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unknown - 8h5sdie8nng6c3 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Messimy. Lien du pdf (unknown - 8h5sdie8nng6c3)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, PRÉFET. DU RHÔNE

Liberté

Égaiité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet

délégué pour la défense et

la sécurité

Le 19 mai 2022

Affaire suivie par : Burgau des Opérations - FM

Tél. : 04.72.61.62.07

Le Préfet délégué

pour la défense et la sécurité à Lyon

à

Mesdames et Messieurs les Maires

du département

OBJET : Dispositions applicables en matière d’accueil des cirques itinérants par les communes

L'adoption de la proposition de loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes pose le principe de l’interdiction de la présentation d’animaux d’espèces non-domestiques dans les spectacles de cirques itinérants dans un délai de 7 ans.

Ce délai de transition d’ici à l’interdiction devra être mis à profit pour permettre l’adaptation progressive des professionnels concernés et mettre en œuvre le plan d’accompagnement initié par le gouvernement.

Nous appelons votre attention sur le fait que le cadre juridique aujourd’hui en vigueur ne vous permet pas de prendre des interdictions générales d'installation fondées sur la seule présence d’animaux.

En effet, le maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation domaniale. Aussi, lorsqu’un cirque souhaite s’installer sur le territoire d’une commune, il doit effectuer une demande d’autorisation individuelle auprès des services municipaux un mois avant son installation.

Cette demande fera ensuite l’objet d’une instruction au regard des critères. posés par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques (autorisation préfectorale de détention des espèces détenues, certificats de capacité, livre de soins vétérinaires, respect des règles ERP chapiteaux/tentes/structures, règlement intérieur, plan de secours, registre des lieux et dates de stationnement).

Si la commune refuse l’installation du spectacle itinérant, elle doit l’exprimer par une décision écrite et motivée par le constat de manquements à l’arrêté de 2011 précité. Cette décision prend la forme d’un refus d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public qui peut être contestée devant le juge administratif dans un délai de 2 mois par l’exploitant du cirque.

Plusieurs communes du département ont souhaité prononcer par arrêté ou délibération du conseil municipal des interdictions générales d’accueil des cirques sur le territoire. Ces actes ont systématiquement fait l’objet d’un déféré prefectoral devant le tribunal administratif. En effet, ces interdictions générales basées sur le pouvoir de police générale du maire ne peuvent se fonder sur un trouble réel à l’ordre public et ne peuvent en aucun cas être considérées comme proportionnées sans une instruction individuelle des situations.

Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.frLes services de la préfecture en charge du contrôle de légalité auront la plus grande vigilance en cas de

nouvelles interdictions générales d’accueil des cirques.

Par ailleurs, à la suite du décret du 18 mars 2022, sera installée très prochainement la commission départementale des professions foraines et circassiennes du Rhône, présidée par le représentant de l’ État et composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de État.

L’objet du texte est tout d’abord de préciser la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d’une commune d’autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine à s’établir sur son domaine public, médiation qui a été rendue possible par l’article 157 de la loi 3DS du 21 février 2022.

Cet article vise à permettre la résolution les conflits qui peuvent naître du refus d’un maire de voir

s’installer un cirque itinérant sur le territoire de sa commune : « Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant ” rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d’une commune, le représentant de l'État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant.»

Enfin, pour faire face aux mouvements hostiles aux cirques détenteurs d’animaux, des dispositifs de ; P' prévention et d’accompagnement par les forces de l’ordre seront envisagés, en fonction des situations locales.

Dans cette optique, nous vous invitons à bien vouloir informer systématiquement les responsables locaux des forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) de toute demande d’autorisation d’installation déposée par les responsables de cirques itinérants sur le territoire de votre commune, en précisant les dates et lieux envisagés.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Copie :

- Madame la préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Rhône

- Monsieur le sous-préfet, sécrétaire général adjoint

- Madame la directrice départementale des populations

- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône

Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Comeille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr