Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Teeleetransmission des actes
Acte - 2025 03 21 09 Teletransmission des actes soumis au
Acte - D20250130012 Teletransmission des actes
Déliberation - N 03 ADMINISTRATION GENERALE Teletransmissio
Acte - ACTE 2025 DGSDEL 114 TELETRANSMISSION ACTES CHANGE
Acte - d2022 25 teletransmission des actes
Acte - 2024 03 Teletransmission des actes
Séance - seance 10 02 2015 02.Avenant n° 1 a la convention
Déliberation - 06 DELIB AVENANT 1 TELETRANSMISSION ACTES tampon
Acte - 1 Conv. avec serv. de lCtat pour la transmission d
Déliberation - Teeleetransmission des actes
Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Teeleetransmission des actes)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 4 DECEMBRE 2018
OBJET : TELETRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE
L'an deux mille dix-huit, et le quatre décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON –– Martine CELHAY –Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE – Joël OYHENART – Grégory LEMBEYE –- Sylvie DARGUY- Patrick BERHOCOIRIGOIN - Jérôme DACHARY - Ramuntcho BALADE
EXCUSES : Maryse HOURCAU- Céline BIDART
Le Maire informe que la dématérialisation des procédures est un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national.
Le programme ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée), conçu par le Ministère de l’Intérieur, offre depuis plusieurs années la possibilité aux collectivités de télétransmettre certains actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.
Il comporte un module « ACTES Budgétaires » qui permet depuis le 1er janvier 2012 de dématérialiser les documents budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, budgets annexes, comptes administratifs) au moyen du logiciel TotEM (Totalisation et Enrichissement des Maquettes) mis à la disposition des collectivités par les éditeurs de progiciels financiers homologués par la Direction Générale des Collectivités locales.
Le conseil départemental, l’agence publique de gestion locale et l’agence départementale du Numérique se sont associés pour mettre à disposition de toutes les collectivités locales du département des Pyrénées-Atlantiques des services d’administration électronique par le biais de la plateforme www.eadministration64.fr. D’accès gratuit, cet outil offre deux espaces de dématérialisation : l’espace des marchés publics et celui du contrôle de légalité grâce au dispositif ACTES.
Le Maire propose au conseil municipal de délibérer en faveur du dispositif de télétransmission et de choisir d’adhérer à la plate forme www.eadministration64.fr.
Invité à se prononcer sur cette question,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- de recourir à la télétransmission des actes administratifs et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
AUTORISE :
- le Maire à signer la convention de télétransmission avec le Préfet
Fait à BARDOS, le 5 décembre 2018
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE