Procès Verbal - 22.12.01 Proces verbal

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Procès Verbal - 22.12.01 Proces verbal Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 22.12.01 Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal 01/12/2022

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, et le premier décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-cinq novembre, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur JEAN-PAUL BAUDELOT, 1er adjoint au Maire, pour le Maire empêché.

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 22

Absents : 1

Présents : JEAN-PAUL BAUDELOT (pouvoir de Chantal BELLAT), Sabine

COLLIOT (pouvoir de Virginie POULAIN), PASCAL ROLLET, Sébastien

MOREAU, CÉLINE SERTOUR (pouvoir de Nicolas DUSSON) Adjoints,

FRANCOISE MAGNIN, Joëlle CLARY, Gilles SOUDARIN, Frédérique

BONNET, Murielle CART, PASCALe FRANCOZ-LANTELME, Nadège

MEYNAND, Rémy RIBAS, Sébastien D’ATTOMA (pouvoir de Isabelle

PABON), Yannick BOUCHER (pouvoir de Laure JEANTPETIT), Cédric

CATHERIN (pouvoir de Jean-Marc SEYS), conseillers municipaux.

Procurations : Virginie POULAIN, Maire (pouvoir à Sabine COLLIOT),

Chantal BELLAT (pouvoir à JEAN-PAUL BAUDELOT),

Laure JEANTPETIT (pouvoir à Yannick BOUCHER),

Jean-Marc SEYS (pouvoir à Cédric CATHERIN)

Isabelle PABON (pouvoir à Sébastien D’ATTOMA)

Nicolas DUSSON (pouvoir à CÉLINE SERTOUR)

Excusés : Jérôme DE MOURGUES

Secrétaire de séance : Nadège MEYNAND

ORDRE DU JOUR :

1) Adhésion au dispositif de centrale d’achat territoriale (Métropole).

2) Adhésion à l’association « M ton Marché ».

3) Marché restaurant municipal : avenant portant révision des montants du marché. ▪ Point annulé : Marché restaurant municipal : autorisation de signature d’une convention

d’indemnisation.

4) Recensement de la Population : recrutement et rémunération des agents recenseurs. 5) Remboursement des frais de mission et de représentation des élus du Conseil Municipal. 6) CAO « Concours d’architecture Groupe scolaire », délibération rectificative pour l’élection des membres suppléants.

7) Décision Modificative n°1 : Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).

Questions diverses

1. Participation financière au projet de construction des bureaux de l’ASI.p. 2/20

2. Rachat terrains Espace Naturel Sensible.



Le quorum est atteint.



Le procès-verbal du conseil du 6 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.



1) OBJET : Adhésion au dispositif de centrale d’achat territoriale de la Métropole de Lyon

JEAN-PAUL BAUDELOT : Le conseil de Métropole a délibéré en 2019 pour créer une centrale d’achat. Il est

proposé d’adhérer à ce dispositif. La Métropole propose une ingénierie d’achat mutualisée. La centrale

procède à la passation de marchés pour elle-même et ses adhérents. Celui-ci exécute lui-même les

marchés une fois passés. L’adhésion est gratuite et sur le principe du libre-recours suivant les besoins et

opportunités.

3 objectifs :

- optimiser les ressources,

- accroître l’efficacité des achats publics,

- favoriser un partage d’expertise.

Cette convention n’entraîne aucune obligation de recourir ou de participer aux marchés lancés par la Métropole.

PASCAL ROLLET : Cela vient en complément et n’annule pas les autres plateformes existantes. JEAN-PAUL BAUDELOT : Y a-t-il des questions ?

CÉLINE SERTOUR : Si cela devient payant, on devra refaire une délibération ? JEAN-PAUL BAUDELOT : Il n’y a aucun engagement de durée. Si l’adhésion devient payante il y aura un changement de convention donc, délibération.

FRANCOISE MAGNIN : Il est écrit que cela peut devenir payant.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Pour l’instant c’est à titre gratuit.

PASCAL ROLLET : Clairement si cela devient payant il faudra redélibérer.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Oui car cela ne serait plus la convention pour laquelle vous avez voté. CÉLINE SERTOUR : Nicolas (DUSSON) a envoyé des remarques qu’il faudra intégrer dans le PV.

Lecture du message de Nicolas DUSSON (par CÉLINE SERTOUR) :

« Centrale d’achat de la métropole

• A la lecture des documents :

i. Nous n’avons qu’une place réduite, à part à titre d’information, dans la gouvernance exécutive (à part dans le cercle des adhérents pour coconstruire la programmation et faire le bilan).

ii. Article 5 du règlement : l’application du principe d’exclusivité n’est pas claire pour moi : j’ai l’impression que si on manifeste un intérêt ou si on entre dans un accord cadre, on est tenu à l’exclusivité vis-à-vis du détenteur du marché. Cela n’est pas adéquate et peut être trop engageant.

iii. Article 6 du règlement : Participation financière : gratuite à ce stade mais sera réexaminée…. Aucun engagement réel et quelle capacité réelle à sortir (notamment si nous sommes engagés sur des marchés / commandes et également d’un point de vue politique). iv. L’article 9 du règlement de la convention me pose problème => modification uniquement possible par délibération du Conseil Métropolitain.p. 3/20

• Un objectif fort et affiché est de faire des achats « responsables ». D’un point de vue des principes, je ne partage pas les dispositifs et les applications concrètes de la métropole sur leur stratégie RSE : j’ai pu observer, dans de nombreux cas, que les aspects RSE sont bien souvent traités par la métropole de façon idéologique et surtout uniquement aux bornes de la métropole en excluant les impacts négatifs qui ne sont pas dans la métropole (donc pas mesurés…) [« ie aucune considération pour les impacts hors métropole »].

Je suis en accord avec l’idée que la mutualisation des achats est certainement une bonne chose,

mais, pour approximativement les mêmes raisons que pour le sujet du rachat du terrain ainsi que

pour les incertitudes liées aux interprétations des articles mentionnées ci-dessus, je suis également

opposé à cette décision. ».

JEAN-PAUL BAUDELOT : Vous avez tous lu, on parle d’une centrale d’achat, pas de l’adhésion à la métropole ou à son principe de gouvernance. C’est une centrale d’achat type UGAP, pas un engagement politique vis-à-vis de la Métropole.

FRANCOISE MAGNIN : le règlement stipule-t-il que la gratuité de l’adhésion sera réexaminée au vu de l’analyse des coûts ?

20 :43 : GILLES SOUDARIN rejoint l’assemblée.

CÉLINE SERTOUR : Nicolas évoque aussi l’article 9, je ne sais pas ce que cela comporte.

JEAN-PAUL BAUDELOT : « ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE Pendant toute la durée de la Convention, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations et données, quel qu’en soit le support, qui sont communiquées par la Centrale d’achat territoriale et notamment sur les offres techniques et financières des opérateurs économiques reçues dans le cadre des procédures de passation et celles qui sont retenues. Chaque partie est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité des informations dont il a connaissance à l’égard des tiers. Les Adhérents s’engagent à ne pas communiquer à des tiers les documents de toute nature dont ils seraient en possession sans s’assurer, auprès de la Centrale d’Achat territoriale, que la transmission de ces informations est possible. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Centrale d’achat territoriale. ». Je ne vois pas de remarque particulière.

CÉLINE SERTOUR : Sur les achats responsables Nicolas DUSSON ne partage pas les principes de la Métropole sur la RSE.

********************************************************************************** Délibération n° 2022.12.01

OBJET : Adhésion au dispositif de centrale d’achat territoriale de la Métropole de Lyon –

approbation du règlement de la Centrale d’achat territoriale - autorisation de signature de la

Convention d’adhésion.

Par délibération datée du 16 décembre 2019, la Métropole de Lyon s’est constituée en Centrale d’achat

territoriale, afin d’offrir aux acheteurs de son territoire un outil d’achat performant, permettant de

développer des stratégies d’acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance,

optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l’achat public et

répondre aux justes besoins des territoires.p. 4/20

Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du Code de la commande publique, est

ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, centres communaux d’action

sociale (CCAS), les syndicats intercommunaux qui accueillent des communes du territoire métropolitain

et dont le siège y est implanté ainsi que les établissements publics de son territoire que la Métropole

finance ou contrôle.

La Métropole, agissant en qualité de centrale d'achat territoriale, est compétente pour exercer une

activité de passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux

(à l’exception de travaux de réalisation d’ouvrages de bâtiment) et peut également exercer un rôle

accessoire d’activités d’achat auxiliaires.

Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la centrale d'achat territoriale pour

tout ou partie de leurs besoins à venir.

Les acheteurs recourant à la centrale d’achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l’acquisition

de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de

mise en concurrence.

Les dispositions prévues par la convention d’adhésion et le règlement général de la centrale d’achat

territoriale ont pour objet d’organiser les rapports entre la centrale d’achat, ses adhérents et les

titulaires de marchés, si la commune ou l’entité publique intéressée décide de solliciter ce nouveau

dispositif.

Le conseil, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 voix contre

Décide :

• d’approuver les termes du règlement général de la centrale d’achat territoriale (annexé à la présente

délibération) ;

• d’autoriser la signature de la convention d’adhésion à la Centrale d’Achat ;

• de déléguer au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre

des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat

territoriale en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

2/ Objet : Adhésion à l’association « M ton Marché »

« M ton Marché » est une association qui aide et soutient la promotion des marchés.

CÉDRIC CATHERIN : L‘association est experte sur la région AURA. Elle permet de revoir si on est dans les clous règlementairement et administrativement. Ils peuvent proposer des animations, des vendeurs. Ils permettent de donner de la visibilité à notre marché. L’adhésion est de 572€ par an. Ils démarrent par un audit et proposent des axes de progression.

****************************************************************************** Délibération n° 2022.12.02p. 5/20

OBJET : Adhésion à l’association « M ton Marché » - Autorisation de signature de la convention

d’adhésion.

Vu l’article 72 de la Constitution Française, posant le principe de la libre administration des collectivités

territoriales,

Vu l’article 1111-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que les collectivités

territoriales s’administrent librement par des conseil élus.

Considérant le souhait de la municipalité de renforcer l’attractivité et le dynamisme commercial du

centre village par l’animation et la mise en valeur de son marché forain hebdomadaire,

Considérant que l’objet de l’association « M ton marché », association loi 1901 à but non lucratif,

consiste à accompagner le développement et la promotion des marchés au niveau régional,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion liant la commune de Fontaines Saint-

Martin à l’association « M ton marché ».

3/ Objet : Marché restaurant municipal : avenant portant révision des montants du marché

JEAN-PAUL BAUDELOT : Précision ; le point 4 sur la convocation a été supprimé.

PASCAL ROLLET : Nous avons à délibérer sur une demande de notre prestataire actuel de restauration scolaire : Newrest.

Pour resituer le contexte : Notre prestataire actuel Newrest a été retenu en 2020 pour un marché de 3 ans allant de janvier 2021 à décembre 2023.

Nous sommes donc à la fin de la seconde année et le prochain appel d’offres est prévu dans quelques mois au cours de l’automne 2023.

Notre fournisseur de restauration scolaire NEWREST nous a fait part en juin dernier de grandes difficultés rencontrées à la suite d’une inflation très importante de leurs achats de matières premières alimentaires et industrielles.

Accompagnant cette demande, un tableau de synthèse de l’inflation faisait ressortir une inflation moyenne sur 1 an de 22% pour les achats de matières premières alimentaires et de 14% pour les achats de matières premières industrielles.

Ce tableau est daté du mois de juin 2022 est a été élaboré par des organisations internationales, nationales et régionales du domaine agricole.

Parallèlement à cette démarche, un courrier du premier ministre a été diffusé en mars 2022 auprès de toutes les préfectures. Celui-ci sollicitait les collectivités à être vigilantes par rapport à la situation des sociétés de restauration collective et préconisait la mise en œuvre d’actions nécessaires afin, notamment, de permettre le respect de l’évolution de la loi Egalim.

Dans ce courrier, les actions préconisées par l’état sont :p. 6/20

• l’aménagement des dates d’exécution,

• la renonciation aux sanctions contractuelles,

• faire jouer la théorie de l’imprévision pour les marchés en cours d’exécution, • respecter les délais de paiement.

Face à ces difficultés, Newrest avait donc sollicité ses clients pour appliquer une augmentation exceptionnelle, dans le cadre de l’imprévision, de ses tarifs d’une moyenne de +6%.

Nous avions alors adopté une position d’attente.

En novembre 2022, Newrest sollicite de nouveau ses clients pour une augmentation de 16%, avec une rétroactivité au premier septembre 2022, justifiée par une aggravation importante de la situation sur les derniers mois.

Pour être complet dans le contexte financier, notre marché prévoit en janvier 2023 une revalorisation automatique des prix des repas en fonction de l’évolution de l’indice intitulé « repas dans un restaurant scolaire ou universitaire ». L’évolution de cet indice n’est pas connue à ce jour et sa progression devrait se situer autour de 3%.

Conscient des difficultés rencontrées et soucieux d’avoir toutes les conditions réunies pour la meilleure qualité possible de restauration scolaire, le conseil souhaite étudier sérieusement cette demande pour donner une suite à cette démarche.

Ce qui est proposé au conseil de ce soir, c’est d’accorder une augmentation de 9% au premier janvier 2023, augmentation englobant la revalorisation automatique du marché. Il est proposé que cette augmentation soit pour les 2/3 appliquée aux achats de denrées alimentaires et pour 1/3 aux autres frais fixes.

Il est demandé qu’en contrepartie un retour au respect des conditions qualitatives du marché soit constaté, ce qui n’est pas le cas de ces derniers mois notamment vis-à-vis de la loi Egalim, et que les éléments pour pouvoir assurer un contrôle de cette évolution soient fournis à la commune.

En complément, une étude sera faite avec les représentants des parents, pour pouvoir modifier la composition des prestations en retirant une des cinq composantes du menu de manière alternée entre l’entrée, le produit laitier et le dessert.

Il n’est pas envisagé de répercuter cette augmentation sur les tarifs des tickets restaurant aux familles, ni immédiatement, ni à la prochaine rentrée.

L’impact financier pour la commune est d’environ 8000€ de surcoût sur l’année 2023 pour un budget annuel avoisinant les 150k€.

Il n’est pas envisagé de donner suite à une rétroactivité de cette augmentation au premier septembre 2022.

La nouvelle grille montre une augmentation comprise entre 12 et 14% pour les denrées alimentaires (en fonction des tarifs maternelle, élémentaire et adulte) et entre 5 et 6 % pour les autres frais fixes.

Le vote concerne donc l’autorisation de cette revalorisation au premier janvier 2023. Avez-vous des questions ?p. 7/20

FRANCOISE MAGNIN : C’est un partenaire important, est-ce que dans la négociation qui n’est pas terminée, il y a possibilité de faire une prime exceptionnelle compte tenu de l’augmentation des prix alimentaires depuis la rentrée ? Ce qui est proposé c’est à partir du 1er janvier 2023. JEAN-PAUL BAUDELOT : Ce qui a été décidé c’est de ne pas faire de rétroactivité. FRANCOISE MAGNIN : Ce n’est pas ce que je dis, il n’est pas prévu de rétroactivité à septembre. Mais est- il prévu de faire une prime qui prendrait en compte l’inflation ?

PASCAL ROLLET : Ce serait une forme de rétroactivité et on a décidé de ne pas l’appliquer car ils ont déjà répercuté l’inflation sur les achats en réduisant les achats de produits bio et ils ne respectent pas la loi Egalim. Ils devraient être à 50 % de produits labellisés et 20 % de produits bio et ce n’est pas le cas. Nous avons donc décidé ces dispositions pour revenir dans le respect des engagements du marché. CÉLINE SERTOUR : Je croyais que ce qui était demandé était une indemnité et pas une augmentation. On a le droit d’augmenter ce qui est prévu au contrat ?

PASCAL ROLLET : Pour l’avenir ce n’est pas une indemnité, nous pouvons revaloriser les tarifs pour l’avenir sous forme d’un avenant.

CÉLINE SERTOUR : J’avais compris l’inverse, je pensais qu’il fallait éviter de faire des avenants.

PASCAL ROLLET : Le courrier du premier ministre stipule 4 points :

• Aménagement des dates d’éxécution.

• Renonciation des sanctions contractuelles.

• Faire jouer la théorie de l’imprévision pour les marchés en cours d’exécution, ce qui est mis en avant par Newrest. Le marché se termine en 2023, nous verrons les prix pour la suite en fonction des appels d’offre. C’est pour cela que nous n’augmentons pas le prix des tickets car nous pouvons supporter cette augmentation cette année et l’année prochaine mais on a aucune idée des prix qui vont arriver sur le prochain appel d’offre, on aura peut-être 15 % d’augmentation, mais on se reposera la question pour le prochain marché.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Cela fera l’objet d’une autre réunion de travail.

• Respecter les délais de paiement. On en parle beaucoup dans la presse. Au niveau national l’augmentation moyenne semble être de 9%.

PASCAL ROLLET : L’objectif est de voter pour accorder cette augmentation avec une nouvelle grille intégrée à la délibération.

************************************************************************************

Délibération n° 2022.12.03

OBJET : Révision des montants du marché de restauration municipale

Vu l’article R2194-5 du code de la commande publique prévoyant qu’un « marché peut être modifié

lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait

pas prévoir »,

Considérant la hausse générale constatée sur les prix des matières premières et notamment des

denrées alimentaires,

Considérant les demandes formulées par la société Newrest, titulaire du marché de fourniture des repas

de cantine scolaire, en date du 27/06/2022 et du 2/11/2022.

Le conseil municipal, est appelé à délibérer sur la demande de révision de tarification formulée par la

société Newrest, selon les modalités suivantes :p. 8/20

• Revalorisation de + 9% applicable aux postes décrits dans le tableau ci-dessous.

• Cette revalorisation exceptionnelle intégrera la revalorisation contractuelle prévue au 1er

janvier.

• Compte tenu du calendrier délibératif et de l’application d’une revalorisation contractuelle au

premier janvier, la présente décision sera applicable au 1er janvier 2023.

Tableau de détail des révisions tarifaires demandées :

Le conseil, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 voix contre

Valide la revalorisation tarifaire de la restauration scolaire selon la grille stipulée à la présente

délibération.

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

4/ Objet : Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs

Le recensement est prévu du 19 janvier au 18 février 2023. Le recensement est réglementé. La

commune est divisée en 5 districts, le recrutement de 5 agents recenseurs est nécessaire.

SABINE COLLIOT : Nous allons être recensés entre janvier et février 2023. 6 agents recenseurs vont réaliser le recensement. L’agent recenseur est payé sur différents postes : par bulletins individuels, par feuilles de logement, pour les bordereaux de district remplis ainsi que pour les jours de formation. Au final entre 1300 et 1500 € par agent recenseur.

Cette année il y a 2 semaines de congés pendant la campagne de recensement. Cela concentrera le travail sur les deux premières semaines.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Si vous connaissez des personnes intéressées pour être agent recenseur vous pouvez contacter Sabine.

Tarification repas

maternelle

Tarification repas

primaire Tarification repas adulte

Poste Actuel Revalorisé Actuel Revalorisé Actuel Revalorisé

Coût alimentaire 1,2920 1,4701 1,4636 1,6519 1,8169 2,0264

Frais de personnel 1,3223 1,3926 1,3223 1,3966 1,3223 1,4050

Frais d'exploitation 0,2019 0,2126 0,2019 0,2132 0,2019 0,2145

Frais de structure 0,1009 0,1063 0,1009 0,1066 0,1009 0,1072

Rémunération 0,0505 0,0532 0,0505 0,0533 0,0505 0,0537

Prix du repas HT 2,9675 3,2346 3,1391 3,4216 3,4924 3,8067

TVA 5,5% 0,1632 0,1779 0,1727 0,1882 0,1921 0,2094

Total TTC (en euros) 3,1308 3,4125 3,3118 3,6098 3,6845 4,0161p. 9/20

SABINE COLLIOT : Oui on recherche des agents recenseurs, pour l’instant il en manque. CÉLINE SERTOUR : On avait parlé de 5 agents recenseurs.

SABINE COLLIOT : Le superviseur INSEE nous a conseillé de passer à 8 districts et un agent recenseur ne peut pas dépasser 280 logements. De 5 on est passé à 6 agents recenseurs pour 8 districts. Le nombre de logements reste le même.

FRANCOISE MAGNIN : Les documents, ce sont des formulaires à remplir ?

SABINE COLLIOT : Toutes les modalités seront précisées dans les documents et on peut saisir les informations directement sur internet, avec un code d’accès. L’agent recenseur sera prévenu du remplissage et les données sont collectées par l’INSEE sur leur site. Nous avons besoin de ces chiffres pour les dotations de fonctionnement.

JOELLE CLARY : A quoi servent les agents si les personnes remplissent elles-mêmes ? SABINE COLLIOT : Ils font les relances, ils accompagnent et aident les personnes à remplir. Si la personne est suffisamment à l’aise avec l’outil informatique elle le fait elle-même mais certains préfèreront avoir une aide de l’agent recenseur. C’est moins fastidieux pour la collecte dans les maisons mais cela reste fastidieux pour le rassemblement de la collecte tout de même.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Nous votons pour l’acceptations de l’enveloppe, pour le recrutement des six agents recenseurs et leur rémunération.

SABINE COLLIOT : L’enveloppe allouée par l’INSEE est de 5100€, c’est la même qu’il y a 5 ans d’ailleurs. Le total de rémunération sera de 7912 €, il restera 2494€ à charge de la commune. GILLES SOUDARIN : Avez-vous eu voix au chapitre pour discuter les modalités de ces contrats. SABINE COLLIOT : Oui, nous sommes un peu au-dessus de ce qui est préconisé par l’INSEE. GILLES SOUDARIN : Il n’est pas demandé de prendre des vacataires au tarif horaire. SABINE COLLIOT : On dit clairement que la personne touche 1.20€ par bulletin individuel, 1.80€ par feuille de logement.

GILLES SOUDARIN : L’INSEE n’a pas proposé de prendre des vacataires payés au tarif horaire, c’est-à-dire au nombre d’heures travaillées dans la rue sous la gouverne d’un de nos agents ? SABINE COLLIOT : Je n’ai pas la réponse à cette question.

GILLES SOUDARIN : C’est pour cela que je voterai contre. L’Etat se permet de proposer des contrats de travail qu’il refuse aux autres.

********************************************************************************** Délibération n° 2022.12.04

OBJET : Recensement de la population 2023 – recrutement et rémunération des agents recenseurs

Considérant

- Que le recensement général de la population se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023. - Que les chiffres du recensement sont indispensables pour l’application de nombreux textes législatifs et réglementaires (élections, calcul de la DGF…). Ils permettent également diverses exploitations statistiques.

- Que pour superviser le recensement, un coordonnateur municipal est désigné parmi le personnel communal. Celui-ci est l’interlocuteur principal de l’INSEE, il assure la logistique du recensement, l’information des habitants et encadre les agents recenseurs. Il doit être déchargé d’une partie de ses fonctions habituelles et s’il doit effectuer du travail supplémentaire, il sera rémunéré en heures supplémentaires. Un coordonnateur adjoint est aussi désigné et sera rémunéré dans les mêmes conditions.

- Que la commune est découpée en plusieurs districts. Un maximum de six agents recenseurs sont nécessaires pour la collecte sur l’ensemble de ces districts. Il convient de créer à cet effet, six postes de vacataires affectés aux opérations de recensement de la population.

- Que la rémunération des agents recenseurs est assurée par la commune mais que l’INSEE attribue une dotation basée sur un forfait par feuille de logement et par bulletin individuel.p. 10/20

L’enveloppe globale pour 2023 est fixée à 5100 euros (cinq mille cent euros). La rémunération des agents recenseurs est proposée selon les forfaits suivants, correspondant aux forfaits 2017 revalorisés :

- Bulletin individuel : 1.20 euros par bulletin

- Feuille de logement : 1.80 euros par bulletin

- Il est rappelé qu’en 2017, la commune avait rémunéré en supplément, les bordereaux de district et les demi-journées de formation imposées aux agents, ces tarifs compte tenu de la revalorisation du coût de la vie sont proposés selon le détail ci-dessous :

- Bordereau de district : 7.50 euros le bordereau

- Demi-journées de formation : 30 euros la demi-journée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 voix contre :

- ACCEPTE l’enveloppe proposée par l’INSEE.

- ACCEPTE les tarifs définitifs de rémunération des agents recenseurs :

- bulletin individuel : 1.20 euros

- feuille de logement : 1.80 euros

- bordereau de district : 7.50 euros

- demi-journées de formation : 30 euros

- VALIDE la création de six postes de vacataires affectés aux missions de recensement de la population. - MANDATE Madame le Maire pour assurer le recrutement de six agents recenseurs.

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

5/ Objet : Remboursement des frais de mission et de représentation des élus du conseil municipal

Afin de pouvoir rembourser les frais avancés par les élus, il est nécessaire de délibérer sur les conditions de remboursement.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Cela concerne des missions en dehors de la commune pour tous les élus, y compris le maire. Il y a des tarifications avec montants maximums. Cela existait déjà, là c’est plus formalisé et les tarifs ont dû changer un peu. Avez-vous des questions ?

MURIELLE CART : Les sommes sont par an, par mois ? par mission ?

JEAN-PAUL BAUDELOT : Par mission.

********************************************************************************* Délibération n° 2022.12.05

OBJET : Remboursement des frais de mission et de représentation des élus du Conseil Municipal.

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Vu les articles L.2123-18-1, L.2123-19, R.2123-22-1 et -2, R2123-22-3 du CGCT.

CONSIDERANT les missions de représentation et d’intervention qui incombent aux élus du conseil

municipal, et en particulier les frais de diverses natures que ces missions et interventions peuvent

engendrer à titre personnel,p. 11/20

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur les différentes mesures de prise en charge financière ci-

après :

1/ Le Maire

Remboursement des dépenses supportées personnellement par le maire en raison des réceptions et

manifestations de toute nature qu'il organise ou auxquelles il participe dans l'intérêt des affaires de la

commune.

Conditions :

Les dépenses engagées par le maire doivent l’être au titre de ses fonctions et dans l’intérêt de la

commune.

Les remboursements sont effectués dans la limite des montants prévus par la présente délibération et

sur production des justificatifs.

2/ L’ensemble des conseillers municipaux

Remboursement des frais qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou

organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de

celle-ci (à l'inverse, lorsque la réunion a lieu sur le territoire de la commune, il n'y a pas de possibilité de

remboursement de frais). Ces frais comprennent les frais : - de transport, - de séjour (comprenant le

coût de l’hébergement et de la restauration). N.B. : les élus en situation de handicap peuvent bénéficier

du remboursement des frais spécifiques de déplacement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se

rendre à des réunions ayant lieu tant sur le territoire de la commune que hors de celui-ci

Conditions

Déplacement hors du territoire de la commune (hors cas des élus en situation de handicap).

Les remboursements sont effectués dans la limite des montants prévus par la présente délibération et

sur production des justificatifs.

3/ Le Maire et les adjoints

Remboursement des dépenses d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un

adjoint sur leurs deniers personnels.

Conditions

Les remboursements sont effectués dans la limite des montants prévus par la présente délibération et

sur production des justificatifs.

TABLEAU DES MONTANTS MAXIMUMS PRIS EN CHARGE

MAIRE CONSEILLERS MUNICIPAUX ADJOINTS

TRANSPORTp. 12/20

Transport ferroviaire 300€ 300€ 300€ Véhicule personnel motorisé Distance en km

X 0.60€

Distance en km

X 0.60€

Distance en km

X 0.60€

Transport aérien 800€ 300€ 300€ Transport collectif routier

(autocar / bus) 200€ 200€ 200€ Transports maritimes 300€ 300€ 300€ HEBERGEMENT 200€/nuit 200€/nuit 200€/nuit REPAS 25€/repas

(hors petit-

déjeuner)

25€/repas

(hors petit-

déjeuner)

25€/repas

(hors petit-

déjeuner)

FRAIS DE RECEPTION ET

MANIFESTATION 500€ - - DEPENSES D’ASSISTANCE ET DE

SECOURS 100€ - 100€

Le conseil, après en avoir délibéré, A l’unanimité

DECIDE le remboursement des frais de mission et de représentation des élus du Conseil Municipal, selon

les plafonds inscrits au tableau de la présente délibération.

Les dépenses afférentes seront portées aux comptes suivants :

. 6536 (frais de représentation du maire)

. 6532 (frais de mission et de déplacement des conseillers municipaux)

. 658 (frais d’assistance et de secours)

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

6/ Objet : CAO « concours d’architecture groupe scolaire » : délibération rectificative pour l’élection des membres suppléants

PASCAL ROLLET : Par délibération le 06/10/2022, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres d’une CAO « concours d’architecture et d’ingénierie pour le projet de réorganisation du groupe scolaire Roger Gavage ».

Pour les communes de moins de 3500 habitants, le règlement précise que la CAO doit être composée de son président, le maire, de 3 membres titulaires et d’un nombre équivalent de membres suppléants élus au sein du conseil municipal, ce que nous avions alors interprété à 4 suppléants.

Le Bureau du Contrôle de légalité de la Préfecture du Rhône en date du 28 octobre 2022 précise que le nombre de délégués suppléants doit être ramené à un nombre équivalent à celui des délégués titulaires élus, c’est-à-dire à l’exclusion du Maire, président et membre de droit de la CAO.

Il nous faut donc procéder à l’élection rectificative de 3 membres suppléants au lieu de 4.

Pour rappel, les personnes élues membres suppléants lors de l’élection du 6 octobre 2022 sont :

• Jean-Marc SEYS

• Murielle CART

• Sabine COLLIOT

• Gilles SOUDARINp. 13/20

Sabine, souhaites-tu t’exprimer ?

SABINE COLLIOT : J’ai souhaité me retirer de cette commission.

***********************************************************************************

Délibération n° 2022.12.06

OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE POUR L’ELECTION DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA

COMMISSION D’APPEL D’OFFRE « CONCOURS D’ARCHITECTURE ET D’INGENIERIE POUR LE PROJET DE

REORGANISATION DU GROUPE SCOLAIRE ROGER GAVAGE».

Considérant

- Que Les Commissions d’Appel d’Offre (CAO) sont régies selon les dispositions de l’article 1411-5 du CGCT.

- Que le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres d’une CAO « Concours d’architecture et d’ingénierie pour le projet de réorganisation du groupe scolaire Roger Gavage » par délibération n°2020.10.03, du 06/10/2022.

- Que pour les communes de moins de 3500 habitants, une CAO doit être composée de son président, le maire, de 3 membres titulaires et d’un nombre équivalent de membres suppléants élus au sein du conseil municipal.

- Que l’avis formulé par le Bureau du Contrôle de légalité de la Préfecture du Rhône en date du 28 octobre 2022 précise que le nombre de délégués suppléants doit être ramené à un nombre équivalent à celui des délégués titulaires élus, c’est-à-dire à l’exclusion du Maire, président et membre de droit de la CAO.

- Il est proposé de procéder à l’élection rectificative de 3 membres suppléants au lieu de 4.

Pour rappel, les personnes élues membres suppléants lors de l’élection du 6 octobre 2022 sont :

• Jean-Marc SEYS

• Murielle CART

• Sabine COLLIOT

• Gilles SOUDARIN

- Les membres du conseil municipal sont appelés à déclarer leur candidature en tant que membre suppléant de la CAO « Concours d’architecture et d’ingénierie pour le projet de réorganisation du groupe scolaire Roger Gavage ».

Les personnes proposées pour être délégués suppléants sont :

• Jean-Marc SEYS

• Murielle CART

• Gilles SOUDARIN

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE AU VOTE POUR DESIGNER LES TROIS MEMBRES SUPPLEANTS DE LA CAO

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,p. 14/20

Désigne comme membres suppléants au sein de la commission d’appel d’offres « Concours d’architecture et d’ingénierie pour le projet de réorganisation du groupe scolaire Roger Gavage »: • Jean-Marc SEYS

• Murielle CART

• Gilles SOUDARIN

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

7/ Objet : Décision modificative : fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)

PASCAL ROLLET : Je rappelle une règle budgétaire incontournable : il n’est pas permis de dépenser plus

que les montants budgétés au niveau d’un chapitre. On peut dépasser un compte à l’intérieur d’un

chapitre mais pas un chapitre lui-même. Le chapitre 014 « Atténuations de produits » ne comprend que 2

lignes budgétaires :

- Attribution de compensation de la Métropole connu au moment du budget.

- Le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).

Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Ce montant n’est pas connu au début de l’année mais communiqué en cours d’année. Nous avions

budgété 32 000 €, le calcul 2022 est de 32 197 € ce qui nous fait dépasser le chapitre de 197 €. Nous ne

pouvons donc pas engager cette dépense sans faire une décision modificative. La décision modificative

consiste à débiter 197€ du compte « 022 – Dépenses imprévues » et à l’affecter au compte « 739223 –

FPIC ».

Le FPIC de 2021 était de 29 124,00€. Cette hausse de plus de 3 000,00 € soit +11% est essentiellement

explicable par l’évolution de notre potentiel financier. Le potentiel fiscal et le nombre d’habitants

comptent beaucoup. L’augmentation est sans doute due à cela. C’est la première décision modificative

de l’année.

FRANCOISE MAGNIN : C’est parce que nous avons un bon trésorier.

****************************************************************************** Délibération n° 2022.12.07

OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT - FPIC

PASCAL ROLLET, adjoint aux finances

- EXPOSE que le montant du FPIC (fonds de péréquation des ressources communales et

intercommunales - chapitre 014) n’était pas connu lors de l’élaboration budgétaire. Le montant voté

est de 32 000 €. Le montant définitif est de 32 197€ pour 2022.

- Il convient de procéder au virement de la somme de 197€. Ce montant est pris sur la réserve de

fonctionnement.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimitép. 15/20

CONFIRME le virement de crédit de la décision modificative n°2 selon le tableau ci-dessous.

Articles budgétaires Augmentation de crédits Diminution de crédits

739223 – fonds de péréquation

ressources communales et

intercommunales

197 €

022 – dépenses imprévues 197 €

TOTAUX FONCTIONNEMENT 197 € 197 €

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

QUESTIONS DIVERSES

1/ Participation financière au projet de construction des bureaux de l’ASI

PASCAL ROLLET : L’ASI « Association Sportive Intercommunale » sur le Val de Saône est une association regroupant 13 communes qui propose aux enfants de 3 à 17 ans des activités de découverte ou sportives durant toutes les vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps et Été). L’association a été créée en 2002 et le siège est accueillie par Fontaines-sur-Saône depuis sa création dans des locaux au stade des Ronzières.

Ces locaux représentent une surface de 39 m2 pour 2 pièces plus un local de stockage de 32m2. La croissance de l’ASI sur ces 12 dernières années est très importante, passage de 3 permanents, 1321 adhérents et 310k€ de CA famille en 2010 à 7 permanents, plus de 1600 adhérents et plus de 600k€ de Chiffre d’Affaire famille en 2022.

Compte tenu de cette croissance, l’ASI se trouve aujourd’hui trop à l’étroit dans ses bureaux de 39m2. Aucune des communes adhérentes n’a la possibilité d’accueillir le siège de l’ASI. Sur les 12 dernières années les seuls mouvements de communes adhérentes datent de 2016, quand Neuville-sur-Saône et Poleymieux-au-Mont-d’Or se sont retirées et que Saint-Cyr-au-Mont-d’Or est arrivée.

Le projet Fontenois du stade des Ronzières prévoit la création d’un nouveau terrain de football, d’un parc de verdure et d’un parc d’activités pour jeunes, ainsi que la construction d’un bâtiment pour héberger le club de football, les bureaux pour l’accueil de loisirs de Fontaines-sur-Saône et la possibilité de nouveaux bureaux pour l’ASI (70m2).

La possibilité de réserver ces 70m2 pour l’ASI ne peut s’envisager qu’avec une participation des communes au financement de ces nouveaux bureaux.

La participation des communes serait calculée selon les mêmes critères que la répartition de la subvention annuelle (fonction de nombre d’enfants adhérents de la commune, du potentiel fiscal de la commune, du nombre d’habitants de la commune et du volume de la mise à disposition des locaux par la commune pour les activités de l’ASI).

Pour Fontaines-Saint-Martin, l’impact financier serait, en ordre de grandeur d’environ 11 500,00 € en cas de versement unique sous la forme d’un investissement participatif au projet ou de 15 annuités d’environ 820,00 € de subventions annuelles prises sur le budget de fonctionnement. Ces modalités dep. 16/20

participations ne sont pas encore définitivement déterminées. Il faudra alors délibérer une fois que la décision sera prise.

Le vote n’est qu’un accord de principe pour la participation, ou non, de la commune à ce futur projet. En tant que membre du bureau de l’ASI je ne participerai pas à ce vote.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Il ne peut pas y avoir des communes qui choisissent l’investissement et d’autres le fonctionnement, c’est l’ensemble des communes qui choisira le mode de financement.

SEBASTIEN MOREAU : Ceux qui sont favorables ont déjà exprimé leur préférence sur les modalités ?

PASCAL ROLLET : La majorité qui se dégage c’est plutôt la subvention annuelle.

JEAN-PAUL BAUDELOT : La crainte c’est qu’une commune qui arriverait en cours de route alors que les investissements ont déjà été versés serait injustement avantagée.

PASCAL ROLLET : D’autres communes ont manifesté leur intérêt pour rejoindre l’ASI. Sathonay-Camp et Neuville-sur-Saône. Cela pourrait se faire dans les deux à trois ans qui viennent.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Ce sont des communes qui ont des infrastructures qui pourraient aussi intéresser l’ASI.

Le conseil municipal procède à un vote pour avis consultatif.

1 membre du conseil ne prend pas part au vote

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Donne un accord de principe pour la participation financière de la commune au projet de construction des locaux de l’ASI.

2/ Rachat terrains ENS

JEAN PAUL BAUDELOT : La métropole de Lyon propose de racheter les terrains longeant le ruisseau des Echets. Céline, je sais que Nicolas (DUSSON) a adressé un message, je te laisse expliquer.

CÉLINE SERTOUR : Dans le cadre du projet Nature des Echets on retravaille sur toute la boucle. Il y a un sentier qui pose souci. Ce que l’on appelle le sentier « il était une fois un lac » a été fait sur des terrains privés sans l’accord des propriétaires. La Métropole souhaite le fermer dans le cadre de la refonte de tous les sentiers. L’idée est d’ici deux ans d’installer des barrières et de ramener les promeneurs sur un autre passage, de remonter la marinade et boucler par le haut du plateau. Quoi qu’il arrive, c’est quelque chose qui aura lieu. Une DUP côté Rochetaillée va être lancée par la Métropole pour prolonger un sentier existant, dans un contexte de maîtrise du foncier et de mise en valeur et de restauration du milieu naturel. L’objectif est de préserver la biodiversité. Il est proposé d’intégrer des parcelles de Fontaines Saint-Martin dans cette DUP. L’idée est d’avoir la maîtrise foncière pour se dire : ces terrains là on va les acquérir en tant que Métropole et si demain on veut rouvrir un sentier on aura la maîtrise foncière. Ils attendent un courrier d’accord de la mairie pour inclure les parcelles concernées dans la DUP. La question sur ces parcelles a déjà été posée concernant leur rachat par la mairie il y a 5 ou 6 ans, en négociant avec les propriétaires. A cette époque la Métropole ne faisait pas de DUP. Une étude avait été menée dans le cadre du projet nature par la Métropole et la Safer pour trouver les propriétaires et leur demander de conventionner ou vendre leurs parcelles à la mairie, ou interdire les passages. Cela ap. 17/20

duré plus d’une année. Certaines parcelles restent sans propriétaire connu, ce sont des biens « sans maître ». La difficulté c’est que quand les gens découvrent qu’ils ont un terrain sur Fontaines Saint- Martin, ils ont l’impression qu’ils ont une mine d’or entre les mains mais ces parcelles sont inutilisables, en bord du ruisseau, en pente et boisées, sans possibilité de construire ou aménager. Au contraire il faut lutter contre l’érosion. Sur le marché ces terrains se négocient entre 50 centimes et 1 euro.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Avec une seule variante, sur un terrain que l’on loue, qui appartient à la mairie et une partie de ce terrain est en bord de ruisseau mais on aimerait séparer la parcelle pour conserver une partie qui est en prairie.

CÉLINE SERTOUR : C’est la seule qui est en prairie

PASCAL ROLLET: Jusqu’au ruisseau et qui accueille des chevaux, elle n’est pas très compliquée à entretenir.

CÉLINE SERTOUR : Cela fait 43 parcelles pour 5 hectares et 18 propriétaires. 7 ou 8 doivent être faciles à retrouver parmi ces 18. Un inventaire faune flore a été fait. Malgré la politique Espace naturel sensible, on constate pas mal de pertes sur des espèces de mammifères et d’oiseaux. Ces terrains sont à l’abandon et ont besoin de retrouver de la biodiversité. On se rend compte qu’il faut faire quelque chose. La Mairie n’a pas forcément les moyens. Il faudrait 30 000€ par an pendant 10 ans, c’est un coût important.

JEAN-PAUL BAUDELOT : en ajoutant l’entretien après.

CÉLINE SERTOUR : Cela passerait forcément par l’ONF ou la MFR pour l’entretien, des gens qui savent faire du forestier. C’est faisable mais cela demande une autre façon de voir les choses. Si on accepte la DUP, la Métropole prend en charge l’ensemble des coûts ; frais de notaires, recherches et contact des propriétaires. Ils font les négociations. La volonté c’est de ne pas mettre les propriétaires devant le fait accompli et de leur forcer la main mais d’être à l’amiable le plus longtemps possible. Sachant que quand on lance une DUP à un moment le couperet tombe et vous êtes obligé de vendre. La mairie sera obligée de faire une enquête publique, les propriétaires râleront peut-être un peu. Il y en a très peu qui vivent sur la commune ou même dans le coin

Jean Paul BAUDELOT : Certains ne doivent même pas savoir ce qu’ils ont.

CÉLINE SERTOUR : Dans les négociations certains propriétaires ont plusieurs propriétés et il y en a un par exemple qui a dit qu’il était d’accord pour laisser passer les gens sur sa parcelle à Fontaines Saint- Martin mais à condition que la mairie rende sa parcelle sur Rochetaillée constructible. Il y a tout ce côté-là qui est dur à gérer et c’est la Métropole qui le prendrait en charge. Donc, la finalité derrière c’est que la Métropole devient propriétaire. Cela reste dans le périmètre du projet Nature tant que l’on participe aux échanges et aux réunions. Les communes ont la main sur la partie « projet Nature » mais on ne serait plus propriétaire. Le propriétaire serait la Métropole. Nicolas a eu un premier échange sur le devenir de ces parcelles. Elles sont classées PENAP. C’est ce qui sécurise les parcelles pour ne pas les rendre constructibles. Pour cela il faudrait un arrêté interministériel.

JEAN-PAUL BAUDELOT : J’espère que tout le monde a la vue de l’endroit. Cela vaut le coup d’y aller pour se rendre compte, n’imaginons pas des grandes surfaces ou on pourrait construire des autoroutes. C’est très naturel.

SEBASTIEN D’ATTOMA : Il n’y a pas une polémique autour de l’eau qui est polluée ? Par rapport aux visites d’enfants ?p. 18/20

CÉLINE SERTOUR : Ce n’est pas une polémique, c’est une certitude. C’est une des eaux les plus polluées dans le bassin. Ce sont des pollutions essentiellement chimiques. On a un peu de rejets de matières organiques. C’est compliqué parce que ce n’est pas un ruisseau qui court tout le temps. Donc quand il y a de la pollution elle se concentre sur un faible volume d’eau, comparativement au ruisseau des Vosges par exemple ou il y a de l’eau tout le temps et une tendance à la dilution. Ça n’empêche que quand on emmène des enfants marcher dans la boue c’est pas terrible.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Ce chemin est très utilisé et devient dangereux. Il faudra de toute façon faire quelque chose un jour, si ce n’est pas la métropole ce sera nous avec une action sur les propriétaires.

CÉLINE SERTOUR : C’est très compliqué, la Safer n’a pas réussi à le faire.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Que l’on en fasse un lieu ludique pour les enfants, je te rejoins totalement, mais ce que je vois surtout c’est un entretien et une remise à niveau de ce chemin.

CÉLINE SERTOUR : Le délai de la DUP est de 2 ans. Pour en revenir à la pollution de l’eau, on travaille avec le syndicat mixte du ruisseau des Echets qui est dans l’Ain. Les choses sont en train de se mettre en place. Les 4 maires des communes du Val de Saône concernés : Rochetaillée, Fleurieu, Cailloux, Fontaines Saint-Martin, vont faire un courrier à la Métropole pour faire partie des discussions avec le syndicat mixte. Il y a aussi des travaux prévus sur la station d’épuration de Montanay avec un bassin filtrant pour éviter la matière organique même si ça ne limitera pas les polluants chimiques en fait. Dans le cadre du projet nature, comme il y a eu une dégradation faune / flore constatée, on organise en janvier une rencontre avec les agriculteurs du plateau pour trouver des solutions pour diminuer la pollution. Les parcelles des Echets sont un éxutoire. Les gens ont creusé le ruisseau pour évacuer l’eau jusqu’à la Saône. Pour les remercier on leur a donné un bout de terre à partir du ruisseau. C’est hyper morcellé, on a des bandes de 20 mètres qui montent avec énormément de parcelles. La question est : est-ce que vous êtes pour ou contre cette DUP ? Nicolas s’est exprimé sur le sujet..

JEAN-PAUL BAUDELOT : Je vais relire le message de Nicolas. Il en a parlé avec CÉLINE et il a mis certains en copie.

Mail de Nicolas Dusson

Rachat terrain ENS – Ruisseau des Echets

• Merci Céline pour toutes les explications très claires. J’ai cependant les

questions suivantes : (1) quel serait le coût de la conservation et de l’entretien et (2) pouvons-nous, dans le cadre des projets nature, obtenir de la métropole les subventions nécessaires à l’entretien (il me semble que la protection et la préservation des espaces naturels, de la biodiversité, etc… constitue un objectif prioritaire du programme des élus de la majorité métropolitaine)

• En fonction des points ci-dessus, je pense qu’il faudrait essayer de rester un

maximum propriétaire des terrains de la commune, compte tenu (1) des incertitudes liées à la gestion de la métropole, (2) de l’intérêt de conserver un patrimoine communal qui se valorise et (3) d’être le moins dépendant possible des décisions de la métropole.

@Céline Sertour : je te propose que l’on s’appelle demain pour en discuter, mais à ce stade, je ne cache pas ma position claire d’opposition à (1) les modalités de gouvernance et de fonctionnement de la métropole et (2) à la position politique dep. 19/20

l’actuelle majorité. Dès lors, sauf incapacité à conserver ce patrimoine, je serai également opposé à cette décision.

Nicolas serait donc pour rester un maximum propriétaires des terrains de la commune compte tenu des incertitudes liées à la gestion de la Métropole. Pour conserver les parcelles il faudrait qu’elles soient à nous. Les acheter c’est un coût et les entretenir c’en est un autre. L’autre solution serait de laisser faire la métropole. Mais Nicolas voulait être entendu.

CÉLINE SERTOUR : Nicolas vote contre car il ne veut pas que la métropole récupère ces terrains car donner ces terrains à la Métropole c’est quelque chose qui nous échappe.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Oui, mais du fait du classement des parcelles, même la Métropole ne pourrait pas en faire ce qu’elle veut. En clair, pour nous, on ne peut pas dire qu’on a quelque chose. La question qui se pose c’est d’autoriser la métropole à acheter des terrains qui ne sont pas à nous.

FRANCOISE MAGNIN : Il y a au moins 2 ans de DUP, si un changement arrive au niveau des élus de la Métropole, que devient la DUP ?

JEAN-PAUL BAUDELOT : Les élus de la métropole sont encore là pour 4 ans. Une DUP dure 2 ans donc au pire ça ne se fait pas, on est toujours dans le même état.

FRANCOISE MAGNIN : Mais s’ils ont commencé à acheter les parcelles et qu’il y a un changement sur les élus de la Métropole, on ne sait pas ce que ça peut devenir après.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Si parce que ça sera toujours une zone très protégée. Ils ne pourront pas en faire n’importe quoi. Ce sont des parcelles quasiment inutilisables.

NADEGE MEYNAND : Imaginons que la métropole n’en fasse rien, et ça devient encore pire qu’aujourd’hui.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Pire qu’aujourd’hui ce n’est pas possible.

CÉLINE SERTOUR : La métropole à l’heure actuelle paye déjà des brigades vertes pour entretenir les sentiers. La politique projet nature est définie dans la Métropole et financée par une subvention prélevée sur les permis de construire. Ça ne changera pas.

PASCAL ROLLET : Si j’ai bien compris ils vont quand même arrêter d’entretenir ces sentiers et vont les fermer.

CÉLINE SERTOUR : Si cela ne leur appartient pas et qu’ils n’arrivent pas à avoir du privé dessus. En fait ils ne feront plus passer des chemins sur des parcelles privées quelles qu’elles soient, sauf s’ils arrivent à conventionner. Sauf que l’étude de la Safer a montré que les propriétaires on a du mal à les trouver et que même ceux qu’on trouve ils ne veulent pas faire une convention pour dire « j’autorise des gens à passer là et donc j’autorise la métropole à entretenir la parcelle ».

PASCAL ROLLET : C’est pour ça que les DUP vont durer plus de deux ans d’ailleurs, le temps de retrouver tout ça à mon avis on est partis pour 5 ou 10 ans. Entre temps il est prévu de fermer ces sentiers. Moi j’ai une autre question ; est-ce qu’il en est de même du côté de Rochetaillée ? Pendant les DUP est-ce qu’ils vont fermer le sentier qui est de l’autre côté du ruisseau ?

CÉLINE SERTOUR : Alors non parce que sur Rochetaillée c’est l’inverse. On attend que les DUP soient faites pour créer un sentier. C’est un sentier qui n’existe pas actuellement.p. 20/20

PASCAL ROLLET : Mais il y en a un de sentier !

CÉLINE SERTOUR : il y a le sentier de la Bioque qui est vers le musée mais qui fait une boucle et qui revient sur la route.

PASCAL ROLLET : qui est vers le musée. Moi je parle du sentier qui longe le ruisseau des Echets mais sur l’autre versant, pas sur le versant Fontaines Saint-Martin. Il y a un sentier qui est bien entretenu.

CÉLINE SERTOUR : Mais là c’est Fleurieu.

PASCAL ROLLET : Ah oui c’est Fleurieu, au temps pour moi.

CÉLINE SERTOUR : Le sentier de Fleurieu à l’heure actuelle n’est pas géré par la Métropole. Il passe aussi sur des terrains privés mais il n’est pas balisé « chemin de randonnée » par la Métropole, c’est du sentier sauvage.

PASCAL ROLLET : et qui assure l’entretien alors ?

CÉLINE SERTOUR : C’est du sauvage en fait et comme il est plus passant, il est plus ouvert, il y a plus de vélos, plus de chevaux, du coup il est plus large, il est mieux entretenu. Alors que Rochetaillée ; la bioque, c’est le chemin qui est vers le musée, ça fait comme des falaises. Le but est de rejoindre ce chemin là au pont de la marinade en coupant à travers bois et donc ils veulent acquérir les parcelles pour pouvoir faire un chemin. La problématique est différente, on n’ouvrira le sentier que quand les parcelles seront acquises.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Il s’agit d’un vote de principe pour l’instant.

CÉLINE SERTOUR : Il faut quand même que l’on dise avant la fin de l’année si on est d’accord ou pas.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Sinon ce sera une DUP qui se fera sans nous.

FRANCOISE MAGNIN : Et on peut ajouter la condition « en gardant la partie boisée ».

CÉLINE SERTOUR : Non, la Métropole va venir négocier avec la mairie pour savoir ce que l’on veut faire. Nous on dira que l’on veut garder un bout de parcelle en bas.

JEAN-PAUL BAUDELOT : Cela nous coutera un peu d’argent pour faire une révision de parcelle cadastrale.

PASCAL ROLLET : La Métropole pourra le financer, c’est juste un bornage à faire. Ça se négocie.

Le conseil municipal procède à un vote pour avis consultatif.

Le conseil, après en avoir délibéré, à 20 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

Donne un avis favorable au rachat des terrains de l’ENS du ruisseau des Echets par la Métropole.

Fin de la séance à 22h00.p. 21/20