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Procès Verbal - pv signe XWqJ Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe XWqJ)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 05 JUIN 2026

PROCÈS VERBAL

L'an DEUX MIL VINGT SIX, le 05 Juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE

dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET- Maire.

Nombre de Conseillers: enexercice: 27 absents ou excusés : 1 présents ou représentés : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 Mai 2026

MEMBRES (27): MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, GAUTIER Frédéric, BIRON Isabelle,

GIRARDEAU Jean-Luc, MARTIN Marie-Ange, FRADIN André, LEVRON Philippe, ANDRÉ Luc, LÉVÈQUE Daniel,

BRÉMAUD Jim, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, LEROY Philippe, PELLOQUIN Isabelle, RABALLAND

Martine, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BROSSARD Ewa, RENAUD Eric, BAUD

Christophe, PERAUDEAU Carine, CROCHET Virginie, BERNARD Fabien, ARRAGON Dorothée

Ordre du jour:

1-Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants pour l'établissement du tableau

des électeurs sénatoriaux

2-Dénomination de la voirie du lotissement Le Clos des Chênes 5

3-Désignation des représentants au comité de Pilotage Natura 2000/Ramsar

4-Désignation d’un référent déontologie pour les élus locaux

5-Désignation d’un élu pour siéger au sein d’Esnov

6-Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de gestion de la Vendée

7-Modification simplifiée n°4 PLU de Saint Jean de Monts

8-Dossier de modification n°1 du SCOT : consultation des communes pour avis

9-Acquisition de la parcelle G 821

10-Présentation pour validation du projet de lotissement le Clos des Chênes 6

11-Bail de la Cave : modification de l’activité

12-Autorisation de décollage d’une montgolfière depuis le pré des Bouchauds

13-Compte Financier Unique 2026 : lotissement La Grande Croix 2

14-Utilisation du nom « Sallertaine »

15-Décisions prises dans le cadre de la délégation

16-Questions diverses

PRÉSENTS (25/27) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, GAUTIER Frédéric, BIRON Isabelle,

GIRARDEAU Jean-Luc, MARTIN Marie-Ange, LEVRON Philippe, ANDRÉ Luc, LÉVÈQUE Daniel, BRÉMAUD Jim, HERMQOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, LEROY Philippe, PELLOQUIN Isabelle, RABALLAND Martine, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BROSSARD Ewa, RENAUD Eric, BAUD Christophe, PERAUDEAU Carine, CROCHET Virginie, ARRAGON Dorothée

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (1/27) : BERNARD Fabien (pouvoir à BRÉMAUD Jim) ABSENTS (1/27) : FRADIN André,

SORTI (2/27) : MENUET Jean-Luc (pour la délibération n°2026-06-05-013), et LAGNEAU Karine (pour la délibération n°2026-06-05-014)POUVOIRS (1/27) : BREMAUD Jim (pouvoir de BERNARD Fabien)

Secrétaire de séance : BROSSARD Ewa

Quorum : 14

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 28 Avril 2026 est soumis à l'approbation des

membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE VALIDER le compte rendu de la séance du 28 Avril 2026.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS POUR

L'ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES ÉLECTEURS SÉNATORIAUX - 2026-06-05-001 :

Le procès-verbal relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants pour

l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux est annexé au procès-verbal du présent Conseil

Municipal.

DÉNOMINATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT LE CLOS DES CHÊNES 5 - 2026-06-05-002 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que suite à la mise en vente des lots du

lotissement Le Clos des Chênes 5, les voiries sont à dénommer.

Il rappelle que, pour les autres tranches des lotissements du Clos des Chênes, les noms attribués sont :

Le Clos des Chênes 1 : Allée des Chênes, rue des Noisetiers,

Le Clos des Chênes 2 : Rue des Eglantiers, Rue des Muriers, rue des Charmes

Le Clos des Chênes 3 : Rue des Frênes

Le Clos des Chênes 4 : Impasse des Ormes, Impasse des Aubépines, Impasse des Tilleuls

2Propositions :

Rue des Bouleaux,

Rue des Cyprès,

Rue des Châtaigniers,

Rue des Cèdres,

Rue des Tamaris,

Rue des Peupliers

Rue des

Rue des | Peupliers Rue des Müriers

au. Rue des Cèdres Châtaigniers

Es

€

E—-

FT

Allée des

Chênes

Allée des

Chênes

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DE DÉNOMMER les rues du lotissement Le Clos des Chênes 5,

- Rue des Châtaigniers,

- Rue des Cèdres,

- Rue des Peupliers

comme indiqué sur le plan ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ DE PILOTAGE NATURA 2000/RAMSAR — 2026-06-05-003 :

Monsieur Le Maire rappelle que Natura 2000 est une politique de l’Union Européenne qui vise à préserver

la biodiversité rare et menacée tout en tenant compte des enjeux économiques et sociaux d'un territoire.

Le site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts », c'est :

-1 site désigné au titre de la Directive Européenne « Oiseaux » qui vise à la préservation des espèces

d'oiseaux d'intérêt communautaire,

-1 site désigné au titre de la Directive Européenne « Habitas, faune, flore » qui vise à la préservation des

habitats et des espèces (hors oiseaux) d'intérêt communautaire.

Le site concerne 27 communes et 6 EPCI sur plus de 55 800 ha de marais (35 300 ha), d’estran (16 300 ha),

de forêt et de dunes (2 600 ha) et de polders agricoles.

L'arrêté préfectoral n°24-DDTM85-206 du 25 Mars 2024 désigne les membres du Comité de pilotage du site

Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ». La commune de

Sallertaine y figure.

Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, il convient donc de désigner un représentant

titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de ce Comité de pilotage.

Monsieur Le Maire demande qui souhaite se porter candidat :

Mr ANDRÉ Luc se porte candidat en tant que représentant titulaire,

Mr BAUD Christophe se porte candidat en tant que représentant suppléant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

DE NE PAS PROCÉDER par vote au scrutin secret.

lertour:

Nombre de votants : 25 + 1 pouvoir

Absentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 26

Mr ANDRÉ Luc ayant obtenu la majorité absolue des suffrages estimés au premier tour {nombre de voix

obtenue : 26), est proclamé représentant titulaire de la commune,

Mr BAUD Christophe ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour {nombre de

voix obtenue : 26), est proclamé représentant suppléant de la commune,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX - 2026-06-05-004 :

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-1- À et suivants,

VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment

son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local,VU la liste proposée par l'AMPCV,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE DÉSIGNER en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’'AMPCV,

annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas

d'évolution de la liste.

DE DÉCIDER que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du

mandat.

DE FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que

les conditions d'examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la

liste à l'affaire à traiter.

- _ L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa

complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le

collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des

moyens matériels mis à disposition.

DE DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus

dans les conditions suivantes : dans un délai d’un mois maximum et sous format écrit.

DE DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les

suivants : salle ou espace de travail en cas de déplacement au sein de la collectivité

DE FIXER les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

- Maximum 80 euros par personne et par dossier,

- Maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,

- Maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-

journée.

DE DÉCIDER que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du

remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité.

DE DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents

déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents en lien avec cette décision.

DÉSIGNATION D'UN ÉLU POUR SIÉGER AU SEIN D'ESNOV - 2026-06-05-005 :

Monsieur Le Maire rappelle que les associations ESNOV et ESNOV CHANTIERS d’engagent au quotidien en

faveur de l'insertion professionnelle et du lien social auprès des plus précaires en leur proposant un emploi

qui puisse leur permettre de faciliter leur insertion sociale et professionnelle durable. Elle a également pour

objet de développer toute activité contribuant à l'insertion de personnes en difficulté et/ou au

développement économique des territoires.

Selon leurs statuts, les conseils d'administration de ces associations sont composés d’un collège de

représentant des collectivités locales, nommé par les Maires.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, les représentants d’Esnov sollicite la commune afin que

soit nommé un élu pour siéger aux conseils d'administration de leurs associations, et ainsi relayer

l'information sur les actions menées sur le territoire.Monsieur Le Maire demande qui souhaite se porter candidat :

Mme BIRON isabelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE NE PAS PROCÉDER par vote au scrutin secret.

Mme BIRON Isabelle ayant obtenu la majorité absolue des suffrages estimés au premier tour {nombre de

voix obtenue : 26), est proclamé représentant titulaire de la commune.

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDÉE — 2026-

06-05-006 :

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement

qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à

leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,

d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités

compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des

faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

e Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins,

* L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

* L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour

prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits

signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de

mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire

garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs

auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion

et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le

coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du

dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu'au 9 juillet

2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de

ce groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de

ce marché.

L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non

affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des

Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation

des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra

être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif

donneront lieu à la signature d'avenants à la convention présentée en annexe.

DÉLIBÉRÉVU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et suivants ;

VU l'arrêté n° 2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort

VU l'information du comité social territorial en date du 18 Mai 2026.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER l'adhésion de la Commune de SALLERTAINE au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de La Vendée,

D'AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement,

telle qu'annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 PLU DE SAINT JEAN DE MONTS -2026-06-05-007 :

Par arrêté municipal, la Maire de la Commune de Saint-Jean-de Monts a décidé d'engager une procédure

de modification simplifiée n°4 du PLU.

À la suite de l'envoi du dossier de modification simplifiée pour avis au PPA, en date des 27 février par

courrier et 6 mars 2026 par mail, quelques ajustements ont été réalisés. Le nouveau dossier a été transmis

pour avis à la commune par mail le 27 Avril 2026.

Les modifications apportées portent, notamment, sur les éléments suivants :

+ L'intégration dans le règlement écrit des conditions d'implantation en limite séparative en zone

Ub3 à l’art 7.2 (voir page 59);

e L'ajout de croquis explicatifs (pages 20 et 25):

e La prise en compte des demandes de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) :

précisions relatives aux annexes non closes, aux clôtures en zone N, ainsi qu'aux éléments de

contexte environnemental du territoire (pages 6, 22 et 62 à 74);

+ La correction d'une erreur relative aux stationnements en zones Uc et 1AUc (début de la page 11).

Le projet a été transmis au conseil municipal par mail le 06 Mai 2026.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE NE PAS FORMULER d'observations sur la modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de Saint

Jean de Monts,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

DOSSIER DE MODIFICATION N°1 DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE — CONSULTATION DES

COMMUNES POUR AVIS — 2026-06-05-008 :

Le Syndicat Mixte Marais Bocage Océan, structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-

Ouest Vendée (SCoT) a acté le projet de modification n°1 du SCoT lors de la séance du comité syndical du 3

Mars 2026.

Conformément aux articles L.132-7, L. 132-8 et L.143-33 du Code de l'urbanisme, seules les autorités

administratives compétentes de l’Etat et les personnes publiques associées doivent être consultées dans le

cadre de cette modification.Afin d'assurer une information complète des membres du syndicat et de maintenir une gouvernance

partagée et transparente, il a été décidé de mettre en place une consultation volontaire des maires des

communes membres.

La commune, peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier par mail (20 Avril

2026), faire parvenir toute observation ou contribution relative à ce projet, qui pourra être portée à la

connaissance du comité syndical, sans caractère obligatoire.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE DONNER un avis favorable à la modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-Ouest

Vendée.

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

ACQUISITION DE LA PARCELLE G 821 — 2026-06-05-009 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que les Consorts GODEMER ont pris contact

avec la mairie afin de proposer la cession de la parcelle cadastrée G821, d’une superficie de 1 000m!.

Monsieur Le Maire propose de se porter acquéreur afin de réaliser une réserve foncière.

Monsieur Le Maire rappelle que les 3 parcelles hachurées appartiennent à la Commune.

La parcelle G 821, située en zone Ap du PLUI, a une surface de 1 000m2.

Monsieur Le Maire rappelle que le prix proposé est de 1 000.00€.

l'est précisé que les frais afférents à l'acquisition (notaire, bornage) seront à la charge de l'acquéreur.

Considérant que le montant de l'acquisition est inférieur à 180 000€, l'avis des Domaines n'est pas requis.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'ACQUÉRIR la parcelle G 821, située en zone Ap du PLUi, d’une superficie totale de 1 000 m?, appartenant

à Cts GODEMER, pour un montant total de 1 000.00€,

DE PRÉCISER que les frais afférents à l’acquisition sont à la charge de la Commune,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

PRÉSENTATION POUR VALIDATION DU PROJET DE LOTISSEMENT LE CLOS DES CHÊNES 6 — 2026-06-05-

010 :

Monsieur Le Maire présente le projet d'aménagement du lotissement Le Clos des Chênes 6. Cela

représente environ 58 lots sur 3,06 hectares dans le prolongement des lotissements le Clos des Chênes 1 à

5.

Esquisse Le Clos des Chênes 6 montrant la liaison entre le 6 et 7:Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE VALIDER le projet d'aménagement du lotissement Le Clos des Chênes 6,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à engager la procédure nécessaire à la réalisation de ce lotissement,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

BAIL DE LA CAVE : MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ — 2026-06-05-011 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a signé un bail commercial

avec la cave La Fleur des Vignes le 01 Novembre 2020 afin d'exercer l'activité commerciale de caviste :

vente de vins, spiritueux, bières, produits du terroir et accessoires, et toutes autres activités annexes et

complémentaires dans le local situé au 7 Place de la Liberté.

Monsieur Le Maire propose, à la demande de la gérante, de rajouter dans l’activité commerciale, l’activité

de bar à vins. Un avenant au bail serait alors pris pour procéder à la modification du bail.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'ACCEPTER la modification par avenant du bail de la cave afin d’y ajouter l’activité de bar à vins,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment

l'avenant au bail.

10AUTORISATION DE DÉCOLLAGE D'UNE MONTGOLFIÈRE DEPUIS LE PRÉ DES BOUCHAUDS -— 2026-06-05-

012 :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande d’autorisation pour utiliser le

« Pré des Bouchauds » comme plate-forme pour le départ de montgolfière. La superficie de cette parcelle

est de 39 450m°.

Vu l'arrêté du 20 Février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables

peuvent décoller et atterrir ailleurs que sur un aérodrome,

Considérant que le pétitionnaire, Mr Haigron, remplit toutes les conditions règlementaires pour effectuer

ces vols,

Mr BILLET explique que Mr Haigron a d’abord rencontré, la communauté de communes. Il faut des

conditions bien spécifiques pour qu'un départ puisse avoir lieu (pas de départ quand le vent est à l'Ouest).

Le vent doit être inférieur à 10 nœuds. Le site l’intéresse du fait de l’environnement et du caractère

patrimonial du lieu. Les départs ont lieu vers 5h30-6h le matin.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'AUTORISER le pétitionnaire, Monsieur Haigron, à utiliser le terrain « Pré des Bouchauds », situé Aux

Bouchauds (section E n°995) pour faire décoller une montgolfière, lorsque le terrain est fauché et que les

conditions météorologiques sont adéquates.

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2026 — LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2 — 2026-06-05-013 :

Vu l'article 2025 de la loi n°2023-1322 du 29 Décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la

généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier, sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU,

Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2026-03-03-006 du 03 Mars 2026, décidant de clôturer

le budget annexe lotissement la Grande Croix 2 à compter du 01 Juin 2026,

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le

compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, Le Maire

peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte

administratif et qu'il ne peut donc pas donner ou recevoir une procuration à où de l’un des membres du

Conseil Municipal,

Considérant que, dans ce cadre, Mr Le Maire à quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la

présidence de Mr BILLET Richard,

Considérant que le CFU présenté et résumé comme suit par le Président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2026

11| — Le budget annexe Lotissement La Grande Croix 2 :

L'exécution du budget annexe lotissement La Grande Croix 2 est arrêtée à la somme de 0.00€ en recettes et

43 795.83€ en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 0.00€ en recettes et 43 795.83€ en dépenses et

dégagent un résultat déficitaire de la section de 43 795.83<€.

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à O.00€ et les dépenses à 0.00€, soit un résultat

excédentaire de la section de O.O0€.

Recettes 2026 Dépenses 2026 Résultat de l'exercice

2026

Fonctionnement 0.00€ 43 795.83€ - 43 795.83€

Investissement O.00€ O.00€ O.00€

226 réalisations 0.00€ 43 795.83€ - 43 795.83€

2026

Compte tenu des résultats antérieurs reportés, les résultats de clôture sont les suivants :

Section Résultat reporté de Résultat Résultats RAR Résultat de clôture

l'exercice 2026 antérieur cumulés

reporté

Fonctionn -43 795.83€ 43 795.83€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

ement

investisse 0.00€ 0.00€ 0.00€ O.00€ 0.00€

ment

TOTAL - 43 795.83€ 43 795.83€ 0.00€ O.00€ 0.00€

Le vote par le Conseil Municipal des CFU constitue l'arrêt des comptes de gestion 2026,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique 2026 pour le budget annexe lotissement

La Grande Croix 2,

D'ARRÊTER, pour l’année 2026, le Compte Financier Unique comme indiqué ci-dessus,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le Compte Financier

Unique 2026 pour le lotissement la Grande Croix 2.

La délibération étant adoptée, Monsieur Le Maire reprend sa place dans la salle et la présidence de

l'assemblée.

Mme LAGNEAU Karine étant intéressée à l'affaire pour le point suivant, elle quitte la salle, le temps de la

délibération.

UTILISATION DU NOM « SALLERTAINE » — 2026-06-05-014 :

La Commune a reçu la demande d’un particulier, dans le cadre de son activité commerciale, pour utiliser le

nom « Sallertaine » sur des objets divers : broderies sur sacs …

12Monsieur Le Maire rappelle que :

Chaque commune est propriétaire de son nom, qui est protégé par les dispositions du code de propriété

intellectuelle (CPI), au même titre qu’une marque.

Ainsi, selon l’article L. 711-4 du CPI, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des

droits antérieurs, et notamment [...] au nom, à l'image, à la renommée d'une collectivité territoriale ».

Néanmoins, il est recommandé de le déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle),

afin de s'assurer de son usage exclusif, et donc de garantir cette protection.

Par ailleurs, l'article L.712-2-1 du CPI donne la possibilité à toute collectivité territoriale de demander à

être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant son nom, y

compris lorsqu'il n’a pas été déposé. Les articles L.712-4 et L.712-4-1 permettent également à ces

collectivités de s'opposer auprès de l'INPI à toute demande d'enregistrement de marque portant atteinte à

leur nom, à leur image où à leur renommée, y compris là encore, lorsque la collectivité n'a pas déposé son

nom.

Pour bénéficier de l'alerte, la collectivité doit adresser une demande par email à l'INPI en précisant :

- La dénomination pour laquelle l'alerte doit être envoyée ;

- L'identification de la collectivité demandeuse ainsi que son numéro d'identification SIREN.

En ce qui concerne les modalités de concession du nom de la commune, elles sont les mêmes que celles

relatives à une œuvre de l'esprit, définies aux articles L.121-1 à L.133-4 du CPI.

La commune peut concéder des droits patrimoniaux d'exploitation, de reproduction et de communication

sur tous supports (matériel, numérique, analogique, papier, radio, TV, site web télévision, etc.).

Ces droits peuvent être accordés en contrepartie d’une rémunération ou à titre gratuit.

La concession des droits peut être accordée soit à titre exclusif, c'est-à-dire au profit d’un seul

concessionnaire, soit à titre non exclusif.

Enfin, la concession doit respecter les conditions selon lesquelles le domaine d'exploitation des droits cédés

doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (article L.131-

3 du CPI).

Monsieur Le Maire propose de se prononcer sur cette demande.

Il propose d'accorder ces droits à titre gratuit et non exclusif :

-pour des ventes sur la Commune de Sallertaine,

-pour une durée de 3 ans,

-pour des productions artisanales,

-et exclusivement pour des produits identifiés et décrits dans l’accord d'utilisation du nom de Sallertaine.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'ACCORDER la concession tel qu'indiqué ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Le point étant voté, Mme LAGNEAU reprend sa place dans l'assemblée.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION -— 2026-06-05-015 :

13Marchés publics :

N° ENTREPRISES | DATE OBJET MONTANT | DATE

DÉCISION SIGNATURE TIC TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2026-089 | AUTODISTRIB | 28/07/2026 Remplacement batterie auto 1 524.67 | 30/04/2026

UTION laveuse

2026-090 | GARAGE DE | 30/04/2026 | Etrier et plaquettes iveco 946.25 | 04/05/2026

SALLERTAINE

2026-092 | COLLECTIVITES | 05/05/2026 Table pour urne électorale 78.00 | 06/05/2026

EQUIPEMENTS

2026-098 | LEGALLAIS 13/05/2026 | Double clé salle sports 111.63 | 15/05/2026

2026-103 | LE GRAND | 18/05/2026 Sortie ALSH Juillet 2026 792.00 | 19/05/2026

DEFI

2026-104 | BARREAU 22/05/2026 Débroussailleuse service 485.10 | 26/05/2026

JEREMIE technique

2026-105 | COMITE 26/05/2026 | Sensibilisation lutte contre le 320.00 | 28/05/2026 DPTAL harcèlement

OLYMPIQUE

VENDEE

2026-106 | AUTODISTRIB | 28/05/2026 | Aspirateur 20L pour l’école 294.08 | 28/05/2026

UTION

2026-107 | KELIAS 28/05/2026 Panneaux de voirie 933.84 | 28/05/2026

2026-108 | MENANT 28/05/2026 Remplacement deux 248.02 | 29/05/2026

plafonniers 7 Place de la

Liberté

2026-109 | AURELIS 01/06/2026 Bâche forum associations 318.00 | 01/06/2026

2026-111 | SODIVARDIERE | 02/06/2026 | 10 ventilateurs école cantine 249.00 | 03/06/2026 aps

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION | PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2026-096 12/05/2026 AM 243 13/05/2026

2026-097 12/05/2026 AM 220 13/05/2026

2026-101 15/05/2026 AE 265 16/05/2026

Locations :

N° DATE OBJET PERIODE Montant DATE

DECISION | DÉCISION TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

|

Concession cimetière :

N° DATE OBJET N° DURÉE | Montant | DATE TRANSMISSION DÉCISION | DÉCISION CONCESSION | EN PREFECTURE ET

ANNÉES AFFICHAGE

142026-091 | 02/05/2026 | Achat 847 30 300.00 04/05/2026

2026-093 | 06/05/2026 | Achat 848 15 150.00 07/05/2026

2026-094 | 06/05/2026 | Achat 849 15 150.00 07/05/2026

2026-099 | 15/05/2026 | Achat 850 15 150.00 15/05/2026

2026-100 | 15/05/2026 | Achat 851 30 300.00 15/05/2026

2026-102 | 16/05/2026 | Renouvellement | FF13 10 100.00 18/05/2026

2026-110 | 02/06/2026 | Achat 852 15 150.00 03/06/2026

Demandes de subventions :

N° DATE ORGANISME | OBJET MONTANT DATE DÉCISION | DÉCISION TRANSMISSION PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2026-095 | 07/05/2026 | DEPARTEMENT | Amendes de police 2026 10 000.00 07/05/2026

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE PRENDRE NOTE de ces informations.

QUESTIONS DIVERSES — 2026-06-05-016 :

-Courrier à la Famille Burgaud pour acquisition d’une bande de terrain d’une longueur d’environ 66 mètres

- rue de Verdun.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qui serait intéressant pour la commune

d'acquérir une bande de terrain le long de la parcelle appartenant à la famille Burgaud afin d’élargir le

trottoir, car cela présente un danger pour les piétons à cet endroit. || propose donc de faire un courrier à la

famille afin de voir s’il serait d'accord, étudier la nature des travaux à réaliser, les matériaux à mettre en

place et le coût de ces travaux. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à la rédaction

de ce courrier.

Signature du Maire

Mis en ligne sur site internet avec les délibérations de la séance le MAL [Toz6

15

Signature du secrétaire

Séance close à 21h50