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Déliberation - N. 2025 103 Bilan dapplication des 6 ans du Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N. 2025 103 Bilan dapplication des 6 ans du Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 23
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué le 14 novembre, s’est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT
Jacqueline; Monsieur GIRAULT Dominique; Madame SIGNORET Edwige; Monsieur BANSE
Hervé ; Monsieur DEPARETERE Marcel; Monsieur GAUDICHON Eric; Madame GUILLOT
Jacqueline; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane; Monsieur
COURTILLAT Claude; Monsieur MOURAUX Michel; Madame LAVARENNE Monique ;
Monsieur COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne ; Madame KHEDDAR
Haiate ; Monsieur FAÏSY Fabien ; Monsieur DENIZOT Gabriel ; Madame ACIMOVIC Cennet;
Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie ; Monsieur ADOUL Jean-Pierre.
Absents excusés :
Monsieur CHARMETANT Alain ; Madame NIANG Kiné ; Madame GABRIEL Mélanie ; Madame
MARISSAL Bénédicte ; Madame GUINAND Alexandra ; Monsieur GAGNEPAIN Patrice.
Procuration a été donnée à :
Monsieur CHARMETANT Alain donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline.
Madame NIANG Kiné donne procuration à Monsieur BOUGUET Pierre-François.
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame ACIMOVIC Cennet.
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Madame VICHERAT Valérie.
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Monsieur GAGNEPAIN Patrice donne procuration à Monsieur FAISY Fabien.
Madame LAURENT Jacqueline est nommée secrétaire de séance.
Délibération N° _2025-103: BILAN D'APPLICATION DES 6 ANS DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL PLUI.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal débattu en date du 14/12/2017
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251124-2025-103-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 10/12/2019, modifié le 12/04/2022,
mis à jour le 29/04/2022 et modifié le 28/05/2024,
Vu la procédure en cours de modification simplifiée n°3 du PLUi prescrite en date du
11/03/2025
Vu la procédure en cours de modification simplifiée n°4 du PLUi prescrite en date du
11/03/2025
Vu l'évaluation du PLUIi de la communauté de communes Berry Loire Puisaye.
Vu L'article L153-27 du code de l’urbanisme prescrit que :
« Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la
dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son
maintien en vigueur ou sa modification en application du présent article, l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses
communes membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de
l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux
articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles
mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code. Dans les communes mentionnées à l'article
L. 121-22-1, cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant après que
celui-ci a sollicité l'avis de ses communes membres ou du conseil municipal sur l'opportunité
de réviser ce plan.
L'analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l'artificialisation des sols mentionné à
l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération
prévue au troisième alinéa du présent article vaut débat et vote au titre du troisième alinéa
de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes
mentionnées au même article L. 121-22-1, cet avis porte sur l'opportunité de réviser ou de modifier ce plan. »
Considérant qu’il convient de conduire l'analyse sur la base des objectifs du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD, en lien avec les objectifs déclinés dans
l’article L101-2 du code de l'urbanisme qui prescrit que :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques
en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b}Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des
espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement
urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activi-
tés agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d)La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du
patrimoine culturel ;
e)Les besoins en matière de mobilité.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251124-2025-103-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 2°
3°
5°
6°
La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville.
La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant
des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discri-
mination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités éco-
nomiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements pur-
blics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition
géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les
services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et
de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile.
La sécurité et la salubrité publiques.
La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques,
des pollutions et des nuisances de toute nature.
La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de
l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des
espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques.
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence
d'artificialisation nette à terme.
La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et
la production énergétique à partir de sources renouvelables.
La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des per-
sonnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi de
la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye, qui a été débattu en date du 14 décembre
2017, est structuré autour des quatre axes suivants :
- Protéger et mettre en valeur les milieux naturels d'intérêt paysager / écologique ;
- l'attractivité du territoire : faire émerger un territoire dynamique à taille humaine, so-
lidaire et riche de ses valeurs locales ;
- Préserver et valoriser le cadre de vie ;
- Organiser un territoire des mobilités et de proximité.
Considérant que chacun de ces axes se décline en plusieurs objectifs qui ont permis de guider
l’action du PLUi à travers des thématiques identifiées.
Considérant que l'analyse des résultats de l’application de ce plan, qui est détaillée dans le
document ci-annexé, conclut qu’il peut être tiré un bilan satisfaisant dans les 6 premières
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251124-2025-103-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 années.
Considérant que toutefois, il nécessite d'être révisé afin de prendre en compte les éléments suivants :
- Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vallée de la Loire dont la révi- sion est en cours ;
- Le plan paysage des Étangs de la Puisaye en cours d'élaboration ;
-__ L'atlas des Paysages du Loiret en cours d'élaboration ;
- Le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) en cours d'élaboration ;
- L'identification des sites pollués.
Considérant que de plus, le PLUi doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) du Pays Giennois dont la révision a été prescrite le 25/03/2024 ainsi qu'avec toutes les
évolutions règlementaires intervenues au cours de cette période, dont la loi portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «
Climat et Résilience » du 22/08/2021, et notamment l'objectif « Zéro Artificialisation Nette »
(ZAN) à l'horizon de 2050.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité, par 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme BOURGOIN Evelyne).
- PREND ACTE du bilan d'application des 6 ans du Plan Local d'Urbanisme Intercommu- nal.
- APPROUVE l'analyse des résultats de l'application du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUIi) de la communauté de communes Berry Loire Puisaye.
Le 24 novembre 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
RS
TN
Jacqueline LAURENT A Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251124-2025-103-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025