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Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0126 Convention dobjectif et de financement n°202500190 avec la CAF
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0126 Convention dobjectif et de financement n°202500190 avec la CAF)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 11 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du
Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 5 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe
ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame
Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa
SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers
municipaux.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Stefano TEILLET à M. Olivier ZANINETTI.
M. Augustin KUNGA à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL
Vincent, M. MAINGE Pascal.
Monsieur GALLEGO Jean-Antoine
2025DELIB0126 - CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT N°202500190 AU TITRE DE
L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX AU PROFIT DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE L'ENFANCE OÙ DE
LA JEUNESSE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES [CAF) DU VAL-DE-MARNE AU TITRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L'ALSH DAGUERRE- AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE
SIGNER LADITE CONVENTION DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu la demande de subvention déposée auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val- de-Marne dans le cadre de l'investissement dur fonds locaux au titre des temps libres des enfants et des jeunes en date du 26 mai 2025,
Vu la décision de la Commission d'action sociale de la CAF en date du 18 septembre 2025,
VU la convention d'objectif et de financement n°202500190, signée le 26 septembre 2025, conclue entre la CAF du Val-de-Marne et la commune de Bry-sur-Marne,
Vu le plan de financement prévisionnel du projet de création de cours Oasis maternelle et
élémentaire à l'Alsh Louis Daguerre, 25 rue Daguerre, 94360 Bry-sur-Marne, d'un montant de 739 503 € TTC, comprenant notamment la participation de la Commune pour un montant de 123 334 €
TTC, de la Région pour un montant de 128 870 € TTC, de la Métropole du Grand Paris 176 380 € TTC,
de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour un montant de 193 304 € TTC et la subvention de la CAF du Val-de-Marne pour un montant de 117 615Æ€TTC,
VU l'avis de la commission municipale Petite enfance/Enfance/Jeunesse en date du 3 décembre
2025,
Considérant que la commune de Bry-sur-Marne assure la gestion et l'entretien de l'accueil de loisirs
sans hébergement {ALSH) pour le groupe scolaire Louis Daguerre, situé 25 rue Daguerre, 94360 Bry-
sur-Marne,
Considérant que cet équipement, d'une surface de 1 177 m?, a nécessité des travaux de
rénovation (création de cours oasis pour les écoles maternelle et élémentaire) afin d'améliorer les conditions d'accueil et de qualité du service rendu aux enfants et aux familles, Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne soutient financièrement cette opération par l'octroi d'une subvention d'investissement d'un montant de 117 615 €TTC, Considérant que cette aide s'inscrit dans le cadre du financement global du projet, en complément des participations de la Commune et d'autres partenaires institutionnels, Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et à engager toutes les démarches nécessaires à la perception de la subvention et à la réalisation du projet,
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n°202500190 ci-jointe à conciure entre la CAF du Val-de-Marne et la Commune de Bry-sur-Marne, relative à l'ALSH Louis Daguerre, 94360 Bry-sur-Marne pour un montant de 117 615 € TTC dont 96 euros, représentant le coût de la fourniture par la CAF d'un panneau signalant le montant de la subvention octroyée, seront déduits.
ARTICLE 2 : PRECISE que la commune s'engage à réaliser les travaux conformément à la convention,
dans les délais prévus [achèvement prévisionnel au 31/12/2025), respecter les obligations
réglementaires et financières fixées par la CAF, maintenir la destination sociale de l'équipement pendant une durée minimale de quinze ans à compter de sa réouverture.
ARTICLE 3 : Dir que les recettes rattachées à cette prestation sont inscrites au budget 2026, et seront réinscrites aux budgets suivants, aux chapitre et article correspondants. 3
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: \R/12 / 259
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne OU
Lee Oo O oO LOL
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val-de-Marne . ERA le 26 septembre 2025
|
À m
|
Monsieur le maire
hôtel de ville, service enfance
| grande rue Charles de Gaulle
Direction
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Pôle Accompagnement des Partenaires
Dossier suivi par : Rachid Mazari
Tel : 01 48 98 26 39
E-mail : rachid.mazari@caf?4.caf.fr
n/réf. : SW/RM
OBJET : Cas septembre 2025 : convention n° : 202500190,
investissement
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la convention
citée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre
organisme.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire de cette
convention, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
AAA 7
R ért Ligier
PJ : 2 exemplaires de la convention
Siège :
2 voie Félix Éboué
94033 CRÉTEILCedex
www.caf.fr
Tél: 3230
(service gratuit + prix appel) CONVENrION
D'OBJECTIFS ET
DEÉPFINANCENENT
D Æ
RES FO
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val-de-Marne
CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX
AU PROFIT
DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE L'ENFANCE OU DE LA JEUNESSE
N°202500190 N° 202500199
CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX
AU TITRE DES TEMPS LIBRES DES ENFANTS ET DES JEUNES
Entre :
La commune de Bry-sur-Marne, en sa qualité de promoteur, représentée par monsieur Charles
Aslangul, le maire, et dont le siège est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne.
Ci-après désigné « le promoteur n
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne, sise Quartier de l'Echât - 2 Voie Félix Eboué - 94000 Créteil, représentée par monsieur Robert Ligier, directeur.
Ci-après désignée « la caf ».
D'autre part,
Vu la décision de la commission d'action sociale du 18 septembre 2025 dans le cadre des pouvoirs qui
lui ont été délégués par le conseil d'administration du 29 mars 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE | - Objet de la convention
La caf consent au promoteur, une subvention de 117 615 €, sur fonds locaux, pour la réalisation du
projet effectué dans le cadre de la rénovation d'un alsh de 1 177 m2 : Alsh Louis Daguerre, sis, 25
rue Daguerre 94360 Bry-sur-Marne, dont 96 euros, représentant le coût de la fourniture par la caf
d'un panneau signalant le montant de la subvention octroyée, seront déduits.
Cette subvention plafonnée, et calculée sur le coût prévisionnel du programme retenu hors taxe,
se détermine selon les modalités suivantes :
> dans la limite d'un plafond de 2 500 €/m? et de 300 000 €
ARTICLE II - Engagement du promoteur
Le promoteur s'engage à la réalisation du programme au 31/12/2029. À défaut, s'il apparaît que le
projet ne se réalisera pas ou que les travaux n'ont toujours pas commencé à cette date, la subvention pourra être annulée.
En outre, il s'engage au respect des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : - des règlements des cotisations urssaf et de la police d'assurance garantissant le bien.
Engagement au regard du public : N° 202500190
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
-__ Ouvertes à tous les publics :
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels :
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la
demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le programme tel que précisé à l'article 1 dans sa conception, sa réalisation et ses modalités de fonctionnement permet l'inclusion d'enfant en situation de handicap ou de pauvreté.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Le gestionnaire s'engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, à avoir souscrit au contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
ARTICLE Ill - Modalités de paiement
Chaque versement de fonds sera effectué par la caf sur production des pièces suivantes :
LACOMPTE
s > Attestation établie par toute personne habilitée chargée de l'opération (architecte,
responsable de travaux, directeur des services techniques, etc.) et dûment mandatée, justifiant
du commencement d'exécution du programme et mentionnant la date du début des travaux, celle-ci devra impérativement être produite dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la convention, à défaut de respect du délai imparti, le bénéfice de cet acompte ne pourra pas être accordé.
> Etat d'avancement des travaux et des acquisitions de matériel et mobilier, visé par toute
personne habilitée et régulièrement mandatée.
KSOLDE
Le solde sera versé au promoteur sur justification du paiement de la totalité des dépenses exposées
par lui dans sa demande d'aide financière et dont le programme a été retenu par la commission
d'action sociale de la caf pour fixer le montant de sa participation, dans la limite du taux, en
référence à l'article 1 de la présente convention, du coût prévisionnel du programme retenu.
L'ensemble des financements publics accordés ne doit pas excéder 80 % du coût du programme
réalisé.
Pour obtenir le versement définitif des fonds, le promoteur devra, au préalable fournir à la caf : N° 202500190
7 une attestation du receveur percepteur,
+ l'état récapitulatif des travaux et des acquisitions de matériel et mobilier visé par le responsable
régulièrement mandaté,
> les factures concernant les acquisitions de matériel et mobilier,
> le procès-verbal de réception des travaux,
> l'agrément ou l'avis d'ouverture de la Pmi ou la déclaration à la DDCS pour les accueils de loisirs, > le plan de financement définitif signé par la personne habilitée détaillant : d'une part, le coût de l'opération {hors taxe et/ou toutes taxes comprises) et d'autre part, les financements obtenus.
Le versement du solde est conditionné par la publication dans la presse, outre l'affichage sur le site concerné, par le promoteur, du montant de la participation de la caf en pourcentage du coût du programme ou en montant.
ARTICLE IV - Délai de paiement de la subvention
Suite à la décision de la caf d'engagement de crédits intervenue pour le présent programme le 18/09/2025, le promoteur s'engage à sa réalisation de manière à ce que tous les paiements de la subvention allouée puissent être effectués avant le 30/06/2030.
A défaut, cette subvention où son solde ne pourront plus être versés à ce promoteur, lequel en perdra le bénéfice.
A défaut de pouvoir procéder à la totalité des paiements, la caf adressera au promoteur deux
mois avant la date de fin de droit signifiée au précédent paragraphe, une mise en demeure par
lettre recommandée avec avis de réception, pour la fourniture des éléments nécessaires au
paiement avant la fin du mois précédant la date butoir. Cette mise en demeure a pour objet de
permettre au bénéficiaire d'apporter tout argumentaire explicitant un retard éventuel.
ARTICLE V - Contrôle de l'utilisation de l'ensemble des fonds
La caf, à tout moment, pendant la durée de la convention, est en droit, sur pièces ou sur place, de mener les opérations de contrôle afférentes au versement de la subvention.
La caf contrôlera la conformité de l'utilisation de la subvention au regard du projet initial sur lequel
elle s'est engagée qu'il s'agisse de son versant immobilier ou du versant social : réalisation de
travaux et/ou investissements prévus, régularité des paiements et validité des pièces présentées à l'appui des demandes de versements, respect des objectifs sociaux énoncés et des exigences de qualité au regard des normes fixées par les autorités compétentes en matière d'accueil des enfants.
Toute modification du projet initial devra être présentée et acceptée par la caf.
ARTICLE VI - Communication
Dès le versement du premier acompte, le promoteur doit procéder à la publication dans la presse,
outre l'affichage sur le site concerné, de l'engagement financier de la caf dans la réalisation de l'opération.
ARTICLE VII - Dénonciation de la convention
Le non-respect d'un article du présent contrat entraîne de plein droit le remboursement immédiat
par le promoteur de la participation de la caf au prorata de la période considérée, notamment
dans les cas suivants :
si un changement d'affectation des sommes versées était opéré sans avoir obtenu, au
préalable, l'accord de la caf: N° 202500190
- si un changement d'affectation de l'établissement intervenait ;
- si le bien ayant donné lieu à participation de la caf était vendu :
- sile fonctionnement de cet établissement n'était pas assuré.
ARTICLE VIII - Durée de la convention
Le promoteur s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite à l'article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date
d'ouveriure, telle que mentionnée sur l'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2025 en 2 exemplaires
Le directeur Le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Bry-sur-Marne
Robéfi Ligier Charles Aslangul (CACHET & SIGNATURE) N° 202500190
Annexe 1
Référentiel des pièces justificatives
1 PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX PROMOTEURS
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Existence légale - Arrêté préfectoral portant création d'un SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de communes et détaillant le champ de compétence
Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunal
(détaillant les champs de compétence)
| Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire
Il - AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT
justificatifs nécessaires à Justificatifs nécessaires au paiement Nature de
l'élément justifié la signature de la convention Avance / Acompte Paiement sans avance/acompte
ou solde de l'aide à
l'investissement
Eléments relatifs à
l'opération
- Descriptif de l'opération
indiquant, notamment les
modifs, le lieu
d'implantation et son
opportunité géographique
Eléments relatifs à
la structure
financée
En cas de création
ou d'extension
En cas
d'extension,
d'aménagement
ou d'équipement
- Justificatif relatif aux
conditions d'occupation
du terrain d'implantation
et/ou conditions
d'occupation des locaux
{Phoiïocopie du titre
d'occupation du terrain
ou des locaux, certificat
de propriété….].
- Budget prévisionnel de la
première année de
fonctionnement de la
structure financée après
réalisation de l'opération.
- Nombre d'actes
prévisionnels de la
première année de
fonctionnement suivant la
réalisation de l'opération.
- Copie de la police
d'assurance garantissant
le bien faisant l'objet de la
demande d'aide
financière
- Autorisation d'ouverture délivrée
par le Président du Conseil génére
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
En cas de gestionnaire public :
- Autorisation d'ouverture délivrée
par la collectivité publique
6 N° 202500190
compétente et avis du Président
du Conseil général, précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (Dans l'attente de
cette autorisation ou cet avis, des
justificatifs d'ouverture et
l'attestation de demande
d'autorisation ou d'avis du Consei
général).
| Modalités de
| financement du
projet
- Plan de financement
prévisionnel, signé de la
personne habilitée,
détaillant : d'une part, le
coût de l'opération {hors
taxe et/ou toutes taxes
les financements obtenus
ou sollicités,
- Tout document attestant
du coût prévisionnel de
l'opération {[devis, avant
projet sommaire.)
comprises) et d'autre part,
Pour le 1°' acompte ou en cas
d'acompte unique
> Copie des factures signées par
la personne habilitée où d'un
état récapitulatif des factures
acquittées signé par la personne
habilitée
> Attestation signée :
- par Un commissaire aux
du projet est dans l'obligation
d'en désigner Un, ou par un
expert-comptable, dès lors que
le porteur du projet en a
désigné un ;
- à défaut conjointement par le
mañtre d'ouvrage (représentant
mandaté du promoteur] et le
maître d'œuvre {architecte,
bureau d'études) chargés de
l'opération, justifiant du
commencement d'exécution
du programme et mentionnant
la date de début des travaux.
Pour les acomptes suivants,
- Copie des factures signées par
la personne habilitée ou d'un
état récapitulatif des factures
acquittées signé par la personne
habilitée
comptes, dès lors que le porteur |
Pour un paiement sans avance/
acompte :
> Copie de la police d'assurance
garantissant le bien faisant l'objet
de la demande d'aide financière
> Copie des factures signées par!
personne habilitée
| > Attestation signée :
| - par un commissaire aux
comptes, dès lors que le porteur
du projet est dans l'obligation
d'en désigner Un, ou par un
expert-comptable, dès lors que le
porteur du projet en a désigné
Un;
- à défaut conjointement par le
maître d'ouvrage (représentant
mandaté du promoteur) et le
mafñtre d'œuvre (architecte,
bureau d'études) chargés de
l'opération, justifiant du
commencement d'exécution du
programme et mentionnant la
date de début des travaux.
- Plan de financement définitif,
signé de la personne habilitée,
détaillant : d'une part, le coût de
l'opération {hors taxe et/ou toutes
taxes comprises) et d'autre pari, le
financements obtenus
Pour le versement du solde (suite à
paiement d'acompte) :
- Copie des factures signées par lc
personne habilitée ou d'un état
récapitulatif des factures
acquittées signé par la personne
habilitée
- Plan de financement définitif,
signé de la personne habilitée,
détaillant : d'une part, le coût de
l'opération {hors taxe et/ou toutes
taxes comprises] et d'autre part, le
financements obtenus N° 20250019
Annexe 2
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PRESENTE LORS DE LA DEMANDE
ET PLANNING D'EXECUTION DU PROGRAMME
Planning d'exécution du programme : Du 07/07/2025 au 31/12/2025
Ouverture prévisionnelle en cas de création
Fin de travaux si rénovation : 01/01/2026
Plan de financement prévisionnel :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en €
Travaux de gros oeuvre 616 169 | Commune 123 334
Subvention caf escomptée 117615
Région 128 870
Métropole du Grand Paris 176 380
Total HT 616 169 | Agence de l'eau Seine Normandie 193 304
Tva 123 334
Total TTC 739 503 | Total TTC 739 503 N° 202500190
Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 525 partonaires, considérant qua l'ignorance
da l'autre, les injustices soctaiss at économiques ot lo nosr-respoct
da la dignité da la pérsonng sont le turaau des tensions at rapits
Séantitaires, s'engagent par là présente charts à respecter los principes
do la ICIRO tois qu'ils résuttqnt de Faistoire st des IDis do ta Répubiique.
Au kadamaln des guerres de régéon, à la mêle des Lumières
ot de la Révolutice française, acc les lois scotairos do la fin du XLX* sKcIo,
avec la lof du 9 dècembre 05 do = Sépartion des Églises
ot de l'État », a laîcité garaatit bout d'abord la Hberté de conscknce,
dont les pratiques at manifeststions sociales sont encadrées par Fordre
public. Elle visa à concilier Mbertà, gate ot fratemité on vus do
à concorde entr les citoyens. Elle participe du principe d'untversallté
qui fonde aussi là Sécurité sociaie ot à 2cquis, awoc lo préambule dé 1046, valaur constitutionnall. L'ardcie ? da la Constitution du 4 octobre 1958 disposa d'alllours que « La France os uno Republique indivtsibla, laque, dämocratique ct s0ciaia. Elle assure logaite devant ta loi de tous
AGTLE 1 AIG 5 LA LAÏCITÉ EST UNE REFERENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
22 HRGRR ét une PRES IDTTURE ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME 2 la Searche Fame
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LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA ATICE&
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st La a'ore offre a mracure al 2 choaun
le Dont ors d'oxcrcise di
céoemec E le protège de toute firme de proc na qui onibenont ENaCL Te
LA BAANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
los cRoyons sans distinction d'origine, de race ou do rutigion. El
toutes les croyances ».
L'idéal da paix chtis qu'il poursust no sara séaiiss qu'à bà condition
Ga son donner les rssources, lemaines, hridiques ot financières, tant pour
les familles, qu'ontra los générations, ou dans les metitutions. À ot égard, là branche Farillo et ses partenaires s'unggent à 50 doter des moyons
nécessaires à una mise on œxnre bion comprise ot attanticande do la Icité. Cola 50 fra avec at pour les familes ct les porsonnes vivant sur lo 501
Ga à République qualss que soient leur origine, lour mationalfté, our croyance.
Dopuss sotrante-du ane, la Sécunits Sociais Wcano aussi cos vaiQurs
duniorsailtà, de sokdarts st d'ogaita. La beancho Famille ot sas parbonalres
Honnont par {a présente charta à réaéfiener la principe de EsTcité
on derneurant 2tentiés aux pratiques da terrain, an Vue de promouvoir
une laîcité bon compriss et bien 2ttonticumée. Éaborés avec ur,
cette charte s'adressa aux partanatos, mais tout Autant AUX AkCaEAreS qu'aux salariés de la beanche FamiBe.
respecte
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LA LAÏCITÉ COMTRIBUE A LA DÉGAITE
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
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