Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA15 02 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA15 02 DDT Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA15 02 DDT)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, ÉE ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

Direction

Départementale

des Territoires

ARRET E N°546/2015/DDT

portant autorisation de battue administrative de destruction de sangliers

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnermnent, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE- LACROUTS,

en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de

louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;

Vu l'importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur les territoires

communaux de SAINT- DIE DES VOSGES et SAINTE MARGUERITE, ainsi que sur les territoires

communaux limitrophes, au vu du rapport du Lieutenant de Louveterie diligenté ;

Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires,

Vu le compte rendu du Comité de suivi Local qui s'est tenu le 13 octobre 2015,

Vu les avis favorables de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l'Office National de la Chasse

et de la Faune Sauvage,

Considérant qu’il convient de réduire Ja population de _sangliers afin. de rétablir l'équilibre Agro- "Cynégétique ;

Considérant que la mise en place de cette mesure revêt un caractère d'urgence et ne permet pas la consultation par le public du présent arrêté, en référence à l'article L.120-1 du Code de l'Environnement ;

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|Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article L : Messieurs Fabrice MARCOT, Martial DENISOT et André LALVEE, Lieutenants de Louveterie des Vosges, compétents sur les secteur concernés, sont chargés de mettre en œuvre une battue administtrative de destruction de sangliers sur les territoires communaux de SAINT DIE DES VOSGES et SAINTE

MARGUERTITE ainsi que sur les territoires communaux limitrophes.

Article 2 : Cette opération est exécutée sous la direction de Messieurs Fabrice MARCOT, Martial DENISOT et

André LALVEE qui pourront se faire assister par tous les Lieutenants de Louveterie du département des

Vosges, par des agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.

Article 3 - La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un véhicule et de sources

lumineuses est autorisée.

Article 4 : En cas d'indisponibilité de Messieurs Fabrice MARCOT, Martial DENISOT et André LALVEE ,

Messieurs Jean Louis NAVARRO et Michel BUCA sont chargés de mettre en œuvre cette opération de destruction.

Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Fabrice MARCOT. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et

notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité

homologuée dès lors que Le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).

Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l'Union

Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés 2009/2010. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre

de la mesure administrative de destruction.

Article 9 : Messieurs Fabrice MARCOT, Martial DENISOT et André LALVEE adresseront un compte rendu

détaillé de cette mission à Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l'opération.

Article”10: Le présent arrêté prend effet à vTompter de la daté de sa signaturé jusqu’au 8

novembre 2015 au soir.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

213Article 12: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Saint Dié des Vosges, le Directeur

Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans les mairies sus visées ainsi que dans les mairies des territoires communaux

limitrophes.

Epinal, le 16 Qc, 2055

e Préfet et par délégai.….

CHtaire Général ds La Préfecture

Éric REQUET

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