Déliberation - D2025 23 Approbation du choix du délégataire DSP Assainissement tampon

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Déliberation - D2025 23 Approbation du choix du délégataire DSP Assainissement tampon Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2025 23 Approbation du choix du délégataire DSP Assainissement tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 47

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 17 juin 2025

Présents : BARBE Dominique ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe.

Excusés : ALLAIS Florence (pouvoir à G. NERAUDAU) ; BIEGER Emmanuelle (pouvoir à D. BARBE) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à F. GARCIA) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. POUY) ; GREMBE Jean-Charles (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien ; ZANDVLIET Jean.

Secrétaires de Séance : Madame Françoise PALLUAU DUBOULOZ et Madame Dominique BARBE

Délibération D2025-23

Objet : Approbation du choix du délégataire pour l’exploitation du Service Public d’assainissement collectif sur le périmètre de la Commune de Fargues Saint-Hilaire

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et les dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique, Vu la délibération du 16 décembre 2024 approuvant le principe de la délégation de service public, Vu le rapport du Maire sur la procédure de délégation de service public annexé à la présente délibération, Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,

CONSIDERANT :

Que par une délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de son service public d’assainissement collectif sur le périmètre de la commune de Fargues Saint-Hilaire, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er septembre 2025. Que, conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en fin de procédure de délégation de service public, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.

Que l’assemblée délibérante a eu connaissance des procès-verbaux de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que du projet de contrat et de ses annexes.

Qu’au terme des négociations, le Maire propose au Conseil Municipal l’approbation de l’offre de la Société SUEZ, dans la mesure où cette offre répond à l’ensemble des attentes de la commune de Fargues Saint-Hilaire et dans la mesure où ce soumissionnaire est le mieux classé,

Que les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,48

POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DECIDE :

1. D’approuver le choix de la société SUEZ en tant que délégataire du service public d’assainissement collectif de la commune de Fargues Saint-Hilaire, pour une durée de 9 ans

2. D’approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes

3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public.

4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 23 juin 2025.

Le Maire,

Bertrand GAUTIER