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Procès Verbal - PV 25 03 2024 Definitif 2
Compte-Rendu - CRCM du 05042022 définitif signé
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Cuiseaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM du 05042022 définitif signé)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Sécurité sociale,
COMPTE-RENDU
DE LA REUNION
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
CUISEAUX # Du 5 avril 2022
71480
B.P. 6 - Place Puvis de Chavannes
Tél. 03 85 72 70 60
Fax 03 85 72 51 09
Mail : mairie-cuiseaux@wanadoo.fr
L'an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d'avril, le Conseil Municipal de la Commune de Cuiseaux s'est réuni en salle du conseil municipal en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur LEROY Christian, Maire.
Etaient présents : LEROY Christian, JAILLET Françoise, MAITRE Gilles, GIANORA Gérard, BACAER Julien,
BERTHAUD Emmanuel, DE COURTIVRON Gilles, FAUVEY Audrey, GEROLT Magali, MICHEL Ketty, PONCET Jean-Michel, RIVOIRE JACQUINOT Carole, RODOT Bertrand, SEVESTRE Delphine, UNY Fanny, VULLIEZ Fabien.
Excusés : ROCHET Annie, pouvoir donné à GEROLT Magali
TOTA FENIET Virginie, pouvoir donné à BERTHAUD Emmanuel
Absent excusé : JACQUES Pascal
Secrétaire : VULLIEZ Fabien
Monsieur le Maire demande le rajout d'un point à l’ordre du Jour : le rachat éventuel du terrain PAN.
1/ Approbation de Comptes rendu de la séance du 17 mars 2022. (document préalablement
envoyé par mail) :
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, approuve à l’unanimité le compte rendu de la
séance du 17 mars 2022.
2/ Décisions du Maire (document envoyé par mail) :
Monsieur le Maire présente la liste des ventes soumises à l’avis de la Mairie de CUISEAUX et précise que
la Commune n’a pas fait valoir son droit de préemption.
N° Objet date 2021-12-50 DIADPU — PARCLLE AB 486 — 13 RUE DES LOMBARDS 27/12/2021
2021-12-51 DIADPU — PARCELLE 21 174 — LES CHAMPS 27/12/2021
2022-02-05 DIADPU - PARCELLES AB 719 ET 755 CLOS D’EPY et AE 439 — | 17/02/2022
AV DE LA MADELEINE
2022-02-06 DIADPU — PARCELLE AC 80 — LE PONT DE PIERRE 28/02/2022
1/8 2022-03-07 DIADPU — PARCELLES AD 511 et AD 513 — LA GRANDE | 10/02/2022
TERRE — RTE DE CHAMPAGNAT
2022-03-08 DIADPU -— PARCELLE AC 45 ET AC 222 4 RUEE. | 18/03/2022 VUILLARD
3/ Finances :
- Approbation du compte de gestion :
Le Maire donne connaissance du compte de gestion 2021 de Mme la Trésorière au conseil municipal qui
approuve celui-ci à l'unanimité.
- Approbation du Compte administratif 2021 du Budget principal : (documents donnés sur table)
Madame Françoise JAILLET, 1ère Adjointe, présente les documents budgétaires du compte administratif
2021 du budget communal dont les résultats se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses : 1 070 526,60 € 762 441,35 €
Recettes : 1 788 142,94 € 674 212,23 €
Résultat 2021 : 717 616,34 - 88229,23€
Résultats antérieurs : 1 861 429,09 € - 401 429,09 €
Résultat de clôture : 2 579 045,48 € - 489 658,21 €
Résultats de clôture des 2 sections : 2 089 387,27 €
Restes à réaliser positifs d'investissement : 216 990,16 €
{Dépenses = -103 336,84 € - Recettes = 320 327,00€)
Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le
compte administratif 2021 du budget communal.
- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 — Budget communal : (document envoyé
par mail)
Compte-tenu du résultat de la section d'investissement et le montant des restes à réaliser cumulés
(dépenses-recettes), Monsieur le Maire propose l'affectation du résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement cumulé : 2 579 045,48 €
Affectation en réserve (1068) en investissement : 489 658,21-216 990,16 =-272 668,05 €
Report en fonctionnement (en ROO2) : 2 579 045,48 — 272 668,05 = 2 306 377,43 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette affectation du résultat.
- Vote des taux des taxes locales 2022 :
Monsieur le Maire rappelle les taux appliqués en 2021 et rappelle succinctement la réforme fiscale
applicable depuis 2021. Celle-ci supprime les prélèvements de la taxe d'habitation au profit des
communes, mais a instauré un système de compensation pour équilibrer cette perte de revenu en
affectant les recettes (antérieurement destinées aux départements) aux communes et en les
rééquilibrant avec un coefficient de compensation pour CUISEAUX de 0,62%.
Rappel des taux 2021 = TFB:34,43% TFNB:34,55%
il précise que le taux de TFPB voté doit respecter un plafond correspondant à 2,5 fois la moyenne de la
somme des taux communaux et départementaux 2020, calculée au niveau départemental et national.
Considérant que la compensation prévue par la réforme fiscale semble générer un revenu fiscal plus ou
moins équivalent à l’année antérieure et que la ville n’entend pas appliquer une pression fiscale
supplémentaire sur sa population, le maire propose de ne pas modifier les taux appliqués au calcul des TFB et TFNB pour l’année 2022.
2/8 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité valide les taux d'imposition pour 2021 comme
suit : Foncier bâti : 34.43% Foncier non bâti : 34.55%
- Budget principal 2022 -Approbation : (documents envoyés par mail)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2021; il commente les différents tableaux qui ont été
envoyés préalablement en numérique aux conseillers et qui sont remis sur table sous forme papier. Il
rappelle et commente les grandes tendances des dépenses et recettes de la section de fonctionnement
et détaille les opérations essentielles en dépenses et recettes de la section d'investissement.
Le Budget Primitif communal pour l’année 2022 s’équilibre :
Pour la section de fonctionnement à 3 815 171.00 € en Dépenses et Recettes
Pour la section d'investissement à 3 892 111.00 € en Dépenses et Recettes
LE BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général 574 650 € Atténuation charges personnel 4 000 €
Charges de personnel 431 700 € Produits des services, des ventes 102 050 €
Atténuations de produits 111 410 € Impôts et taxes 750 641€
Autres charges de gestion courante 270 944 € Dotations, participations 569 100 €
Autres produits de gestion courante 81 500 €
Dépenses de gestion courante 1388 704 € Recettes de gestion courante 1 507 291€
Charges financières 49 790 € Produits financiers 3€
Charges exceptionnelles 2 000 € Produits exceptionnels 1000 €
Dépenses imprévues 62 970 €
Virement à la section d'investissement Résultat de la Section de Fonctionnement
fonctionnement 2 306 377 € reporté 2306377 €
Opération d'ordre de transfert entre
sections 5330€ Reprise de provisions 500 €
DEPENSES DE L'EXERCICE 3815 171€ RECETTES DE L'EXERCICE 3815 171€
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Immobilisations incorporelles 53 200€ Subventions d'investissement 874736€
Immobilisations corporelles 1674024 € Emprunts 360000 €€
Immobilisations en cours 1476 613 € Total recettes d'équipement 1234736€€
Total des dépenses d'équipement 3 203 837 € Dotation fonds divers et réserves 345 668 €
Emprunts et dettes assimilées 112 594 € Virement de la section de fonctionnement 2 306 377 €
Dépenses imprévues 86021€ Opérations d’ordre 5330 €
Déficits antérieurs reportés 489 659 €
DEPENSES DE L’EXERCICE 3 892 111€ RECETTES DE L’EXERCICE 3 892 111€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le budget primitif présenté.
- Subventions aux associations 2022 : (document donné sur table)
Monsieur le Maire :
Propose à l'assemblée le montant des subventions aux associations pour l'exercice 2022,
Demande à l'assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
Accepte les montants proposés selon le tableau ci-après. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Associations bénéficiaires BP 2021 {Associations bénéficiaires BP 2021 A.F.Entraide aux handicapés 300 €|Free Run Cuiseaux (fct) 300 € Amicale des pompiers 1 000 €|ADMR 1 160 € Amis de Cuisel 300 €[AS collège 172 € Cuiseaux rando 400 €|FSE collège 752 € Anciens combattants (UF) 150 €
Anciens combattants (Af Nord) 150 €
C.S. CUISEAUX CHAMPAGNAT 350 €
Donneurs de sang 550 €
Arts Club CUISEAUX 250 €|Autres Subv.à soumettre au vote 86 466 € Olympique pétanque 200 €|Total subventions (ligne 6574) 93 000 € Société de chasse 250 €
Société de pêche 250 €|Verst au C.C.AS. (ligne 657362) 8 000 €
Total général| 101 000 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d’accepter les montants proposés.
- Bail de la Société de Chasse — Révision du Lover :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a signé un bail accordant les droits de chasse
à la société de chasse de CUISEAUX dans les bois et terrains communaux à compter du 1er juin 2022. Le bail prévoit une révision du loyer tous les 3 ans.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil Municipal décide de
renouveler le bail et de porter le loyer du bail de la société de Chasse de CUISEAUX à 850 euros à compter du 1er juin 2022.
- Modifications tarifaires de locations des salles applicables au 1% novembre 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la dernière révision des tarifs de mise à disposition du 25 mars 2021.
Monsieur le Maire fait un état des lieux des locations de salle et mises à dispositions de matériel sur
l’année écoulée. Il dit que la hausse des tarifs de l’énergie oblige aujourd’hui à réajuster le tarif du
chauffage sur les salles polyvalente et Stella, mais préconise le maintien des autres tarifs pour l’année 2022.
Les tarifs modifiés pourraient être les suivants à compter du 1er novembre 2022 :
Du 1er novembre au 30 avril de chaque année :
Du 1°/11 AU 30/04 Salle polyvalente Du 1:11 AU 30/04 Salle STELLA
Petite salle 50 Journée 70
Grande salle 82 7 Journée 42
Les deux 130
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 15 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, approuve
la modification des tarifs de mises à dispositions telle que proposée.
Modification du Droit de chasse
- Déconstruction des ateliers municipaux — plan de financement estimatif
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
+ La déconstruction des actuels ateliers municipaux compte parmi les actions identifiées dans le
programme de revitalisation initié en 2017 et conventionné en juin 2018
4/8 e La Commune va formuler une demande de subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté,
selon le plan de financement suivant.
DEPENSES PREVISIONNELLES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES
Colonne A :
Investissements Coût prevu Colonne B: Financements Montants SO Jeune éligible Coût prévu |, , . , Postes à détailler ; 1. (à détailler) prévus
= dépense | non éligible
subventionnable
Diagnostics avant |2260€
démolition Etat (DETR) €
(Amiante, plomb, PEMD)
Région 38 124,40 €
Maîtrise d'œuvre 16 551€
Département €
Mission CSPS 1 500 €
Fonds propres 57 386,60 €
Travaux 75 000 €
Consultation des 200 €
entreprises de travaux
S/TOTAL
95 311 € 200 € 95 511€
TOTAL 95511€ TOTAL 95 511 €
{colonnes A+B)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la demande de subvention telle que
présentée ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
-_ Réhabilitation de l’ancien hôpital du XVIIème siècle
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
e La réhabilitation de l’ancien hôpital du XVIIIème siècle fait partie du programme de revitalisation
bourg-centre initié en 2018 et conventionné par la Région Bourgogne Franche-Comté
e Cette opération est la dernière à mener pour compléter le programme
e La Commune va bénéficier de l’appui d’un prestataire mandaté par la Banque des Territoires (le
Cabinet CITADIA) pour affiner son projet, avec une réunion d’initialisation le 20 avril 2022.
e La Commune va formuler une demande de subvention au titre de la première tranche de
réhabilitation du bâtiment patrimonial à la Région Bourgogne Franche-Comté, selon le plan de
financement présenté à la page suivante.
5/8 DEPENSES PREVISIONNELLES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES
Colonne A :
Coût prévu |
Investissements éligible Colonne B ‘ Financements Montants S qe: : Coût prévu S pese /
Postes à détailler = dépense en (à détailler) prévus . non éligible
subventionna
ble
Acquisition du bâtiment 480 000 €
Frais notariés 30000€|- Région 106 000 €
Repérage Amiante avant 5 000 € - Emprunt bancaire 200 000 € Travaux
- Autofinancement 469 000 €
Maîtrise d'œuvre 15 000 €
Démolition des anciennes 40 000 €
écuries
Désamiantage 70 000 €
Rénovation extérieure 65 000 €
Recomposition des volumes du 70 000 €
rez-de-chaussée
S/TOTAL 265 000 € 510 000 € 775 000 €
TOTAL 775 000 € TOTAL 775 000 € {colonnes A+B)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité valide la demande de subvention telle que
présentée ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant
4/ Personnel :
Madame Françoise JAILLET, 1ère adjointe, expose que chaque année il convient de valider le tableau des effectifs de la Mairie de CUISEAUX.
Elle informe le conseil municipal que le Comité technique paritaire a émis un avis favorable le 1er février
2022, à la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet. Le
conseil municipal s'était prononcé le 27 janvier dernier suite à la modification du service de la
restauration scolaire et au départ en retraite de l'agent précédemment en charge de ce service,
aujourd’hui réalisé par un personnel du prestataire de service retenu par la collectivité.
Le tableau des effectifs du personnel de la commune de CUISEAUX s'établit comme suit à compter du ler février 2022 :
6/8 Postes au 31 décembre 2021 | Postes au 1°" février 2022 Emplois permanents — postes pourvus / À pourvoir
Rédacteur Principal 1° cl TC — 35/35° | 1/1 | Rédacteur Principal 1° cl TC—35/35° | 0/1 Technicien Principal 1° cl TC -35/35° | 1/1 | Technicien Principal 1° cl TC-35/35° | 1/1 Agent de Maîtrise Principal cl TC — 35/35° | 0/1 | Agent de Maîtrise Principal cl TC-—35/35° | 07/1 Agent de Maîtrise TNC 65,14 % | 1/1 | Agent de Maîtrise TNC 65,14% | 1/1 Adi Tech Principal 2° cl TC — 35/35° + 1TNC 50% | 1/2 | Adij Tech Principal 2° cl TC 35/35ème 0/1 Adj Tech Principal 1° cl TC-—35/35° | 1/1 | Adj Tech Principal 1° cl TC—-35/35° | 1/1 Adi Admin Princ. 1°cl TC — 35/35 + 1TNC 80% | 2/3 | Adj Admin Princ. 1°cl___ 3 TC — 35/35 213 Adj Admin Principal 2° cl TC-—35/35° |0/1 |Adj Admin Principal 2° cl TC-—35/35° | 0/1 Brigadier-chef Principal PM cl TC —35/35° | 1/1 | Brigadier-chef Principal PM cl TC-—35/35° | 1/1 Emplois temporaires-/ postes pourvus / À pourvoir
Adj Tech Territorial - CDD saisonnier o/1 Adj Tech Territorial — CDD saisonnier 0/1 12 Semaines TC 12 semaines TC Adj Admin Territorial - CDD 0/1 Adj Admin Territorial — CDD 0/1 15 semaines TNC 20/35° 15 semaines TNC 20/35° Adjoint administratif 27€ classe 1/1 | Adj administratif 2°" classe 1/1 Parcours Emploi Compétence TC 35/35 1/1 | Parcours Emploi Compétence TC—-35/35 | 1/1 Adj Tech Territorial CDD (apprentissage) 1/1 | Adi Tech Territorial TC CDD (apprentissage) 1/1 Adi Tech Territorial CDD 2/2 | Adi Tech Territorial - CDD TNC-—-4,45/35° | 3/3
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le tableau des effectifs tel que
modifié.
5/ Patrimoine :
Modification Simplifiée n°3 du PLU
Monsieur le maire rappelle que par arrêté n°2022-22 en date du 9 février 2022, le Maire a prescrit la
modification simplifiée n°3 du PLU de Cuiseaux dont les objectifs sont les suivants :
Corriger des erreurs matérielles dans le règlement,
Mettre en adéquation le règlement du PLU concernant l’article UA11-ASPECT EXTERIEUR-3- FACADES de
la zone UA avec le règlement du SPR qui s’y applique comme une servitude
Ilexpose que le projet de Modification Simplifiée n° 3 a été transmis aux Personnes Publiques Associées
conformément aux articles L132-7, L132-9 et L153-40 du Code de l'Urbanisme le 16 février 2022 et que
en retour, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d’Or et de Saône-et-Loire (le 10 mars 2022),
de BLI (le 21 février 2022), du département de Saône-et-Loire (le 28 février 2022), la chambre
d'Agriculture de Saône-et-Loire (le 18 février 2022), la DREAL (le 17 mars 2022) ont émis, chacun et
chacune, un avis favorable sans réserve, ni observation.
Ilinforme le conseil que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public
du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois à minima en mairie de Cuiseaux
conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme. Et que les modalités de mise à disposition du
dossier au public sont arrêtées en conseil municipal.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de mettre à l'enquête publique le dossier de révision simplifiée
n°3 du PLU du 20 avril 2022 au 27 mai 2022 et charge le Maire des formalités.
6/ Divers
Fonds de Solidarité au Logement
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux
Département la gestion du Fonds de solidarité logement (FSL).
Ilindique que la vocation du FSL s'inscrit dans le cadre du Plan départemental d’actions pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), il a pour objectif d'aider les personnes et les
ménages à accéder à un logement décent et indépendant, ou à s'y maintenir, alors qu'ils éprouvent des
difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions
d'existence, ou parce qu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.
7/8 C’est ainsi que le FSL permet d'accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le
premier loyer, pour ce qui concerne l’accès au logement ou de prendre en charge, dans le cadre du
maintien dans le logement, des impayés de loyers, d'énergie ou d’eau notamment.
Il précise encore que l’organisation et le fonctionnement de ce dispositif reposent sur un règlement
intérieur et que : outre le Département, de nombreux partenaires participent, par convention, au
financement du FSL tels que la Caisse d'allocations familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d'eau.
Ce fonds est également alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux à hauteur de 2,90
€ par logement du parc et des Communes et Intercommunalités qui le souhaïitent à raison de 0,35 euros par habitant.
Il signale par ailleurs que les cuiseliens bénéficient régulièrement de ces aides.
En conséquence, dans un contexte de crise du logement et de précarité des familles, et afin de soutenir
les ménages les plus fragiles, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de contribuer à ce fonds
pour l’année 2022, sur la base de 0,35 euros par habitant selon le dernier recensement de la population
(1860 habitants), soit pour un montant global de 651 euros.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
De verser au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) la somme de 651 euros.
Dit que les crédits sont prévus au budget communal
- Achat d’une parcelle au lieu-dit clos d’Epy
Monsieur le maire précise qu'il est en lien avec le propriétaire et sollicite du conseil l'autorisation
d’engager les négociations avec ce dernier.
Notamment pour ce qui est de la fixation d’un prix d'achat et de la participation conjointe du propriétaire
et de là commune aux frais de déconstruction et désamiantage d’un garage se trouvant sur ce terrain.
Le Conseil municipal mandate Monsieur le Maire pour faire une proposition d’achat au propriétaire de la parcelle 409.
Questions diverses :
- Une information est donnée concernant l’arrivée de Maryne BERGER en contrat pour 1 an en
remplacement de Isabelle BANDOLLIER. Cette dernière a quitté la collectivité le 25 mars dernier.
- Le point est fait sur la tenue du bureau de vote qui sera ouvert pour les présidentielles de 8h à
19h, ce qui a nécessité des ajustements/modifications des horaires de chaque conseiller présent.
- Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il a reçu une candidature d’un médecin ayant
obtenu ses diplômes au Mexique et qui doit les faire valider en France (stages) pour pouvoir exercer.
- Le département organise une présentation de la zone plantée à l’entrée nord de CUISEAUX le 12
mai à 9h afin d’en faire la promotion.
- Carole RIVOIRE JACQUINOT informe le conseil que les « Croqueurs de Pommes » offrent leur
livre à la mairie afin de permettre de sensibiliser les habitants sur les anciens vergers qui existent et sur
les arbres remarquables. Cette information pourrait faire l’objet d’un relai dans un article du bulletin
municipal.
- Gérard GIANORA informe le conseil que l'impression du bulletin municipal est prévue la semaine
suivante et qu’une distribution sera organisée avant le second tour des élections présidentielles.
- Gilles de Courtivron propose d'installer un panneau pour informer la population des horaires
d'ouverture et de fermeture du parking du Champ de Foire.
- Il rappelle également les 2 expositions qui auront lieu dans le cadre de la biennale des arts du 20
août au 25 septembre. La 1°" sur l’œuvre de Puvis de Chavanne et la 2de pour mettre en lumière Speedy
Graphito (Artiste de Street Art).
Prochain conseil municipal le jeudi 19 mai 2022 à 18h45.
La séance est levée à 21h25
Le secrétaire,
j 4 ér
Fabien ee