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Convocation - Convocation CM 230924
Procès Verbal - pv signe V5Mo
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe V5Mo)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 03 MARS 2026
PROCES VERBAL
L'an DEUX MIL VINGT SIX, le 10 Mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.
Nombre de Conseillers: enexercice: 21 absents: 4 présents ou représentés: 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 Février 2026
MEMBRES (21) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric,
MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves,
NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY
Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe
Ordre du jour :
Vote d’une subvention d'équilibre au CCAS
Vote des subventions
Vote des budgets primitifs 2026: commune -— assainissement — Lotissement Le Clos des Chênes -
Lotissement La Grande Croix 2
Protection sociale : convention de participation pour la couverture du risque santé des agents
Détermination des durées d'amortissement des immobilisations
Clôture du budget annexe lotissement La Grande Croix 2
Prix de cession des terrains — Lotissement Le Clos des Chênes 5
Lotissement Le Clos des Chênes 5 — conditions de cessions des parcelles
Mise en place d’une aide financière attribuée dans le cadre d’un passeport pour l'accession
Adoption du règlement du service public de l'assainissement collectif
Décisions prises dans le cadre de la délégation
Questions diverses
PRÉSENTS (17/21) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER
Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-
Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, LAGNEAU Karine, RENAUD Eric, BAUD Christophe
EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (0/21) : /
EXCUSÉS (1/21) : TOUGERON Sophie
ABSENTS (3/21) : KAMINSKI Sylvie, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel
POUVOIRS : /
Secrétaire de séance : COUTON Karine
Quorum : 11 Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 10 Février 2026 est soumis à l'approbation
des membres du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
DE VALIDER le compte rendu de la séance du 10 Février 2026.
VOTE D’UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU CCAS — 2026-03-03-001 :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est la structure communale qui anime une action générale de
prévention et de développement social.
Chaque année, la Commune apporte une subvention d'équilibre à cet Etablissement Public.
Au titre de l’exercice 2026, il est proposé d’octroyer au CCAS une subvention de 4 140.16€ qui contribuera
à l'équilibre du budget.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D'OCTROYER une subvention d'équilibre au CCAS d’un montant de 4140.16€ pour l’année 2026,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
VOTE DES SUBVENTIONS — 2026-03-03-002 :
Il est demandé aux présidents d'associations de ne pas prendre part au vote des subventions les
concernant.
Monsieur Le Maire rappelle les critères pour les associations sportives : 500€ de forfait pour les frais de
fonctionnement, 20€ par Sallertainois et 2€ par Sallertainois de moins de 20 ans.
il précise que les subventions des associations ayant transmis leur demande avant fin Janvier, ont été
votées le 10 Février 2026.
| DESTINATIONS VERSEMENT 2025 VOTE 2026
La Gnol'aie 200.00 200.00
Boxe 1010.00 686.00
TOTAL 1 210.00 886.00
Mme CHATON Nelly, membre du bureau d’au moins une des associations concernées par le vote des subventions ci-dessus, ne prend pas part au vote et sort de la salle.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VOTER les subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
La délibération étant votée, Mme CHATON Nelly, reprend sa place dans la salle et prend part aux débats pour les délibérations suivantes. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 : COMMUNE — ASSAINISSEMENT -— LOTISS. DU CLOS DES CHÊNES —
LOTISS. LA GRANDE CROIX 2 - 2026-03-03-003 :
BUDGET GÉNÉRAL
La section de fonctionnement s’équilibre à : 2 733 073.21€
La section d'investissement s'équilibre à : 3 593 216.40€
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
La section d'exploitation s'équilibre à : 1 361 182.28€
La section d'investissement s'équilibre à : 1 566 090.65€
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU CLOS DES CHÊNES
La section de fonctionnement s’équilibre à : 2 851 118.83€
La section d'investissement s’équilibre à : 1 047 001.07€
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2
La section de fonctionnement s’équilibre à : 104 150.33€
La section d'investissement s'équilibre à : 60 354.50€
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
D'ADOPTER les budgets primitifs 2026, tels qu'indiqués ci-dessus.
D'AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS — 2026-03-03-004 :
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des
agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques
frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun
des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023
ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture
du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se
substituer à celui prévu au Il de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1°
janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En
outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être
constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et
précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de
maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.
Le domaine expert qu’est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit
la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé
également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par
ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des
employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1° juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents
assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des
charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des
contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d’assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les
données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400
agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la
Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une
démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les
employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1° juillet
2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée,
membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de
la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection
d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la
couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027. Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres
Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales
et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité
avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture
du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation
financière de son employeur à compter du 1° juillet 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un
ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026,
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes
constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un où plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027 ;
DÉTERMINATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS -— 2026-03-03-005 :
Exposé :
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les
communes de plus de 3.500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter
du 1er janvier 2026. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon
durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à
rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur
sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La
constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire
permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en
dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois
méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les
collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du
CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.
Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata
temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories
d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou
outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début
de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de
l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu’en cas de changement
significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation
(constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d'une délibération. La base amortissable est alors
modifiée de manière exclusivement prospective
Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : 1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui
sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;
2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans;
3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans :
4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective
de leur utilisation si elle est plus brève ;
5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties
a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel
ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux
entreprises ;
b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
c) ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt
national (logement social, réseaux très haut débit...).
Le conseil municipal de Sallertaine,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,/M57 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT;
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DÉCIDE
Article 1 : DE FIXER, à compter du 1er janvier 2026, les durées d'amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles comme suit :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Comptes Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement
-Compte2051 Concessions et droits similaires | 5 ans
-Compte2088 | Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Comptes L Nature de l'immobilisation E Durée d'amortissement
-Compte2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 15 ans
-Compte2132 Immeubles de rapport 30 ans
|-Compte21571 Matériel roulant 10 ans
-Compte21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
-Compte2158 Autres installations, matériel 10 ans etoutillages techniques |
-Compte2182 Matériel de transport 10 ans
-Compte2183 L Matériel de bureau et matériel 5 ans informatique L
-Compte2184 Mobilier | 10 ans
-Compte2188 | Autres immobilisations corporelles 15 ans Article 2 : DE FIXER, à compter du ler janvier 2026, les durées d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :
les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme : 10 ans
;
les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans;
les frais de recherche et de développement : 5 ans;
les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est
plus brève ;
les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou
des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans
;
les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations : 15 ans;
. les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt
national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.
Article 3 : DE PRÉCISER que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata
temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
Article 4 : DE PRÉCISER que le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2 — 2026-03-03-006 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant le budget Lotissement La Grande Croix 2 (siret 21850280500128), budget annexe rattaché au
budget principal de là Commune (siret 21850280500011),
Considérant que ce budget annexe deviendra caduc à compter du O1 Juin 2026, suite à la cession des
derniers lots de terrains aménagés, au paiement de toutes les factures et au remboursement des retenues
de garantie liées au marché,
Considérant qu’il convient de décider de la clôture de ce budget annexe, à compter du 01 Juin 2026 car les
résultats de ce budget ont été constatés au moment du vote des comptes financiers uniques 2025 le 10
Février 2026, par une délibération spécifique concernant l'affectation des résultats. Le montant de l'excédent est de 43 795.83€.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
DE CLOTURER le budget annexe Lotissement La Grande Croix 2 à compter du 01 Juin 2026,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à passer toutes les opérations comptables nécessaires et signer tous les documents relatifs à ce dossier.
PRIX DE CESSION DES TERRAINS — LOTISSEMENT LE CLOS DES CHÊNES 5 - 2026-03-03-007 :
Monsieur Le Maire rappelle que le montant correspondant à l'acquisition des terrains est de : AT 21: 13 213.44€
AT 22 : 413 270.49€
Soit 426 483.93€ + charges augmentatives 24 146€ = 450 629.93€.
Le prix d'achat au m? du terrain cessible est de:
450 629.93€/14 376m? = 31.35€/m°.
Pour un prix de vente de 120€/m° TTC:
*La marge est de 120-31,35 = 73,87€/m°.
1,2 La TVA est de : 73,87€ x 20% = 14,77€/m°.
Prix TTC à payer par l’acquéreur : 120€/m?
Somme nette revenant à la commune : 105,23€/m?.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
D'ARRÊTER les prix de vente des terrains du lotissement Le Clos des Chênes 5 :
Prix de vente TTC : 120.00€
Prix de vente HT : 105.23€
TVA sur marge : 14.77€
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
LOTISSEMENT COMMUNAL LE CLOS DES CHÊNES 5 — CONDITIONS DE CESSION DES PARCELLES — 2026-03-
03-008 :
Mr Le Maire rappelle que les terrains du lotissement communal Le Clos des Chênes 5 seront mis en
commercialisation prochainement. Il propose de prévoir des clauses afin d’encadrer la vente des parcelles :
-Absence de faculté de substitution :
La réalisation de la vente ne pourra avoir lieu qu'au profit du signataire du compromis de vente, c’est-à-dire
absence de faculté de substitution au profit de qui que ce soit.
-Obligation de conserver la parcelle 10 ans :
Toute cession et tout échange, tout apport en société seront interdits pendant une durée de 10 ans après
la signature de l’acte authentique d'acquisition.
Ne sont pas concernées les adjudications ou cessions de gré à gré ordonnées par l'autorité de justice ou
l'autorité territoriale.
Cette interdiction ne pourra être levée que d’un commun accord avec la commune et après avis du Conseil
Municipal, pour tenir compte, d’un motif économique ou familial grave (ex : décès, divorce, mutation ou
mobilité professionnelle, période de chômage prolongé...).
Dans ce cas, le nouvel acquéreur devra remplir les conditions d'éligibilité imposées par la commune. A cet effet, le projet de cession devra être porté à la connaissance de la commune par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
-Un permis de construire devra être déposé dans les deux ans qui suivent la date de signature de l’achat du
terrain,
-Il faudra verser un acompte de 500€ à la signature du compromis auprès du notaire, celui-ci sera non restituable sauf dans les cas suivants :
*perte d'emploi, séparation ou divorce, mutation professionnelle, décès
-La signature de l'acte de vente devra avoir lieu dans les 6 mois qui suivent le compromis,
-La validation de l'attribution d’un terrain ne sera définitive qu'après validation de la commission
communale d'attribution des lots.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
DE VALIDER les conditions de cessions indiquées ci-dessus,
DE PRÉCISER que la délibération s'applique dès que celle-ci sera devenue exécutoire pour les dossiers dont
les compromis ne sont pas encore signés,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. MISE EN PLACE D'UNE AIDE FINANCIÈRE ATTRIBUÉE DANS LE CADRE D'UN PASSEPORT POUR
L'ACCESSION -— 2026-03-03-009 :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil départemental de la Vendée avait modifié son
programme « Eco-Pass » en supprimant l'éligibilité aux opérations neuves {achat de terrain et construction,
VEFA (vente d’un logement en état futur d'achèvement) et location accession) en ne conservant que les
opérations d'acquisition suivies d’une amélioration énergétique.
Monsieur Le Maire propose que la commune continue à apporter une aide forfaitaire de 1 500€ aux ménages
respectant les conditions suivantes :
*dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PTZ,
*qui sont primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa
résidence principale)
*qui construisent un logement neuf respectant la RT 2020 en vue de l’occuper à titre de résidence principale sur
les lotissements communaux.
Pour l'instruction des demandes, l'Agence Départementale d’information sur le Logement et l'Energie,
association conventionnée par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie et du Développement Durable continuera
de recevoir les candidats à l'accession dans le cadre d’un rendez-vous personnalisé.
L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie
permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de
sécurité.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
DE METTRE en œuvre l’aide financière à l’accession et de retenir les critères tels qu'exposés ci-dessus,
Que l’aide accordée par dossier sera de 1 500€ quelle que soit la composition familiale de celui-ci
D'ARRÊTER le nombre de prime à 10 pour l’année civile 2026,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la
vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :
-avis d'imposition N-2 du ou des bénéficiaire(s)
-offre de prêt délivrée par l'établissement bancaire,
-attestation de propriété délivrée par le notaire,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.
ADOPTION DU RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — 2023-03-03-010 :
VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;
Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession de l'assainissement collectif a été approuvé avec la société SAUR au 01 Janvier 2026.
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le
service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des
propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du
contrat ;
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
10 D'APPROUVER le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les
obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ; et l’annexe
au règlement,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION - 2026-03-03-011 :
Marchés publics :
N° ENTREPRISES | DATE OBJET MONTANT | DATE
DÉCISION SIGNATURE TIC TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
2026-013 | BARBEAU 27/01/2026 Avenant 1 lot 5 vestiaire 3 126.31 | 29/01/2026
2026-015 | SAGELEC 29/01/2026 | Dépannage sanitaire ancienne 1 160.81 | 30/01/2026
église
2026-016 | IVECO 29/01/2026 Remplacement radiateur Iveco 658.90 | 30/01/2026
2026-017 | TECHNILED 29/01/2026 | Réparation panneau lumineux 1125.12 | 30/01/2026
2026-022 | MENANT 12/02/2026 | Divers travaux d'électricité et 2 490.32 | 12/02/2026
éclairage salles de sports
2026-023 | SETIN 12/02/2026 |Tournevis et agrafes service 93.32 | 12/02/2026
technique
2026-025 | VRIGNAUD 16/02/2026 Recherche panne chaudière 744.00 | 16/02/2026
FRÈRES salle du Grand Etier
2026-026 | MANUTAN 19/02/2026 | Armoires à pharmacie accueil 257.94 | 19/02/2026
de loisirs
Droit de préemption :
Renonciation au droit de préemption urbain :
N° DÉCISION DATE DÉCISION | PARCELLES DATE TRANSMISSION
PRÉFECTURE ET AFFICHAGE
2026-020 10/02/2026 AE 410 10/02/2026
2026-021 10/02/2026 AM 119 10/02/2026
Locations :
N° DATE OBJET PERIODE Montant DATE
DECISION | DÉCISION TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
Concession cimetière :
N° DATE OBJET N° DURÉE | Montant | DATE TRANSMISSION
DÉCISION | DÉCISION CONCESSION | EN PREFECTURE ET
ANNÉES AFFICHAGE
2026-014 | 28/01/2026 | Achat 840 30 300.00 29/01/2026
2026-018 | 05/02/2026 | Renouvellement | 504 30 300.00 05/02/2026
2026-019 | 05/02/2026 | Renouvellement | 502 30 300.00 06/02/2026
2026-024 | 13/02/2026 | Achat 841 15 150.00 13/02/2026
2026-027 | 19/02/2026 | Reprise 19/02/2026
11 concessions
échues non
renouvelées
Demandes de subventions :
N° DATE ORGANISME | OBJET MONTANT DATE
DÉCISION | DÉCISION TRANSMISSION PREFECTURE ET
AFFICHAGE
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
DE PRENDRE NOTE de ces informations.
QUESTIONS DIVERSES — 2026-03-03-011 :
Prévention démarchage à domicile: Mme Etienne informe les membres du Conseil Municipal que la
commune a reçu un message de la gendarmerie demandant de faire de la prévention auprès des personnes
sensibles pour le démarchage à domicile. C'est une information qui est orientée vers le public sénior. Un flyer
est proposé. Mme Etienne informe qu'il est donc envisagé d'aller à la rencontre des personnes de 80 ans et
plus afin de leur apporter le flyer et leur donner des conseils sur les bonnes conduites à tenir en cas de
démarchage. Cela permet également d'aller vers eux et de prendre contact. Le nombre de personnes
concernées est de 192. Mr Le Maire précise que le même message devra être donné à toutes les personnes.
il est précisé qu'il est préférable que les secteurs soient attribués en fonction des connaissances des
personnes.
Séance close à 21h40
Signature du secrétaire
Mise en ligne sur site internet avec les délibérations de la séance le --------—-
Transmission Préfecture :
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