention conclue en 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2022. Il convient donc de conclure une nouvelle convention de mise à disposition partielle les services de la Direction Territoriale Nord et du service du Patrimoine arboré de la Direction du Patrimoine et de l’Espace Public de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest auprès de la ville d’Issy-les-Moulineaux, afin d’effectuer des missions relevant de compétences communales.
A cet effet, et en application des dispositions susvisées, la présente convention a pour objectif de fixer les conditions et les modalités de cette mise à disposition.
Il a été convenu ce qui suit :
Entre
L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest représenté par son Vice-président en charge des Ressources Humaines, Madame Christiane BARODY-WEISS, dûment habilitée par la délibération n°C2023/02/20 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest du 8 février 2023,
D’une part,
Et
La Commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son Maire, Monsieur Pierre- Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération du conseil municipal du ……..
D’autre part, Page 3 sur 15
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest mettra partiellement à disposition les services de la Direction Territoriale Nord et du service du Patrimoine arboré de la Direction du Patrimoine et de l’Espace Public auprès de la ville de Boulogne-Billancourt.
Cette mise à disposition est consentie pour un service à hauteur de : - 4,77 % du temps de travail des agents positionnés dans les services de la Direction Territoriale Nord
- 4,26 % du temps de travail des agents positionnés dans le service du Patrimoine Arboré de la Direction du Patrimoine et de l’Espace Public
ARTICLE 2 – Les champs d’intervention des agents mis à disposition
Les services de la Direction Territoriale Nord et le Service Patrimoine Arboré de la Direction du Patrimoine et de l’Espace Public sont partiellement mis à disposition de la Commune par l'Établissement Public Territorial afin d'exercer les missions définies ci-dessous, sur les domaines publics et privés communaux.
La mise à disposition du personnel comprend la participation des agents aux astreintes techniques communales et aux interventions d'urgence, en cas d'intempéries (déneigement, mise en sécurité, etc.), ou ponctuelles pour la mise en place des manifestations.
Article 2.1 – Le champ d’intervention territoriale
L’Établissement Public Territorial met partiellement à disposition ses services auprès de la Commune, pour l’exercice de ses compétences, sur les domaines public et privé communaux non transférés.
Ils interviennent, dans les mêmes conditions, sur le domaine public ou privé d’une personne morale de droit public autre que la Commune, ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, dès lors que cette personne est liée à la Commune par voie conventionnelle et que la convention afférente habilite expressément la Commune à intervenir sur ce domaine. Les sites des espaces concernés sont répertoriés selon une liste figurant à l’annexe 1 de la présente convention. La commune communiquera à l’EPT GPSO les conventions afférentes avant toute intervention du service mis à disposition.
En cours d’exécution de la présente convention, les nouveaux sites ou équipements pourront être intégrés dans le périmètre à la demande de la Ville. Celle-ci notifiera expressément sa demande par ordre de service. De la même manière, certains sites peuvent être retirés à la demande de la Ville notifiée par GPSO.
Article 2.2 – Le champ d’intervention matérielle
Il convient au préalable de préciser que, s’agissant de la compétence portant sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés, trois types de prestations peuvent être distingués :
- L’entretien normal et la maintenance réglementaire,
- Le gros entretien, la rénovation, et la mise à niveau suite à un changement de la réglementation,
- La création de nouveaux espaces verts ou extension d’espaces verts existants. Page 4 sur 15
a) L’entretien végétal des espaces verts des cours des écoles, des Crèches, des haltes garderies, et des équipements publics
Il s’agit de l’entretien préventif et curatif du cadre végétal (plantation, taille, tonte, désherbage) et de ses accessoires :
- Des espaces verts extérieurs (y compris les grilles d’arbres protectrices), - Des jardins pédagogiques,
- Le fleurissement intérieur,
- Les toitures végétalisées (sauf accords spécifiques),
- De patios intérieurs (notamment ceux de l’Ecole Billancourt)
- L’arrosage manuel et automatique.
b) L’entretien végétal du cimetière communal et du jardin de méditation
Si le prestataire de la Ville qui a en charge la gestion du cimetière et du jardin de méditation n’assurait plus la partie espace verts, l’établissement public territorial pourrait, à la demande de la Ville, réaliser dans le cadre de la mise à disposition, l’entretien courant de la végétation en place et ses accessoires.
Cela comprend :
- L’entretien des arbres (taille, élagage, analyse phytosanitaire, traitement biologique, abattage, replantation),
- L’entretien des arbustes,
- L’entretien du fleurissement (y compris les carrés militaires notamment pour les chrysanthèmes),
- L’entretien du matériel et du mobilier afférent tels que les jardinières, les pots et les bancs,
- L’entretien du bassin et des poissons du jardin de méditation,
- L’arrosage manuel et automatique.
c) Les prestations sur les espaces communaux dédiés au sport
- Ces prestations sont en gestion complète par la Commune (Terrains de pétanque, aire d’évolution, poteaux de basket, terrains en gazons synthétique, etc.)
d) L’entretien végétal, le jardin Guilbaud, le square des enfants du Paradis, les jardins de la Belle feuille, les terrains VNF, le square des Frères Farman
L’EPT pourra prendre en charge l’entretien végétal (tonte, taille, plantation, etc.), le nettoiement ainsi que le gardiennage, le cas échéant, des espaces mentionnés ci-dessus sous réserve de la transmission par la Commune des conventions ou actes autorisant l’occupation communale.
e) Les prestations relatives aux compositions, décorations et animations pour diverses manifestations, services et bâtiments de la Commune
Il s’agit notamment :
- Des décorations et animations pour certains services ou certaines structures tels que l’espace Landowski, le service des sports, fêtes et animation, le service de la vie associative, comités de quartiers, les vœux du personnel, etc.
- Des bouquets pour les bureaux de l’hôtel de Ville, des plantes vertes pour les bureaux de la Mairie, des crèches, des écoles, etc. Page 5 sur 15
- Des animations pour les écoles, centres aérés, crèches y compris la fourniture de petit matériel (de type râteaux pour les enfants notamment)
- Du prêt, de l’achat et de la livraison de matériels de décoration pour les écoles, crèches, centres aérés, etc.
- Des déplacements et de l’installation de bacs sur la voirie pour différentes manifestations
- De la fourniture, de la pose, de la dépose, de la décoration de sapins sur voirie et des bâtiments communaux.
f) Dans le cadre de la compétence portant sur la création ou l’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt territorial
Les missions confiées aux services mis à disposition concernent :
- Les réservations exceptionnelles de stationnement sur le territoire de Boulogne- Billancourt (barriérage des places réservées)
- L’organisation matérielle de manifestations et cérémonies publiques sur le domaine public communal
- La mise en sécurité et le nettoyage de la voie publique en cas d’accidents et autres situations à risque
- L’intervention d’urgence dans les équipements municipaux des agents d’astreinte à domicile la nuit et les samedis, dimanches et jours fériés ainsi qu’en cas d’intempéries.
ARTICLE 3 – GROUPEMENT DE COMMANDE
Lorsque les prestations prévues par la présente convention ne sont pas effectuées directement par les agents des services mis à disposition, les parties conviennent de constituer, dans la mesure du possible, des groupements de commande dont l’Etablissement public territorial sera le coordonnateur.
Les services de la Direction Territoriale Nord et le Service Patrimoine Arboré de la Direction du Patrimoine et de l’Espace Public de l’Etablissement public territorial définiront les prestations à réaliser, demanderont les devis aux prestataires, étudieront ces devis, contrôleront l’exécution des prestations et attesteront du service fait.
La Commune aura en charge l’inscription sur son budget des crédits nécessaires à l’exécution du marché, les engagements comptables, le paiement des factures et l’application d’éventuelles pénalités.
La Commune transmettra un état trimestriel des crédits encore disponibles pour ce type de prestations au Service Administratif de la Direction Territoriale Nord et à la Direction Générale des Services Techniques de l’Établissement public territorial.
Par ailleurs, une réunion de suivi des groupements de commande réunissant les services communaux et de l’Établissement public territorial et charge de la bonne exécution des bons de commande sera organisée semestriellement. Page 6 sur 15
ARTICLE 4 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Article 4.1 – Le personnel mis à disposition
Les services de la Direction Territoriale Nord sont mis à disposition de la Commune à hauteur de 4,77 %.
Le Service Patrimoine arboré de la Direction du Patrimoine et de l’Espace Public est mis à disposition de la Commune à hauteur de 4,26 %.
Cette convention étant conclu au motif de l’article L. 5211-4-1, III, du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des agents exerçant leur fonction au sein de la Direction Territoriale Nord et du service du Patrimoine arboré de la Direction du Patrimoine et de l’Espace Public sont mis à disposition, peu importe le statut de l’agent (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public ou privé) et peu importe le type d’emploi (emploi permanent ou non permanent).
A titre informatif, et à ce jour la Direction Territoriale Nord et le service Patrimoine Arboré sont composés respectivement de 168 et 7 emplois permanents. Le nombre d’emplois permanents peut être amené à évoluer en raison de réorganisations et de nécessité de service. Ces évolutions feront l’objet d’une approbation au Comité Social Territorial et du Conseil de Territoire. Le nombre d’emplois non permanents (Apprenti, Accroissement temporaire d’activité et Saisonniers) sont annuellement variables selon les besoins et les nécessités de service. Ils feront l’objet approbation annuelle au Comité Social Territorial et du Conseil de Territoire.
Les taux de mise à disposition précisées pourront être modifiées d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant, après avis du comité de suivi prévu à l’article 10 de la présente convention, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la Commune et pour l’Etablissement public territorial.
Toutefois, en cas de variation minime du taux de mise à disposition (dans une fourchette de +/- 10%), la convention pourra être simplement amendée par voie de courriers concordants des deux parties qui seront annexés à la présente convention.
Les agents affectés à la Direction Territoriale et au Service Patrimoine arboré sont mis à disposition de la Commune de plein droit pour la durée de la convention. Ils en seront individuellement informés.
Article 4.2 – Les moyens matériels mis à disposition
La part de la Direction Territoriale et du Patrimoine Arboré mise à disposition de la Commune exercera sa mission dans les locaux de l’Etablissement public territorial où elle disposera de tous les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa mission.
Article 4.3 – L’évolution des moyens humains et matériels mis à disposition
Toute évolution des missions, de l’organisation, et des moyens mis à disposition devra faire l’objet d’une concertation préalable, telle que prévue aux articles 7 et 10 de la présente convention. Page 7 sur 15
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES SERVICES
Article 5.1 – Le pouvoir de direction
Pour mener à bien les missions citées à l’article 2 de la présente convention, les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique administrative de l’autorité territoriale de la ville, et sous l’autorité hiérarchique fonctionnelle de l’autorité territoriale de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.
Article 5.2 – Les instructions
Au-delà du cadre général fixé par la présente convention, le Maire ou son représentant adressera, directement et par écrit, au Directeur Territorial toutes les instructions nécessaires à l’exécution des missions qu’il confie à sa Direction.
Le Directeur Général des Services de l’Etablissement public territorial sera en copie de ces instructions.
Le Maire ou son représentant contrôle l'exécution de ces missions.
Article 5.3 – La gestion du personnel
Dans la période d’exécution de cette convention, l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest demeure l’employeur des agents mis à disposition au regard de la réglementation sociale et fiscale.
Les agents continuent, par conséquent, de relever de GPSO pour l’ensemble de leur gestion administrative et comptable, à charge pour eux de lui signaler tout évènement pouvant avoir un impact sur sa situation (congés, accident de travail, maladie).
Les dossiers administratifs demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
A ce titre, la collectivité d’origine :
Rémunère les agents et s’acquitte du paiement des charges sociales auprès des divers organismes ;
Assure les dépenses occasionnées par la formation des agents ;
Fixe les conditions de travail des agents mis à disposition,
Autorise les congés (autres que congés annuels, congé de maladie ordinaire et congé pour accident de service ou maladie professionnelle, prévus aux dans le Code Général de la Fonction Publique et au congé de présence parentale) en veillant à préserver la bonne organisation du service,
Veille au respect du droit individuel à la formation, après avis de l’organisme d’accueil.
L’Etablissement Public Territorial ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents mis à disposition. Il peut être saisi à cet effet par la Commune.
Les agents mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Un rapport sur la manière de servir des agents mis à la disposition de la Commune est établi par le Directeur général des services de la Commune ou la personne qu’il désignera sous son Page 8 sur 15
autorité. Ce rapport sera transmis à l’Etablissement Public Territorial lequel est chargé d’établir le compte-rendu d’entretien professionnel de ces agents.
ARTICLE 6 — Conditions de remboursement
La Commune rembourse l’Etablissement Public Territorial des charges de fonctionnement et d’investissement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services de la Direction Territoriale Nord et du Service Patrimoine arboré de la Direction du Patrimoine et de l’Espace Public.
Le montant du remboursement inclut trois parts.
La première part est constituée de la masse salariale (Brut et charges patronales) afférente aux agents mis à disposition. Le brut est composé des éléments suivants : traitement brut indiciaire, indemnité de résidence, nouvelle bonification indiciaire, supplément familiale de traitement, régime indemnitaire (IFSE et CIA), participation employeur à la protection sociale complémentaire, heures supplémentaires et astreintes. Cette masse salariale est refacturée à hauteur du taux de mise à disposition susvisé.
La deuxième part est constituée des frais assimilés à savoir la médecine de prévention, les frais de formation, les frais d’annonce et de recrutement, la contribution de l’employeur aux frais de restauration du personnel, la prime d’assurance aux risques statutaires. Ces derniers sont pris en compte à hauteur de 4 % de la masse salariale refacturée.
La troisième part est constituée des charges afférentes aux locaux (charges courantes), ainsi que les charges liées à l’exercice des missions, sur la base d’un montant forfaitaire calculé par application du taux de mise à disposition prévu à l’article 4 au coût du service tel qu’identifié à l’occasion de la détermination des attributions de compensation provisoires puis définitives.
Ce remboursement s’effectue selon un rythme trimestriel.
Les demandes de remboursement à la Commune sont émises sur la base d’un mémoire des dépenses mandatées trimestriellement. Sur demande de la Commune, l’Etablissement Public Territorial pourra transmettre copie des factures concernées aux services de la Commune.
ARTICLE 7 – Information, collaboration et coopération
Les parties conviennent expressément d’agir dans la plus étroite collaboration et d’échanger toutes les informations et conseils nécessaires à la réalisation des missions justifiant la mise à disposition des agents.
Chaque partie est tenue à une obligation générale de conseil qui consiste en une obligation d’information et d’alerte contre tous les risques découlant des missions réalisées dans le cadre du service mis à disposition. Les informations seront communiquées par tous moyens.
Les parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.
Les parties s’engagent à participer à toutes les réunions nécessaires au bon déroulement des missions de la Direction mise à disposition.
Parallèlement, des réunions nécessaires au bon déroulement de l’exécution des groupements de commande seront mises en place. Page 9 sur 15
Chacune des parties s’engage à coopérer, de manière à ce que soient respectés les objectifs spécifiques liés à chaque mission.
ARTICLE 8 – Assurances et responsabilités
Pendant toute la durée de l’exécution de la présente convention, les agents mis à disposition agiront sous la responsabilité de la Commune. Les sommes éventuellement exposées par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
Les parties déclarent être titulaires d’une police d’assurance de « Responsabilité civile » couvrant, à concurrence de capitaux suffisants les risques susceptibles d’être mis à leur charge en application de la présente convention.
ARTICLE 9 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
A la survenance de son terme, la convention pourra être reconduite, le cas échéant, par délibérations expresses et concordantes du conseil municipal de la ville et du conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial.
ARTICLE 10 – DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré d’une part par les directions « ressources humaines » et d’autre part par les services opérationnels de la Commune et de l’Etablissement public territorial.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification d’un des éléments constitutifs de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 – RESILIATION
D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Chacun des deux établissements pourra en outre résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution si elle ne présentait plus d’intérêt dans le cadre de la bonne organisation de ce service, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
ARTICLE 13 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent. Page 10 sur 15
Tous les litiges pouvant naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Meudon, le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Commune de Boulogne
Billancourt,
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET
Pour l’Etablissement public
territorial
Grand Paris Seine Ouest,
Pour le Président et par délégation,
Christiane BARODY-WEISS
Vice-président en charge des
Ressources Humaines
Maire de Marnes-la-Coquette Page 2 sur 15
ANNEXE 1 :
LISTE DES SITES CONCERNES
LISTE DES ESPACES COMMUNAUX OBSERVATIONS
Hôtel de ville (26, avenue André Morizet)
Annexe de l'Hôtel de ville (64, rue de la
Saussière)
Espace Landowski (28, avenue André Morizet)
Jardin des Fougères (30-32, rue de la Saussière / Grand place)
Local situé 652, avenue du Maréchal Juin
Maison Marie Walewska (7, rue de Montmorency)
Musée Paul Belmondo (14, rue de l'Abreuvoir)
Musée - jardin Paul Landowski (14, rue Max Blondat)
Maison des Syndicats (245, boulevard Jean Jaurès)
Bibliothèque Le Parchamp (4 bis, avenue Charles de Gaulle)
Bibliothèque Point du Jour (128, rue Les Enfants du Paradis)
Centre d'Animation de Boulogne [C.A.B.] (17 bis, rue des Tilleuls)
Logements handicapés (1041 et 1059, rue Yves Kermen)
APEI de Boulogne-Le Chemin Vert (14, rue des Peupliers)
Jardins de la Belle Feuille (95-97, boulevard Jean Jaurès) Propriété privée entretenue sous
convention passée entre
ville de BB et SCI
Bellefeuille
Square des Frères Farman (67-74, rue de Silly) Propriété privée entretenue sous
convention passée avec
GPSO
Patio du service des parcs et jardins du territoire de Boulogne-
Billancourt (22, rue d'Issy)
Cimetière de Billancourt (48, avenue Pierre Grenier)
Cimetière de Boulogne (1, rue de l'Ouest)
Jardins familiaux (Allée du Forum, arrière de la Poste)
Eglise de l’Immaculée Conception (63, rue du Dôme)
Eglise Notre-Dame de Boulogne (2, rue de l'Eglise)
Foyer Soleil (1656-1678, allée du Vieux pont de Sèvres)
Club séniors Rose Besnard (87 bis, avenue Jean-Baptiste Clément )
Club séniors Auguste Perret (15, rue Auguste Perret)
Crèche collective Le Berlingot (6, rue Mahias)
Crèche collective Les Tilleuls (70, rue Escudier)
Crèche collective Niox-Château (168, rue de Paris)
Crèche collective Louis Crestey (14,rue de Paris)
Crèche collective Ancienne mairie (11 bis, rue de l'Ancienne mairie)
Crèche collective Les Glycines (8, rue Paul Bert)
Crèche parentale temps complet Le Cheval à bascule (62, rue Marcel
Dassault)
Crèche collective Les Guérets (250, boulevard Jean Jaurès) Page 3 sur 15
Crèche collective Le Ballon rouge (115, rue d’Aguesseau)
Crèche collective Les Longs Prés (8, rue des Longs Prés)
Crèche collective Le Parc (45, rue Nationale)
Jardin d’éveil Le Point du jour (137, rue Les Enfants du Paradis)
Jardin d’éveil Les Bleuets (92-94, rue Gabriel et Charles Voisin)
Jardin d’éveil Le Parchamp (4 bis, avenue Charles de Gaulle)
Jardin d'enfants Montessori (87, rue de Sèvres)
Le jardin de Solferino (11, rue de Clamart)
Ecole maternelle Silly (27, rue de Silly)
Ecole élémentaire Silly (27, rue de Silly)
Ecole maternelle Fessart (34, rue Fessart)
Ecole élémentaire Escudier (51, rue Escudier)
Ecole maternelle Lazare-Hoche (1 bis, rue Lazare-Hoche)
Ecole élémentaire Denfert-Rochereau (92, rue Denfert-Rochereau)
Ecole maternelle Belle feuille (26, rue de la Belle feuille)
Carré Belle feuille (60, rue de la Belle Feuille)
Ecole maternelle Jacques Deray (109, rue d’Aguesseau)
Ecole maternelle Castéja (156, rue Castéja)
Ecole maternelle Forum (72, allée du Forum)
Ecole élémentaire Castéja (1384, rue du Vieux pont de Sèvres)
Ecole maternelle Dôme (12-14, rue du Dôme)
Ecole maternelle Peupliers (16, rue des Peupliers)
Ecole élémentaire Thiers (85, rue Thiers)
Ecole maternelle Jean Guillon (16, avenue Pierre Grenier)
Ecole maternelle Seine (34, rue de Seine)
Ecole élémentaire Pierre Grenier (29, avenue Pierre Grenier)
Ecole élémentaire Point du jour (85, rue du Point du jour)
Ecole maternelle Point du jour (113, rue du Point du Jour)
Ecole élémentaire Les Glacières (14, rue de Clamart)
Ecole maternelle Sèvres (34 bis, rue de Sèvres)
Ecole maternelle Gabriel et Charles Voisin (92-94, rue Gabriel et
Charles Voisin)
Ecole élémentaire Billancourt (178, rue de Billancourt)
Ecole maternelle Gallieni (210, rue Gallieni)
Ecole maternelle Sèvres (34 bis, rue de Sèvres)
Ecole élémentaire Sèvres (36, rue de Sèvres)
Ecole maternelle Abondances (48, rue des Abondances)
Ecole maternelle Maître Jacques (2, rue Maître Jacques)
Toiture végétalisée de l’école des Sciences et de la Biodiversité (12,
traverse Jules Guesde)
Entrée du gymnase de l’école des sciences et de la biodiversité (44,
rue Marcel Bontemps)
Gymnase des Abondances (48, rue des Abondances)
Ecole élémentaire Saint-Denis (31-33, rue Saint-Denis)
+ Annexe Marie Walewska (face au 31-33, rue Saint-Denis)
Gymnase Paris (14, rue de Paris)
Gymnase Denfert-Rochereau (40-42, rue Denfert-Rochereau)
Gymnase Maître Jacques (1, rue Maître Jacques)
Gymnase Paul Souriau (30, rue de Seine)
Gymnase Paul Bert (9, rue Paul Bert)
CNR - Centre Georges Gorse (22, rue de la Belle feuille) Bâtiment ville Page 4 sur 15
Jardin Guilbaud (rue du Commandant Guilbaud) Une partie du terrain appartient à la ville de Paris
Convention entre ville de
BB et ville de Paris
Square des Enfants du Paradis (179, rue Les Enfants du Paradis) Bail emphytéotique de 99 ans pour la ville de BB
Jardin de Méditation (48, avenue Pierre Grenier, dans le cimetière de
Billancourt)
Halte-garderie La Girafe
Jardin d’été Doisneau
Jardin Ile Seguin
Ecole élémentaire du Vieux Pont (147, rue du Vieux Pont de Sèvres)
Ecole Robert Doisneau (Allée Robert Doisneau) Page 5 sur 15
ANNEXE 2 :
Espaces communaux concernés par la mise à disposition du service en charge du Patrimoine arboré à Boulogne-Billancourt
Site Nombre d’arbres
Athlétic Club de Boulogne-Billancourt - Poney-Club 8
Carré Belle Feuille
Centre équestre Pierre Perbos 1
Cimetière nouveau Pierre Grenier 481
Crèche Berlingot 1
Crèche et jardin d'éveil de l'Ancienne Mairie 7
Crèche et jardin d'éveil Le Parc 7
Crèche et jardin d'éveil Point du Jour 5
Crèche La Girafe 2
Crèche le Ballon Rouge 1 5
Crèche le Ballon Rouge 2 3
Crèche Les Guérets 4
Crèche Les Longs Prés
Crèche Les Tilleuls 1
Crèche Louis Crestey 3
Crèche Niox-Château
Ecole élémentaire Billancourt 22
Ecole élémentaire Castéja 13
Ecole élémentaire Denfert-Rochereau 8
Ecole élémentaire Escudier 27
Ecole élémentaire et gymnase Maître Jacques 2
Ecole élémentaire Les Glacières 8
Ecole élémentaire Pierre Grenier 14
Ecole élémentaire Saint-Denis 1 10
Ecole élémentaire Saint-Denis 2 2
Ecole élémentaire Silly 6
Ecole élémentaire Thiers 16
Ecole maternelle Abondances 6
Ecole maternelle Belle Feuille 18
Ecole maternelle Castéja 13
Ecole maternelle Dôme 20
Ecole maternelle Fessart 14
Ecole maternelle Forum 5
Ecole maternelle Gallieni 9
Ecole maternelle Jacques Deray
Ecole maternelle Jardin de Solférino 6
Ecole maternelle Jean Guillon 13
Ecole maternelle Lazare Hoche 5
Ecole maternelle Les Peupliers 3
Ecole maternelle Point du Jour 7
Ecole maternelle Silly 7
Ecoles maternelle et élémentaire Robert Doisneau 9
Ecoles maternelle et élémentaire Sèvres 13
Ecoles Seine et Point du Jour 6
Eglise Notre-Dame de Boulogne 5 Page 6 sur 15
Annexe 2 (suite)
Site Nombre d’arbres
Eglise Notre-Dame de Boulogne - La Cure 4
Eglise Notre-Dame Immaculée Conception 11
Groupe scolaire Sciences et Biodiversité 102
Gymnase Denfert-Rochereau 27
Gymnase Paul Bert 1
Gymnase Paul Souriau 7
Jardin de la Belle Feuille 69
Jardin d'enfants Montessori 7
Jardin du Club de Céramique 8
Jardin du musée Paul Belmondo 25
Maison Marie Walewska
Musée-jardin Paul Landowski 5
Permanence du Quartier 2 - Silly-Gallieni 6
Quai Georges Gorce 22
Salle des Fougères 2
Square des Frères Farman 85
Square Les Enfants du Paradis 25