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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0072 2024 fast Modification simplifiée du Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0072 2024 fast Modification simplifiée du Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
Acte
publie
le 24.09.24
€
p
A» ®”_ 4 PONT-AUDEMER d'a
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
81
:
2.1
En
exercice
81
Présents
43
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
seize
septembre,
le
16
septembre
2024
à
19h00,
les
V
nee
12
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
otants
par
procuration
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
10
Absents
26
septembre
2024
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
Total
des
votes
47
ELUS
PRESENTS :
M.
LECHAPTOIS,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
TIMON,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
VETEL,
M.
DUCLOS,
M.
CHARPENTIER,
M.
MEAUDE,
Mme
MONTIER,
Mme
DUHAMEL,
M.
LEBOUCHER,
M.
DELONGUEMARE
ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
M.
LEROY,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
QUESNEY,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
BAPTIST,
Mme
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.
DROUET,
Mme
GLEMOT,
Mme
FOUTREL,
Mme
POTTIER,
Mme
QUEVAL,
M.
RABEL,
M.
FOUCOURT,
Mme
BERGONZI,
Mme
FRESSARD,
M.
BESSARD,
Mme
VANBESIEN,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT
PROCURATIONS : Mme
DE
ANDRES
à
M.
CANTELOUP,
M.
BOUCHER
à
M.
DELONGUEMARE,
Mme
ROULAND
à
M.
BISSON,
M.
BOUET
à
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL
à
M.
LEBOUCHER,
M.
BARRE
à
M.
MEAUDE,
M.
MARIE
à
Mme
CLUZEL,
Mme
DUVAL
à
Mme
ROSA,
Mme
MONLON
à
M.
DUTILLOY,
Mme
CABOT
à
M.
AUBE,
M.
DUCLOS
à
Mme
GAUTIER,
M.
PLATEL
à M.
CHARPENTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
DUONG
N°DEL
0072
2024
Modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
sans
évaluation
environnementale
Dans
le cadre
de
la lutte
contre
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et l’intérêt
pour
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
de
permettre
la
construction
d’un
nouveau
réseau
de
chaleur
en
biomasse
pour
remplacer
celui
existant,
fonctionnant
au
gaz
et
en
service
depuis
la
fin
des
années
90,
il est nécessaire
de
procéder
à une
modification
simplifiée
du
PLUï.
L'objectif
de
celle-ci
est
de
rendre
possible
la
construction
une
chaudière
biomasse
destinée
à
alimenter
le réseau
de
chaleur
urbain
sur
les terrains
de
la Ville
de
Pont-Audemer
(parcelles
cadastrées
AC
381
et AC
378),
contenus
dans
le périmètre
de
l’OAP
n°24
dite
de
la « Côte
Saint
Gilles
».
Cette
modification
simplifiée
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
n’étant
pas
de
nature à :
-
Changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
-
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
-
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels ;
-
Induire
de
graves
risques
de
nuisances.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240916-del_0072_2024-DE Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024 La
MRAe
a
émis
un
avis
conforme
confirmant
la
non-nécessité
d’une
évaluation
environnementale
dans
le cadre
de
cette
procédure.
Ainsi
en
cas
d’acceptation
de
la
présente
délibération
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
et
R153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
le
présent
acte
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
Mairie
de
Pont-Audemer
durant
un
mois.
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L153-36
et suivants
et L153-45
et suivants ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
12
décembre
2022
approuvant
la
lère
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU) ;
VU
l'arrêté
945
—
2024
engageant
la
modification
simplifiée
du
PLU:
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de Risle
en date
du
19 Juin 2024,
VU
le dossier
notifié
le
12
Août
2024
aux
personnes
publiques
associées
;
VU
l'avis
conforme
de
l’autorité
environnementale
confirmant
la
non-nécessité
d’une
évaluation
environnementale ;: CONSIDERANT
les
motifs
justifiant
de
ne
pas
soumettre
le dossier
à évaluation
environnementale :
- Les
évolutions
introduites
par
la
modification
simplifiée
du
PLUïi
concernent
un
secteur
situé
en
dehors
des
sensibilités
environnementales
identifiées
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes.
Elles
ne
modifient
pas
le
zonage
en
vigueur,
ne
réduisent
pas
d’espace
boisé,
ni
de
zones
agricole,
naturelle
ou
forestière.
Elles
apparaissent
d’ampleur
limitée
et
elles
ne
génèrent
pas
des
impacts
notables
pour
l’environnement
et la santé
humaine.
- Par
ailleurs,
le projet
de
chaudière
biomasse
anticipe
les
nuisances
potentielles
et prévoit
des
mesures
pour
les
limiter
et les maîtriser.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
DE
DECIDER
de
ne
pas
réaliser
d’évaluation
environnementale
sur
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
*
DE
DECIDER
DE
DÉFINIR
les
modalités
de
concertation
suivantes
:
- le
dossier
de
modification
simplifiée,
l’avis
de
la MRAe
et
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront
tenus
à la disposition
du
public
pendant
un
mois,
à compter
du
30
septembre
2024
au
30
octobre
2024
inclus,
au
siège
de
la
CCAPVR
en
mairie
de
Pont-Audemer,
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture.
- pendant
la
durée
de
mise
à
disposition
du
public,
le
dossier
de
modification
simplifiée,
l’avis
de
la
MRAe
et
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront
également
consultables
sur
le site
internet
suivant
: https://www.ville-pont-audemer.fr/
;
-
pendant
la
durée
de
mise
à
disposition,
le
public
pourra
faire
ses
observations
sur
un
registre
disponible
au
guichet
unique
à l’accueil
de
la Mairie
de
Pont-Audemer
(accessible
au
PMR) ;
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240916-del_0072_2024-DE Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024 x
-
les
observations
pourront
être
communiquées
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
amenagement@ville-pont-audemer.fr
;
- un
avis
au
public
l'informant
de
la mise
à disposition
du
dossier
sera
publié
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
celle-ci
dans
le journal
local
: L’EVEIL
de
Pont-audemer;
- cet
avis
sera
également
affiché
aux
tableaux
d'affichage
extérieur
du
siège
de
la
communauté
de
communes
en
Mairie
de
Pont-Audemer,
au
moins
8 jours
avant
la mise
à
disposition
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci
;
- cet
avis
fera
également
l'objet
d'une
publication
sur :
le site
internet
de
la communauté
de
communes,
le site
internet
de
la commune
;
- Ja
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
durant
un
mois.
- À
l'issue
du
délai
de
mise
à
disposition
du
public,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
Monsieur
le
Président.
Ce
dernier
(ou
son
représentant)
présentera
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
au
Conseil
Communautaire
suivant,
lequel
adoptera
le
projet
par
délibération
motivée
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public.
Pont-Audemer,
le
16
septembre
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
} LL
_|
+
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240916-del_0072_2024-DE Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024