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Compte-Rendu - 606 cr cm 17 12 12
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Cours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 606 cr cm 17 12 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
Compte Rendu de la séance du CONSEIL MUNCIPAL
Du Mardi 12 Décembre 2017
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de COURS s’est réuni salle municipale de Cours La Ville, en session ordinaire, le Mardi 12 Décembre, à 19 heures, sous la Présidence de M. Michel LACHIZE, Maire de COURS.
M. le Maire ouvre la séance à 19h et adresse ses condoléances au nom de l’assemblée à Messieurs BRESSON et MILLET.
Il procède ensuite à l’appel des membres du Conseil Municipal : trente-sept présents, dix absents, cinq procurations, soit quarante-deux votants sur quarante-sept membres en exercice et souligne le retour de Mme SADOT après une longue convalescence.
M. Sébastien GARDET a été nommé secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.
Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion.
1. FINANCES COMMUNALES – Subvention au titre des séjours en colonie de vacances en application de la délibération du 27 septembre 2016
Exposé de Madame Lydie LEROY – 10ère Adjointe
La délibération du 27 Septembre 2016 accorde une participation de la commune aux séjours des enfants en colonie de vacances ou en centres aérés d’un montant de 2,60 € pour les séjours en colonie de vacances et de 1,30 € pour les séjours en centres aérés limités à 30 jours sur l’année.
En application de cette délibération il vous est demandé d’accorder une subvention d’un montant de :
- 594,10 € au Centre Social et Culturel de Cours, au titre des séjours organisés durant les vacances de la Toussaint 2017,
- 23,40 € au Centre Social de Thizy les Bourgs, au titre des séjours organisés durant les vacances d’été 2017.
Il est précisé que les mercredis hors vacances scolaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des 30 jours.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,
DECIDE d’accorder au titre des subventions prévues par la délibération du 27 Septembre 2016 la somme suivante, sachant que la participation journalière de la commune est fixée à 2,6 € pour les séjours en colonie de vacances, limité à 30 jours dans l’année et 1,30 € pour les séjours en centres de loisirs : 2
- 594,10 € au Centre Social et Culturel de Cours, au titre des séjours organisés durant les vacances de la Toussaint 2017,
- 23,40 € au Centre Social de Thizy les Bourgs, au titre des séjours organisés durant les vacances d’été 2017.
DIT que les subventions seront réglées directement aux associations concernées.
2. FINANCES COMMUNALES - Admission en non-valeur
Exposé de Madame Yolande AIGLE – Maire Délégué de Thel
Madame la trésorière a transmis plusieurs dossiers pour lesquels elle n’a pu recouvrer la totalité des sommes des titres de recettes émis concernant, malgré les multiples démarches entreprises : - Un montant de 58,83 € pour un droit de place,
- Un montant de 6 € pour un impayé de cantine,
- Un montant de 2 € pour une occupation du domaine public,
- Un montant de 4,66 € pour un loyer partiellement payé.
Aussi, le seuil de recouvrement n’étant pas atteint, il est demandé à l’Assemblée de se prononcer sur l’admission en non- valeur des sommes mentionnées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres présentés par Madame la Trésorière Municipale dont le montant total s’élève à 71,49 €.
DIT que les crédits nécessaires sont ouverts à l’article 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » du Budget Communal 2017.
3. FINANCES COMMUNALES - Approbation d’une convention fixant les règles de fonctionnement du Centre Social et Culturel de Cours
Exposé de Madame Annie DEVEAUX – 1ère Adjointe
Il est rappelé à l’assemblée que la commune de Cours développe sur son territoire et en direction des familles une politique d’action sociale généraliste notamment au niveau de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. A ce titre, la commune de Cours accompagne l’association du centre social et culturel dans l’évolution des besoins sociaux du territoire afin de déterminer les engagements des différentes parties dans le développement d’actions utiles à la population (petite enfance, enfance jeunesse, familles…).
Aussi par délibération en date du 13 Décembre 2016, le conseil municipal de la commune de Cours a approuvé une convention à intervenir entre la commune et le Comité d’Animation du Centre Social et Culturel à compter du 01/01/2017 pour une durée d’une année, ayant pour objet de fixer les obligations et engagements des deux parties.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de la commune nouvelle de Cours de renouveler ce partenariat, à intervenir à compter du 01/01/2018, et ce, pour une année également.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,
APPROUVE, le projet de convention à intervenir entre le Comité d’Animation du Centre Social et Culturel de Cours, et la Commune de Cours, à compter du 1er Janvier 2018 ayant pour objet de fixer les obligations et engagements des deux parties, pour une durée d’un an.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. 3
4. FINANCES LOCALES - Aide à l’habitat et aides à la rénovation de façades, devantures et enseignes commerciales à hauteur de 10 %
Exposé de Madame Annie DEVEAUX – 1ère Adjointe
Il est rappelé que la convention ANAH relative à l’amélioration de l’Habitat dans le cadre du projet Centre-bourgs, passée avec la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.
Par ailleurs, par délibération en date du 26/09/2017, l’assemblée a décidé de participer aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales attribuées par la COR au titre des aides à l’investissement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du FISAC, en majorant la subvention à hauteur de 10 %, (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables)
Il est proposé d’approuver les dossiers de demandes de subventions instruits par les services de la COR pour l’attribution des aides de la Commune de COURS :
Ravalement de façades
Bénéficiaire Adresse
Montant
des travaux
envisagés
(€ TTC)
Surface
en m²
Montant
au m²
Subvention
COR
attribuée
Subvention
communale
attribuée
Subvention
totale
FAVRE
Julien
2 rue Général
Leclerc
Cours La Ville
69470 COURS
4 290,97 € 150,00 m² 4 ,00€ 600,00 €
600,00 €
(Périmètre
de
revitalisat.)
1 200,00 €
COLLONGES
Pierrette
La Garenne
Cours La Ville
69470 COURS
7 582,19 € 98 m² 7,00 € 686,00€
343 €
(périmètre
de
développt)
1 029,00 €
DUDU
Bruno
Le Brurel
Thel
69470 COURS
17 830,87 € 184 m² 7,00 € 1 288,00 €
644€
(périmètre
de
développt)
1 932,00 €
Revitalisation du centre bourg
Bénéficiaire Adresse
Montant des
travaux
envisagés
(€ TTC)
Statut et type
d’aide
Aide
ANAH
Caisse de
Retraite
ou
Départem
ent
Aides
COR
Subvention
communale
Subventi
on totale
VIGNON
Patrice
38 Rue Georges
Clémenceau
Cours La Ville
69470 COURS
18 696,85 €
Occupant rénovation
énergétique
Isolation par l’extérieur
11 543 € 500 € 2 780 €
2 780 €
(Périmètre de
revitalisation)
17 603 €
CORGIE
Patrice
Le Bourg
THEL
69470 COURS
34 872,11 €
Qccupant rénovation
énergétique
Chaudière à granulés
- menuiseries PVC –
Isolation des combles
et du plancher
11 675 € 0 € 5 550 €
2 775 €
Périmètre de
développeme
nt
20 000 € 4
Rénovation énergétique
Bénéficiaire Adresse Statut Travaux envisagés
Montant
des
Travaux
(€ TTC)
Postes et
bonus Aide COR
Aide des
Communes
Subvention
totale
BANNET
Juliette
23 Rue de Thizy
Cours La Ville
69470 COURS
Occupant Menuiserie PVC 8 114,87€ Néant 300.00 € 150.00 € 450.00 €
CHRISTOPHE
Nathalie
Hameau Fougerat
Cours La Ville
69470 COURS
Occupant
Menuiseries
PVC
isolation des
Combles
24 344,38 € Néant 300,00 €
150,00 €
(Périmètre
de
développt)
450,00 €
CHERPIN
Alexandre
Le pin des Maures
Cours La Ville
69470 COURS
Occupant
Isolation des
combles
avec laine
de verre
1 672,00 € Néant 300,00 €
150,00 €
(Périmètre
de
développt)
450,00 €
Rénovation, des façades, devantures, enseignes commerciales à hauteur de 10 %
Bénéficiaire Activité Commune SIRET Montant
des
Travaux
Subvention
COR %
Subvention
Commune
LE PAIN
GOURMET Boulangerie COURS 82908396300019 25 675 € 5 364,00 € 21 % 1 000,00 €
CHANTAL
COIFFURE Salon de coiffure COURS 85280265500020 1 850,00 € 666,00€ 36 % 185 €
PATISSERIE
DEFAYE Pâtisserie COURS 43882167000017 1651,00 € 594,36 € 36 % 165,10 €
JOSE
FRUITS Primeur COURS 41152043000041 6 918,00 € 2 490,48 € 36 % 691,80 €
LE PETIT
MARCHE Primeur COURS 44290812500044 26 557,00 € 4 451,90 € 17 % 743,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, 5
- APPROUVE l’attribution des subventions dans le cadre du ravalement des façades, comme indiquée ci- dessus,
- APPROUVE l’attribution des subventions dans le cadre de la revitalisation des centres, comme indiquée ci-dessus,
- APPROUVE l’attribution des subventions de l’aide Croissance Verte pour les personnes non éligible aux aides ANAH, comme précisée ci-dessus,
- APPROUVE la participation aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales, à hauteur de 10 % (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables)
- MANDATE Mr le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
5. FINANCES COMMUNALES – Recensement de la population – Rémunération des agents recenseurs
Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville
La commune nouvelle de Cours connaîtra en 2018 son premier recensement de la population. Il se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018. Sur l’ensemble de son territoire.
La loi N° 2002-276 en date du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et les décrets d’application des 5 et 23 juin 2003 fixent les modalités d’organisation du recensement et les rôles respectifs des communes et de l’INSEE dans le cadre d’un partenariat renforcé.
La commune prépare et réalise l’enquête de recensement et reçoit à ce titre une dotation forfaitaire calculée en fonction des populations légales et du nombre de logements.
Les résultats sont essentiels pour la définition et la gestion des politiques publiques menées au niveau communal, départemental et national.
Durant cette période, 11 agents recenseurs seront mobilisés pour réaliser cette enquête auprès de la population. Ils seront munis d’une carte officielle tricolore signée par le Maire et portant leur photographie d’identité.
Afin de procéder à leur recrutement et à leur nomination, il convient de créer 11 postes à temps non complet pour la période de janvier et févier sachant qu’une formation de deux demi-journées est prévue début janvier. Ce recrutement se fera en application de l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Pour la réalisation de ce recensement, il est proposé de fixer la rémunération brute des agents recenseurs comme suit :
- Forfait formation : 30 € la séance,
- 1,02 € par feuille de logement (format papier ou internet)
- 1,44 € par bulletin individuel, (format papier ou internet
Madame Brugière demande comment les agents recenseurs ont été recrutés. Il lui est répondu que le réseau de connaissances a été privilégié.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,
MANDATE Monsieur le Maire afin d’organiser les opérations du recensement de la population 2018 ;
ACCEPTE la création de 11 postes à temps non complet pour la période de janvier à février 2018 dans le cadre du recensement de la population de la commune ;
DECIDE de fixer la rémunération des neuf agents recenseurs comme suit : - Forfait formation : 30 € la séance,
- 1.02 € par feuille de logement, format papier ou internet)
- 1,44 € par bulletin individuel, (format papier ou internet 6
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2018, chapitre 012 – Charges de personnel.
6. FINANCES COMMUNALES– Tarifs des repas appliqués dans les cantines des écoles publiques élémentaires de la commune de Cours - accueil des élèves de l’école primaire publique Léonard de Vinci à la demi-pension du collège F. Brossette, des élèves des écoles de « la Farandole » de Pont-Trambouze, de Marcel Pagnol de La Ville et de l’école élémentaire de Thel.
Exposé de Madame Annie DEVEAUX – 1ère Adjointe
Il est rappelé que par délibérations en date du 13 décembre 2016 et du 26 Septembre 2017, l’assemblée a harmonisé le tarif des repas de cantine en le fixant à 3,20 € pour les enfants et à 6,00 € pour les repas adultes pris dans les différents établissements.
Cependant, compte tenu de l’augmentation du prix des repas appliquée par les différents fournisseurs, engendrant un accroissement du déficit lié à ce service qui s’est élevé pour l’année scolaire 2016/2017 à 4 028,98 €, et ce, sans tenir compte du coût représenté par l’encadrement des enfants assuré par des agents de la commune, il est proposé d’augmenter le prix des repas à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, il est proposé de porter le prix du repas à 3,50 € à compter du 1er janvier 2018, pour les enfants : - de l’école « Léonard de Vinci » fréquentant la demi-pension du collège F. Brossette - de l’école « Marcel Pagnol » de La Ville fréquentant la cantine,
- de l’école « La Farandole » de Pont-Trambouze, fréquentant la cantine, - de l’école de Thel, fréquentant la cantine.
Le tarif adulte de 6,00 € s’appliquera à tous les repas adultes pris dans les différents établissements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la revalorisation du prix du repas facturé aux familles à 3,50 €, à compter du 1er Janvier 2018, pour les enfants des écoles « Léonard de Vinci, » « Marcel Pagnol » de La Ville « La Farandole » de Pont- Trambouze et de Thel, fréquentant le service cantine. Le tarif pour le repas adulte est fixé à 6,00 €.
DIT que la somme sera inscrite au budget primitif 2018 de la commune.
7. FINANCES COMMUNALES– Remboursement par l’Association des parents d’élèves de l’école Marcel Pagnol de La Ville d’une partie de la subvention allouée par la commune pour le fonctionnement de la restauration scolaire
Exposé de Monsieur René MILLET – 5ème Adjoint
Par délibération en date du 11 juillet 2014, il a été exposé au conseil municipal de la commune déléguée de Cours La Ville, qu’à compter du 1er septembre 2014, l’association des parents d’élèves de Marcel Pagnol achèterait des repas préparés auprès d’un prestataire de restauration. Ceux-ci seraient revendus directement aux parents d’élèves, moyennant une participation financière de la part de la commune pour équilibrer cette dépense.
Cependant, il s’avère que l’association manque de bénévoles pour assurer le bon fonctionnement de ce service. Aussi, il est proposé que les services de la commune gèrent directement cette prestation dès la rentrée scolaire 2017/2018.
Néanmoins, lors du vote du budget primitif 2017, la commune a attribué à l’Association des parents d’élèves de l’école Marcel Pagnol de La Ville une subvention de 5 243,63 € correspondant à un ajustement pour l’année 2016 et à une prévision pour 2017. Cette somme a été mandatée le 11 avril 2017. Une seconde somme de 1 567,68 € pour l’exercice 2018, avait également été votée, mais elle n’a pas été versée. 7
Aussi, après avoir arrêté les comptes de la restauration scolaire au 31 août 2017, il s’avère que l’association des parents d’élèves de Marcel Pagnol est redevable à la commune de la somme de 1 930,57 €. Bien évidemment, l’avance de 1 567,68 € pour l’exercice 2018 ne sera pas mandatée.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée de demander le remboursement de la somme de 1 930,57 € auprès de l’association des parents d’élèves de l’école Marcel Pagnol de La Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de demander à l’Association des parents d’élèves de l’école Publique Marcel Pagnol de La Ville le remboursement de la somme de 1 930,57 €.
DIT que ce montant sera inscrit sur le compte 65742 du budget communal 2017, suite à une annulation partielle du mandat initial n° 591/2017 du 11 avril 2017.
8. FINANCES COMMUNALES –Location des salles – Mise en place d’une caution pour le ménage à compter du 1er janvier 2018
Exposé de Monsieur Jean-Claude CABOUX – Conseiller Municipal Délégué
Il est rappelé que la commune met à la disposition des usagers qui le souhaitent, les salles municipales moyennant différents tarifs qui ont été arrêtés par délibération de l’assemblée en date du 14 février 2017.
Le règlement régissant cette mise à disposition stipule dans son article 5, « que l’utilisateur s’assurera de laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée ». Cependant, il s’avère nécessaire de faire intervenir un agent pour finir ce nettoyage dans différentes salles.
Aussi, suite à la décision gouvernementale de ne pas maintenir les contrats aidés au sein des collectivités territoriales, il est indispensable de revoir l’organisation des différents services municipaux, notamment le ménage d’une partie des salles communales, qui était assuré jusqu’à présent par des personnes bénéficiant des contrats aidés.
Aussi, il est proposé à l’assemblée de mettre en place une caution spéciale pour le ménage d’un montant de 150 € à chaque réservation de salle, à titre payant ou non. Elle s’ajoutera à la 1ère caution existante liée aux dégradations du mobilier et/ou du bâtiment.
M. Clairet souligne la difficulté d’application de cette mesure. Il estime que cette décision est de nature à décourager le bénévolat et propose, plutôt que de pénaliser l’ensemble des associations par ce type de démarche, de sanctionner celles qui n’assureraient pas le ménage par le retrait du montant de la caution sur la subvention annuelle suivante.
Après débats et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par trente-huit voix pour et quatre contre,
DECIDE de mettre en place à compter du 1er janvier 2018, une caution d’un montant de 150 € pour toute réservation de salle de la commune de COURS. Elle s’ajoutera à la 1ère caution existante liée aux dégradations du mobilier et/ou du bâtiment.
AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents visant à faire appliquer cette décision.
PRÉCISE que les règlements intérieurs des salles municipales seront modifiés dans ce sens.
9. FINANCES COMMUNALES– Convention avec l’État dans le cadre du raccordement d’une sirène communale au système d’alerte et d’information des populations
Exposé de Monsieur Jean-Albert CORGIE – 10ème Adjoint 8
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale ; qu’il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne ;
CONSIDÉRANT que les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ; qu’il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) ;
CONSIDÉRANT que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis ; que le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;
CONSIDÉRANT qu’un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires ; que cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain ;
CONSIDÉRANT que la sirène, propriété de l’Etat, objet de la convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP ; qu’elle porte sur le raccordement, propriété de la commune, d’une sirène d’alerte sur la caserne des pompiers, rue du Général Leclerc Cours La Ville 69470 COURS, propriété du SDMIS, et fixe les obligations des acteurs ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d’en faire appliquer les termes.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune
10. MARCHES PUBLICS - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - Election de deux membres du Conseil Municipal
Exposé de Monsieur Michel LACHIZE – Maire
Dans le cadre de la mise en place de la Commune Nouvelle de Cours, le Conseil Municipal, par délibération en date du 1er Mars 2016, a élu les membres de la Commission d’Appel d’Offres en application du Code des Marchés Publics.
Aussi, Mr SEIVE Philippe et Mr MOREL Gervais, tous deux représentants titulaires à cette commission, ont souhaité démissionner. Il convient donc de les remplacer. 9
Il est rappelé que la C.A.O. est obligatoire pour l’attribution des marchés de fournitures et services à partir de 209 000 € H.T. et de travaux à partir de 5 225 000 € H.T., et pour tout avenant à ces marchés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Celle-ci doit être composée, en application de l’article 22 – I, des membres suivants :
Membres à voix délibérative :
- Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3.500 habitants et plus, par le Maire ou son représentant - Président et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
- Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Aussi, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’élection du remplaçant de Mrs SEIVE Philippe et MOREL Gervais au sein de cette instance, constituée de façon permanente, et ce jusqu'à l'expiration du mandat de l'Assemblée Municipale.
ELECTION DE DEUX MEMBRES TITULAIRES :
Il est proposé d’élire Mme MANARY Ginette membre de la majorité et Mr CLAIRET André membre de la liste d’opposition, représentant ainsi, au sein de l’assemblée délibérante, la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, élit les personnes suivantes, membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres :
- Mme MANARY Ginette, représentant de la liste majoritaire,
- Mr CLAIRET André, représentant de la liste « Cours La Ville Demain »
Fonction que ces deux membres ont acceptée.
11. COMMISSIONS MUNICIPALES - Election d’un conseiller à la COMMISSION CULTURE TOURISME COMMUNICATION
Exposé de Madame Ginette MANARY - 4ème Adjointe
En application de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a formé des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres.
Elles sont convoquées par Monsieur le Maire, qui en est le Président de droit.
Aussi, dans le cadre du règlement intérieur, l’Assemblée a élu les membres appelés à siéger au sein de dix commissions municipales permanentes le 1er Mars 2016.
Mr MOREL Gervais ayant décidé de démissionner de la Commission Municipale « CULTURE, TOURISME et COMMUNICATION », il convient de le remplacer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ÉLIT le Conseiller Municipal appelé à remplacer Mr MOREL Gervais, pour siéger au sein de commission municipale « CULTURE, TOURISME et COMMUNICATION », à savoir :
Mr GASCON Frédéric 10
12. ENVIRONNEMENT – Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Exposé de Monsieur Jean- Claude CABOUX – Conseiller municipal délégué
Monsieur le rapporteur rappelle à l’Assemblée Délibérante que le service de l’eau potable de la commune de Cours est géré par le Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Loire Nord.
De ce fait, en application de l’article L 2224-5 du code des collectivités territoriales, il présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année 2016, destiné à l’information des usagers, que vient de transmettre cet organisme, établi conformément à la loi n° 95-101 du 02 février 1995.
Il précise que ce document est mis à la disposition du public en mairie.
Monsieur Gascon se réjouit que les volumes de pertes en eau soient en baisse mais il note que l’augmentation des purges vient relativiser cette diminution.
Après avoir entendu le rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
13. INTERCOMMUNALITE– Rapport annuel d’activités 2016 de la Communauté d’Agglomération de
l’Ouest Rhodanien
Exposé de Monsieur Michel LACHIZE – Maire de COURS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien est un Établissement Public de Coopération Intercommunal (E.P.C.I.) à fiscalité propre, né de la fusion des trois anciennes communautés du Pays D’Amplepuis-Thizy, de la Haute Vallée d’Azergues et du Pays de Tarare.
De ce fait, en application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il communique le rapport retraçant l’activité de la Communauté, durant l’exercice 2016.
Il précise que ce document est mis à la disposition du public en Mairie.
Après avoir pris connaissance du rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel2016 sur l’activité de la Communauté, qui sera mis à la disposition du public.
14. FINANCES COMMUNALES– Mise à disposition d’un local à l’association d’Aide à Domicile de Cours la Ville et ses environs – approbation d’une convention
Exposé de Mr Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville
Monsieur le rapporteur expose que l’activité de l’association d’Aide à Domicile de Cours et ses environs est en plein essor mais les locaux actuels ne sont plus en adéquation avec ses besoins, afin d’assurer notamment la confidentialité des bénéficiaires et la gestion du personnel. Aussi, il est proposé de mettre à disposition de l’association, les locaux auparavant utilisés par la médecine professionnelle soit environ 112 m², qui garantissent des conditions de travail satisfaisantes. 11
Le projet de convention prévoit la mise à disposition gratuite pour une durée d’un an renouvelable, à compter du 1er Janvier 2018, avec la prise en charge des flux et réseaux par l’association (électricité, téléphonie, accès internet, gaz, eau et entretien de la chaudière).
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention à intervenir entre l’association Aide à Domicile de Cours et la Commune de Cours, relative à la mise à disposition des locaux de l’ancienne médecine du travail à titre gratuit à compter du 1er janvier 2018.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document,
15. FINANCES LOCALES – Demande d’un fonds de concours à la COR au titre de l’appel à projet « Rénovations globales & constructions performantes »
Exposé de Mr René MILLET – 5ème adjoint
Vu les dispositions du VI de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Bureau communautaire N° COR 2016-271 et N° COR 2017-161 en date des 17 octobre 2016 et 29 juin 2017, approuvant la création d’un fonds d’aide aux communes pour les « rénovations globales et constructions performantes » et le complément de dénomination de ce fonds d’aide en fonds de concours,
Vu les Statuts de la Communauté de l’Ouest Rhodanien et notamment les dispositions incluant la Commune de COURS comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la Commune de COURS souhaite porter un projet de Réhabilitation du Château de la Fargette, projet qui a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 4 Avril 2017, lors du vote du budget primitif.
Considérant que les différentes caractéristiques techniques de ce projet sont susceptibles de le rendre éligible à l’Appel à candidatures « Rénovations globales & constructions performantes » porté par la COR et permettant à cette dernière d’abonder l’enveloppe d’un fonds de concours à hauteur de 80 % via le dispositif LEADER (fonds Européen FEADER) ou TEPCV et de 20 % en autofinancement,
Considérant les différents engagements liés à cet appel à candidature,
Considérant que les travaux seront réalisés et financés par la Commune, compétente en la matière et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la COR,
Considérant que le fonds de concours demandé ne dépassera pas 50 % du reste à charge de la Commune, n’excédera pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours et enfin ne fera pas dépasser le montant des aides publiques de plus de 80 % du montant total du financement, conformément au plan de financement prévisionnel suivant : 12
DEPENSES RECETTES
Coût prévisionnel du projet 1 897 840 € Fonds de concours COR 130 000 €
DETR 213 750 €
Enveloppe Parlementaire 20 912 €
Emprunt 1 300 000€
Autofinancement 612 746 €
TOTAL H T 1 897 840€
TVA 379 568€
TOTAL TTC 2 277 408€ TOTAL TTC 2 277 408€
Considérant que pour mettre en œuvre le versement de ce fonds de concours, il est nécessaire de signer une convention entre les deux parties.
Sur cette base, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter un fonds de concours dans le cadre de cet appel à projet pour un montant estimé à : 130 000 €
Monsieur Gascon fait observer que des infrastructures importantes engendrent des dépenses lourdes pour les travaux de réparation et fait part de son inquiétude devant d’autres investissements importants, qui entraîneront dans l’avenir des dépenses de fonctionnement et, à terme, de grosses réparations, très significatives pour une commune comme la nôtre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- APPROUVE les différents engagements liés à l’appel à candidature « Rénovations globales & constructions performantes »,
- APPROUVE les limitations du montant du fonds de concours et le plan de financement prévisionnel présenté,
- AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à cet appel à projet et ainsi solliciter le versement d’un fonds de concours auprès de la COR au titre des Territoires à énergie positive pour la croissance verte.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de versement dudit fonds de concours.
- MANDATE Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente.
16. TOURISME – TRACES DE CIRCUITS VTT- SITE VTT- FFC DU BEAUJOLAIS VERT
Exposé de Monsieur Jean-Claude CABOUX – Conseiller Municipal délégué
La COR a l’objectif d’être un acteur majeur d’attractivité touristique en devenant une destination d’activités de pleine nature, basée sur les sports de loisirs à travers le Beaujolais Vert.
Dans ce cadre, il est précisé que la COR développe un espace VTT labellisé par la Fédération Française de Cyclisme qui proposera un ensemble de circuits au départ de Cublize, Saint Clément sur Valsonne et Grandris, ainsi qu’un Tour de Pays. Pour la majorité de ces circuits, le maillage du PDIPR est emprunté mais également celui des voies communales et des chemins ruraux. 13
Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le passage de ces itinéraires sur le territoire communal et de s’engager
- A conserver aux chemins d’intérêt touristique retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert - A ne pas les aliéner
- A y maintenir la libre circulation du vélo tout terrain
- A en empêcher l’interruption -pas de clôtures
- A accepter un balisage conforme à celui défini par la fédération Française de Cyclisme - A prévoir le remplacement des dits-itinéraires par des itinéraires de substitution en cas de modifications (suppression, remembrement, cession…)
Après avoir pris connaissance des itinéraires concernés par la pratique du Vélo tout Terrain, Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,
- APPROUVE les tracés des circuits VTT passant sur le territoire communal,
- S’ENGAGE à conserver aux chemins d’intérêt touristique, leur caractère public et ouvert, à ne pas les aliéner et à y maintenir la libre circulation du vélo tout terrain
- MANDATE Mr le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
17. DOMAINE PUBLIC – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION DE CHEMINS RURAUX
Exposé de Monsieur Philippe PERRIAUX – 2ème Adjoint
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que les chemins ruraux, situés aux lieudits le Mas et la Croix Mulsant – Commune déléguée de Pont-Trambouze- ne sont plus utilisés par le public et que ces anciennes voies de liaison ont disparu ou sont devenues inutiles,
Considérant l'offre faite par M. GOUTARD Pierre d’acquérir le chemin rural sis au Mas pour assurer la continuité du tènement immobilier en cours d’acquisition,
Considérant l’offre faite par M. BUISSON Boris d’acquérir le chemin rural sis à La Croix Mulsant afin d’y implanter un dispositif d’assainissement non collectif,
Considérant l’avis du Service des Domaines qui sera sollicité en temps voulu,
Considérant la prise en charge de l’ensemble des frais inhérents à la procédure de cession par les acquéreurs- frais d’arpentage, de publicité, de rémunération du commissaire, notariés…etc… Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,
- CONSTATE la désaffectation des chemins ruraux sis au Mas et à la Croix Mulsant- Commune déléguée de Pont-Trambouze,
- DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
- DEMANDE à Monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet. 14
- MANDATE Mr le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
18.PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un Comité Technique commun entre la Communauté de Communes de l’Ouest Rhodanien (COR), les communes d’Amplepuis, de Cours, de Tarare et de Thizy-les-Bourgs, et le CCAS de Tarare.
Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire Délégué de Pont-Trambouze
Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Technique compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Les conditions ci-dessus exposées étant vérifiées, il est proposé à l’assemblée la création d’un Comité Technique commun entre la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien (COR), la commune d’Amplepuis, la commune de Cours, la commune de Tarare, la commune de Thizy-les-Bourgs, et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Tarare.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien (COR), des communes d’Amplepuis, de Cours, de Tarare, de Thizy-les-Bourgs, et du CCAS de Tarare.
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés), estimés ainsi au 1er janvier 2018 :
- COR : 79 femmes et 79 hommes
- commune d’Amplepuis : 33 femmes et 24 hommes
- commune de Cours : 31 femmes et 20 hommes
- commune de Tarare : 82 femmes et 66 hommes
- commune de Thizy-les-Bourgs : 42 femmes et 32 hommes - CCAS de Tarare : 4 femmes
Soit un total de 492 agents, permettent la création d’un Comité Technique commun.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,
DECIDE la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien (COR), la commune d’Amplepuis, la commune de Cours, la commune de Tarare, la commune de Thizy-les-Bourgs, et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Tarare.
DECIDE que ce Comité Technique sera placé auprès de la collectivité de Tarare.
MANDATE M. le Maire pour signer tous documents et entreprendre toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente.
19. PATRIMOINE – Aménagement du site des Chardons – approbation d’une convention opérationnelle tripartite entre l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) et la Commune de Cours
Exposé de Madame Annie DEVEAUX – 1ère Adjointe
Il est exposé aux membres du conseil municipal qu’une convention opérationnelle datée du 9 août 2011, a été mise en place entre EPORA, la CCPAT (ex COR) et la commune déléguée de Cours La 15
Ville, dans laquelle les collectivités avaient donné mandat à l’EPORA pour la requalification de sites industriels, dans l’objectif d’une opération d’aménagement conjointe sur le site dit « des Chardons » et le site « Chaize-Perrin ».
En effet, le site des Chardons comportant d’anciennes usines occupées par des artisans, il était envisagé un transfert de ces activités sur le site Chaize-Perrin. Cependant ce dernier étant situé en zone inondable ce projet n’a pas pu aboutir. Néanmoins, le projet de démolition de locaux d’activités sur le secteur des chardons continue d’être porté par les collectivités.
Aussi, pour mener à terme l’opération de requalification du site « des Chardons », les parties souhaitent poursuivre la relation de coopération afin de réaliser leurs missions communes de service public.
La présente convention opérationnelle présentée se substitue à la convention opérationnelle initiale datée du 9 août 2011 dont les stocks lui sont transférés. Il est mis fin à la première convention (F022) et à ses avenants.
La nouvelle convention définit les conditions dans lesquelles l’EPORA, agissant aux côtés des Collectivités et dans le cadre de sa mission statutaire, acquiert, met en état, requalifie et gère les terrains et bâtiments situés sur le site « Les Chardons » à Cours, avant de les revendre à la collectivité ou à son opérateur. Elle précise les engagements et obligations réciproques des parties.
Monsieur le Maire, demande à l’assemblée de :
- l’autoriser à signer la convention opérationnelle tripartite entre EPORA/COR/Commune de Cours,
- de déléguer à l’EPORA l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le périmètre annexé à la convention, au profit de l’EPORA.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE la convention opérationnelle tripartite, relative au site des Chardons entre l’EPORA, la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien et la Commune de Cours,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents y afférents ;
DELEGUE l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le périmètre annexé à la convention au profit de l’EPORA.
20. FINANCES COMMUNALES– Mise à disposition d’un local appartenant à l’Association Paroissiale de Cours au profit de la commune
Exposé de Mme Annick MAZZETTO -7ème Adjointe
Il est exposé que l’Association Paroissiale est propriétaire, rue Basse Cruzille à Cours, d’un bâtiment d’une superficie développée de 546 m², cadastré sous le numéro AB 551, contigu à l’ancienne salle Jeanne d’Arc affectée à des associations sportives et à des établissements scolaires, propriété de la commune de Cours.
Le bâtiment de l’Association Paroissiale est actuellement mis à disposition gratuite au profit de la Paroisse qui utilise les locaux en qualité de salles de catéchisme et de réunions. La commune a demandé à l’Association Paroissiale, propriétaire et à la Paroisse occupante, la mise à disposition à titre gratuit d’une salle d’une surface d’environ 30 m², située au sous- sol du bâtiment et disposant d’une entrée indépendante du reste des locaux.
M. LACHIZE remercie M. Henri DEMURGER, président de l’association paroissiale et le Père Tancrède LEROUX pour la mise à disposition de ce local à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, 16
- APPROUVE le projet de convention à intervenir entre l’Association Paroissiale, la Paroisse de Cours et la Commune de Cours, pour définir les modalités de mise à disposition du local situé à côté de la salle Jeanne d’Arc
- AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer ce document,
INFORMATIONS DU MAIRE
Décisions :
→ Décision du MAIRE n° 2017 / 25 :
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2017 fixant les tarifs du cinéma à compter du 1er Octobre 2017,
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention d’affiliation au réseau SDV -CINECHEQUE pour permettre d’accepter en caisse tous les CinéChèques en cours de validité
D E C I D E
ARTICLE 1°/ - Cette convention a pour objet de fixer les modalités d’acceptation des Cinéchèques par le cinéma Emilien Michoux et les conditions de remboursement par SDV- CINECHEQUE
ARTICLE 2°/ - La société SDV-CINECHEQUE remboursera au cinéma chaque Cinéchèque au tarif de 6€ TTC.
ARTICLE 3°/ - Cette convention est conclue à compter du 1er Octobre 2017 pour une durée indéterminée.
→ Décision du MAIRE n° 2017 / 26 :
CONSIDERANT la création de la Commune Nouvelle et l’intérêt de recourir à un contrat unique pour l’ensemble des bâtiments raccordés au GAZ,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 31 du code des marchés publics, le recours à l’UGAP, centrale d’achat, exonère la collectivité de toute procédure de publicité et de mise en concurrence,
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune de rejoindre, pour ses besoins propres, le dispositif d’achat groupé de fourniture et d’acheminement de gaz naturel proposé par l’UGAP, établissement public à caractère industriel et commercial.
D E C I D E
ARTICLE 1° / - Une convention, ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture et acheminement de gaz naturel passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP doit être signée entre l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et la Commune de COURS (mise en place d’un marché de 3 ans à compter du 01/07/2018).
→ Décision du MAIRE n° 2017 / 27 : Certificat administratif n°2
CONSIDERANT la nécessité d’allouer en section d’investissement des crédits pour : la mise en conformité du Barrage du Berthier Opération 109 (compte 2312/833) ,
D E C I D E
Article 1 / Section d’investissement, il est décidé de virer un crédit d’un montant de 11 000 € 17
- A prélever de l’article 020/NA « dépenses imprévues »,
- A imputer au programme 109 « Barrage » compte 2312/833.
→ Décision du MAIRE n° 2017 / 28 :
CONSIDERANT les efforts financiers engagés pour la reprise de l’épicerie à THEL, un avenant au bail commercial est proposé pour la prolongation de la réduction de 100 € sur le loyer mensuel de Madame VIDAL Jacqueline, situé à COURS (69), Au Bourg - Thel.
D E C I D E
ARTICLE 1°/ - La Commune de COURS (Rhône) approuve l’avenant n°1 au bail commercial de Madame VIDAL Jacqueline, domiciliée à COURS (69), Au Bourg – Thel, concernant la diminution de 100 € sur le loyer mensuel et ce, jusqu’au 31 Décembre 2019.
ARTICLE 2°/ - Le loyer mensuel s’élève donc à 170 € TTC au lieu de 270 € TTC qui sera perçu, à terme échu et payable à la Trésorerie de THIZY/COURS, sur production d’un titre de recette.
→ Décision du MAIRE n° 2017 / 29 :
CONSIDERANT le lancement de la consultation pour les marchés de travaux relatifs à l’extension et la réhabilitation de l’école de Thel,
VU l’avis d’appel à concurrence paru le 28/9/2017 dans le journal « le Pays Roannais » et sur la plateforme dématérialisée des marchés publics de la COR dès le 26/9/2017 pour l’extension et la réhabilitation de l’Ecole de Thel
CONSIDERANT les offres reçues le 30 Octobre 2017 et l’avis de la Commission MAPA rendu le 16 Novembre 2017, qui s’appuie sur l’analyse des propositions selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation,
D E C I D E
ARTICLE 1° / -Les offres des entreprises désignées ci-après sont retenues pour l’extension et la réhabilitation de l’Ecole de Thel
LOT ENTREPRISE MONTANT€ HT OPTION TOTAL € HT
1 GROS ŒUVRE PHILIBERT 34 025.21 34 025.21
2 CHARPENTE BOIS CHAMPALLE 13 619.32 13 619.32
3 ALUMINIUM METALLERIE PLASSE 45 287.42 14 010 59 297.42
4 PLATRERIE PEINTURE AUBONNET 33 525.72 33 525.72
5 MENUISERIES INTERIEURES PLASSE 10 101.90 10 101.90
6 CARRELAGES FAÏENCES LOT INFRUCTUEUX
7 PLOMBERIE SANITAIRES PRADET DARPHIN 8 380.80 8 380.80
8 ELECTRICITE JACQUET 19 408.75 19 408.75
TOTAL HT 164 349.12
TOTAL HT AVEC OPTION
CHASSIS VOLETS ROULANTS
178 359.12 18
→ Décision du MAIRE n° 2017 / 30
Décision de virer la somme de 25€ de la ligne « dépenses imprévues » à la ligne « titres annulés » du budget Annexe Maison de Santé 2017.
INFORMATIONS DES MAIRES DELEGUES ET ADJOINTS
M. Georges BURNICHON informe l’assemblée de la poursuite de recherche de médecins avec des discussions engagées avec un couple et précise que la trésorerie s’élève à 2 Millions d’euros.
M. David GIANONE souligne l’avancement du chantier du Magnolia dans les délais.
Mme Yolande AIGLE fait part de la satisfaction des occupants des logements de la Guillaumette, suite au changement des fenêtres.
Mme Annie DEVEAUX informe les conseillers qu’une concertation est engagée avec les partenaires concernés pour définir les rythmes scolaires à la rentrée 2018, la décision devant intervenir au plus tard le 16 février 2018. Un premier sondage auprès des parents révèle un vœu majoritaire de retour à 4 jours, conforme au souhait de la municipalité, étant précisé que les garderies du matin et du soir seraient maintenues gratuitement.
Concernant le Florentin désormais « Résidence Autonomie », elle précise que cette structure a bénéficié de plusieurs subventions suite aux travaux réalisés, ce qui permet de conserver des loyers constants depuis Août 2015.
Enfin, elle annonce que 22 enfants de l’Ecole Léonard de Vinci bénéficieront de la classe de neige à Autrans en Janvier.
M. Philippe PERRIAUX précise que suite à la suppression des emplois aidés, une entreprise de nettoyage intervient à la salle Paul Vallier et qu’une réunion de concertation avec l’ensemble des associations est prévue le Mercredi 13 Décembre.
Il annonce la baisse de fréquentation des piscines de la COR l’été dernier d’environ 25%.
Mme Angélique BOUJOT informe le conseil que la banque alimentaire s’est tenue les 24 et 25 Novembre avec l’aide de 36 bénévoles.
Elle rappelle que les dossiers relatifs au dispositif « coup de pouce étudiant » à destination des 18/25 ans boursiers sont téléchargeables sur le site de la COR.
D’autre part les ateliers numériques sont reconduits pour les personnes en recherche d’emploi.
M. Jean-Albert CORGIE fait part de la mise en conformité du cimetière de Thel, par l’installation d’un ossuaire, qui sera complété par l’aménagement d’un jardin du souvenir.
Mme Ginette MANARY travaille à la réfection du plan de la commune nouvelle qui intégrera la nouvelle dénomination des voies et informe l’assemblée des sorties programmées : - Jeudi 14 décembre à 18h30 à l’orangerie : soirée littéraire sur le thème des animaux - Samedi 16 décembre à 10h45 salle Michoux : rencontres avec Brassens - Mercredi 20 décembre à 14h30 : Animation gratuite « Contes de Noël » à la bibliothèque - Actuellement, exposition d’aquarelles à la bibliothèque
M. René MILLET fait le point sur la numérotation de la voirie et invite toutes les personnes qui n’auraient pas reçu de courrier comportant leur numéro à se présenter à l’accueil.
Il remercie vivement le personnel en charge de ce dossier, et plus particulièrement Mme Nathalie PETIT, qui gère en direct les doléances du public, Mme Françoise DUFOUR et M. Philippe COLLONGE à l’accueil, tous trois confrontés à une importante charge de travail supplémentaire. 19
M. LACHIZE intervient pour rappeler également l’aide précieuse fournie par Messieurs Gérald OVIZE et Maurice PALLUET deux bénévoles pour lesquels une réflexion est en cours pour les dédommager du temps consacré.
Il rappelle que le dossier de mise en accessibilité des bâtiments suit son cours et que les travaux devraient intervenir deuxième semestre 2018.
Mme Anick MAZZETTO poursuit l’accompagnement des personnes dont le contrat aidé a été interrompu.
M. Jean-Claude CABOUX informe des travaux de canalisations réalisés par le Syndicat Rhône Loire Nord notamment Rue Jean- Claude Ville, allée Pierre Clauzel et programmés lieudit Chambardon, ainsi qu’à La Ville.
Il annonce la dissolution de l’EPIC créé depuis 2 ans remplacé par un Office de Tourisme, qui sera rattaché dorénavant directement à la COR.
Mme GOUJAT s’intéresse au livret historique des noms de rues qui est en cours d’actualisation et interroge Mme BOUJOT sur le devenir du service « soins de suite d’hospitalisation » à l’hôpital de Cours. Elle précise que les lits de ce service sont progressivement transférés à Thizy et la structure de Cours ne gérera plus à terme qu’un EHPAD.
Enfin, Mme GOUJAT souhaiterait avoir des précisions sur la politique d’inscription des enfants dans les différents établissements de la commune.
Mme DEVEAUX rappelle que les parents ont le libre choix de l’établissement au sein de la commune nouvelle, aucune sectorisation n’étant appliquée.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h. 30 en souhaitant de Bonnes Fêtes de fin d’Année à tous et précise que la prochaine réunion sera fixée première quinzaine de Février.