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Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 241)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Gran
Q
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Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 38 60 | Î | . | wWww.montauban.com i
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Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 décembre 2018
DELIBERATION N° 241/12/2018 : COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - RAPPORT D'ACTIVITE 2018
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur
convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14
décembre 2018.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Ciarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir :.7
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis
IBRES à Bernadette SERIEYS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 4 1
Messieurs, Daniel DONADIO, Benoit IBRES, Bernard PAILLARES, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Madame Daniellé AMOUROUX
Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Philippe FRANCOIS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu flordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de là voirie
pour les personnes handicapées,
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
Vu l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montauban en date du 20 novembre 2015, décidant de confier la totalité des missions de la Commission Communale pour l’Accessibilité à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité du Grand Montauban, par convention, comme prévu
à l’article L 2143-3 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°195 du 17 décembre 2015 relative à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité prenant en compte les modifications législatives et règlementaires et à la convention conclue avec la Ville de Montauban susmentionnée,
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA) a été créée conformément à la loi, au sein du Grand Montauban - Communauté d'agglomération (GMCA), par délibération du 1er février 2007 car la création de cette commission intercommunale est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Vu l'arrêté de Madame la Présidente n°GMC/2018/0004 du 29 mars 2018 portant désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
Les missions de cette commission sont les suivantes :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire puis transmis :
- au représentant de l'Etat dans le département,
- au président du conseil départemental,
- au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie,
- à fous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le
rapport.
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. - organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
- tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Au titre de l’année 2018, de nombreuses réunions de travail ont été organisées entre les services concernées (transports, voirie, cadre bâti) afin de poursuivre l'état des lieux de l'accessibilité, de poursuivre le programme d'aménagements à réaliser. La concertation entre les différents services a permis de cibler les objectifs prioritaires et une méthode d'intervention cohérente (mise en accessibilité d'un bâtiment : accès, transport), ceci dans un souci de diminution des coûts et
d'efficacité des différents acteurs.
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité s’est réunie le 30 novembre 2018.
Vu le rapport d’activité 2018 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 12 décembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir : -_ prendre acte du rapport d'activité 2018 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité, tel qu'annexé à la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de prendre acte du rapport d'activité 2018 de la Commission Intercommunale pour :
l'Accessibilité, tel qu'annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : É
De sa transmission en Préfecture le :
2 6 DEC, 2018 De sa publication le :
2 6 DEC. 2018 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 décembre 2018
La Présidente,
Brigitte BAREGES