Procès Verbal - 22.05.10 Proces verbal

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Procès Verbal - 22.05.10 Proces verbal Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 22.05.10 Proces verbal)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, p. 1/14

Procès-verbal du conseil municipal 10/05/2022

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2022

L’an deux mil vingt-deux, et le dix mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le cinq mai, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 21

Absents : 2

Présents : Virginie POULAIN, (pouvoir de Murielle CART) Maire,

Jean-Paul BAUDELOT (pouvoir de Frédérique BONNET),

Sabine COLLIOT (pouvoir de Rémy RIBAS), Pascal ROLLET

(pouvoir de Gilles SOUDARIN), Chantal BELLAT, Sébastien

MOREAU, Céline SERTOUR Adjoints, Françoise MAGNIN,

Jean-Marc SEYS, Joëlle CLARY, Pascale FRANCOZ-

LANTELME, Nadège MEYNAND, Laure JEANTPETIT, Yannick

BOUCHER, Nicolas DUSSON, Cédric CATHERIN, Isabelle

PABON conseillers municipaux

Procurations : Gilles SOUDARIN (pouvoir à Pascal ROLLET), Frédérique BONNET (pouvoir à Jean-Paul BAUDELOT), Murielle CART (pouvoir à Virginie POULAIN), Rémy RIBAS (pouvoir à Sabine COLLIOT)

Absents : Jérôme de MOURGUES, Sébastien D’ATTOMA,

Secrétaire de séance : Pascale FRANCOZ-LANTELME

ORDRE DU JOUR :

1) Métropole – pôle ADS – convention 2022-2027

2) Métropole – ENS ruisseau des Echets – convention de gestion 2022

3) Métropole – ENS ruisseau du Ravin – convention de gestion 2022

4) Métropole – contrat métropolitain 2022-2024 – agence de l’eau

5) Métropole – aide à l’investissement 2022 – demande de subvention – projet de reconstruction du groupe scolaire

6) Préfecture - DSIL 2022 – demande de subvention – projet de reconstruction du groupe scolaire 7) Sigerly – convention d’adhésion au nouveau service : Conseil en Energie Partagé 8) Modification nombre d’adjoints

9) Questions diverses

a. Travaux

b. Festivités



Virginie POULAIN : Les procès-verbaux des conseils du 27 janvier 2022 et 5 avril 2022 sont adoptés à l’unanimité

1) Métropole – pôle ADS – convention 2022-2027

Virginie POULAIN : la convention passée entre la mairie et la métropole concerne l’instruction des autorisations des droits du sol.

La mairie assure l’accueil du public et des phases de dépôt des dossiers en version numérique ou papier, assure la régularité du suivi des dossiers, le respect des délais et des phases d’instruction, la consultation aux ABF, instruit en direct les dépôts de déclaration préalable et assure l’interface avec les demandeurs.p. 2/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

Le maire reste décisionnaire pour l’accord ou le refus après l’avis du pôle ADS. En cas de recours ou de litige sur un PC, seule la mairie est concernée.

La convention est conclue pour 6 ans et peut être résiliée à tout moment, les coûts sont les suivants :

- PC et PA est de 550€

- PC maison individuelle : 275€

- Permis de démolir : 110€-

- Certificats d’urbanisme : 110€

Pour mémoire, le coût payé pour l’année 2021 était de 10 560€, pour 2020 le montant annuel était de 12 155€.

La première convention avec le Pôle ADS date de 2013. Avant c’était la DDT qui instruisait les droits du sol.

Nicolas DUSSON : peut-on ne pas souscrire cette convention ?

Virginie POULAIN : à réception des dépôts de pièces, il y a vérification par notre service urbanisme de la validité des pièces et de la conformité au PLU. Le dossier est ensuite transmis à la métropole qui valide en fonction des réseaux, des stationnements, etc.

Nicolas DUSSON : ce serait un service public ?

Céline SERTOUR : c’est gratuit pour les usagers ?

Virginie POULAIN : le dépôt d’un permis est gratuit et toutes les communes n’adhèrent pas au pôle ADS de la métropole mais dans ce cas il faut que les communes aient le personnel nécessaire pour l’instruction.

Jean-Marc SEYS : est-ce que c’est la mairie auparavant qui gérait les dossiers ?

Virginie POULAIN : avant c’était un service gratuit géré par l’Etat, avec les services de la DDT. Compte tenu du coût pour l’Etat, notamment en frais de gestion de personnel, l’Etat a arrêté la mise à disposition de ce service aux communes en 2013.

Délibération n° 2022.05.01

OBJET : METROPOLE DE LYON – POLE ADS - CONVENTION 2022-2027

Madame Virginie POULAIN, Maire,

-RAPPELLE que notre commune adhère depuis le 1er janvier 2014 par convention, signée entre la Commune et la métropole, au pôle ADS.

La convention régit le contenu et les modalités de la mise à disposition du pôle ADS pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, à l’exception des certificats d’urbanisme informatifs et des déclarations préalables les plus simples qui restent à la charge des communes. La présente convention précise la nature des déclarations préalables dites complexes pouvant être transmises au pôle ADS pour instruction.

La convention prévoit une répartition précise des tâches incombant à la Commune et au pôle ADS, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du maire dont, bien évidemment, la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes. Le service pôle ADS propose au maire une décision et il lui appartient sous sa responsabilité de décider de la suivre ou pas.p. 3/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

Les agents du service pôle ADS mis à disposition demeurent statutairement employés par la métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. La métropole continue à gérer leur situation administrative.

-PRECISE que nous devons valider la nouvelle convention pour les années 2022-2027.

Cette nouvelle convention prend en compte les obligations de la loi Elan et notamment la téléprocédure puisqu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir des dossiers déposés par voie numérique.

Le coût estimé par acte a été plafonné à 550€ par permis de construire (PC) et permis d’aménager (PA), sur cette base, le coût des autres types d’actes ont été déterminés comme suit : -permis de construire (PC) et permis d’aménager (PA) : 550 €

-permis de construire de maison individuelle (PC-MI) : 275€

-déclaration préalable (DP) = 220 €

-permis de démolir (PD) = 110 €

-certificat d’urbanisme de type B (CUb) 110€

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, 20 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention., - AUTORISE le Maire à signer la convention 2022-2027 avec la métropole - DECIDE l’inscription des sommes prévisionnelles pour les ADS au BP 2022

2) Métropole – ENS ruisseau des Echets – convention de gestion 2022

Céline SERTOUR : comme toutes les années, on vote pour valider si on maintient la participation au ruisseau des Echets.

Cela fait 20 ans que la métropole a créé des trames vertes, notre commune est concernée par le ruisseau des Echets, et la zone humide.

Préserver la nature, faire des suivis d’espèces, des aménagements des sentiers, développer des outils de communication et organiser des animations pédagogiques au sein des écoles et en direction du public.

Il y a 15 ENS sur le territoire de la métropole, pour l’ENS du ruisseau des Echets, les communes concernées sont Fleurieu sur Saône, Rochetaillée sur Saône, et Cailloux sur Fontaines.

Il faut voter pour valider si nous continuons notre rôle de commune pilote, sachant que les autres communes ne souhaitent pas prendre la gestion du ruisseau des Echets.

Pour 2022, le budget alloué est de 26 000€ en fonctionnement pour les animations pédagogiques pour les écoles élémentaires des 4 communes (associations LPO, Arthropologia, fédération pêche, etc.)

L’an dernier 23 classes ont bénéficié des animations.

En investissement, le budget alloué est de 42 000€, une étude faune et flore est prévue pour cette année afin de refaire l’inventaire des espèces du site pour un montant de 23 000€, il est prévu 2000€ sur le remplacement des barrières souvent cassées et 17 500 € de mission AMO.

Le projet du ruisseau des Echets existe depuis 20 ans

Une taxe est prélevée sur les PC déposés sur le territoire de la métropole, et cette taxe est reversée pour les 15 projets nature de la métropole.p. 4/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

Délibération n° 2022.05.02

OBJET : CONVENTION POUR LA GESTION DU VALLON DU RUISSEAU DES ECHETS (CIVRE) – ANNEE 2022

Madame Virginie POULAIN, Maire,

-RAPPELLE que notre commune, ainsi que les communes de Fleurieu sur Saône, Rochetaillée sur Saône, Cailloux sur Fontaines avec la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2016 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable, le site du Vallon du Ruisseau des Echets.

Ce site est inscrit dans le réseau des « Projets nature », un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.

Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site Vallon du Ruisseau des Echets a évolué. En effet, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a confié, à la Métropole, une compétence en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager. Cette nouvelle compétence a modifié les relations établies entre les Communes porteuses de Projets nature-ENS et la Métropole.

Il est ainsi proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole.

La commune de Fontaines Saint-Martin est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2022. En tant que Commune pilote, Fontaines Saint-Martin se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes participantes apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagnent dans son pilotage.

Le programme d’actions 2022 validé par les partenaires comprend, en investissement, des actions pour un montant maximum de 42 000 € TTC et, en fonctionnement, un programme d’animations pédagogiques, et d’autres actions, pour un montant maximum de 26 000€ TTC.

Ces actions sont détaillées ci-dessous :

Dépenses de Fonctionnement : 26 000 €

- EEDD (éducation à l’environnement et au développement durable) - animations dans les classes : soit 25 000 €

- Entretien du site : 1 000 €

Dépenses d’Investissement : 42 000 €

- Etude faune et flore (inventaires écologiques) : 22 750 ,00 €

- Gestion de la fréquentation : 2 000,00 €

- Assistance à maître d’ouvrage : 17 250,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention avec la Métropole pour la gestion du projet nature du Vallon du Ruisseau des Echets et le programme d’actions 2022 ainsi que son plan de financement - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2022.p. 5/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

3) Métropole – ENS ruisseau du Ravin – convention de gestion 2022

Joëlle CLARY : le second projet nature concerné pour notre commune est le ruisseau du Ravin, par contre, nous ne sommes pas commune pilote, c’est Fontaines sur Saone qui assure ce rôle.

Les 4 communes concernées par l’ENS du ruisseau du Ravin sont Rillieux-la-Pape, Sathonay- Village, Fontaines sur Saône et Fontaines Saint -Martin

Le ruisseau part de Vancia à Rillieux jusqu’aux Ronzières à Fontaines sur Saône.

Les budgets prévus pour 2022, s’élèvent à 48 800 € en investissement et 45 000 € en fonctionnement.

Les projets de travaux prévus sont la sensibilisation des usagers au site, la création de sentiers, une étude faune et flore.

Pour créer les chemins, nous avons un souci sur le fond du ravin car certaines entreprises sont propriétaires des berges du ravin.

Une journée de prévention pour la fête de la propreté a été programmée.

Tout le détail des actions est dans le procès-verbal du conseil du 27/01.

Françoise MAGNIN : combien est-ce que cela va nous coûter ?

Joelle CLARY il n’y a pas de dépenses pour notre commune car c’est la commune de Fontaines sur Saône qui est commune pilote.

Céline SERTOUR : il faut signaler aussi que nous avons des techniciens de la métropole en appui pour nous assister sur la gestion de ces sites.

Délibération n° 2022.05.03

OBJET : CONVENTION POUR LA GESTION DU VALLON DU RUISSEAU DU RAVIN – ANNEE 2022

Madame Virginie POULAIN, Maire,

-RAPPELLE que notre commune, les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines sur Saône et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2018 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel remarquable, l’ENS du Vallon du Ravin.

Ce site est inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par cette politique est la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et l’organisation de leur ouverture au public.

Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site y relève également de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1er janvier 2015, compétente en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.

Dans ce cadre d’intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole. La commune de Fontaines sur Saône est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2022.p. 6/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

En tant que Commune pilote, Fontaines sur Saône se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines-Saint-Martin apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagne dans son pilotage.

Le programme d’actions 2022 validé en comité de pilotage par les partenaires comprend notamment : • en investissement pour un montant maximum de 46 800 €TTC

o Etudes pour sécuriser les accès au site sur les différents points d’accès confié à un bureau d’études qui analyser les usages et la topographie

o Etat des lieux des propriétés foncières (Animation foncière) pour étudier où créer et faire passer les sentiers et ultérieurement acheter les parcelles privées restantes

o Création de mare (fond du vallon près du barrage du petit-creux ou près du fort de Vancia)

o Etudes et inventaires pour mieux connaitre et faire connaitre la biodiversité du site ▪ Inventaire floristique avec identification de zones d’intérêt

▪ Suivi de pelouses sèches avec action concentrée en 2022 sur celle de Rillieux la pape (travaux plus lourds avec nécessité de broyage lourd approprié)

▪ Suivi faunistique avec préservation de « l’azurée », papillon d’intérêt et des gites chiroptères

▪ Une formation sur les plantes envahissantes est prévue pour les équipes techniques des communes.

• et, en fonctionnement, pour un montant maximum de 45 200 € TTC

o Actions participatives sur site

o Animations pédagogiques dans les écoles et au centre de loisirs du mercredi matin.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme d’actions 2022, son plan de financement, et d’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

-APROUVE le programme d’actions 2022

-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion qui s’y rattache.

4) Métropole – contrat métropolitain 2022-2024 – agence de l’eau

Céline SERTOUR : dans le cadre des projets nature, nous sommes subventionnés par la métropole.

Dans le programme du ruisseau des Echets, nous avons un projet important pour l’aménagement du sentier de la marinade

Une étude pour cet aménagement, a été réalisée qui prévoit des plateformes d’observations, des nouveaux chemins.

Pour la métropole, ce projet avait été validé mais la métropole trouvait le coût trop élevé.

On a cherché d’autres subventions, l’Agence de l’Eau a des fonds à destination de ces projets et va valider une convention avec la métropole et les communes concernées.

Il y a 23 signataires dont 13 communes de la métropole, et des organismes, tels que des bailleurs sociaux.

On a choisi d’adhérer à cette convention car on obtient un financement de 30% sur les travaux qui vont s’étaler sur 3 ans jusqu’en 2024, ce qui permettra de terminer notre projet.p. 7/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

Françoise MAGNIN : quel est intérêt de l’agence de l’eau dans ces projets ?

Céline SERTOUR : l’agence de l’eau souhaite développer les projets qui mettent en valeur des espaces naturels sensibles.

Cela ne va pas générer de frais pour la commune, juste, une gestion administrative plus compliquée, car il y aura 2 subventions à gérer sur le même projet.

Isabelle PABON : la thématique retenue pour le sentier de la Marinade, ce sont les 5 sens.

Délibération n° 2022.05.04

OBJET : METROPOLE – CONTRAT METROPOLITAIN 2022-2024 – AGENCE DE L’EAU

Madame Virginie POULAIN, Maire,

-PRESENTE le contrat métropolitain « POUR UNE VILLE PERMEABLE ET UNE GESTION DURABLE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES » avec l’agence de l’eau qui peut, dans le cadre de ce contrat, subventionner les projets inscrits.

4 objectifs sont prévus dans le contrat :

1) La gestion de milieux aquatiques, cours d’eau et zones humides

Il s’agit d’actions identifiées dans le programme de mesures (PDM) du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) :

- Morphologie des cours d’eau

- Continuité des cours d’eau

- Continuité et morphologie

- Zones humides identifiées au PDM

2) La gestion quantitative de la ressource en eau et l’adaptation au changement climatique

La Métropole est concernée par 4 Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE). Ces 4 plans d’actions sont à réviser ou en construction pendant la durée du contrat pour l’établissement de Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau (PTGE).

3) La gestion qualitative : pollution d’origine domestique

1-Des travaux d’assainissement sont nécessaires, identifiés dans le projet de PDM, pour améliorer l’état de certaines masses d’eau (réduction des pollutions) :

- Stations d’épuration : cours d’eau où l’amélioration du traitement est nécessaire pour améliorer l’état des cours d’eau

- Réseau d’assainissement : cours d’eau pour lesquels des améliorations du réseau sont nécessaires pour améliorer l’état du milieu.

2-Des travaux sur les réseaux d’assainissement sont nécessaires pour la mise en conformité réglementaire, soit sur la base d’un avis de la police de l’eau, soit pour les systèmes de collecte non conformes ou en cours de mise en conformité.

4) La gestion qualitative : pollution d’origine non domestique

- Substances toxiques (hors pesticides)

- Substances toxiques (pesticides)

- Nutriments agricoles.p. 8/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

Les engagements du contrat :

- Les communes et les différents organismes partenaires de ce contrat devront s’engager à préciser le subventionnement de l’agence de l’eau lors de la réalisation du projet.

- L’agence de l’eau s’engage sur le financement des projets inscrits au contrat. - L’agence de l’eau s’engage sur des interventions spécifiques

o Aides à l’entretien de la ripisylve

o Projets de déconnexion des eaux pluviales

o Projets de désimperméabilisation et végétalisation des cours d’établissements scolaires.

Au titre de notre commune, l’agence de l’eau va intervenir sur le financement pour une action prévue sur l’ENS du vallon du ruisseau des Echets pour la mise en valeur des sentiers thématiques.

L’étude de la mise en valeur des chemins avait été réalisée en 2021. Le financement va concerner les travaux qui vont s’étaler sur les années 2022 à 2024.

Le montant des travaux HT s’élève à 185 850 €.

La subvention de l’agence de l’eau sera de 30 % soit 55 755 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

-APROUVE le programme subventionné dans le cadre du contrat métropolitain 2022-2024 avec l’agence de l’eau

-AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier au titre de la subvention allouée pour « la mise en valeur de sentiers thématiques du vallon du ruisseau des Echets » pour un montant de 55 755€ -AUTORISE Madame le Maire à signer la contrat métropolitain 2022-2024 avec l’agence de l’eau

5) Métropole – aide à l’investissement 2022 – demande de subvention – projet de reconstruction du groupe scolaire

Pascal ROLLET : Dans le cadre du projet de reconstruction du groupe scolaire Roger Gavage, la commune est éligible à l’appel aux projets d’investissement 2022 lancé par la Métropole de Lyon.

Dans l’état actuel de l’avancement du projet, le coût prévisionnel des travaux de construction est de 6 151 614,00 €HT pour un coût total de 8 710 685,42 €HT.

Son financement prévisionnel est actuellement le suivant :

% Travaux % Total

Projet 2-A&B : Groupe scolaire Travaux HT 6 151 614,00 € 1 200 000,00 € Projet 2-A&B : Groupe scolaire Subvention DSIL 19,51% 13,78%

Projet 2-A&B : Groupe scolaire Travaux TVA 1 230 322,80 € 1 000 000,00 € Projet 2-A&B : Groupe scolaire Subventions Métropole 16,26% 11,48%

300 000,00 € Projet 2-A&B : Groupe scolaire Subventions Autres

Projet 2-A&B : Groupe scolaire Ingénierie et Frais HT 1 076 532,45 € 1 009 110,76 € Projet 2-A&B : Groupe scolaire FCTVA

Projet 2-A&B : Groupe scolaire Assurance et Aléas HT 1 482 538,97 €

Projet 2-A&B : Groupe scolaire Autres Travaux TVA 511 814,28 € 3 500 000,00 € Trésorerie à fin 2021

1 000 000,00 € Excédents de trésorerie 2022 à 2027

2 443 711,75 € Emprunt

TOTAL DEPENSES 10 452 822,51 € 10 452 822,51 € TOTAL RECETTES

DEPENSES RECETTES

Dans le cadre de l’appel à projets de la Métropole de Lyon, les dépenses subventionnables sont :

• les travaux de construction, d’aménagement, de mise aux normes ou de rénovation d’écoles, d’établissements d’accueil du jeune enfant ou d’infrastructure d’accueil, • ainsi que les travaux de rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables des bâtiments municipaux destinés aux services à la population.p. 9/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

Le projet de reconstruction du groupe scolaire Roger Gavage répond aux 2 thématiques d’éligibilité de la subvention.

La limite disponible pour cette aide en 2022 est de 10 M€.

Les taux de subventions sont entre 10 % et 60% du montant HT des travaux. Le montant des aides sont comprises entre 20k€ et 1M€.

La commune fait donc une demande pour 1 M€.

Il faut prévoir une Délibération pour déposer la demande de subvention de la Métropole de Lyon. La proposition pour le financement de l’opération se décompose comme suit : • Financement de la commune : 71,30 % soit 6 210 685,42 € • Subvention Métropole : 11,48 % soit 1 000 000,00 € • Autres subventions : 17,22 % soit 1 500 000,00 €

Isabelle PABON : les chiffres sont définitifs ?

Pascal ROLLET : non, c’est l’estimatif mais on dépose la demande de subvention avec les chiffres prévus.

Pour la métropole, c’est 10 à 60 %, nous on demande 1 000 000€, sachant que Le budget alloué est de 10M€.

Délibération n° 2022.05.05

OBJET : METROPOLE – AIDE A L’INVESTISSEMENT 2022

RECONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE

Madame Virginie POULAIN, Maire,

- RAPPELLE à l’assemblée que la commune est éligible à L’aide A L’investissement 2022 créée par la Métropole. Certaines opérations seulement sont éligibles telles que les écoles, les mises aux normes des équipements publics, le développement écologique des territoires, etc… - INDIQUE que les taux de subventions sont fixés entre 10% et 60 % du montant total éligible. La subvention accordée ne peut être inférieure à 20 000 € et supérieure à 1 000 000 €. - RAPPELLE le projet de reconstruction de l’ensemble du groupe scolaire pour un coût prévisionnel total de : 8 710 685.42 H.T.

- PROPOSE de financer cette opération comme suit :

- financement de la commune : 71.30 % soit 6 210 685.42 €

- subvention Métropole : 11.48 % soit 1 000 000.00 €

- autres subventions : 17.22 % soit 1 500 000.00 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’opération présentée et le financement prévu.

- DECIDE de solliciter l’aide à l’investissement 2022 auprès de la Métropole. - AUTORISE le Maire à signer les conventions et les documents de demandes d’engagement et de paiement de la dotation.

6) Préfecture - DSIL 2022 – demande de subvention – projet de reconstruction du groupe scolaire

Pascal ROLLET : dans le cadre du projet de reconstruction du groupe scolaire Roger Gavage, la commune est éligible à la Dotation De Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – 2022 (subvention financée par l’Etat).p. 10/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

La DSIL est une dotation récente de l’Etat (2016) destinée à apporter un soutien aux communes et groupements de communes dans leurs projets d’investissement.

L’enveloppe de la DSIL est fixe quel que soit le nombre des projets demandeurs.

Pour 2022 , elle s’établit à 873 M€ au niveau national.

Le projet de reconstruction du groupe scolaire Roger Gavage répond à 4 des 6 thématiques d’éligibilité de la DSIL :

• création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.

• réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

• développement écologique des territoires.

• mise aux normes et sécurisation des équipements publics.

Les taux de subventions sont au de 20 % à 80% du montant du projet plafonné à 1,5 M€ HT. Le montant plafonné de la subvention est donc de 1,2 M€ (80% de 1,5M€).

La commune fait donc une demande pour 1,2 M€.

La demande de subvention sera détaillée comme suit :

• financement de la commune : 71,30 % soit 6 210 685,42 € • subvention DSIL : 13,78 % soit 1 200 000,00 € • autres subventions : 14,92 % soit 1 300 000,00 €

Isabelle PABON : on fait une demande de subvention aujourd’hui, si le montant des travaux est supérieur, il faudra refaire des demandes ?

Pascal ROLLET : l’année prochaine, en fonction de la subvention obtenue et de l’avancement du projet, on sera prêt à refaire une demande avec des montants peut-être plus affinés.

On n’a pas fait une demande pour la DETR, on verra par la suite pour déposer des demandes par bâtiment (école maternelle, élémentaire, restaurant scolaire…)

On arrive bientôt au milieu des mandats et de nombreuses communes vont déposer leurs dossiers, ainsi les montants répartis entre les communes risquent d’être minorés.

Délibération n° 2022.05.06

OBJET : DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - 2022 RECONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE

Madame Virginie POULAIN, Maire,

- RAPPELLE à l’assemblée que la commune est éligible à Dotation De Soutien A L’investissement Public Local (DSIL) - 2022. Certaines opérations seulement sont éligibles telles que les écoles, les mises aux normes des équipements publics, le développement écologique des territoires, etc. - INDIQUE que les taux de subventions sont au minimum de 20 % du montant total éligible. Les dossiers dont le coût total est supérieur à 1.5 M€ HT seront plafonnés à ce montant. - RAPPELLE le projet de reconstruction de l’ensemble du groupe scolaire pour un coût prévisionnel total de : 8 710 685.42 H.T.

- PROPOSE de financer cette opération comme suit :

- financement de la commune : 71.30 % soit 6 210 685.42 €

- subvention DSIL : 17.20 % soit 1 500 000.00 €

- autres subventions : 11.50 % soit 1 000 000.00 €p. 11/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’opération présentée et le financement prévu.

- DECIDE de solliciter la DSIL2022 auprès de la Préfecture du Rhône.

- AUTORISE le Maire à signer les conventions et les documents de demandes d’engagement et de paiement de la dotation.

7) Sigerly – convention d’adhésion au nouveau service : Conseil en Energie Partagé

Virginie POULAIN : le dispositif Eco-Energie Tertiaire, mis en place par la loi ELAN, impose une réduction progressive des consommations des bâtiments :

 - 40% pour 2030 :

 - 50% pour 2040

 - 60% pour 2050.

Au titre de ses statuts, le SIGERLY est compétent pour accompagner les collectivités dans le

suivi des consommations des énergies et des fluides et de la mise en place de solutions

techniques.

La finalité de cette convention est de définir les modalités de partenariat entre le SIGERLY et

nous pour bénéficier de l’activité partagée appelée Conseil en Energie Partagé (CEP).

Dans cette convention, plusieurs niveaux existent :

N1 : suivi des consommations et déclaration sur OPERAT : 545€/an

N2 : en lien avec les installations de chauffage et ventilation : suivi du contrat actuel, puis quand

IDEX est fini : possibilité de soutien de consultations d’entreprise : 1.820€/an

N3 : devis établi suite aux études et mesures des bâtiments, à nous de valider ou pas les devis.

Ensuite, notre commune a été sélectionnée via le SIGERLY pour établir une convention entre la

FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), la Métropole de Lyon

et le SIGERLY pour intégrer le programme CEE ACTEE2 qui vise à apporter un financement

pour déployer un réseau d’économie de flux et accompagner la réalisation de travaux et

d’études.

Au sein de la métropole, nous sommes 4 communes à bénéficier de ce programme : Lyon,

Villeurbanne, Saint-Priest.

Dans le cadre de l’ACTEE, nous pouvons bénéficier de subventions par le biais de l’AAP

PEUPLIER. Les bâtiments concernés sont la salle des fêtes et la MJC.

Je propose de valider le choix de l’option 3 de la convention avec le SIGERLY, qui prévoit un

diagnostic des bâtiments, puis des devis pour les travaux.

Francoise MAGNIN : pourquoi avons-nous été retenu au même titre que la ville de Lyon ?

Virginie POULAIN : nous avons déposé un dossier de demande de subvention.

Jean-Paul BAUDELOT : les délais étaient très courts pour déposer le dossier, et peut être que les autres communes de la métropole n’ont pas eu le temps de déposer leurs dossiers.p. 12/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

Virginie POULAIN : les fonds européens sont attribués à la métropole qui les redistribue au Sigerly sur le même principe que l’agence de l’eau.

Céline SERTOUR : pour les subventions, il faut déjà les connaitre et sur ce dossier le délai entre la connaissance de l’aide et le dépôt de la demande n’était que de 8 jours.

Délibération n° 2022.05.07

OBJET : SIGERLY - CONVENTION D’ADHESION AU NOUVEAU SERVICE : CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP).

Madame le Maire EXPOSE :

Dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le Sigerly, propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dit « Conseil en Energie partagé » (CEP).

L'objectif principal du CEP est d'aider les communes signataires de la présente convention à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique et de développement d’énergies renouvelables sur leur patrimoine.

Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées.

Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité Syndical.

Lors du Comité syndicat du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification a été votée. Dans ce cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle réglementation. Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de parties de bâtiments, bâtiments, ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m2 de déclarer annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments, sur la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME. La première échéance est le 30 septembre 2022.

Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, à savoir :

- 40% à l’horizon 2030

- 50 % à l’horizon 2040

- 60% à l’horizon 2050

Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants : - Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire

- Possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Energétique

- Recherche de financements.

Les différents niveaux de prestations CEP sont

Le niveau 1

Le niveau 1 comprend :

Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune : - Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre,

- Les évolutions sur plusieurs années,

- La comparaison à un référentiel.

- Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune - Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réaliséesp. 13/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

- Des préconisations d’ordre général

- Une présentation du travail en commune.

Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergies stockées tel que bois, fuel…). L’eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l’éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.

Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :

- L’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire - La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.

Le niveau 2

Le niveau 2 comprend :

• La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation :

- rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

- analyse des offres

• Le suivi des contrats d’exploitation :

- Animation des réunions d’exploitation,

- Rédaction des comptes-rendus de réunion,

- Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs, - Calcul annuel de l’intéressement aux économies d’énergie,

- Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance),

- Analyse des devis,

- Suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement).

Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant une prestation P1, d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité par l’exploitant, le SIGERLy permettant aux communes d’acheter ces énergies via des groupements d’achat qu’il coordonne.

➢ Le niveau 3 :

Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction de ses besoins :

• Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité d’énergie renouvelable, études d’opportunité et de faisabilité de Contrat de Performance Energétique (CPE), simulation thermique dynamique…

• Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique • Des accompagnements de projets :

– Appui à la réalisation d’un Programme

– Appui au choix d’une Maitrise d’Œuvre

– Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage,

– Relecture des dossiers APS/APD/DCE… rédigés par des Maitrises d’Œuvre, – Conseils pendant le chantier,

– Aide à la réception / commissionnement.

– Appui à la recherche de financements

• Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge, …

• Des suivis d’installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d’énergie renouvelablep. 14/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé.

Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune :

• Appui sur l’éligibilité des opérations

• Veille réglementaire

• Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy • Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE)

• Valorisation financière

Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLy à un Obligé ou un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kWhcumac.

Les coûts du CEP pour la commune sont de

- Niveau 1 : 545.94€/an

- Niveau 2 : 1 819.80 €/an

- Niveau 3 : sur devis

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé ci-dessus, à l'unanimité

- Approuve l’adhésion à la nouvelle offre de Conseil en Énergie Partagé proposé par le SIGERLy ; - Approuve le choix du niveau 3 de la convention,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention CEP, les annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d’éventuels avenants ou résiliation.

- Précise que les dépenses induites par le choix n° 3 seront inscrites au budget

8) Modification nombre d’adjoints

Virginie POULAIN : suite à la démission de Mme Chantal BELLAT de son poste d’adjoint mais pas de son poste de de conseillère municipale, Monsieur le préfet a donné son accord le 2 mai et nous avons un délai de 15 jours pour réunir le conseil et voter soit le remplacement du poste vacant, soit la modification du nombre d’adjoints.

On a droit à 6 postes d’adjoints, compte tenu de la parité, le nouvel adjoint devrait être obligatoirement une femme. Pour l’instant, je propose de modifier le nombre d’adjoints et de le porter à 5 postes d’adjoints.

Je tiens à remercier Chantal BELLAT pour son dévouement dans la conduite de ses différentes missions, et notamment pour la mise en place du marché du jeudi soir.

Joelle CLARY : les commissions qui existaient vont-elles se poursuivre ?

Virginie POULAIN : oui les commissions vont perdurer et être réparties entre les adjoints.

Délibération n° 2022.05.08

OBJET : MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Madame le Maire,

- RAPPELLE à l’assemblée, l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal »p. 15/15

Procès-verbal du conseil municipal du 10/05/2022

- PRECISE que 30% de l’effectif des conseillers municipaux dans notre commune représente le nombre de 6 adjoints

- RAPPELLE que le conseil du 27/05/2020 avait fixé le nombre d’adjoints à six (6) - INDIQUE que Mme Chantal BELLAT a donné sa démission de son poste d’adjoint et que Monsieur le Préfet a accepté cette démission à compter du 2 mai 2022.

- PROPOSE de modifier le nombre d’adjoints et de ramener le nombre à 5 adjoints.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de modifier le nombre d’adjoints à cinq (5) adjoints

Chantal BELLAT exprime sa satisfaction de ces années passées au sein de l’exécutif de la commune et des actions menées. Elle rappelle que sa décision de démissionner est un choix personnel.

9) Questions diverses

c. Travaux

Jean-Paul BAUDELOT :

-le DAB : le chantier de l’installation et de la mise en service par LOOMIS a été bien géré, le problème qui bloque, c’est l’installation de l’électricité qui a nécessité des échanges répétés avec EDF et des échanges de mails. Le distributeur devrait être opérationnel le 16 ou 17 mai. Une information sur le fonctionnement, le coût à charge de la commune diminue en fonction du nombre de retraits effectués.

-voirie : les 2 commandes concernant l’impasse de la Ruelle et la cour du bâtiment de la Sarra ont été effectuées pour éviter les hausses des prix des matières premières.

d. Festivités

Sébastien MOREAU :

- 12 mai : réception des nouveaux arrivants, en présence des élus et des présidents d’association. 30 personnes ont répondu à l’invitation.

- 14 mai : soirée rock du sou

- 20 et 21 mai : théatre MJC dans la salle polyvalente

- 22 mai : chasse au trésor organisée par le conseil municipal d’enfants - 21 juin : fête de la musique.

Jean-Paul BAUDELOT : il faudra rajouter le concours de boules de l’AAFD prévu soit le 1er samedi de juillet, soit le 9 juillet.

Sabine COLLIOT : rappelle la tenue des élections législatives des 12 et 19 juin. Nous ne connaissons pas encore l’heure de fermeture des bureaux de vote.

Soyez bien vigilant sur les opérations de vote, nous avons eu l’arrivée des magistrates qui peuvent très bien invalider les élections.

Fin de la séance à 22h00

Le secrétaire de séance Le Maire

Françoise LANTELME- Virginie POULAIN