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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 13 29mars13recueil
Document publié le Dimanche 7 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 13 29mars13recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - MARS 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale
Pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2013073-0001 - Alimentation en eau potable de la commune de
BELLEVAUX -
Abandon du captage de "sur les Monts" .................................... 1
Arrêté N °2013085-0006 - Alimentation en eau potable de l'Hôpital
DUFRESNE- SOMMEILLER/ La Tour et de la commune de LA TOUR -
Dérivation des eaux et
instauration des périmètres de protection du puits de "l'Hôpital" .................................... 4
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
Arrêté N °2013081-0003 - Société DEYA à THONON- LES- BAINS - agrément au titre de
la démolition des VHU .................................... 11
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013065-0014 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) dite "du Chef- Lieu" sur le territoire de
la commune de Faucigny .................................... 20
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2013081-0006 - Autorisations de plantation de vignes pour la campagne 2012/2013 .................................... 25
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013059-0012 - ARP portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2013 + carte 2013 en annexe. .................................... 29
Arrêté N °2013088-0002 - Arrêté interpréfectoral autorisant des prélèvements à des fins scientifiques, par l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, de bouquetins Capra ibex, dans les départements de la Haute- Savoie et de la Savoie, dans le cadre d'un programme d'épidémiosurveillance de la
brucellose chez les ongulés sauvages .................................... 34
SH service habitat
Arrêté N °2013080-0011 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (hors territoires en délégation de compétence) .................................... 39
Décision - Décision portant désignation des agents chargés du contrôle sur place (Anah) .................................... 42
74_DRD direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
Léman pôle action économique (PAE)
Autre - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la Haute Savoie .................................... 44 74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2013084-0007 - Arrêté d'autorisation d'une course pédestre " 3ème foulées de Gruffy " le dimanche 7 avril 2013 .................................... 46
Arrêté N °2013086-0003 - arrêté de renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel des Chavants- RN 205 .................................... 52
Arrêté N °2013086-0004 - arrêté de renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel du Châtelard- RN 205 .................................... 55
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2013088-0003 - portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Monsieur Alexis LEMONNIER à Seyssel (organisation des obsèques et soins de conservation) .................................... 58
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013084-0002 - portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'extension de la zone d'Activités Economiques des Boucheroz. Commune de FAVERGES. .................................... 61
Arrêté N °2013086-0008 - portant cessibilité pour le projet d'aménagement de la voie communale dite « chemin de chez Blondin » Commune d `ARCHAMPS .................................... 64
Arrêté N °2013087-0004 - portant déclaration d'utilité publique du projet de suppression du passage à niveau n ° 46. Commune de SALLANCHES. .................................... 67
Arrêté N °2013087-0011 - Arrêté portant dénomination de commune touristique. Commune de Saint- Julien- en- Genevois .................................... 72
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2013074-0014 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste
"57ème circuit de printemps" le lundi 1er avril 2013 .................................... 74
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N °2013081-0008 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive sur la voie publique "3ème étape du tour Léman Juniors - Trophée franco- suisse de cyclisme" le dimanche 31 mars 2013 à Archamps et
Collonges- sous- Salève .................................... 85
Arrêté N °2013084-0011 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive sur la voie publique épreuve cycliste " Prix de la municipalité
de GAILLARD et prix Innocent CAMMALLERI" le dimanche 7 avril 2013 à Gaillard .................................... 90
Arrêté N °2013084-0012 - portant autorisation d'organiser une manifestation sportive sur la voie publique épreuve pédestre " 21ème course du
Vuache" le dimanche 7 avril 2013 à Dingy- en- Vuache, Chenex et Valleiry .................................... 96 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013073-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mars 2013
74_ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et sant
Alimentation en eau potable de la commune de
BELLEVAUX - Abandon du captage de "sur
les Monts"
Arrêté N°2013073-0001 - 29/03/2013 Page 1 Lier» Agile
RéPURLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 14 MARS 2013
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 - ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Arrêté modifiant l'arrêté de déclaration d’utilité publique
N° 58-2004 du 9 février 2004
Arrêté n° 2013079 _ 000 À
Obi
eau potable de la commune de BELLEVAUX -
Maître d'ouvrage : Commune de BELLE VAUX
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L21 1-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration et l’article
L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3
et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8,
10et13;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges François LECLERC, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans
le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté n° 58-2004 du 9 février 2004, déclarant d'utilité publique les captages de « Fontaine Noire », « Sous le
Rocher », « Sur les Monts » et l'instauration de leurs périmètres de protection, pour l'alimentation en eau potable de
la commune de BELLEVAUX ;
VU La délibération en date du 12 avril 2011 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de BELLEVAUX
décide de l'abandon du captage de « Sur les Monts », compte tenu du raccordement du hameau de Sur les Monts au
réseau d'alimentation en eau potable de la commune ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Pase2 Arrêté N°2013072-000! - 2/08/2013 ARRETE
Article 1 : Toutes les dispositions de l’arrêté n° 58-2004 du 9 février 2004, relatives au captage de « Sur les Monts »,
sont abrogées.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article .3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de la Commune de
BELLEVAUX :
= notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
= affiché en Mairie de BELLEVAUX.
Aile 4, : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concemées ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Article &_: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS , Monsieur le Maire de la commune de BELLEVAUX, Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le Directeur de l'Office
National des Forêts, pour information.
Le préfet,
Pour l
Le Secrétaire Général,
Christophe Noëlfdu Payrat
Arrêté N°2013073-000! - 29/08/2013 Page3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013085-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Mars 2013
74_ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et sant
Alimentation en eau potable de l'Hôpital
DUFRESNE- SOMMEILLER/ La Tour et de
la commune de LA TOUR - Dérivation des
eaux et instauration des périmètres de
protection du puits de "l'Hôpital"
Arrêté N°2013085-0006 - 29/03/2013 Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 26 mars 2013
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 - ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° 2013085-0006
Objet : Dérivation des eaux du puits de « l'Hôpital » situé sur la commune de LA
TOUR, instauration des périmètres de protection de ce point d’eau situés sur la
commune de LA TOUR et utilisation pour la consommation humaine
Maître d'ouvrage : Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER à LA TOUR
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs
aux régimes d'autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des
eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux
caux potables et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie
réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13;
Arrêté N°2013085-0006 - 29/08/2013 Pages VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0,, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges François LECLERC,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 20! 10-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les
représentants de l'État dans le département et l’Agence Régionale de Santé ;
VU La délibération en date du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d’ Administration de
l'Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique de ce projet et de la dérivation des eaux, ainsi qu'à
l'enquête parcellaire conjointe ;
VU la délibération de la commune de LA TOUR en date du 9 avril 2010, se prononçant
favorablement sur le projet ;
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection
des points d'eau annexés au présent arrêté ;
VU le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de
LA TOUR, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2012058-0020 en date du 27 février
2012, en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration
des périmètres de protection des points d'eau précités ;
VU les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans Le département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 26 jours consécutifs, du 2 au
27 avril 2012 inclus en Mairie de LA TOUR ;
VU les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 7 mai
2012;
VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE en
date du 23 mai 2012 ;
VU le rapport de Mme la Déléguée Départementale de l’ Agence Régionale de Santé en
date du 14 juin 2012 sur les résultats de l'enquête ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 13 mars 2013, donnant un avis favorable aux demandes
d'autorisation de dérivation des eaux. d'utilisation à des fins alimentaires el
d'instauration des périmètres de protection du puits de « l'Hôpital » :
Pase6 Arrêté N°213085-0006 - 29/08/2013 CONSIDÉRANT que le puits de « L'Hôpital », situé sur la commune de LA TOUR, la mise en place des périmètres de protection du point d'eau précité situés sur la commune de LA TOUR, permettront à l'Hôpital Départemental DUFRESNE-SOMMEILLER ainsi qu’à la commune de LA TOUR, de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Atticle 1 : Sont déclarés d'utilité publique le puits de « l'Hôpital », situé sur la commune
de LA TOUR et la mise en place de ses périmètres de protection, situés sur la commune
de LA TOUR, utilisé en vue de l'alimentation en eau potable de l'Hôpital DUFRESNE-
SOMMEILLER de LA TOUR et de la commune de LA TOUR.
Atticle 2 : L'Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER est autorisé à dériver les eaux
recueillies par le puits exécuté sur le territoire de la commune de LA TOUR et dans les
conditions précisées à l'article 3 :
= Puits de « l'Hôpital » : lieu-dit Bonattrait, parcelle cadastrée n° A3724.
Article 3 : L'Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER est autorisé à prélever par pompage
les volumes maximums suivants :
— Débit instantané de 20 m3/heure
— Débit journalier de 100 m3/jour.
Article 4 ; L'Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER de LA TOUR est autorisé à utiliser
l'eau prélevée dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue de la consommation
humaine.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études
figurant au dossier d'enquête, les eaux doivent subir un traitement de désinfection avant
distribution.
Pour le réseau de distribution de l'Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER, le traitement
d’adoucissement des eaux par résine échangeuse d'ions est autorisé pour l'alimentation de
l'établissement. La dureté de l’eau après adoucissement ne devra pas être inférieure à
15.
Tout projet de mise en place d'un traitement de l’eau ou de modification de la filière de
traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l'Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Départementale de la Haute-Savoie.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
le 5 : Il est établi autour du point d'eau, un périmètre de protection immédiate et un
périmètre de protection rapprochée, en application des dispositions des articles L1321-2 et
1321-3 du Code de la Santé Publique, ces périmètres s'étendant conformément aux
indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire de la
commune de LA TOUR.
Arrêté N°2013085-0006 - 29/08/2013 Page7 4
Article 6 : À l'intérieur des périmètres de protection, les zones de pompage devront être
aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
L- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Situé sur la parcelle n° A3728, il est propriété de l'Hôpital DUFRESNE-
SOMMEILLER ; il sera clos, toute activité sera interdite hormis l'entretien soigneux des
ouvrages et de leurs aires de protection.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains; un
engazonnement rustique sera effectué ainsi qu’un nettoyage régulier du site.
IL- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Afin de limiter le développement d'installations et d'activités potentiellement
polluantes pour la ressource en eau, sont interdits :
- les constructions de toute nature, aux lieux-dits « Bonattrait » et «la Ziza », à
l'exception des parcelles déjà bâties et celles numérotées A1490, 1492, 1493 et 1510,
sous réserves d’un raccordement étanche au réseau collectif d'assainissement ;
les excavations significatives du sol et du sous-sol (gros terrassements, puits
d'exploitation, puits d’infiltrations, géothermie, carrières ...). En aucun cas, les
fouilles (fondations, tranchées pour canalisation) ne devront dépasser 1,50 m. de
profondeur ;
= les nouveaux forages et puits (y compris pour la géothermie), autres que ceux réalisés
par la collectivité pour l'alimentation en eau potable ou pour l'étude de la nappe ;
= les épandages de fumures liquides (boues de stations d'épuration, purins, lisiers ....).
L’épandage de fumier et l’utilisation d'engrais chimiques à dose modérée resteront
tolérés à condition d'être pratiqués selon le cahier des charges de bonnes pratiques
agricoles et dans la mesure où aucune dégradation de la qualité de l'eau n’est
enregistrée ;
= le pâturage sur les parcelles 3724, 3725 et 3726. Ailleurs, il devra rester de type
extensif, temporaire, sans aire de traite ni apport de fourrage, ni point d’abreuvement
fixe;
= les dépôts d'ordures et d'immondices,
- le stockage à même le sol evou le rejet de produits polluants susceptibles de
contaminer les eaux souterraines (hydrocarbures, engrais, produits phytosanitaires, tas
de fumier, eaux usées ...)
- les installations classées susceptibles de nuire à la qualité des eaux.
Prescriptions particulières :
— l'étanchéité du réseau d'assainissement collectif et la conformité des branchements
situés au niveau de la RD n° 9 devront être régulièrement vérifiés par la commune et
au minimum tous les cinq ans, ainsi que le respect de la réglementation relative aux
stockages de produits potentiellement polluants (notamment cuves à hydrocarbures
liquides).
Pacs Arrêté N°213085-0006 - 29/08/2013 5
Article 7 : Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains sont acquis en pleine
propriété par l'Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER, sera clôturé à sa diligence et à ses
frais.
Le périmètre de protection rapprochée sera matérialisé sur le terrain par des panneaux
portant la mention "Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à la diligence
taux frais de la l'Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER.
Article 8 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique ; leur qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son
fonctionnement sont placés sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé Rhône-
Alpes, Délégation Départementale de la Haute-Savoie,
Article 9 : Pour les travaux de mise en conformité et les activités, dépôts et installations
existant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les
périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant
de l'instauration desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions
définies à l'article 6.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du
maître d'ouvrage ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à
la protection des points d'eau seront réalisés aux frais de l'Hôpital DUFRESNE-
SOMMEILLER si la réglementation générale est déjà respectée.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des analyses réalisées par l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation
Départementale de la Haute-Savoie et qui sont à la disposition de chaque exploitant
agricole pour information dans les services de distribution des eaux.
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité,
installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification,
devra faire connaître son intention à l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Délégation Départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement important susceptible d'avoir une
incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux
frais du pétitionnaire par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Atcle 10 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une
installation, d'un équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection
à l'origine de cette pollution doit en avertir immédiatement Mme la Directrice de l'Hôpital
DUFRESNE-SOMMEILLER.
Article 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté
sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du Code de la Santé
Publique.
Arrêté N°2013085-0006 - 29/08/2013 Page9 Article 12 ; Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Mme la Directrice de
l'Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER de LA TOUR :
= notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché en Mairie de LA TOUR.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local
d'urbanisme, dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1
etR 126-1 à R 126-3 du Code de l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres
concemés comprendront la transcription des servitudes prévues.
Article 13 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds
propres de l'Hôpital DUFRESNE-SOMMEILLER de LA TOUR.
Article 14 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes concemées ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs pour les autres personnes.
Article 15 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de BONNEVILLE, Madame la Directrice de l'Hôpital DUFRESNE-
SOMMEILLER de LA TOUR, Monsieur le Maire de la commune de LA TOUR,
Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Agence
de l'Eau et Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts, pour inform:
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrélare Général,
Christophe NOëi du Payrat
Page 10 Arrêté N°213085-0006 - 29/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013081-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 22 Mars 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
Instruction administrative des ICPE
Société DEYA à THONON- LES- BAINS -
agrément au titre de la démolition des VHU
Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 Page 11 dv
Rérunl
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
satité 1 4
IQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
FO SENOR CES OURS Annecy, le 22 mars 2013 Service Protection de l'Environnement
Références : PE/CD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n°2013081-0003
portant agrément de l'établissement de la société DEYA Récupération situé sur le territoire de la
commune de Thonon-les-Bains pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU)
AGREMENT N°74 00015 D
VU le Code de l'environnement, titre I® du livre V, et notamment ses articles R.543-153 à R.543-171,
R.512-31 etR 515-37,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU Parrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1998 autorisant la société DEYA Récupération à exploiter une
installation de tri, transit et regroupement de déchets non dangereux, une installation de tri, transit et
regroupement de déchets métalliques non dangereux et de récupération de véhicules hors d’usage,
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2006 portant agrément de la société DEYA Récupération sous
le N° 74 00015 D pour l'exploitation d'une installation de démolition de VHU,
VU la demande de renouvellement de l'agrément précité, présentée le 3 mai 2012 et complétée le 17
janvier 2013 par M. Christophe DEYA en qualité de directeur général de la société DEYA
Récupération,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 février 2013,
VU Pavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
exprimé lors de sa séance du 13 mars 2013,
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie gouv.fr
Page 12 Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l'agrément précité est conforme aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1:
La société DEYA Récupération ci après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé zone
industrielle de Vongy sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains, est agréée pour exploiter
un centre VHU assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules
hors d'usage dans son site implanté à la même adresse.
L'exploitant devra afficher de façon visible, à l'entrée de son installation, le numéro de son agrément et
sa date de fin de validité.
Le présent agrément prend effet à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de 6
ans. À cette date, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2006 précité sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté.
Si l'exploitant souhaite obtenir le renouvellement de l'agrément objet du présent arrêté, il devra
adresser une demande au préfet au moins six mois avant sa date de fin de validité, dans les formes
prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité.
Article 2 :
L'exploitant est tenu, dans le cadre de l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1° du présent arrêté, de satisfaire toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 juillet 1998 est complété par les dispositions suivantes :
3-1-Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers, seront revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les
pièces graisseuses seront entreposées dans des lieux couverts.
3-2- Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage seront aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Les emplacements dédiés à l'entreposage des véhicules hors d'usage, qui n'ont pas été dépoliués
conformément aux dispositions de 1° du cahier des charges joint devront être obligatoirement pourvus
d'un revêtement imperméable.
Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 Page 13 3-3- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) seront entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de
rétention, stockés dans des lieux couverts.
3-4- Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles, liquides de refroidissement
ainsi que tout autre fluide) seront entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts
dotés d'un dispositif de rétention.
3-5- Les pneumatiques usagés seront entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie. La quantité entreposée sera limitée à 30 m°. Le dépôt sera à plus de 10 m de tout bâtiment.
3-6- Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnés aux articles 3-1 et 3-2, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, seront récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage
dans un décanteur-déshuileur auto bloquant ou tout autre dispositif équivalent. Le traitement réalisé
devra assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants :
— pH compris entre 5,5 et 8,5
— matières en suspension totales inférieures à 100 mg/l
— hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/i
— plomb inférieur à 0,5 mg/l
Le décanteur/déshuileur ou le dispositif équivalent sera contrôlé, entretenu et vidangé aussi souvent
que nécessaire et au minimum une fois par an. Son contenu sera enlevé par une société spécialisée.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
La présente décision pourra être déférée au tribunal administratif de Grenoble :
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour où la
présente décision lui aura été notifiée,
— par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l” affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à
Pexpiration d’une période de six mois après cette mise en service,
Article 5 :
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Thonon-les-Bains et tenue à la disposition du
public. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont
fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement,
est affiché à la mairie pendant un mois par les soins du maire.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de
l'exploitant. Le numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci devra être affiché de façon
visible à l'entrée de l'établissement.
Page 14 Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la protection
des populations et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, chargé
de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie
dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL du PAYRAT
Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 Page 15 CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGREMENT N°74 00010 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de lPintégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation où de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du lerjuillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation. |
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, où contenant des fluides.
Page 16
-5-
Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès
lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des
dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet et à l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration
prévue par Papplication du 5° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur Îles certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e)} le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou
via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des
tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h} les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit
le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, lobligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations
pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent du
présent cahier des charges avant le 31 aout de l'année n+1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, où avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
-6-
Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 Page 17 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1
les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer léquilibre économique de
la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes : -
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépoilués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant au minimum les zones affectées à
l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules
en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte
des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque
ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre
fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés,
le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ter du titre IT du livre ITT de la partie
réglementaire du Code pénal.
119 En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimal des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des
-7-
Page 18 Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux
de réutilisation et de valorisation minimal de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le
biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de Patteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à
l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage
qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l'article
R 543-160 du Code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre
des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés {modèle en annexe III de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au
broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l'article
R 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement CE N° 761/2001 du parlement
européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet.
Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013065-0014
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 06 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CAO Cellule Aménagement Opérationnel
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) dite "du Chef-
Lieu" sur le territoire de la commune de
Faucigny
Page 20 Arrêté N°2013065-0014 - 29/03/2013 4
Ex È Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Q'G-MARS 2013 des territoires
Service aménagement risques
Cellule aménagement opérationnel LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CAO/VM
Arrêté n° 2013065 001
Portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) dite « du Chef-Lieu » sur le territoire de
la commune de Faucigny.
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 210-1, L 210-2, L 212-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, R 212-1 et suivants , R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de Faucigny en date du 11 décembre 2012 demandant la création
d’une zone d’aménagement différé ;
CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption dans la ZAD permettra à la commune de mener
une politique de réserves foncières, destinées à préparer les actions ou opérations d’aménagement
suivantes :
— mettre en œuvre progressivement un projet d'aménagement de son centre village avec la
réalisation d’un espace public central paysager, un équipement de loisir, des stationnements
complémentaires pour les manifestations festives et les célébrations religieuses,
— organiser le maintien ou l’accueil d’activités économiques,
— mettre en valeur pour le tourisme, le patrimoine bâti et non bâti des ruines du château,
— favoriser à moyen terme des opérations de logement nécessaires aux ménages les plus modestes.
VU l’avis du directeur départemental des territoires en date du 28 février 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouy fr — www-haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : #46 MI3%4: és 14440 Het16 h 00 le vendredi) Page 21 213
ARRETE
Article ler :
Une zone d'aménagement différée (ZAD) est créée sur le territoire de la commune de Faucigny selon la
délimitation matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté.
La superficie de la ZAD est de 5,9 hectares environ. La ZAD ainsi définie est dénommée ZAD du « Chef Lieu ».
Article 2 :
La commune de Faucigny est le titulaire du droit de préemption.
Article 3 :
A l’intérieur du périmètre ainsi délimité, la commune de Faucigny pourra exercer son droit de préemption
pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Tout propriétaire, à la date de publication du présent arrêté, d'un bien soumis au droit de préemption, ou
ses ayants cause universels ou à titre universel, peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce
bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire -du droit de préemption dans les deux mois, le bien
cesse d'être soumis à préemption au titre de la ZAD faisant l'objet du présent arrêté.
Article 5 :
Toute aliénation d'un bien soumis à préemption est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration
préalable, faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
L’arrêté ainsi que le plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés à la mairie de Faucigny. Avis
de ce dépôt sera affiché à la mairie pendant un mois.
Mention de la décision créant la ZAD sera insérée par les soins du directeur départemental des territoires
et aux frais de la commune de Faucigny, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le
département.
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble
des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Page 22 Arrêté N°2013065-0014 - 29/03/2013 3/3
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie et M. le maire de Faucigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux organismes visés à l’article R 212-2 du code de
l'urbanisme.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R 212-2 du
code de l’urbanisme.
Leypréfet,
Arrêté N°2013065-0014 - 29/03/2013 Page 23 | .AAALOUOA |Vupourêtreannexéàmonarrêté \du:D-6MARS2013 À | Lepre
D
Arrêté N°2013065-0014 - 29/03/2013 Page 24 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013081-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Autorisations de plantation de vignes pour la
campagne 2012/2013
Arrêté N°2013081-0006 - 29/03/2013 Page 25 EE = Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 mars 2013
des territoires
Service économie agricole et Europe
Cellule agriculture et développement rural
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Affaire suivie par Magali DURAND
tél. : 04 50 33 78 48
magali.durand@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2013081-0006
portant décision relative aux autorisations de plantation de vignes pour la campagne 2012/2013
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil du 22 octobre 2007 modifié, portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur ;
VU le règlement (CE) n° 555/2008 de la commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 479/2008 du conseil en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les
pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de vignes ;
VU l'arrêté du 16 août 2012 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes par
utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins à indication
géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012/2013 ;
VU l'arrêté du 28 février 2013 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des
vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012/2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les bénéficiaires figurant en annexe sont autorisés à réaliser les programmes de plantation
retenus, sous réserve de l’acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-
ci par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la pêche (FranceAgriMer), selon les
conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
0 internet : www.haute-savoie.souv £ Men j ipement-agriculture gouv.fr
Page 26 horaires d'ouverture # ROC TR 6 h 00 le vendredi} 2/2
Article 2 : L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la direction départementale des
territoires et du service FranceAgriMer - DRAAF Rhône-Alpes.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et le
service FranceAgriMer — DRAAF Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le SecrétaireSénéral,
Christophe Noël du Payrat
Arrêté N°2013081-0006 - 29/03/2013 Page 27 OS GE 06ge
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Arrêté N°2013081-0006 - 29/03/2013 Page 28 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013059-0012
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 28 Février 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
ARP portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2)
pour 2013 + carte 2013 en annexe.
Arrêté N°2013059-0012 - 29/03/2013 Page 29 2
DA | Liberté + Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV. 2013 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS/DH-YI
Arrêté n° 2013 054 - 00 44
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 1 et 2) pour 2013.
VU le règlement (CE) n° 1698/05 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la
période 2007-2013, et le règlement d'application (CE) n° 1974/2006 de la commission en date du
15 décembre 2006 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les
espaces ruraux :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 19 juin 2009 modifié relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces
ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011059-012 du 28 février 2012 portant délimitation des zones d'éligibilité aux
mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles [et 2) pour 2012 :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : conformément à l’article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé :
- le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des
communes suivantes :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 —gélécopie, 04 027 96 09 = cowriel : ddthaute-savoie.gouv. fr
Page 30 4 UEORAN s RU ement-agriculture.2ouv.fr à aute-savor STE N20 internet : www.haute-savoie gOUV Ir horaires d'ouverture: 8 h 30-12 h 00 / 13h 30 —17h 00 (16 h 00 le vendredi) e Alex, Aviernoz, la Balme-de-Thuy, le Bouchet-Mont-Charvin, Brizon, les Clefs, la Clusaz, les
Contamines-Montjoie, Cordon, Dingy-Saint-Clair, Entremont, Evires, le Grand-Bornand,
Manigod, Marlens, Menthonnex-en-Bornes, Montmin, Mont-Saxonnex, Naves-Parmelan, les
Ollières, le Petit-Bornand-les-Glières, le Reposoir, Saint-Ferreol, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-
Jean-de-Sixt, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sixt, le Sappey, Serraval, Sixt-Fer-à-Cheval,
Talloires, Thônes, Thorens-Glières, les Villards-sur-Thônes, Villaz, Vovray-en-Bornes.
- le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des
communes suivantes :
e Abondance, Andilly, Araches, Ayze, la Baume, Beaumont, Bellevaux, Bernex, le Biot, Bluffy,
Bonneveaux, Bonneville pour la partie située au sud de l'Arve, Cercier, Cernex, Chamonix, la
Chapelle-d’Abondance, la Chapelle-Saint-Maurice, Châtel, Chatillon-sur-Cluses, Chavannaz,
Chevaline, Chevenoz, Choisy, Combloux, Cons-Sainte-Colombe, la Côte-d'Arbroz, Cluses, Demi-
Quartier, Domancy, Doussard, Entrevernes, Essert-Romand, Faverges, la Forclaz, les Gets, Giez,
les Houches, Lathuile, Leschaux, Lullin, Magland, Marignier, Marlioz, Marnaz, Megève,
Megevette, Mieussy, Montriond, Morillon, Morzine, Nancy-sur-Cluses, Novel, Onnion, Passy,
Praz-sur-Arly, Presilly, la Rivière-Enverse, la Roche-sur-Foron, Saint-Eustache, Saint-Jean-
d'Aulps, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Sigismond, Sallanches, Samoens, Scionzier, Servoz,
Seythenex, Seytroux, Taninges, Thollon-les-Mémises, Thyez, Vacheresse, Vallorcine, Vailly,
Verchaix, la Vernaz, Vers, Viry, Vougy.
Article 2 : les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret 2004-762 du 28 juillet 2004 et
l'arrêté du 19 juin 2009.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2012059-012 du 28 février 2012 pris
pour le même objet.
Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
J
Georges-François
Arrêté N°2013059-0012 - 29/03/2013 Page 31 |
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Arrêté N°2013059-0012 - 29/03/2013
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013088-0002
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 29 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté interpréfectoral autorisant des
prélèvements à des fins scientifiques, par
l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, de bouquetins Capra ibex, dans les
départements de la Haute- Savoie et de la
Savoie, dans le cadre d'un programme
d'épidémiosurveillance de la brucellose chez
les ongulés sauvages
Page 34 Arrêté N°2013088-0002 - 29/03/2013 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SAVOIE PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, forêts Service eau-environnement
Unité forêt, chasse, milieux naturels Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PREFET DE LA SAVOIE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté interpréfectoral n° 2013688 -vvo 2
autorisant des prélèvements à des fins scientifiques, par l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, de bouquetins Capra ibex, dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie, dans
le cadre d’un programme d’épidémiosurveillance de la brucellose chez les ongulés sauvages
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L 411-2 4°, L 421-1 et R. 411 et
suivants ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Éric JALON, administrateur civil hors classe,
en qualité de préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2009 autorisant l’abattage par l'office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS) d’animaux d’espèces protégées malades ;
VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU le cas de brucellose bovine dû à Brucella melitensis biovar 3 confirmé le 4 avril 2012 dans un cheptel
laitier de la commune du Grand-Bornand,
VU le cas de brucellose humaine confirmé précédemment en janvier 2012 sur la commune du Grand-
Bornand qui s’est avéré être en lien épidémiologique direct avec le foyer bovin,
VU les deux cas de brucellose détectés sur deux bouquetins (Capra ibex) mâles cliniquement suspects et
capturés le 9 octobre 2012 dans le vallon du Sauzet sur la commune du Petit-Bornand -Haute-Savoie-
(sérologies positives, orchite sur un animal, arthrites sur les deux animaux dont l’une a permis
l’isolement de Brucella melitensis biovar 3),
VU les analyses sérologiques positives sur dix bouquetins parmi les 22 capturés les 23 octobre et
18 novembre 2012 sur plusieurs sites du massif du Bargy/Almet,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. tré MR ORR OO RH PA ent-agriculture gouv.fr Page 35
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi) 213
VU la nécessité d’identifier l'extension d’un foyer de brucellose dans la population de bouquetins du
massif du Bargy et des massifs adjacents avec les risques induits de contamination d’autres espèces
sauvages, d'espèces domestiques et de l’homme,
VU la demande de dérogation du directeur général de l'ONCFS en date du 28 février 2013 pour la
destruction et l’utilisation de bouquetins des Alpes (Capra ibex) brucelliques dans le cadre du
programme de surveillance de la brucellose chez les ongulés sauvages du massif du Bargy, en Haute-
Savoie ;
VU l'avis favorable du conseil national de protection de la nature du 08 mars 2013;
CONSIDERANT que le projet répond à des raisons impératives de santé publique ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante et que la dérogation ne nuit
pas au maintien des populations de bouquetins des Alpes dans leur aire naturelle géographique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Savoie et de M. le secrétaire général de la
préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETENT
Article 1 : le directeur général de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est
autorisé à faire procéder au prélèvement à des fins scientifiques des bouquetins Capra ibex, de tous sexes
et âges, dont l’infection brucellique aura été confirmée au laboratoire par analyses sérologiques ou
bactériologiques, qu’ils présentent ou non des signes cliniques évocateurs de la maladie. Ces
prélèvements à des fins scientifiques seront réalisés par des agents de l'ONCFS dans le cadre du
programme d’épidémiosurveillance de la brucellose chez les ongulés sauvages piloté par l'ONCFS
(direction des études et de la recherche/unité sanitaire de la faune).
Article 2: le nombre d’animaux prélevés n’est pas déterminé mais correspondra aux individus
séropositifs porteurs ou non de signes cliniques parmi les 78 bouquetins prévus au programme de capture
dans les massifs du Bargy-Almet, Aravis et Sous-Dine.
Article 3 : les animaux abattus devront être transportés vers le plus proche laboratoire habilité pour les
autopsies, prélèvements et analyses de diagnostic de la brucellose.
Article 4: le présent arrêté s’applique, dans le département de la Haute-Savoie, aux cantons de
Bonneville, Cluses, La Roche-sur-Foron, Sallanches, Scionzier, Thônes, Thorens-Glières et dans le
département de la Savoie, au canton d’Ugine,
Article 5 : la présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 6 : les préfets de Haute Savoie et Savoie seront prévenus régulièrement des prélèvements et le
rapport final de l’étude intégrant les résultats d’autopsie et les propositions de mesures de gestion du
risque de contamination, établi à partir des animaux prélevés dans le cadre de la présente autorisation,
leur sera adressé, ainsi qu’au CNPN comme demandé dans son avis.
Article 7 : cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 8 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète d'Albertville,
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Savoie, M le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie
par intérim, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision sera notifiée au demandeur.
Page 36 Arrêté N°2013088-0002 - 29/03/2013 3/3
Une copie sera adressée à :
- ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — direction de l’eau et de la
biodiversité,
- direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Chambéry, le 2 { MARS 2013 Annecy, le 2 3 MARS 2013
Le préfet, Le préfet,
DTA
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013088-0002 - 29/03/2013 Page 37 Page 38 Arrêté N°2013088-0002 - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013080-0011
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - amélioration et financement de l'habitat
Arrêté portant composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat (hors
territoires en délégation de compétence)
Arrêté N°2013080-0011 - 29/03/2013 Page 39 EE = Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 1 MARS 2013 des territoires
Service Habitat
Bureau amélioration et Francerent de LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PAFH/AMFL
ARRETE N°
de composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat (hors territoires en délégation
de compétence)
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 321-10 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/249 du 19 juin 2007 fixant la composition de la commission d’amélioration
de l’habitat, modifié le 01/02/2008, le 04/07/2008, le 27/04/2009, le 15/09/2009 et le 12/03/2010.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commission locale d’amélioration de l’habitat est composée des membres suivants :
a) le délégué de l’agence dans le département ou son représentant ;
b) le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;
c) un représentant des propriétaires :
Titulaire Suppléant
Monsieur Marc FANTIN Monsieur François DE BARDONNECHE
Agence Bozon-Fantin-Marin Le Bien Fondé SARL
22 rue Vaugelas 39 avenue du Parmelan
74000 ANNECY 74000 ANNECY
d) un représentant des locataires :
Titulaire Suppléant
Monsieur Gilles JOLY Monsieur Marc JULIEN-PERRIN
10 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny Au-dessus du Lachat
74200 THONON-LES-BAINS 74540 SAINT-SYLVESTRE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 7 9 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : nv haute sevo EE À 2 ù de UE Len aprieuture gobv horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi) Page 40 2/2
e) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe ATHANÉ Monsieur Pascal RAYNAUD Chargé de mission Logement Responsable du service aménagement logement - Conseil Général de Haute-Savoie développement rural DAEDR Conseil Général de Haute-Savoie 23 rue de la Paix DAEDR CS32444 23 rue de la Paix 74041 ANNECY Cédex CS32444
74041 ANNECY Cédex
f) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Titulaire
Madame Geneviève FALCOZ
Caisse d'Allocations Familiales
2 rue Emile Romanet
74987 ANNECY Cédex 9
g) 2 représentants des associés collecteurs de l’union d'économie sociale pour le logement :
Titulaires Suppléant
Madame Dominique SOUCHIER Madame Fabienne ESCOFFIER
Directeur d'AMALLIA Responsable relations extérieures AMALLIA
4 avenue de Chambéry 4 avenue de Chambéry
BP 2064 BP 2064
74011 ANNECY Cédex 74011 ANNECY Cédex
Monsieur Mathieu PEYRET
Responsable département location AMALLIA
4 avenue de Chambéry
BP 2064
74011 ANNECY Cédex
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation.
Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le délégué de l’agence dans le département ou
son représentant.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l’agence dans le département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2{)13080-0077 - 29/03/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Mars 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - amélioration et financement de l'habitat
Décision portant désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Anah)
Page 42 Décision - 29/03/2013 Agence
nationale Anah
del'habitat | Délégation locale de la Haute-Savoie
DECISION N°
portant désignation des agents chargés du contrôle sur place
VU les articles L 321-1, L 321-4 et L 321-8, R 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Monsieur le préfet, délégué de l'Anah dans le département de Haute-Savoie,
DECIDE
Article 1er :
Dans le département de Haute-Savoie :
+ Madame Anne-Marie FAVRE-LORRAINE, adjointe pôle Anah, DDT, service habitat, pôle amélioration et financement de l'habitat,
+ Madame Liliane PALENI, instructrice Anah, DDT, service habitat, pôle amélioration et financement de l'habitat,
+ Madame Josiane TOMASIN, instructrice Anah DDT, service habitat, pôle amélioration et financement de l'habitat,
sont désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 1 MARS 2013
s le département
Georges-François LECLERC
Décision - 29/03/2013 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Mars 2013
74_DRD direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
Léman pôle action économique (PAE)
Réglementation Tabacs
fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la Haute Savoie
Page 44 Autre - 29/03/2013 EX = Liberté »* Égalief » Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chirectian régionale dés doganés
et droits indirectedu Léman Annecy le 28 mars 401$
Fc d'actinn ce nomiqQue
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TNA ANHÉCY GÉDEX
AGE : Service des Tabaceï SK L' ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR DES DOUANES
DIRECTEUR REGIONAL A ANNECY
Diccision N° 2013 - 2
de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37 1°:
DÉCIDE
Article L : la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 74 OU4BS B True de fa Vetaz sur la commune de VIUZ LA CHIESAZ 74540 à compter du 01 avril 2013.
Article 2 : l'administrateur supérieur des douanes du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie.
L'administrateur supérieur des douanes
Chrecteur régional à Annecy
DENIS MARTINEZ
Celle décision peut faire L'objet d'un tééours contentieux devant Ke Teibumal Administratif dé Lyon duns Le délai de deux mois swivant la date de la publication de la décision
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 29/03/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013084-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
LL
Arrêté d'autorisation d'une course pédestre
3ème foulées de Gruffy ” le dimanche 7 avril
2013
Page 46 Arrêté N°2013084-0007 - 29/03/2013 EX Li dibsrbf » Éeale » Frateretté HÉPUAUIQUE FRANÇAIÉE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture ,
Direction du cabinet, Annecy, le 2? 5 MARS 2013 Bureau de la sécurité intérieure Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Références: BSYCB
Arrêté n° do) à oëk - 000 d'autorisation d'une course pédestre « 3ème foulées de Gruffy »
le dimanche 7 avril 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à A 331-15 et A 331-26 à A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle Mme Laurence LE GALLO, présidente de l'association l'association des parents d'élèves de Gruffy, d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 7 avril 2013, la course pédestre intitulée « 3ème foulées de Gruffy » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le chef du SAMU 74 ;
VU l'avis de la fédération française d'athlétisme ;
VU l'avis de Mme le maire de Gruffy ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle 1 :
Mme Laurence LE GALLO, présidente de l'association l'association des parents d'élèves de Gruffy, est autorisée à organiser la course pédestre intitulée « 3ème foulées de Gruffy » le dimanche 7 avril 2013 de 8h à 14h, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 0450.33 60 00 fax :04 50 52 90 05
SUR 200 Page #7 Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Atticle 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
L'organisateur doit prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade établie par la fédération française d'athlétisme.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Il prend également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route.
Article 3 : signaleurs
L'organisateur devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC course,
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours(fléchages), ainsi qu'aux positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
Article 4 : secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale de protection civile conformément à la convention signée le 27 février 2013. Ce dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
2/4
Page 48 Arrêté N°2013084-0007 - 29/03/2013 Le véhicule de secours médical (VPSP) prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
L'organisateur devra avoir une liaison radio ou téléphonique avec un médecin ou le service de secours. Les demandes de secours publies seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15) pour régulation.
La manifestation organisée ne fera pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers et du SAMU 74.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 71 72 13 68).
Articie 5 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une des licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, en cours de validité, et que les non licenciés présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
Les non licenciés de moins de 18 ans autorisés à participer à l'épreuve présenteront une autorisation parentale signée par les représentants légaux (père, mère ou tuteur).
Article 6 : assurance
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 7 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Article 8 : information des usagers de la route et des riverains et signalisations L'organisateur devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, l'organisateur sera tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000 La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000, dans la mesure où elle n'en traverse aucun.
Le parcours doit être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours doit être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et retiré aussitôt la compétition terminée.
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
3/4
Arrêté N°2013084-0007 - 29/03/2013 Page 49 Page 50
L'organisateur doit faire procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 10: ordre et sécurité publics
Mme le maire de Gruffy ordonnera toutes mesures qu'elle jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de Mme le maire de Gruffy.
Article 11 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Mme le maire de Gruffy ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
4/4
Arrêté N°2013084-0007 - 29/03/2013 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION: 3° foulées de Gruffy.
DATE(S) : 7 avril 2013... sonne
Numéro de permis
de conduire
Nom et prénom Date de naissance Adresse impératif
Sophie DENIGER Les gruyères 960474100268
‘74 540 Mures
ANSELME Frédérique 09/11/76 Le Château 74540 GRUFFY [930773200703
Anthony Vanzo 24/03/73 Montée du Noiret 900471500446
74540 GRUFFY
Ulrich Floquet 08/08/1973 chemin de Ia montagne "le 940992300010
moilard" 74540 Gruffy
myriam beaudet Le noiret 810388101771
0612562812 née le 03/04/1963 74540 GRUFFY
vincent borg 28/10/70 Les Granges 74540 Gruffy 890374110791
jean paul borg 02/02/1952) 7 allée des Aubépines 74600 4744/70 Seynod
Jacques Daniel Né le 4 mai 1950 } Chemin des Granges 74540 205748 Gruffy
Jérôme Seydoux Né le 11/05/71 Chemin des Granges 74540 |890678400276 Gruffy
Anne surot née le 16.10.1957 |Le Buisson Dessus 750938112159 74540 GRUFFY
Jean Pichon né le 17-12-1948 | Route des Bauges 90975 Le Mollard
74 540 - GRUFFY
Colette Paccard
04 50 68 1721
Les champs blonds
74 540 GRUFFY
85 08 74 100 564
Date et signature de l'organisateur :
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Arrêté N°2013084-0007 - 29/03/2013 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013086-0003
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 27 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
arrêté de renouvellement de l'autorisation de
mise en service du tunnel des Chavants- RN
205
Page 52 Arrêté N°2013086-0003 - 29/03/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 27 mars 2013 Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF. : SIDPC / NDR
Arrêté n°2013086-0003
de renouvellement de l’autorisation de mise en
service du tunnel des Chavants- RN 205
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, et notamment l'article R118-3-3 :
VU ia loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 dite loi « SIST » relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transports ;
VU le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 199$ relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-1979 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 31 août 2006, autorisant pour une
durée de 6 ans la mise en service du tunnel des Chavants, situé sur la RN 205 ;
VU Parrêté n° 2012243-0007 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 30 août 2012, autorisant la
prolongation d’autorisation de mise en service du tunnel des Chavants pour une durée de sept mois ;
VU l'arrêté n° 2011131-0011 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 11 mai 2011 portant création
d’une sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, ;
VU la demande, le dossier de sécurité et le programme d’étude et de travaux relatifs au tunnel des Chavants,
présentés par la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie pref.gouv.fr
i
Arrêté N°2013086-0003 - 29/03/2013 Page 53 VU l'avis favorable, assorti des prescriptions, du 12 mars 2013 de la sous commission départementale pour
la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports, nécessaire au renouvellement de l’autorisation
de mise en service de cet ouvrage ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article ler : le renouvellement de l’autorisation de mise en service du tunnel des Chavants est autorisé à
compter de ce jour. Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
- les travaux et études prévus dans le rapport du maître d’ouvrage (pièce 12 du dossier de sécurité) devront
être réalisés dans les délais annoncés. Toute modification du programme devra être signalée et motivée
auprès du préfet de la Haute-Savoie,
- le projet de réalisation d’un bassin de rétention de 200m° devra intégrer la mise en place d’une vanne
d’évacuation nécessitant une intervention humaine sur place avant toute ouverture afin d’éviter des rejets
inopinés,
- le plan d’intervention et de sécurité (PIS) ainsi que le dossier de sécurité devront être tenus à jour.
Article 2 : cette autorisation de mise en service est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra faire
l’objet d’une demande de renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard cinq mois avant l’expiration
de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou
après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l’ouvrage, une nouvelle
demande de mise en service devra être déposée par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues par
Particle R. 118-2 du code de la voirie routière.
Article 3 : l’arrêté n° 2012243-0007 du Préfet de la Haute-Savoie pris en date du 30 août 2012, autorisant la
prolongation d’autorisation de mise en service du tunnel des Chavants pour une durée de sept mois, est
abrogé ;
Article 4: Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
M.le sous-préfet d’arrondissement de Bonneville,
Me maire des Houches,
M.le président du conseil général de Haute-Savoie,
M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
M.e directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Me directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.9005 -— http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
2
Page 54 Arrêté N°2013086-0003 - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013086-0004
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 27 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
arrêté de renouvellement de l'autorisation de
mise en service du tunnel du Châtelard- RN
205
Arrêté N°2013086-0004 - 29/03/2013 Page 55 Liberté * Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 27 mars 2013
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF. : SIDPC / NDR
Arrêté n°2013086-0004
de renouvellement de l’autorisation de mise en
service du tunnel du Châtelard- RN 205
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, et notamment l'article R118-3-3 ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 dite loi « SIST » relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transports ;
VU le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-1980 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 31 août 2006, autorisant pour une
durée de 6 ans la mise en service du tunnel du Châtelard, situé sur la RN 205 ;
VU l'arrêté n° 2012243-0008 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 30 août 2012, autorisant la
prolongation d’autorisation de mise en service du tunnel du Châtelard pour une durée de sept mois ;
VU l'arrêté n° 2011131-0011 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 11 mai 2011 portant création
d’une sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
VU la demande, le dossier de sécurité et le programme d’étude et de travaux, relatifs au tunnel du Châtelard,
présentés par la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www haute-savoie pref.gouv.fr
1
Page 56 Arrêté N°2013086-0004 - 29/03/2013 VU l’avis favorable, assorti des prescriptions, du 12 mars 2013 de la sous commission départementale pour
la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports, nécessaire au renouvellement de l’autorisation
de mise en service de cet ouvrage ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article ler : le renouvellement de l’autorisation de mise en service du tunnel du Châtelard est autorisé à
compter de ce jour. Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
- les travaux et études prévus dans le rapport du maître d’ouvrage (pièce 12 du dossier de sécurité) devront
être réalisés dans les délais annoncés. Toute modification du programme devra être signalée et motivée
auprès du préfet de la Haute-Savoie,
- le projet de réalisation d’un bassin de rétention de 200m° devra intégrer la mise en place d’une vanne
d’évacuation nécessitant une intervention humaine sur place avant toute ouverture afin d’éviter des rejets
inopinés,
- le plan d’intervention et de sécurité (PIS) ainsi que le dossier de sécurité devront être tenus à jour.
Article 2 : cette autorisation de mise en service est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra faire
l’objet d’une demande de renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard cinq mois avant l’expiration
de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou
après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l’ouvrage, une nouvelle
demande de mise en service devra être déposée par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues par
Particle R. 118-2 du code de la voirie routière.
Article 3 : l’arrêté n° 2012243-0008 du Préfet de la Haute-Savoie pris en date du 30 août 2012, autorisant la
prolongation d’autorisation de mise en service du tunnel du Châtelard pour une durée de sept mois est
abrogé ;
Article 4: Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
M.le sous-préfet d’arrondissement de Bonneville,
M.le maire des Houches,
M. le maire de Passy,
M.le président du conseil général de Haute-Savoie,
M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
Me directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M.le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 -— http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
2
Arrêté N°2013086-0004 - 29/03/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013088-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise de Monsieur
Alexis LEMONNIER à Seyssel (organisation
des obsèques et soins de conservation)
Page 58 Arrêté N°2013088-0003 - 29/03/2013 EE dibesté ve Égalité # Fruderaité RÉPLELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
Annecy, le 2 9 MARS 2033
Bureau de la citoyenneté et des activités LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
réelementées
Rélérences : BCAR
ARRETE N° 201302880003
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de M. Alexis
LEMONNIER à SEYSSEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2223-57 et R2223-62:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012079-0004 du 19 mars 2012 portant habilitation funéraire pour
l’entreprise « Service funéraire des Savoie » sise 2, rue de Méral à Seyssel 74910 (habilitation n° 12
74 01):
VU la demande formulée le 11 mars 2013 par M. Alexis Lemonnier, auto-entrepreneur, ainsi que le
dossier transmis complet le 27 mars 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article ler : L'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par M. Alexis
LEMONNIER, auto-entrepreneur, sous le nom commercial « Service Funéraire des Savoie », dont le
siège est situé 2, rue de Méral à SEYSSEL (74910), relative aux activités :
— organisation des obsèques
— soins de conservation
est renouvelée pour une durée d’un an à compter du 20 mars 2013 sous le numéro 13.74.01. Elle
prendra fin le 19 mars 2014. Cette habilitation est valable pour tout le territoire.
Article 2 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05
www haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2013088-0003 - 29/03/2013 Page 59 Article 3 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Pour le préfet, 2 9 MARS 2013
Le secrétaire général
Christophe Noël du Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du
28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Page 60 Arrêté N°2013088-0003 - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013084-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'extension de la zone d'Activités
Economiques des Boucheroz. Commune de
FAVERGES.
Arrêté N°2013084-0002 - 29/03/2013 Page 61 a ï
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS À: mar:
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES nnecy, le 25 mars 2013
Bureau des Affaires Foncières et de Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013084-0002
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’extension de la Zone d'Activités
Economiques des Boucheroz, Commune de FAVERGES.
VU le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et suivants et R 1 1.19 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012285-0010 du 11 octobre 2012 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet d’extension de la Zone d'Activités Economiques des Boucheroz sur la commune de FAVERGES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013046-0013 du 15 février 2013 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de la commune de FAVERGES en date du 19 mars 2013 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de FAVERGES conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d’extension de la zone d’Activités des Boucheroz sur la commune de FAVERGES.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de FAVERGES, aux lieux et places habituels.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://mww.haute-savoie.gouv.fr e
Page 62 Arrêté N°2013084-0002 - 29/03/2013 è
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l’article R. 411-2
du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de FAVERGES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEN DU PAYRAT
-2-
Arrêté N°2013084-0002 - 29/03/2013 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013086-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant cessibilité pour le projet
d'aménagement de la voie communale dite
« chemin de chez Blondin » Commune d
ARCHAMPS
Page 64 Arrêté N°2013086-0008 - 29/03/2013 Liberté » Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANCAISE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
ARRÊTE N°2013086-0008 du 27 m ars 2013 portant cessibilité pour le projet d'aménagement de la vois communale dite
« chemin de chez Blondin » - Commune d ‘ARCHAMPS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VUles articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'exprapriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et suivants et R 11.1
et suivants ;
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012142-0008 du 21 mai 2012 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la voie communale dite « chemin de chez Blondin » sur la commune d'ARCHAMPS ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 juin 2011 au 28 juin 2011 à l'issue de laquelle le Commissaire
Enquêteur a émis un avis favorable ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU la demande de la commune d'ARCHAMPS du 28 janvier 2013 ; ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1F.- Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de la commune d'ARCHAMPS
conformément au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, les parcelles de terrain
nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement de la voie communale dite « chemin de chez
Blondin ».
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Arrêté N°2013086-0008 - 29/03/2013 Page 65 ARTICLE 2. Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l'article R. 411-2 du Code de Justice
Administrative, à peine d'irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à
moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3.- M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
M le maire d'ARCHAMPS
M le directeur de TERACTEM
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
— sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les communes, aux lieux et selon les
usages habituels,
et dont copie sera adressée pour information à :
M le sous-préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS
M. le Directeur Départemental des Territoires
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 66 Arrêté N°2013086-0008 - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013087-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique du projet
de suppression du passage à niveau n ° 46.
Commune de SALLANCHES.
Arrêté N°2013087-0004 - 29/03/2013 Page 67 4
Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 mars 2013
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES sey,
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013087-0004
portant déclaration d'utilité publique du projet de suppression du passage à niveau n° 46.
Commune de SALLANCHES.
VU Ie Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le Directeur de Réseau Ferré de France en date du 20 mars 2012 demandant la
déclaration d'utilité publique de la suppression du passage à niveau n° 46 situé sur la commune de
SALLANCHES ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur en
date du 23 mai 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012236-0007 du 23 août 2012 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 septembre au 20 octobre 2012 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU Le registre des observations du public ;
VE le rapport et les conclusions favorables, avec recommandations, au projet de M. le commissaire
enquêteur en date du 13 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE du 14 novembre 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30** régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50,33.60:00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.hante-savoie.pouv.fr
Page 68 Arrêté N°2013087-0004 - 29/03/2013 ARRETE
Article ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet de suppression du passage à niveau n° 46 sur la commune de SALLANCHES
dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2: Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité
publique de l’opération est annexé à la présente décision.
Article 3 : Réseau Ferré de France est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les
immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels,
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l’article R. 411-2
du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (Pabsence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de fa Préfecture,
- Monsieur le Directeur de Réseau Ferré de France,
- Monsieur le Maire de SALLANCHES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
envoyée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Commissaire-enquêteur,
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL DU PAYRAT
-2-
Arrêté N°2013087-0004 - 29/03/2013 £
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Suppression du passage à niveau n° 46 sur la commune de SALLANCHES
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Aït. L.11-1-1 du Code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 11-1-1, alinéa 3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
V Présentation du projet
Le projet porte sur la suppression du passage à niveau n° 46 (PN46), localisé à la sortie Nord de
SALLANCHES, au droit de la RD1205 et permettant le franchissement de la ligne ferroviaire
ANNEMASSE - LA ROCHE-SUR-FORON — SAINT-GERVAIS-LES-BAINS. Il fait partie des 400
passages à niveau dits préoccupants recensés au niveau national par RFF, la SNCF et les services de l’Etat
compétents.
Le projet prévoit :
-la suppression du PN46,
- l'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD1205,
- la réalisation d’un pont-rail en passage inférieur sous la voie ferrée.
Plus précisément, le carrefour actuel entre la RD1205 et l’avenue André Lasquin sera aménagé sur place en
un carrefour girafoire à trois branches, de rayon extérieur égal à 18 m. L’actuelle RD 1205 sera légèrement
déviée, passera sous la voie ferrée et rejoindra le carrefour giratoire Sud déjà réalisé par ATMB en 2009.
ID) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d'un projet d'intérêt public, dans la mesure où il
permettra d’améliorer les conditions de circulation, particulièrement en termes :
- de sécurité, autant pour les véhicules circulant sur la RD120$ que pour ceux sortant de l’autoroute et pour
qui le franchissement d’un passage à niveau peut représenter un danger,
- de fluidité de ciroulation {la fermeture d’un passage à niveau constitue un point d’arrêt à la circulation).
La ligne ferroviaire supporte en effet un trafic de l’ordre de 25 trains par jour et la RD 1205 supporte un
trafic d'environ 12 600 véhicules / jour. Cette circulation est en constante augmentation. Au droit du passage
à niveau, 9 accidents ont été recensés depuis 2000, dont deux impliquent une collision avec un train. La
sécurisation de ce PN est donc indispensable.
Page 70 Arrêté N°2013087-0004 - 29/03/2013 Par ailleurs, la solution retenue s’insère dans le paysage en évitant la construction d’un pont-route qui serait
trop visible, Elle ne coupe pas en deux les terrains compris dans l’angle entre l’avenue André Lasquin et la
RD1205, où la commune de SALLANCHES prévoit d'aménager une zone d’activités, Enfin elle permet un
phasage plus simple qui ne perturbe pas le trafic de la RD.
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par
les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet de suppression du PN 46 sur la commune de SALLANCHES est donc déclaré d'utilité publique.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEL DU PAYRAT
Arrêté N°2013087-0004 - 29/03/2013 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013087-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté portant dénomination de commune
touristique. Commune de Saint- Julien- en-
Genevois
Page 72 Arrêté N°2013087-0011 - 29/03/2013 ES LE à Lékurré r Égeliré » Frateræité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Annecy, le
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire 1 8 MARS 2013
Ref: BCLB/DS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013921. 00 1
Portant dénomination de commune touristique
Commune de Saint-Julien-en-Genevois
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1 à 3 :
VU l'arrêté préfectoral n°201 1096-0012 du 6 avril 2011 classant l'office de tourisme intercommunal
de Saint-Julien et du Genevois, dont la compétence s'étend notamment sur la commune de Saint-
Julien-en-Genevois, en catégorie 2 étoiles ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois du 31 janvier 2013 sollicitant
la dénomination de commune touristique :
CONSIDERANT que la commune de Saint-Julien-en-Genevois remplit les conditions pour être
dénommée commune touristique selon la procédure normale ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1: La commune de Saint-Julien-en-Genevois est dénommée commune touristique pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.
M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois ,
M. le maire de Saint-Julien-en-Genevois .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental des finances publiques.
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Christophe Noël du Payrat
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http:/{www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013087-0011 - 29/03/2013 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013074-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de la course
cycliste "57ème circuit de printemps" le lundi
ler avril 2013
Page 74 Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE
Pôle activités règlementées et Polices administrative BONNEVILLE, LE 1 5 MARS 2013
REF : ARPP/CT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 O {6 — 00/ in Portant autorisation de la course cycliste
« 57ème circuit de printemps»
le lundi 1° avril 2013
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1 A331-2 à A331-4 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT- 2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1° octobre 2012 de délégation de signature à
M. le Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Patrick VOISEY, Président du Vélo-club Cluses Scionzier :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le lundi 1% avril 2013 une épreuve cycliste intitulée
« 57ème circuit du printemps», empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
Adresse postale : 422, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.2579.36 -— htip://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 Page 75 -2-
VU f'avis de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendieet de secours ;
VU l'avis de Messieurs les maires de Scionzier et Marnaz
ARRETE
Aiticle 1 — Monsieur Patrick VOISEY, Président du Vélo Club Cluses-Scionzier est autorisé à
organiser une épreuve cycliste sur route intitulée «57ème circuit du printempss», le lundi 1° avril
2013 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux
conditions suivantes :
Les participants devront être sensibilisés sur l’usage non privatif de la chaussée et le respect du Code
de la Route. Ils devront apporter la plus vive attention aux déformations envisageables sur certaines
portions de route et être vigilant sur l’ensemble du réseau routier.
Certificat médical
Ces compétitions ne sont ouvertes qu’aux coureurs cyclistes licenciés à la FFC (cadets/dames JS et 28,
3è catégorie, juniors et pass’open). L’organisateur s’assurera donc que les participants présentent une
licence FFC en cours de validité afin de respecter la réglementation concernant le certificat médical.
L'organisateur devra s'assurer que les participants présentent une licence FFC en cours de validité afin
de respecter la réglementation concernant le certificat médical.
Article 2 — Sécurité - Secours
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique et de sécurité de la fédération
française de cyclisme délégataire afin d'élaborer un dispositif de secours adapté. Le dispositif devra
être conforme à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours prenant en compte le public ainsi qu’à la réglementation technique
de sécurité de la FFC au titre des acteurs.
Les moyens de secours seront assurés par l’association agréée de sécurité civile UDPS 74 selon
convention du 5 mars 2013.
Le véhicule de secours médical (VPSP) notifié au plan de secours ne devra pas être utilisé pour
transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à
personne nécessitant un transport devra faire l’objet d’un appel au 112 pour traitement et régulation.
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès aux
secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course) sur les voies publiques totalement
enclavées par le parcours.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu’au
positionnement judicieux des signaleurs aux points stratégiques afin d’y faire respecter une priorité de
passage.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de Meythet : téléphone 112.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Page 76 Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 -3-
Aiticle 3 -Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés
en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire Ils devront être à même de
produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas
du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et
en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être
présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de
Pépreuve ; Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute
visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces modèle K10 (un par signaler).
Pourront, en outre, être utilisés des barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lesquels le mot « Course » sera inscrit.
Article 4 - Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à
toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs
de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en
vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer Le bon déroulement de l'épreuve.
Article 5 - Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance
de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie Départementale et
Communale pour résoudre Les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les voies empruntées.
La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de
la Voirie communale et/ou départementale,
Article 6 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moîtié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement. F convient, en outre, de rappeler qu'en application
de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire
pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes épreuves amateurs régies entre
autres par la F.F.C.
En application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite sur les voies non ouvertes à la
circulation sauf pour raison de secours.
Article 7 - If est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, il est demandé aux organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches situés sur les accotements.
Article 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 9 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Article 10 — Messieurs les maires ordonneront toutes mesures qu'il jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à des organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du maire concerné.
122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 Page 77 Auticle 11 - Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
— Monsieur Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
— Monsieur le Président du conseil général
— Monsieur le Directeur départemental de [a cohésion sociale
— Monsieur le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours
— Messieurs les maires de Scionzier et Marnaz
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
à M. Patrick Voisey, Président du Vélo Club Cluses-Scionzier et publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet
Francis BIANCHI
122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.26.79.36
Page 78 Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : 5" circuit de Printemps
DATE(S) : Lundi 1° avril 2013
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
Nom et prénom Date de
naissance
RAILLON Jean 21/01/1940 15 , rue Pierrre Trappier 74300 | 114924
CLUSES
VACHER Claude 25/09/1942 93, imp des allobroges 74300 101936
CLUSES
PASIN François 28/02/1963 64, rue du Loisin 74460 801074101459
MARNAZ
ILEMAITRE Sébastien 20/08/1982 600, rue des Fleurs 74300 000262100830
CLUSES
CARTIER Stéphane 30/08/1968 60, chemin des fontaines 74300 |860874100884
CLUSES
MICHEL Patrice 17/03/1967 1 , rue des mures 74460 860455100022
MARNAZ
ROESCH Nicole 27/04/1959 87, rue du Crézanno 74130 770904300377
MONT SAXONNEX
ASERRE Jean Jacques 24/10/1951 153, avenue de l’industrie 74970 | 84865
MARIGNIER
VENTOSE Yanncik 20/11/1981 170 , rue G Fichet 74130 LE 990334100119
PETIT BORNAND
DEPAIX Daniel 27/07/1946 135 , allée du comte vert 74300 | 134026
CLUSES
DENARIE Fabrice 07/03/1972 23 , chemin de Pressy 74300 901174110032
CLUSES
FURLAN Sandra 01/09/1969 141 , route des crets 74300 92017411607
CEUSES
VOISEY Pascal 01/09/1969 141 , route de crets 74460 161174101689
MARNAZ
VOISEY Quentin 17/10/1990 141 , route des crets 74460 061174100356
MARNAZ
REVILLOD Serge 14/08/1958 1, rue du martinet 74950 760974100784
SCIONZIER
CORBEX Yves 29/08/1952 45 , route de cluses 74130 238592
Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 Page 79 Page 80 Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 MONT SAXONNEX
GLOWACKI Patrick 07/06/1951 784 , route de l’étroit 74440 946914840
MIEUSSY
GLOWACKI Jérémy 20/12/1990 784, route de l’étroit 74440 080274100752
MIEUSSY
VOISEY Patrick 22/10/1956 110, allée des vergers 74300 291649
CLUSES
VOISEY Patricia 24/06/1964 110, ailée des vergers 74300 820674100032
CLUSES
Date et signature de l'organisateur :
4
LUSES / : UZIER
5, avenue Lacs
74300 CLUSES - 14 50 89 77
44
Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 Page SI Page 82 Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 Association Cibiste de l’Arve 74° Marionier
Liste des signaleurs
Marignier,
Le 27 février 2013
Nam Prénom Date de Adresse N° Permis Lieu délivrance
naissance
Gruszka Jean luc 29/10/68 45, rue du pré de la croix 870 274 110 442 Annecy
74308 Cluses
Mermet Patrick 12/08/69 4, rue des cottages 880 868 220 107 Annecy
: . 74300 Cluses
Targa Jean claude 06/07/54 645 avenue G Clémenceau 262 779 Annecy
74300 Cluses
Courraux Dominique 08/10/64 17, av des alpes 890 274 110 421 Anncey
74300 Cluses
Boudriot Frédéric 15/04/1975 | 62 Avenue du Mont Blanc 930 374 100 276 Aunecy
14460 Marmaz
-Mcnand Jean paul 7 -{18/12/1960 | Lieu dit Déchamps 7 840 474 101 023 Annécy
74400 Mieussy
Menand Pascale 06/07/1966 } Lieu dit Dechamps $40 674 100 528 Annecy
74400 Mieussy
Devant Joël 29/11/89 315 route des bois 060 274 100 802 Bonneville
74300 Chatillon sur cluses
Pin Charles Henri 22/02/1991 {357 rue des Brasses 670 474 100 672 Annecy
74250 Viuz on Sallaz
Tavernier Marc 06/04/82 29, avenue du Mont Blanc 990 874 100 729 Anuecy
74950 Scionzier
Mermet Claudine 20/65/73 4, rue des coitages 931 174 100 807 Annecy
74300 Cluses
Voigaier Philippe 11/09/1961 | 618 avenue du crozet S21 274 100 486 Annecy
74950 Scionzier
Cetti Cédrie 16/07/1977 | 18 allée des boulots 960 275 100 443 Anvecy
74950 Scionzier
Lambert Renée 20/02/1958 ! Le Turchon Bt C26 790 274 100 715 Anacey
74490 St Jcoire
Violand Laurent 10/12/71 490, avenue du stade 890 974 114 G4I Annecy
74950 Scionzier
TelfFax : 04.50.96.36.90 Mobile : 06.22.68.18.93
Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013
Le Président
Patrick Mermet
wineaca/d.asso.fr E mail : aca7itsfr.fr
Page 83 Page 84 Arrêté N°2013074-0014 - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013081-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
portant autorisation d'organiser une
manifestation sportive sur la voie publique
"3ème étape du tour Léman Juniors - Trophée
franco- suisse de cyclisme" le dimanche 31
mars 2013 à Archamps et Collonges- sous-
Salève
Arrêté N°2013081-0008 - 29/03/2013 Page 85 Liberté » Liberté» Égalté 2 Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral N° 2013 8 1-0 ©O$
Portant autorisation d’organiser une manifestation
Sportive sur la voie publique
Saint Julien-en-Genevois, le 22mars 2013
LE SOUS PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU la demande du 29 janvier 2013 par laquelle M. Yves HELLEGOUARCH, président du Vélo-Club de Saint-
Julien-en-genevois, 120 résidence du Salève à Collonges-sous-Salève 74160,
e demande l'autorisation d'organiser, le dimanche 31 mars 2013, une épreuve cycliste dénommée :
« 3ème Etape du Tour Léman Juniors - Trophée Franco-Suisse de cyclisme » sur le territoire des communes
d’Archamps et de Collonges-sous-Salève,
e prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout
recours contre l'administration,
e prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à
l'occasion de l'épreuve ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215 —1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R. 331.6 à R. 331.17, À. 331.2 à A. 331.15 et A. 331.26 à
A. 331.31 portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la circulaire du 25 mai 2004 relative au règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012245-0001 du 1° septembre 2012 portant délégation de signature ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l’avis de Monsieur le directeur départemental de la Cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l’avis de Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
VU l’avis de Monsieur le directeur de la voirie et des transports de [a Haute-Savoie ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie ;
VU l’avis de Messieurs les Maires d’Archamps et de Collonges-sous-Salève ;
Adresse postale : 4, avenue de Genève -BP.4104 74164 SAINT JULIÈEN-EN-GENEVOIS
Page 86 Tel : 04.50.35.13.13 - Fax : 04:6049219:421-0008 - FR{BY/2WMw. haute-savoie.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Yves HELLEGOUARCH, président du Vélo-Club de Saint-Julien est autorisé à organiser une épreuve
cycliste, « 3ème Etape du Tour Léman Juniors - Trophée Franco-Suisse de cyclisme » le dimanche 31
mars 2013 de 15 heures 30 à 16 heures sur le territoire des communes d’Archamps et de Collonges-sous-
Salève dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en sous-préfecture et aux conditions
suivantes :
- les participants, tous licenciés, devront : porter un casque à coque rigide, homologué en conformité
avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, respecter les règles édictées par le Code de
la Route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
- en ce qui concerne le parcours sur des itinéraires non goudronnés, en application de la loi du 3 janvier
1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, celui-ci ne doit pas être
emprunté par des véhicules motorisés de l'assistance technique,
- conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 1992 pris en application du décret n° 92-757
du 3 août 1992, le service d'ordre sera composé des signaleurs désignés sur la liste ci-dessous. Ils seront
identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et devront utiliser des piquets mobiles (vert — rouge) de
type K 10. Ils seront porteurs individuellement, d’une copie du présent arrêté d’autorisation de l’épreuve qui ne
préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation
et en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils devront être majeurs et
titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés aux endroits sensibles et dangereux
du parcours avant le départ de la course notamment aux carrefours et resteront sur le site pendant toute
la durée de l’épreuve (liste des signaleurs ci-joint en annexe).
ARTICLE2 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des
agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publics. Il appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
pour assurer le bon déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de
l'itinéraire et prendre contact avec MM. Les ingénieurs subdivisionnaires des T .P.E. intéressés en vue de
résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l’état des routes.
ARTICLE 4 :
L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion des consignes de sécurité uniquement.
ARTICLE 5 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et
produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches,
papillons, flèches de direction, etc ... sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de
signalisation. Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 6 :
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute
signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
4 Avenue de Genève - B.P. 4104 — 74164 BANV:JULEN-BMIGENEVOIS CEDEX Tel. 04.50.35.13.13 FAX 04.50.49.13.42Page 87 ARTICLE 7 :
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront adressés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du maire concerné.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Directeur Départemental de la voirie et des transports de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie,
- Messieurs les Maires d’Archamps et Collonges-sous-Salève sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la société organisatrice.
Le Sous-Préfet,
Pierre MO ER
Page 88 4 Avenue de Genève — B.P. 4104 - 74164 SAINT-JULIEN-ENGENEVOIS CEDEX Tel. 04.50.35.13.13 FAX 04.50.49.13.42 MANIFESTATION: 3*® étape Tour du Léman Juniors Trophée Franco-Suisse de cyclisme
DATE(S) : dimanche 31 mars 2013
BRETEMIEUX Geoffrey
26/04/1983
5, Avenue de Sardaigne 74160 SAINT-
JULIEN EN GENEVOIS
011262101007
BONISSENT Cyril
12/05/1977
242, Route de Vovray 74160
ARCHAMPS
950650400438
CARTAL Sylvain
29/11/1966
84 route de Troinex 74350
CRUSEILLES
841178300095
FAYET Florence 880191202064
FAVRE Guy
26/07/1960
295, Route des Ferrages 74520
VALLEIRY
781074101865
FROTON André
06/08/1950
10, Rue des Vieux Moulins - BP 10376
74163 SAINT-JULIEN EN GENEVOIS
836101
FUMEY-DUMOULIN Y. 03/12/1973 Les Barraques 74270 MINZIER 910870200085
GALLAY Gilbert
29/06/1935
Rés. La Martine - 11C, Avenue
Napoléon III 74160SAINT-JULIEN EN
GENEVOIS
109473
GUILLON Roger
13/12/1948
357, route de la Forge 74160
Neydens
221926
HADOUX Vincent
06/02/1968
245, Rue de la Vignette 74520
VALLEIRY
860851563549
HEBERLE Nicolas
21/09/1969
230, Rue de la Mairie 74160
ARCHAMPS
880868211062
HELLEGOUARCH Yves
18/07/1960
120 Allée des Résidences du Salève
74160 COLLONGES SOUS SALEVE
780974100952
JACQUIAU Hélène
31/10/1943
85, impasse du Genevois 74160
ARCHAMPS
129950
LADOY Denis
07/08/1964 467, Route de la Motte 74160 VERS 820874100197
LARGE Isabelle
01/09/1968
120 allée des résidences du Salève
74160 Collonges sous Saléve
900974111067
LAZZAROTTO Fabienne 01/08/1964 77, Chemin du Puits 74580 VIRY 820274101210
MERIENNE Patrick 01/06/1967 229, Chemin du Nay 01200 ELOISE 850201200330
MOREL Jean Yves 02/05/1966 1128, route de la Côte 74580 VIRY 840674101091
PELLORCE Jean Luc
04/05/1955
Les Cyclades III, Kimolos 74160
SAINT JULIEN EN GENEVOIS
334357
SOKOLOWSKI Edouard 27/12/1956 2659, route de Magny 74390 REIGNER 761174101128
TRUCHE Eric
04/03/1962
32, Rue des Chênes 74160 SAINT-
JULIEN EN GENEVOIS
800174100643
Date et signature de l'organisateur :
Le 29/01/2013
tul
VÉLO -CLUS
Arrêté N°2013081-0008 - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013084-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
portant autorisation d'organiser une
manifestation sportive sur la voie publique
épreuve cycliste ” Prix de la municipalité de
GAILLARD et prix Innocent
CAMMALLERI" le dimanche 7 avril 2013 à
Gaillard
Page 90 Arrêté N°2013084-0011 - 29/03/2013 Liberté » Liberté» gai » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
POLE SECURITE ET CITOYENNETE Saint Julien-en-Genevois, le 25 mars 2013
Arrêté préfectoral N° 2013-84 ©O 4
Portant autorisation d'organiser une manifestation
Sportive sur la voie publique
LE SOUS PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU la demande du 30 janvier 2013 par laquelle M. Jean-Claude LAUDOU, co-président du Vélo-Club
d’Annemasse — 14 rue des Amoureux à Annemasse,
+ demande l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 avril 2013, une épreuve cycliste dénommée :
« PRIX DE LA MUNICIPALITE de GAILLARD » et « PRIX Innocent CAMMALLERI » sur le
territoire de la commune de Gaillard,
e prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout
recours contre l'administration,
e prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à
l'occasion de l'épreuve ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215 —1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R. 331.6 à R. 331.17, À. 331.2 à A. 331.15 et A. 331.26 à
À. 331.31 portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la circulaire du 25 mai 2004 relative au règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012245-0001 du 1° septembre 2012 portant délégation de signature ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l’avis de M. le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental du service d'incendie et de secours 74 ;
VU l'avis de Madame le maire de Gaillard ;
Adresse postale : 4, avenue de BR PUR 4104 f416% SA) NT JULIEN-EN-GENEVOIS
http: Tel: 04.50.35.13.13 - Fax : 04/80. 0011 -haute-savoie.pref.gouv.fr Page ?1 ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Jean-Claude LAUDOU, co-président du vélo-club d’Annemasse, à Annemasse est autorisé à organiser
l'épreuve cycliste, « PRIX DE LA MUNICIPALITE de GAILLARD» et «PRIX Innocent
CAMMALLERI » le dimanche 7 avril 2013 de 13 heures à 18 heures sur le territoire de la commune de
Gaillard (circuit: Cours de la République, rues de la Paix, du Crest du Vaulx, du Transval, de
l'Industrie, Cours de la République) dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en
sous-préfecture et aux conditions suivantes :
- les participants, tous licenciés, devront : porter un casque à coque rigide, homologué en conformité avec
les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, respecter les règles édictées par le Code de la
Route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
- en ce qui concerne le parcours sur des itinéraires non goudronnés, en application de la loi du 3 janvier
1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, celui-ci ne doit pas être
emprunté par des véhicules motorisés de l'assistance technique,
- conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 1992 pris en application du décret n° 92-757
du 3 août 1992, le service d'ordre sera composé des signaleurs désignés sur la liste ci-jointe. Ts seront
identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et devront utiliser des piquets mobiles (vert — rouge) de
type K 10. Ils seront porteurs individuellement, d’une copie du présent arrêté d’autorisation de l’épreuve qui ne
préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation
et en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils devront être majeurs et
titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés aux endroits sensibles et dangereux
du parcours avant le départ de la course notamment aux carrefours et resteront sur le site pendant toute
la durée de Pépreuve.
ARTICLE2 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des
agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique. Il appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
pour assurer le bon déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs.
ARTICLE3 :
Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de
litinéraire et prendre contact avec M. L’ingénieur subdivisionnaire des T.P.E. intéressé en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l’état des routes.
ARTICLE 4 :
Les coureurs, ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l’autre moitié devant
rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de
sécurité exclusivement.
Page 92 4 Avenue de Genève — B.P. 4104 - 74164SRINTSULIEN-EN-GENEVOIS CEDEX Tel. 04.50.35.13.13 FAX 04.50.49.13.42 ARTICLE 5 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et
produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches,
papillons, flèches de direction, etc ... sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de
signalisation. Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 6 :
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute
signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 7 :
Mme le Maire de la commune traversée ordonnera toutes mesures jugées utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publique dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront
adressés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du maire concerné.
ARTICLE 8 :
_ M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,
_ M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours 74,
_ M. le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse,
_ Mme le maire de Gaillard sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera adressée à la société organisatrice.
Le Séus-Pfk
Pierre MOLAGER
Arrêté N°2013084-0011 - 29/03/2013 Page 93 4 Avenue de Genève — B.P. 4104 - 74164 SAÏNT-JULIEN-EN-GENEVOIS CEDEX Tel. 04.50.35.13.13 FAX 04.50.49.13.42 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
Numéro de permis
de conduire
Date de naissancd Adresse impérati
BOURDIN Didier 08/02/1960 30 rte de Romagny À 6582217
74100 Annemasse
BOUVET Didier 08/01/1961 3 allée des terreaux 910774110274 74240 Gaillard
DUCROT Philippe 06/11/1973 5 impasse des balles 930674100422 74960 Cran-Gevrier
GALASSE Daniel 20/02/1952 12 rue du Risse 821292210307 74100 Annemasse
GENSEL Philippe 14/07/1978 Le Closset 960838100774
73660 Les Savanes
JUILLERAT Emilie 18/06/1987 326 rue des prés 31273200235 73400 Ugine
LAGNIE Isabelle 19/02/1973 3 place du porte bonheur 910851110252
74100 Ville la Grand
LEGER Yvon 24/09/1950 57 impasse des Guralles 6310
74210 Giez
PINONCELY Edith 12/10/1954 326 rue des prés 696474
| | 73400 Ugine
PLUVINET Didier 13/07/1962 3 place du porte bonheur 800977110435
74100 Ville la Grand
RAMEL Yves 05/05/1967 4 rue Philippe Dusonche 8807741112591
74100 Annemasse
RAMUZ Louis 05/07/1935 5 chemin du Perrier 83603
74100 Annemasse |
VOGEL Joël 21/07/1949 73 rue du bief 92.48270 N
74210 Faverges
Page 94 Arrêté N°2013084-0011 - 29/03/2013 YOUNE Isabelle - 25/01/1960 2 rue des Savoies 7805741396
74100 Annemasse . | DJELAB Nouar 26/01/1994 10 rue Philippe Dusonchet 111073200636
74100 Annemasse
GARCIA Alain 21/01/1950 999 route de Thonon A 76701
74930 Scientrier
Date et signature de l'organisateur :
Arrêté N°2013084-00F1 - 29/03/2013 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013084-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Mars 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
portant autorisation d'organiser une
manifestation sportive sur la voie publique
épreuve pédestre ” 21ème course du Vuache"
le dimanche 7 avril 2013 à Dingy- en- Vuache,
Chenxe et Valleiry
Page 96 Arrêté N°2013084-0012 - 29/03/2013 Liberté « Libersé» Égalité « Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
POLE SECURITE ET CITOYENNETE Saint-Julien-en-genevois, le 25 mars 2013
Arrêté préfectoral N° 2013--<$4 —O0/JZ
Portant autorisation d’organiser une manifestation
Sportive sur la voie publique
LE SOUS-PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU la lettre du 7 février 2013 par laquelle M. Serge BENITO, directeur de la M.I.C. du Vuache,
centre Ecla à Vulbens,
. demande l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 avril 2013, une épreuve pédestre dénommée
« 21°" Course du Vuache », sur le territoire des communes de Chênex, Dingy-en-Vuache et Valleiry.
. prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'Administration,
. prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en
place à l'occasion de l'épreuve,
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L. 2215-1,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R. 331.6 à R. 331.17, À 331.2 à A 331.15et A 331.26 à
À 33131 portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012245-0001 du 1” septembre 2012 portant délégation de signature ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis de M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,
VU l'avis de M. le Directeur de la voirie et des transports de la Haute-Savoie,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de secours de la Haute-Savoie
VU l'avis de Messieurs les Maires de Chênex, Dingy-en-Vuache et Valleiry,
rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 C0 fax :04 50 52 90 05
Arr RAS Rey oi Eu 03 Page 97 ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Serge BENITO), directeur de la M.J.C. du Vuache à Vulbens, est autorisé à organiser l’épreuve
pédestre dénommée « 21°" Course du Vuache » le dimanche 7 avril 2013 sur le territoire des
communes de Chênex, Dingy-en-Vuache et Valleiry, dans le strict respect des dispositions précisées
au dossier transmis en sous-préfecture et aux conditions suivantes :
« les participants devront respecter les règles édictées par le Code de la Route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
+ l’organisateur est tenu de respecter ses engagements à supporter tous les risques éventuels,
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à Poccasion
de cette épreuve.
e à cet effet, il est tenu de se faire présenter un certificat médical de non contre-indication à la
pratique de la discipline concernée par chaque participant non licencié, plus une
autorisation parentale pour les mineurs non licenciés à la FF.A., s’il y en a,
°+ en ce qui concerne le parcours sur des itinéraires non goudronnés, en application de la loi
du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels,
celui-ci ne doit pas être emprunté par des véhicules motorisés de l'assistance technique,
e conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 1992 pris en application du
décret n° 92-757 du 3 août 1992, le service d'ordre sera composé des signaleurs désignés en
annexe-ci-jointe :
ils seront identifiables au moyen d’un brassard ou d’une chasuble marqué « course » et devront
utiliser des piquets mobiles à deux faces (vert — rouge) modèle K.10, seront porteurs
individuellement, d’une copie du présent arrêté d’autorisation de l’épreuve qui ne préjuge pas du
respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et
en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils devront être
majeurs et titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et devront être placés aux
endroits sensibles et dangereux du parcours notamment aux carrefours et resteront sur le site
pendant toute la durée de l'épreuve.
ARTICLE 2 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de
se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en
vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance
de l'itinéraire et prendre contact avec M. lingénieur subdivisionnaire des T.P.E. intéressé en vue de
résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
ARTICLE 4 :
Les coureurs, ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l’autre
moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
ARTICLE5 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
-2-
Page 98 Arrêté N°2013084-0012 - 29/03/2013 pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc ... sur les ouvrages d'art, bornes et
poteaux de signalisation. IL est demandé aux organisateurs de procéder au nettoyage des dépendances
du domaine public occupées par les spectateurs, après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE6 :
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose
de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. Les organisateurs se
chargeront de faire disparaître ces marquages dès la fin de la course. Dans le cas où un balisage
serait effectué, les lieux devront être remis en l’état d’origine.
ARTICLE 7 :
MM. les maires des communes concernées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue
de garantir l'ordre et la sécurité publique dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront adressés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du
maire concerné.
ARTICLE8 :
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le Directeur de la voirie et des transports de la Haute-Savoie,
- M. le Directeur Départemental du Service Incendie et Secours de la Haute-Savoie,
- Messieurs les Maires de Chênex, Dingy-en-Vuache et Valleiry, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la société
organisatrice.
Le Sbus-Préfet
Pierre MOLAGE.
-3-
Arrêté N°2013084-0012 - 29/03/2013 Page 99 Chenex - Chevrier - Dingy/Vuache - Jonzier — Minzier -Savigny - Valleiry - Vers - Vulbens
LISTE DES SIGNALEURS
21ème COURSE DU VUACHE - 07 avril 2013
Serge BENITO
Richard BENOIT
Gilles BONNABE
Michel AVANTHAY
Bernard EVREUX
Geneviève EVREUX
Dominique GENOUD
Olivier GRANDCHAMP
Bernard GROS
Denis MARMILLOUD
Pascale QUILEZ
Corinne VUETTAZ
Chantal CIUTAD
Bruno MICOUD
Laurence MICOUD
Patrick MONNEY
Éric DUMONTEIL
Valérie DUMONTEIL
Romain DUMONTEIL
n° 8611741000254
n° 920884200583
n° 820469110795
n° HXD941F
n° 283618
n° 246401
n° 861174100781
n° 910774110910
n° 2094860
n° 238104
n° 830874101179
n° LP62075
n° 202.859
n° 830839111541
n° 810726310392
n° 010574100279
n° 860187200256
n° 861074101213
n° 90974100656
HN03425
Sébastien GRANDCHAMP n° 920574101145
Eric LEROUX
Vincent BOUCHET
Michel AVANTHAY
Laurence LEROUX
Pascal DELLA BALDA
Philippe VIEUX
n° 850327300768
n° 830144201475
n° HXD941F
n° 921127301118
n° 850215100166
n° 830474100098
Jean François REVILLARD n° 250 085
Michel DUPONT
Mathieu GABRIEL
Florence BULIT
Fabien BOUZON
Cédric CHATELAIN
n° 2090479
n° 20486300210
n° 20974100400
n°970874100615
n°940201200696
MIC du Vuache Centre ECLA 20 route de Faramaz 74 520 Vulbens
Page 100
info@mjcvuache.com - www.mjcvuache.com
s MJC en Rhône-
Arrêté N°2013084-0012 - 29/03/2013