Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0122 Convention dobjectifs et de financement avec la CAF n°20250164

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Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0122 Convention dobjectifs et de financement avec la CAF n°20250164 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0122 Convention dobjectifs et de financement avec la CAF n°20250164)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

ARRONDISSEMENT

DE NOGENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 11 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du

Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 5 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Étaient Présents :

Ont donné pouvoir :

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe

ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,

Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame

Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa

SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers

municipaux.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

M. Stefano TEILLET à M. Olivier ZANINETTI.

M. Augustin KUNGA à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.

Monsieur GALLEGO Jean-Antoine

2025DELIB0122 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF, N°2025001 64,

RELATIVE AUX FONDS DE MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS (FME) DES EAJE (ÉTABLISSEMENTS

D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT) PSU (PRESTATION DE SERVICE UNIQUE). AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE OÙ SON REPRÉSENTANT DE SIGNER LADITE CONVENTION.DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le projet de convention d'objectifs et de financement annexé,

Vu l'avis de la commission - Petite enfance/Enfance/Jeunesse en date du 03/12/2025,

Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne participe

financièrement au fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant en versant une Prestation de Service Unique (PSU) au gestionnaire,

Considérant que la volonté de la commune de Bry-sur-Marne est de continuer à s'inscrire dans une

politique de développement de l'offre d'accueil et de diversification des modes de garde en

partenariat avec la CAF,

Considérant que la CAF du Val-de-Marne propose de signer une convention d'objectifs et de

financement afin de permettre la rénovation des établissements d'accueil du jeune enfant. Considérant qu'il convient d'approuver cette convention, telle qu'annexée à la présente

délibération afin de pouvoir percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne pour la

réalisation de travaux d'amélioration des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de la commune, d'un montant de 37 877€.

Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement avec la CAF, N°202500164, relative

aux Fonds de Modernisation des Etablissements (FME) des EAJE (Etablissements d'Accueil du Jeune

Enfant) PSU (Prestation de Service Unique) pour la crèche « Colombier ».

ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette convention, reçue le 15 octobre 2025, concerne des travaux de rénovation de la ventilation au sein des locaux de la crèche « Colombier » ainsi que la création

d'une clôture de type barreaudage qui doivent être réalisés avant le 30 juin 2030.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y

afférent dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : Dir que les recettes rattachées à cette prestation sont inscrites au budget 2026, et seront

réinscrites aux budgets suivants, aux chapitres et articles correspondants.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun

dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le: \3 /\2/ 2,

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarnéD 2

ON ECO COR

Col

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Créteil, le 26 septembre 2025

COURRIER 7 Er: Monsieur le maire

| hôtel de ville, service enfance

| 1 grande rue Charles de Gaulle

94360 Bry-sur-Marne

Direction

DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE

Pôle Accompagnement des Partenaires

Dossier suivi par : Rachid Mazari

Tel : 01 48 98 26 39

E-mail : rachid.mazar@caf94.caf.fr

n/réf. : SW/RM

OBJET : Cas septembre 2025 : convention n° : 202500164,

FME

Monsieur le maire,

J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la convention citée en objei, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre

organisme.

Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement Un exemplaire de cette

convention, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale.

Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Le directeur à

- Robert Ligier À

PJ: 2 exemplaires de la convention

Siège :

2 voie Félix Éboué

94033 CRÉTEILCedex

www.caf.fr

Tél: 3230

(service gratuit + prix appel)LEEN À CO

LES

PVR ere

FAMILIALES

Caf

du Val-de-Marne

Fonds de modernisation des établissements

FME

Eaje Psu

N° 202500164

Année : 2025

Promoteur du projet : Ville de Bry-sur-Marne

Structure : Crèche du Colombier

N° : 202500164

Code pièces - Famille / Type : monter convention

convention

octobre 2024Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements « Fme » constituent la présente convention.

Entre :

La ville de Bry-sur-Marne, en sa qualité de promoteur, représentée par monsieur Charles

Aslangul, maire, et dont le siège est situé: 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur- Marne.

Ci-après désigné « le promoteur » du projet.

Et:

La caisse d'allocations familiales du Val de Marne, sise Quartier de l'Echât - 2 Voie Félix Fboué

— 94000 Créteil, représentée par monsieur Robert Ligier, directeur.

Ci-après désignée « la Caf ».

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale

Des Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à

l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au

développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à

l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et

les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression

des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des

équipements sur des territoires qui en sont dépourvus ou présentent une offre à développer

en fonction des besoins identifiés.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention

particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un

parent où d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

-__ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales

et territoriales et en améliorant son efficience ;

- __ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans:

-__ Soutenirles jeunes àägés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie :

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou

par leurs enfants :-__ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la

vie sociale.

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement du

Fme.

Aticle 1 - L'objet de la convention

1.1 : Les objectifs poursuivis par le Fme

Le développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant est une

priorité forte inscrite dans la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la

branche famille de la Sécurité sociale. Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de

structures nouvelles, de pérenniser l'offre d'accueil existante, d'adapter les équipements

afin de favoriser la qualité des conditions de travail et l'attractivité de la filière, et d'éviter

autant que possible les fermetures d'établissements sur les territoires où les besoins restent

avérés. Le fonds de modernisation des équipements a pour finalités de répondre à cet

enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des

opérations de rénovation, d'amélioration de l'attractivité pour les familles et les

professionnels et d'optimisation de leur gestion.

1.2 - L'éligibilité au Fme

- Les promoteurs éligibles :

Le Fme peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne

morale et quelle que soit sa nature juridique :

Le promoteur peut être notamment {liste non-exhaustive) :

- une collectivité territoriale ou son émanation ;

- Un organisme privé à but non lucratif ;

- un établissement public ;

- une administration d'Etat ;

- une société civile immobilière

- une entreprise commerciale.

- Les équipements éligibles :

Le Fme peut être attribué aux Eaje visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant du financement de la prestation de service unique (Psu)

1.3 - Le projet d'investissement bénéficiant du Fme

Le partenaire s'engage à moderniser l'établissement conformément au programme défini ci-dessous :

- La description du programme soutenu:

1. Description du programme : Renovation de la Cuisine se en pioce d'une centraie detraitement de l'air pour améliorer la qualité de l'air intérieur dans les locaux en conformité aux

exigences règlementaires et travaux de sécurisation des locaux avec la création d'une clôture

type bareaudage.

2. Total des places à l'issue de l'opération : 33

Nombre de places existantes de l'équipement : 33

3. Adresse de l'équipement ou service : 15 passage Paillot 94360 Bry-sur-Marne

4. Nom du gestionnaire : Ville de Bry-sur-Marne

Ainsi que sa nature juridique : Collectivité territoriale

- Les travaux de modernisation éligibles :

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d'investissement sont éligibles

au FME. Sont ainsi visées toute immobilisation devant faire l'objet d'un amortissement dans

la comptabilité du gestionnaire :

-__ coûts fonciers et terrain :

- gros œuvre, clos et couverts et grosses réparations telles que définies par

l'article 606 du code civil :

- aménagement intérieur ;

- équipements simples et particuliers :

-_ honoraires et frais administratifs [honoraires d'architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études) ;

- autres (aménagement extérieur, voirie et réseaux divers, assurance de

construction).

Les travaux éligibles sont :

- la réalisation d'opérations de rénovation {mises aux normes, travaux de sécurisation,

remplacement de matériels obsolètes) considérées comme nécessaires pour maintenir l'attractivité de l'équipement pour les familles, préserver son autorisation d'ouverture et éviter sa fermeture totale ou partielle, à court ou moyen terme ;

- la réalisation d'opérations facilitant la fourniture des repas et le stockage des couches :

construction d'une cuisine ou achat d'équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction d'un local de stockage des couches afin de renforcer le niveau de service aux familles en cohérence avec les exigences de la Prestation de service ;

- l'achat ou le remplacement d'un logiciel de gestion ou d'un système automatisé d'enregistrement des présences permetiant d'optimiser le fonctionnement et le pilotage de l'établissement

Pour accompagner la mise en conformité des modes d'accueil, encourager la montée en

qualité de la vie au travail et l'adaptation des conditions d'accueil aux enjeux du développement durable, le Fme soutiendra également les projets répondant aux objectifs suivants:-_ l'adaptation des locaux au référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage! pour les projets déposés jusqu'à l'année 2026 incluse ;

- l'adaptation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service, rendue

nécessaires par la loi EGAlim2. L'utilisation du plastique en la matière étant prohibée au

1er janvier 2025, les acquisitions (vaisselle, contenants, chariots, fours ou lave-vaisselles) ou travaux induits (aménagement des cuisines, et / ou lieux de rangement des repas) seront éligibles au Fme, ainsi que l'introduction de dispositifs de recyclage des déchets alimentaires :

-_ l'amélioration des conditions de travail des professionnels au-delà de la simple mise en conformité avec les obligations résultant du droit de travail. Sont ainsi éligibles au Fme l'aménagement d'une salle du personnel dédiée, l'acquisition de mobilier adulte en section et dans les salles de pause, l'amélioration de l'ergonomie des matériels professionnels, les opérations d'insonorisation ainsi que les aménagements des sections d'accueil en vue de diminuer le nombre moyen d'enfants par groupe tout en préservant la capacité d'accueil totale de l'équipement :

-_ l'adaptation de l'équipement aux enjeux de la transition écologique :

- les travaux permettant l'obtention d'un label ou certificat dont la liste

limitative est communiquée par Information technique et disponible sur le site caf.fr. ou faisant l'objet d'un contrat d'engagement avec un «obligé» destinataire d'un Certificat d'économie d'énergie (Cee) :

- les travaux contribuant à la désartificialisation et à la végétalisation des cours extérieures, à l'aménagement de l'ombrage naturel (plantation des arbres, installation d'une pergolas végétalisée) ou favorisant l'accès à la nature ainsi que le prévoit la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. S'agissant des opérations de végétalisation, les partenaires seront encouragés à y associer des mesures visant à économiser l'eau ;

- les travaux concourant à des gains de performance énergétique : pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d'éclairage, travaux d'isolation du bâti [isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire). Les Caf prioriseront les opérations adossées à des études permettant d'objectiver les gains effectifs en matière énergétique.

Aticle 2 - Les modalités de calcul de la subvention versée au titre du FME

Le montant d'aide accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafondés :

-_ Pour les structures bénéficiant d'un financement Psu : maximum 80% du coût total des travaux (afin qu'il y ait un cofinancement d'au moins 20%) ;

- un montant maximum par place et le cas échéant majoré en présence de travaux

permettant le bénéfice de l'un des labels ou certificats figurant dans la liste détaillée des

! Les obligations découlant de l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage et applicables aux crèches pour lesquelles la demande complète d'autorisation ou d'avis a été déposée avant le Ler septembre 2022, s'imposeront à compter du ler septembre 2026. ? La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l'alimentation, dite loi «EGAlim», complétée par la loi du 22 août 2021 portant sur le climat, dite loi «Climat et résilience», prévoit un ensemble de mesures concermant la restauration collective publique et privée * Depuis l'ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021, la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant est une référence commune à tous les modes d'accueil du jeune enfant (article L214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles) Cette charte comporte dix grands principes pour grandir en toute confiance, dont le sixième indique que le contact avec la nature est essentiel pour le développement de l'enfant.

unlabels et certificats éligibles communiquée par Information technique et disponible sur le

caf.fr. Dans ce cas, seule une Convention d'objectifs et de financement intégrant le plafond rehaussé garantit au porteur de projet le bénéfice de cette majoration dans les conditions qu'elle prévoit ; par ailleurs les attestations de labels ou certificats, transmises dans les délais prévus par la réglementation, servent de pièce justificative à l'attribution du bonus accordé par place.

Le barème applicable est celui qui est en vigueur à la date à laquelle le dossier est réputé complet auprès de la Caf. Le barème est publié chaque année par la Cnaf.

Le montant de ce plafond s'apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de

déduire la TVA sur les investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises »

pour les promoteurs qui n'ont pas cette faculté. Le total des subventions accordées ne

peut excéder 100% du coût total du projet.

Le nombre de places considéré pour le calcul de l'aide est obtenu par l'autorisation de fonctionnement de l'Eaje. Si le projet prévoit Une évolution de la capacité, c'est la capacité d'accueil résultante du projet qui sert de référence de calcul à la subvention.

Le calcul du montant de l'aide accordée ne peut pas faire l'objet d'une proratisation de l'aide accordée en ne retenant qu'une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention, sauf en application des règles de plafonnement énoncées supra. En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.

La seule exception possible consiste en une diminution du montant de l'aide accordée afin

que l'ensemble des recettes ne dépasse pas le coût total du projet. Ce plafonnement évite

que, compte tenu des autres sources de financement, la Caf attribue une subvention

supérieure au besoin du porteur de projet.

2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du FME

Socle de base

Dans le cadre de ses travaux de rénovation, le projet bénéficie d'une aide forfaitaire par

place existante et nouvelle.

Le montant socle du Fme est accessible en consultant les barèmes communiqués

annuellement sur le Caf.fr.

En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d'intervalle, ces deux plafonds sont

appliqués sur le nombre total de programmes. Cet intervalle débute à la date de fin des travaux précédemment accompagnés.

Le montant socle Fme pour la présente convention est de

laces Npre de p © : Montant plafond

créées ou supprimées | par place

+/- par le projet) X = | 37 877€

(Nbre de places

existantes

| 33 0 1148 € |

Plafond rehaussé « développement durable » :Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle peut être accordée pour

les travaux s'engageant dans une démarche respectueuse de l'environnement. Ce montant

majoré vient remplacer le plafond socle au profit d'un montant par place plus avantageux.

Il est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement par la Caisse

nationale des Allocations familiales sur le site Caf.fr.

Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans de

rénovation, il est important que cette démarche soit anticipée par le porteur de projet.

Les certificats ou attestations de label serviront de pièces justificatives à l'attribution de la

majoration « développement durable ». Les certificats ou labels éligibles figurent dans la liste

détaillée communiquée par Information technique en vigueur et disponible auprès de la

Caf sur le caf.fr. La liste applicable est celle disponible au moment où le dossier est réputé

complet par la Caf.

Montant de la subvention accordée

-__ Application des règles de plafonnement :

Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :

Le montant de l'aide maximum globale (socle de base ou plafond réhaussé) est limité par

deux plafonds

Le montant de la subvention FME est de :

Montant subvention Fme accordée

Montant de l'aide maximum (barème socle ou

développement durable) 37 877€

Ce montant est limité par les 2 plafonds suivants :

- Le montant maximum de la dépense subventionnable déterminé de la manière

suivante :

Montant maximum de la dépense subventionnable

Montant des dépenses relevant de la notion

d'investissement 0,80 pour les Eaje 37 877€

Psu

47 346 €

Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire

la Tva sur les investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les

promoteurs qui n'ont pas cette faculté.

- Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en

soutien du projet, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas 100% du coût total

du projet.

Montant de l'aide accordée après application des règles de plafonnement

Au vu des éléments de détermination du montant de la subvention, l’aide accordée au promoteur du

projet tel que décrit à l’article 1 au titre du Fme est de 37 877 €.En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention.

Le montant global de la subvention peut être recalculé en cas de non-conformité au

programme prévisionnel et du respect des conditions d'éligibilité des éventuelles majorations

dans la limite des plafonds définis ci-dessus.

Article 3- Les modalités de versement de la subvention du Fme par la caf

3.1- Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée

Le versement de la subvention Fme est effectué sous réserve de la production des justificatifs

précisés à l'article 5.

Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives

impérativement avant le 30/06/2030. L'année N correspond à l'année de décision de l'aide

financière accordée.

La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes

sanctionnées par Un nouveau vote du Conseil d'administration de la Caf devant intervenir

avant le 30/06/2030. La durée prolongation est de 4 ans maximum.

- Si un accord est prononcé par le Conseil d'administration, la prolongation de la

subvention pourra être portée au 30/06/2034.

- Si Un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d'administration, il faut

procéder à l'annulation du solde ou de la totalité de la subvention d'investissement

et/ou du prêt.

3.2- Le versement de la subvention

Les versements de la subvention Fme sont calculés sur la base :

-__ des travaux effectivement réalisés ;

- de la copie des factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif

des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.

Les factures et l'état récapitulatif signé sont accompagnés d'une attestation certifiant la

réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente

subvention. L'attestation justifie du commencement d'exécution des travaux et doit

mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :

- Un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation

d'en désigner un, ou par Un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.

- en l'absence de commissaire aux comptes où d'expert-comptable, l'attestation est

signée conjointement, par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du promoteur

du projet) et le maître d'œuvre [architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.Le versement peut intervenir sous forme d'acomptes :

- Pour un premier acompte :

Il doit être égal au minimum à 30 % de l'aide accordée et sous réserve de

production des pièces justificatives {le promoteur du projet veillera à transmettre à

la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci totalisent au minimum une somme

correspondant à 30% de l'aide accordée]. Ce premier acompte peut être supérieur

à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.

- Pourles acomptes suivants :

Le promoteur du projet peut solliciter le versement d'acompies complémentaires

(limité à un par an). Il devra alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives

dont il dispose, à partir desquelles l'acompte pourra être calculé et payé. La

somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas

dépasser 70% de l'aide totale accordée.

3.3- Le versement du solde de la subvention

Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu:

1. de la réalisation effective du programme ;

2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont

moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention

accordée au promoteur au titre de la présente convention, ne peuvent entraîner

une majoration du montant de la subvention ;

3. du nombre de places résultant du projet pris en compte dans l'autorisation de

fonctionnement en cas de modification de la capacité d'accueil de l'équipement

4. transmission de l'attestation de label ou de certificat en cas d'attribution du

plafond réhaussé développement durable

Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des

pièces justificatives précisées ci- après.

Le promoteur s'engage à transmettre à la Caf l'intégralité des pièces justificatives requises

pour le versement du solde de la subvention impérativement avant :

- le 30/06/2030, date à laquelle les travaux doivent être terminés. Dans le cas

où le promoteur serait dans l'incapacité de satisfaire les obligations posées

ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une

prolongation de la présente convention jusqu'au 30/06/2034. Cette

demande est à formuler avant le 30/06/2030 ;

Au-delà de ces dates et en l'absence des éléments nécessaires pour verser le solde de lasubvention, la Caf ne sera plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.

Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est

effectuée par la Caf dans un délai obligatoire d'un mois à réception des travaux afin de

s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l'article 1.3. En cas de non-

conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas versé et les

acomptes versés précédemment devront faire l'objet d'un remboursement.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations

sont qualifiées d'indus et doivent être reversées à la Caf.

3.4 Le délai de paiement de la subvention

Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l'ensemble des pièces

justificatives devront intervenir avec les délais prévus à l'article 3.1 de la présente convention.

Article 4 - Les engagements du promoteur du projet

4.1 - AU regard du programme

Le promoteur du projet s'engage à réaliser le programme tel que décrit à l'article 1 dans les

délais prévus à l'article 3.1 qui courent à compter de la date de décision d'engagements

de crédits par le Conseil d'administration de la Caf ou son instance délégataire, intervenue

le 18 septembre 2025.

A défaut, s'il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l'article 3.1 ou

que les travaux n'ont toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera

annulée.

4.2 - AU regard du maintien de la destination sociale de l'équipement

Le promoteur du projet s'engage-à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination

sociale de l'équipement financé tels que décrite à l'article 1 de la présente convention

pendant une période de 15 ansà compter de la date de paiement du solde de la

subvention du projet financé.

Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels

que décrits à l'articlel ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le

promoteur du projet est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les

modifications relatives :

- à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de

la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier, où de cession de

toute nature pouvant entraîner une modification du promoteur du projet bénéficiaire

de la subvention et signataire de la présente convention ;

- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.

En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du

dernier jour d'activité de l'équipement en tant qu'Eaje.

10Le promoteur du projet sollicitant une aide à l'investissement au titre du Fme contracte, en

signant la présente convention, une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans

l'article 1204 du code civil précisant qu'« on peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers,

le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis ».

Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à

rembourser à la Caf dans l'hypothèse où le fonctionnement où la destination sociale du bien

tels que décrits à l'article 1 seraient modifiés avant expiration du délai de 15 ans même en

cas de cession de l'équipement.

Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du

fonctionnement du bien financé jusqu'à l'expiration du délai de 15 années, même si celui-ci

fait l'objet d'une ou plusieurs reventes pendant cet intervalle de temps.

Le promoteur de la subvention s'engage à informer la Caf de tout changement susceptible

d'affecter la destination sociale du bien financé. En l'absence d'information de la Caf d'un

changement de propriétaire des locaux financés, d'un changement de gestionnaire de

l'Eaje financé, ou d'une modification susceptible d'altérer la destination sociale du bien, les

fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le promoteur.

L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en

respecte les conditions. Dès lors, les Caf réclameront le remboursement en totalité des

subventions d'investissement à leur promoteur si celui-ci ne s'est pas conformé aux obligations

décrites ci-dessus et dans la convention de financement.

Le Conseil d'administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le

recouvrement de la subvention au prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans les

situations suivantes de modification ou de non-maintien de la destination sociale prévue par la

convention d'objectifs et de financement formalisant l'octroi du Fme, le prorata sera la règle :

- Cas de force majeure

Selon les termes de l'article 1218 du Code civil, «il y a force majeure en matière contractuelle

lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être

raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être

évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de

la période non conforme, et non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination

sociale résulte de circonstances imprévisibles, insurmontables, extérieures au promoteur et

échappant à son contrôle.

- Cas de réduction de capacité en Eaje

En cas de diminution du nombre de places autorisées et financées par le Fme après ouverture’, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de

* Places bénéficiant d'un avis ou d’une autorisation d'ouverture en Eaje

Ilplaces non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.

4.3 - Au regard du public

Le promoteur du projet s'engage à maintenir dans son équipement les éléments suivants :

- un projet d'établissement prenant en compte la place des parents, conforme aux

critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant et aux référentiels

nationaux en vigueur ;

- Des modalités de fonctionnement prévues par le règlement de fonctionnement et le

projet d'établissement qui permettent l'inclusion d'enfants en situation de handicap :

- Une ouverture et Un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale

- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème

national des participations familiales.

Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique,

politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille

avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale des

Allocations familiales et intégrée à la présente convention.

La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée

dans les locaux de la structure.

4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application mobile

«_ caf-mon- enfant »

Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les

conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil

sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » propriété de la Caisse nationale des Allocations

familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche

de référencement pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit

site Internet ;

- signaler immédiatement à la Caf tous changements ou toutes modifications qui

affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où le gestionnaire de l'Eaje a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr »

avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure

(s) dont il assure la gestion, ce gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements

ou modifications qui affecteraient la fiabilité des informations mises en ligne sur ledit site

internet.La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification

par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.

4.5 - Au regard de la communication

Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :

- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de

construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un

affichage est réalisé précisant que cette rénovation ou construction est financée

avec le concours de la Caisse d'Allocations familiales ;

-__ des familles utilisatrices par l'apposition, à l'entrée de l'équipement, d'un affichage

portant l'indication évoquée ci- dessus.

Le promoteur du projet s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu

principal de réalisation du service, par l'intermédiaire d'un affichage visible au sein de la

structure et dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles

ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications

et affiches (y compris site Internet et les informations de promotion réalisées sur les réseaux

sociaux) visant le service couvert par la présente convention.

4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le promoteur du projet s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des

dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

-__ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité

et d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux

comptes lorsque la réglementation l'impose ;

-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. :

-__ De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;

- De respect des droits du consommateur et de la concurrence :

- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la

Branche familles,

Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre 2021

approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir

souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout

manquement observé à ce litre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la

subvention accordée.

Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s'engage

à informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne

marche du service financé.

UsIl s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente

disposition ne concerne pas les collectivités territoriales.

Aticle 5 - Les pièces justificatives

Le promoteur du projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les

délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la

qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies,

de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le promoteur du projet s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables,

financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation {ou pendant la

période de maintien de la destination sociale du bien financé soit 15 ans si la durée légale

en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et

devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des

opérations de contrôle.

Le versement de la subvention Fme s'effectue sur la production des pièces justificatives

selon les dispositions précisées ci- après.

5-1 - Les pièces justificatives relatives au promoteur du projet nécessaires à la signature de

la convention

F Nœvre de. s Justificatifs à fournir pour la signature de la l'élément justifié

convention

- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le champ de

compétence

Existence légale - Numéro SIREN / SIRET

- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois {pour les personnels

vacataires)

- Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération

Vocation intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)

Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire d

paiement

5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme

Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de la

justifié première conventionEléments relatifs à

l'opération

- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu

d'implantation et son opportunité géographique

Eléments relatifs à la

structure financée

- Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain

d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux

{photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat

de propriété...)

- Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l'objet de

la demande d'aide financière

- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la

structure financée après réalisation de l'opération. Nombre d'actes

prévisionnels de la première année de fonctionnement suivant la

réalisation de l'opération

Modalités de

financement du projet

- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée,

détaillant : d'une part, le coût de l'opération (toutes taxes comprises)

et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités.

- Tout document attestant du coût prévisionnel de l'opération (devis,

avant-projet sommaire...)

5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention

Nature de l'élément

justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d'un paiement en plusieurs fois

Modalités de

financement

du projet

ler paiement

- copie des factures acquittées

- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au

regard du porteur de projet.

- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la

comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L'attestation

justifie du commencement d'exécution des travaux et doit mentionner

la date de début des travaux. Elle est signée par :

- Un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est

dans l'obligation d'en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors

que le porteur du projet en a désigné un.

- en l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-

comptable, l'attestation est signée conjointement, par le maître

d'ouvrage {représentant mandaté du promoteur du projet) et le

mañtre d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de

l'opération.

15Modalités de

financement

du projet

Modalités de

financement

du projet

Paiements suivants

- copie des factures acquittées

- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au

regard du porteur de projet.

Versement du solde

Uniquement en cas de modification de la capacité d'accueil de la

structure :

e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture

délivrée(s) par le président du conseil départemental, précisant

la capacité d'accueil de l'établissement.

e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par

la collectivité publique compétente, et avis du président du

conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de

l'établissement (Dans l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des

justificatifs d'ouverture et l'attestation de demande

d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).

- À partir du 1e janvier 2025, le promoteur devra fournir l'autorisation

d'ouverture délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de

la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

- copie des factures acquittées

- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au

regard du porteur de projet.

- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la

comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L'attestation

justifie du commencement d'exécution des travaux et doit mentionner

16la date de début des travaux. Elle est signée par :

- Un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est

dans l'obligation d'en désigner un, où par un expert-comptable, dès

lors que le porteur du projet en a désigné un.

- en l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-

comptable, l'attestation est signée conjointement, par le maître

d'ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le

maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de

l'opération.

- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de

la participation de la Caisse d'Allocations familiales

- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au

regard du porteur de projet, détaillant le coût de l'opération {hors taxe

et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et

sollicités.

- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou

attestation de fin de chantier avec levée des réserves.

- En cas de plafond majoré développement durable, certificat ou

attestation de label développement durable à produire dans un délai

de 12 mois à compter de la date de visite de fin de travaux par la Caf

tel que prévu à l'article 3.3 de la présente convention

Nature de l'élément justificatifs nécessaires dans le cas d'un

justifié paiement en plusieurs fois

Fiche de référencement |

&ion-énfanf.fm - Imprimé type de recueil de données.

Nature de l'élément

justifié

justificatifs nécessaires dans le cas d'un

paiement unique

Uniquement en cas de modification de la capacité d'accueil de la

structure :

e En cas de promoteur privé : Autorisation{s) d'ouverture délivrée (s)

par le président du conseil départemental, précisant la capacité

d'accueil de l'établissement.

+ En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée{s) par

la collectivité publique compétente, et avis du président du

conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de

l'établissement (Dans l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des

justificatifs d'ouverture et l'attestation de demande d'autorisation

ou d'avis du conseil départemental).

À partir du 1e janvier 2025, le promoteur devra fournir l'autorisationModalités de

financement du

projet

d'ouverture délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de

la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

- copie des factures acquittées

- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard

du porteur de projet.

- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la

comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L'attestation

justifie du commencement d'exécution des travaux et doit mentionner

la date de début des travaux. Elle est signée par :

- Un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est

dans l'obligation d'en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors

que le porteur du projet en a désigné un.

- En l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-

comptable, l'attestation est signée conjointement, par le maître

d'ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître

d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.

- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la

participation de la caisse d'Allocations familiales

- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard

du porteur de projet, détaillant le coût de l'opération [hors taxe et/ou

toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et sollicités.

- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin

de chantier avec levée des réserves.

- En cas de Majoration développement durable, certificat ou attestation

de label développement durable. à produire dans un délai de 12 mois à

compler de la date de visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à

l'article 3.3 de la présente convention.

Fiche de

référencement

« mon-enfant.fm

- Imprimé type de recueil de données.

Article 8 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales

6.1 - Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention

La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son

aménagement et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le

promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.La Caf, avec le concours évenivel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre

d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de

vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans

que le promoteur du projet ne puisse s'y opposer.

Le promoteur du projet s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de

la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures,

comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien financier apporté au projet,

procès-verbal d'achèvement des travaux...

La Caf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin

de vérifier l'exactitude des pièces transmises par le Promoteur.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation,

la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraine la

suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non

justifiées.

6.2 - Les sanctions

En cas d'inexécution, de retard dans l'exécution par le promoteur du projet de ses

obligations résultant de la présente convention, où en cas de réalisation différente du

programme initial tel que détaillé à l'article 1 sans l'accord écrit de la Caf, celle-ci peut,

après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement

entendu ses représentants :

e Soit suspendre le versement de la subvention jusqu'à l'exécution par le promoteur

du projet de ses obligations contractuelles ;

e Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà

versées au titre de la présente convention.

La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.

Aicle 7 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention prend fin au terme d'une période de quinze ans à compter de la

date du paiement du solde de la subvention Fme.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente

convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-

ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire

à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Aticle 8 - La fin de la convention-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure :

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la

présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un

délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant

mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la

résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un

mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en

demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée

infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure :

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il y ait besoin de

procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur

destination ;

- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature

d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

-__ Résiliation par consentement mutuel :

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un

délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation :

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle

interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Le promoteur reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la

Caf en particulier dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement.

Aticle 9 - Les recours

- Recours amiable

L'aide versée au titre du Fme étant une subvention, le Conseil d'administration de la caisse

d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de

différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif dont relève la Caf. Les parties à la présente convention s'engagent à se

conformer à l'ensemble des stipulations constitutives de celle-ci.

Ilest établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence.

Fait à Créteil, le 26 septembre 2025 en 2 exemplaires

Le directeur le maire

de la caf du Val de Marne de la ville de Bry-sur-Marne

Robert Ligier Charles Aslangul

(CACHET & SIGNATURE)Cnarte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

* ww

PRÉAMBULE

La branche Farlls ot 505 partonaires, considerant que lignoranca

de l'autre, les injustices soctsles et économiques ot lo non-respact

do la dignité de la perzonne sont le torrosu des tershons at repiis

idontitaires, s'angagent par la présomte charte à respacter les principes de La lsfcité tal: qu'ils résuitant da l'histoire et dos lois do La République.

Au londomain des guerres de religion, à la suito des Lumières

st da la Rovolution française, avoc les lots scolaires de la fin du XIX* siècle, avec la loi du 9 décembre MOS da « Séparation dos Églises

st de l'État », ls laïcite garantit tout d'abord la liberte de conscience, dont les pratiquos at manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elie vise à concilier Irorte, ogalité et fraternité on vue dé La concorde ontra les citoyens. Elle participe du principe d'univarsaitté qui fonde aussi la Sacurita soctals et » acquis, avec le préambule de 1946, valaur constitutionnelle. L'articie da ta Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « La France est uno République Indivisibie, laïque, democratique at sociale. Elle assure Fogsiite devant La loi da tous

LA LAIGITE EST GARANTE DE LA LIBERTE

LA LAICITE CONTRIBUE 4 LA DIGNITE DE LA FERSCNNE ET à L'EGALITE D'ACCES

AUX DROITS

LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE

ET PROTEGE OÙ PROSELYTISME

LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION

DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS

LES PARTENAIRES DE LA ARANCHE FAMILLE

SONT AETEURS DE LA LAÏCITE

las choyors sans distinction d'origine, da race ou de religion. Elie respocta

toutes les croyances ».

Liééai de paix civile qu'elle poursuft ne sr réalisé qu'à ia condition

de s'en donner les rstources, humaines, Juridiques ut financières, tant pour

les familles, qu'entre les générations, ou dans las Institutions. À cat égard, la beancho Famille at 508 partenaires s'engagent à se doter des moyens

nécassaires à uno miss on œuvre bion comprise ot attontionnéa do La lache.

Cola 59 fora avec ot pour les familles ot les parzonnos vivant sur la soi

de is Republique quollas que soient lour origine, lour nationalité, eur croyanca.

Depuis soixante-dix ans, ta Securite Sociale Incame aussi cas vaiaurs

Suniversaite, da solidartté et agalte. La branche Famille ot ses partenaires Wennent par ta peisante charte à raatfirmer le principe de laïcité en dormaurant attentifs aux pratiques do tarmain, an vus da promouvoir une istcité bion comprise at bion attentionnés. Élaborée avec aux,

cette charte s'actresse aux PS PAR VON ARR AN ME asIes qu'aux saisiés die La branche Farrulia

e à da

Sécurte sons?