Arrêté - Préfecture - Vosges - 30RAA15 02 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 30RAA15 02 DDT Document publié le Jeudi 13 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 30RAA15 02 DDT)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, EX Eee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des

Risques

13 A0Û ARRETE N° 453/2415/DDT du AQUT 2018

portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L;427.7, R 421-1 à R 427.4,

Vu l'article 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre

CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges,

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 1994, relatif à la mise en

œuvre du plan de chasse,

Vu l'arrêté préfectoral N° 527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de

louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019,

Vu l'importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur le territoire communal de

HADOL,

Vu le rapport du lieutenant de louveterie diligenté,

Considérant que la mise en place de cette mesure revêt un caractère d'urgence et ne permet pas la consultation

par le public du présent arrêté, en référence à l'article L,120-1 du Code de l'Environnement,

Considérant l'avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent,

Considérant l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,

Considérant l'avis du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1% : Monsieur Jean-Louis NAVARRO, Lieutenant de louveterie des Vosges compétent sur le secteur mentionné, assisté de Monsieur Daniel CANTON et de Mme Véronique MATHIEU-HOUILLON, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire communal de HADOL, ainsi que sur les territoires communaux limitrophes.Il pourra s'adjoindre des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office

National des Forêts, ainsi que de toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.

Article 2: En cas d'indisponibilité de Monsieur Jean-Louis NAVARRO, Monsieur Daniel CANTON

assurera la mise en œuvre de cette opération de destruction.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un véhicule et de

sources lumineuses est autorisée,

Article 4 : A tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du Code de la Route et

notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-

1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité

homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 5 : La venaison sera remise aux lieutenants de louveterie. Le présent arrêté vaut permis de transport

des sangliers tués.

Article 6: La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agrée de

l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des

Conducteur de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en

œuvre de la mesure administrative de destruction. .

Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie

Nationale (téléphone: 17) et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone :

03.29.08.30.30).

Article 8 : Monsieur Jean-Louis NAVARRO adressera un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur

le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l'opération.

Article 9: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 août 2015

au soir.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel

commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Président de la Fédération Départementale des

Chasseurs des Vosges, le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts, le Chef dun Service

Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Les Lieutenants de Louveterie

concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie de HADOL, ainsi que dans les mairie des territoires communaux limitrophes. Le présent arrêté sera

publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Épinal le { 9 AQUT 2915

LE PRÉFET

Pour le Préfet et pàr détégation

Le Secrétaire la Préfecture

Éric REQUET

DÉLAIS er vois DE RECOURS — LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL,

ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE S4 NOTIFICATION OÙ DE SA PUBLICATION