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Arrêté - RD940
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - RD940)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
4
7
&
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 2020/155
portant
MODIFICATION DE LIMITATION DE VITESSE
ROUTE DE DIEPPE RD940
Le Maire de la Ville du TRÉPORT,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6 ; - Le Code de la Route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411-1, R411-7, R411-8, R415-7, R415-8, R417-10 ; - La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
- L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 ;
-_ L'arrêté relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la voie publique en date du 04 avril 1997 ; - La création de deux plateaux surélevés dans le cadre des travaux de sécurisation de la route de Dieppe (RD940) ; - L'avis favorable de la Direction des Routes agence d’Envermeu en date du 24 avril 2020 ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures de restriction de la vitesse afin de l'adapter à l'aménagement de sécurité de type « plateau surélevé », route de Dieppe (RD940) au Tréport ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTE
Le présent arrêté règlemente la vitesse des véhicules afin de l’adapter à l'aménagement de sécurité de type « plateau surélevé », route de Dieppe (RD940) au Tréport.
La limitation de vitesse est abaissée à « 30 km/h », du PR45+644 au PR45+806 route de Dieppe (RD940).
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 5° partie - Aménagements de sécurité - sera mise en place à la charge de la société EBTP, pour la commune du Tréport : panneaux A2b + B14 « 30km/h » en signalisation avancée, C27 « surélévation de chaussée » en position ainsi que marquage triangle blanc de base 70 cm sur les rampants des plateaux, B33 « fin de limitation à 30km/h »en position.
Les dispositions définies par l'article 2 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives au tronçon de chaussée mentionnée ci- dessus, sont rapportées.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sera mise en place par l’entreprise EBTP, représentée par M. Boury Pierryck, ZI du Manoir, 76340 Blangy sur Bresle.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés, l’entreprise EBTP, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune.
Fait au Tréport, le
Laurent JACQUES # A 5 L a+ ë 7? Vu Te { Ê Los» SL crie D DE 4 PONS a er an T7 a A