Déliberation - Deliberation n° 50 2023 Bilan de la concertation et arret du Plan Local dUrbanisme

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Déliberation - Deliberation n° 50 2023 Bilan de la concertation et arret du Plan Local dUrbanisme Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 50 2023 Bilan de la concertation et arret du Plan Local dUrbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 07/08/2023

Reçu en préfecture le 07/08/2023

Publié le 9 aour 202€

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LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISI

LIBERTE-LGALITEFRATERNIEE

=

EE MAIRIE de LAVAUR

Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN

En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES

Présents : 25 COMMUNE DE LAVAUR

Procurations : 8

Votants : 31

N° 50/2023

OBJET DE LA DELIBERATION : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze juillet, à dix-huit heures trente, s'est réuni Le conseil municipal de

LAVAUR, légalement convoqué le six juillet deux mille vingt-trois, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.

Etaient présents : |

MM. CARAYON, LAMOTTE, Mmes IMBERT, GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. LABORDE, RENAULT, VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, M. DELORD, Mmes DECOUX-POINDRELLE, TAILHADES, LEY, BONNIFACY, ALBOUY POMPONNE, MOUGIN ;: FAURE, LE NY, DEFAIS.

Avaient donné pouvoir :

M. VIDAL à M. DELORD ; M. BONHOMME à M. FÈVRE : Mme RÉMY à Mme IMBERT ; M.

POMARÈÉDE à M. LAMOTTE ; M. BÉLINGAND à Mme GUIDEZ ; Mme GUIRAUD à Mme

BALAT ; M. NAVELLOU à Mme MOUGIN : M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE

Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.

Le premier-adjoint rappelle qu’en date du 24 juin 2004, Le conseil municipal a décidé de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS), pour mise en forme du Plan Local d'Urbanisme

(PLU).

Par délibération en date du 17 juin 2016, le conseil municipal a décidé de compléter cette

prescription pour une mise en conformité avec les évolutions législatives.

Par délibération en date du 24 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé le bilan de la

concertation et a arrêté le projet de PLU.

Après le déroulement de l’enquête qui s’est tenue du 5 décembre 2018 au 22 janvier 2019, la commune a décidé de reprendre plusieurs études :

Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42 89.

Courriel : mairie@ville-lavaur.frEnvoyé en préfecture le 07/08/2023

Reçu en préfecture le 07/08/2023

sue 9 AQUP2P ID : 081-218101400-20230712-1893 DL50120723-DE

- compte-tenu de l’évolution importante ces dernières années des politiques d’aménagement supracommunales,

- des avis recueillis des Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi que des observations du public consignées dans le registre d’enquête.

Il est apparu opportun de faire évoluer les éléments constitutifs du projet de PLU qui se déclinent

en plusieurs documents, parmi lesquels :

- Le rappel des procédures administratives en lien avec le PLU ;

- Le rapport de présentation fournit une analyse détaillée de la situation existante de

la

commune, ainsi que des orientations et des choix retenus pour le développement futur de la zone. Parmi ces documents, se trouvent notamment un diagnostic de la situation de la commune, l’état initial de l’environnement, les justifications des choix du PLU ou encore — entre autres — une

évaluation environnementale du projet de PLU ;

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est le document politique et stratégique du PLU. Elaboré notamment à partir des éléments d’enjeux et de conclusions du rapport de présentation, il définit les grandes orientations stratégiques défendue par la commune au travers de son PLU en termes d'aménagement, d'urbanisme et de développement. Son contenu a

été débattu en conseil municipal une première fois le 28 juin 2022 puis le 09 mai 2023 au travers

d’une version amendée. Les choix en matière de protection environnementale, de développement urbain ou encore de réglementations répondent aux objectifs définis dans ce document.

Il se structure ainsi, transversalement, en trois axes portant des orientations et sujets

plus

spécifiques :

- Axe 1 - Consolider et favoriser la vitalité de l’économie vauréenne : parmi les sujets

abordés, se trouvent notamment l'accompagnement de l’économie locale par une offre foncière

adaptée, la pérennisation des activités agricoles ou encore le développement d’un tourisme vert et culturel.

- Axe 2 - Concilier développement projeté, qualité du cadre de vie, et patrimoine à

préserver : parmi les sujets abordés, se trouvent notamment le développement des activités

humaines dans le respect des espaces environnants, l'adaptation aux besoins des populations en

matière de logements, d'équipements et d’infrastructures où encore la préservation et la mise en valeur des continuités naturelles.

- Axe 3 - S'inscrire dans la transition écologique et énergétique : parmi les sujets abordés, se trouvent notamment la préservation de la qualité de l’air, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement de l’efficacité énergétique, de l’autonomie du territoire ou encore la réduction de la vulnérabilité de la commune face au changement climatique.

- La traduction réglementaire qui est composée notamment du règlement écrit et du zonage.

Le règlement écrit établit les règles et prescriptions pour chaque secteur du territoire, concernant les activités autorisées, les hauteurs des bâtiments, les normes techniques, etc. Son intérêt réside dans le cadre réglementaire qu'il offre, la protection de l'environnement et la cohésion territoriale.Envoyé en préfecture le 07/08/2023

Reçu en préfecture le 07/08/2023

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ID : 081-218101400-20230712-1893 _DL50120723-DE

Le zonage divise le territoire en zones avec des règles spécifiques, facilitant ainsi la lisibilité et

l'application du PLU. Ensemble, le règlement écrit et le zonage permettent d'assurer un

développement cohérent, réglementé et durable du territoire. Un certain nombre de choix ont été réalisés, notamment la volonté de la commune de densifier son enveloppe urbaine, de limiter

l’étalement urbain ou encore de faire de la protection de son cadre de vie un élément clé de sa

stratégie.

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) définissent les grandes orientations stratégiques du territoire, identifient les projets à réaliser et précisent les actions à mener sur une période donnée. Les OAP fournissent un cadre stratégique, favorisent la

coopération et la coordination entre les parties prenantes, contribuent à une vision globale du développement, facilitent la communication des orientations du PLU, et permettent la mise en œuvre concrète des projets d'aménagement.

Les OAP guident le développement territorial en concrétisant les objectifs du PLU à travers des

projets et des actions planifiées, notamment sur les zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation.

- Les annexes regroupant différents documents complémentaires apportant des informations pour l’application du PLU sur le territoire et de différentes réglementations opposables (Servitudes d'Utilité Publique...).

£

Ces documents ont fait l'objet d'échanges au sein de différentes instances municipales, de

sollicitations des partenaires techniques publics comme privés et des personnes publiques

associées (PPA). La synthèse de ces documents a été présentée en réunion publique le 26 juin 2023. Les personnes présentes ont pu échanger et des réponses ont été apportées à toutes les

questions posées.

La concertation, prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme a été menée, conformément à la

délibération susvisée, avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

- Les études ont été tenues à la disposition du public, à l'Hôtel de Ville, pendant toute la durée de

l'élaboration jusqu'à l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme. Le dossier a été constitué et

complété au fur et à mesure de l'avancement des études ;

- Le public a pu en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;

- Avant l'arrêt du projet de PLU, une synthèse des travaux de révision du PLU a été diffusée sur le

site internet de la Ville et par voie d'affichage à l'Hôtel de Ville ;

Ainsi, la population a pu, de manière continue, suivre l’évolution du dossier et en prendre

connaissance par la tenue de réunions publiques, la mise à disposition d'éléments d’information en mairie et sur le site internet de la ville.

Elle a pu faire également état de ses observations par la mise à disposition du public, d’un registre de concertation.

Il sera rappelé que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnes publiques sont associées à l'élaboration du projet du PLU.

UsEnvoyé en préfecture le 07/08/2023

Reçu en préfecture le 07/08/2023

Paie 9 ANUT-2024 7 ID : 081-218101400-20230712-1893_DL50120723-DE

L'assemblée est appelée à :

- approuver le bilan de la concertation ;

- arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme, conformément aux articles L.103- à L.103-6 et

L.153-14 du code de l’urbanisme et tel qu’annexé audit projet ;

- soumettre pour avis Le projet de PLU aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, aux communes limitrophes et EPCI directement

intéressés, aux présidents d’association agréée qui en feront la demande ;

- soumettre pour avis le projet de PLU à la commission départementale de la préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L.153-17 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à l'autorité environnementale ;

Une enquête publique sera ensuite organisée et fera l’objet de toutes les mesures de publicité

requises après retour des avis précités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 27 voix pour, 4 contre (2 ne prennent pas part au

vote), considérant la nécessité d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme ;

APPROUVE le bilan de la concertation préalable à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

COMMUNIQUE, pour avis, ledit projet aux personnes publiques associées et aux instances précitées qui disposent d'un délai de trois mois pour répondre (article L.123-9 du code de

l'urbanisme) ;

COMMUNIQUE, pour avis, ledit projet à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L.153-17 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à l’autorité environnementale ;

DIT que le Plan Local d'Urbanisme, tel qu’arrêté par le conseil municipal, sera tenu à la

disposition du public à l'Hôtel de Ville, aux heures d'ouverture du public et sera consultable sur le site internet de la Ville ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Tarn et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme ;

PRECISE qu’une enquête publique sera organisée à l'issue de la consultation précitée et fera l’objet de toutes les mesures de publicité requises après retour des avis précités.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

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