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Arrêté - 142
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - 142)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Folio 169
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2020-142
OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public au 8, rue de Caen à Aunay-sur-Odon
Le Maire des Monts d'Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article R.644-2 du Code Pénal ;
Considérant la demande de pose d'échafaudage présentée par l'entreprise THOMAS Couverture Charpente, domiciliée au 28 rue des Ecoles - Saint-Martin-des-Besaces 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE devant le 8 rue de Caen, à partir du 4 janvier 2021 pour des travaux de réfection de couverture ;
ARRÊTE
Article 1 — L'entreprise THOMAS Couverture et Charpente est autorisée à poser un échafaudage devant le 8 rue de Caen à partir du 4 janvier 2021 et pour toute la durée des travaux.
Article 2 — L'entreprise THOMAS Couverture et Charpente doit s'assurer de la protection des usagers de la voie publique, de leurs biens, maintenir une utilisation sécurisée du trottoir pour les piétons ou si la largeur est insuffisante (inférieure à 1m40), les dévier sur le trottoir d'en face.
Article 3 — L'entreprise THOMAS Couverture et Charpente est chargée de la signalisation règlementaire à l'endroit de pose de l'échafaudage.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d’Aunay, — L'Agent Surveillant de la Voie Publique,
— Monsieur THOMAS,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Monts d’Aunay, le 24 décembre 2020.
= Pour extrait certifié conforme
le Maire délégué, M. Nicolas BARAY