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Déliberation - Délibération 2022 24 Attribution de
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 24 Attribution de)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
MAI
RI
E
D
A
U
ZI
ELLE
pu
En
le
30/09/2022
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉL1IL2:9%1213100365202209272022
240€
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
Délibération
N°2022-24
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
27
septembre
à
21
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’'AUZIELLE
(Haute-Garonne),
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Michèle
SEGAFREDO,
Maire
de
la
commune. Date
de
la
convocation
: 23/09/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 16
Présents
:
Mireille
ARNOULT,
Etienne
BREMAND),
Jean
Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Mathieu
JEAN,
Pierre
SANS,
Michèle
SEGAFREDO,
Julie
SORLI,
Christel
RINCENT,
Karine
BOUILLOUD,
Joseph
REVEILLERE,
Bruno
PASTUREL..
Absents_excusés:
Chantal
RESTES
(pouvoir
à
Mme
RINCENT),
Frédéric
RESTES
(pouvoir
Mme
BOUILLOUD)
, Sylvie
LEONELLI
(procuration
M.EARD),jJohana
ATTAÏECH
(pouvoir
à
M. BREMAND).
Absents
: Frédéric
DOLE,
Jean-Marie
FREU,
Marie-Claude
BLAD.
Secrétaire
de
séance
: Christelle
RINCENT. OBJET
DE
LA DELIBERATION
:
Attribution
de compensation 2022
Madame
le Maire
expose
à l’Assemblée
Le
produit
de
la
fiscalité
perçu
par
le
Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d'attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et produits
rattachés
aux
compétences
transférées. Le
SICOVAL
a délibéré
le 4
avril
2022
pour
voter
le montant
de
l'attribution
de
compensation
pour
2022
(délibération
S202204015).
Il convient
désormais
à chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
reversement
de
l’AC
s'effectue
par
douzième
dès
le
mois
de janvier
et
nécessite
une
délibération
du
Conseil
de Communauté
autorisant
le Trésorier
à réaliser
ces
opérations.
Calcul
des
AC
2022 :
Les
montants
d’AC
présentés
en
annexe
1 au
titre
de
l’année
2022
résultent
des
transferts
successifs
de
compétences
arrêtés
à
2011,
desquels
sont
retranchés
:
d’une
part,
les retenues
liées
aux
transferts
de compétence
intervenus
après
2011 :
-
la
régularisation
des
participations
des
communes
du
SIVOS,
à
la charge
des
communes
membres
déduction
faite
de
la part
sur
les
investissements
à réaliser
sur
la compétence
petite
enfance,
-
la
retenue
en
investissement
et
fonctionnement
relative
au
transfert
de
la
compétence
voirie
et
stationnement
d'intérêt
communautaire
(délibérations
du
10
septembre
2012)
et
qui
fait
l’objet
des
précisions
décrites
ci-après.
-
la
charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
Auzeville-Tolosane,
Castanet-Tolosan,
Escalquens,
Labège
et
Ramonville-Saint-Agne,
-
la retenue
prévisionnelle
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
la base
du
rapport
adopté
par
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
les
8
juillet
et
22
septembre
2021.
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
et
contrôle
des
autorisations
d'urbanisme,
de
l’entretien
des
réseaux
pluviaux
et
de
la
part
2022
du
schéma
directeur.
Elle
est
détaillée
en
annexe
2,
Mairie
d'Auzielle —
Le
Village
—- 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
6T
Email
: secretariaK@) mairie-auzgelle fr
Horaires
d'ouverture
: {undi
et mercredi
9b-12h
et
14h-18h,
vend.
9b-12b
et
14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
?
éfecture
le 30/09/2022
MAIRIE
D'AUZIELLE
Du
CM
d’autre part,
les coûts des services communs :
ID : 081-213100966-20220927-2022_24-DE
-
le
coût
des
services
communs
de
mise
à
disposition
de
personnel
et
de
commande
publique
constaté
en
2021.
Ce
prélèvement
sur
AC
concerne
les
communes,
de
Castanet-Tolosan,
Deyme,
Labège,
Lauzerville,
Montlaur,
Pechbusque,
-
la
retenue
relative
au
service
commun
d’instruction
et
de
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols,
présentée
en
annexe
3a
et
b,
Précisions
relatives
à la compétence
voirie
Le
Conseil
de
Communauté
du
4 janvier
2016,
a
adopté
le
rapport
de
la
CLECT
relatif à
la
compétence
voirie.
À
ce
titre,
il
a
validé
le
principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
l’AC.
Le
tableau joint
en annexe
4 détermine
le montant
de
la retenue
sur AC
à partir :
e
du
choix
réalisé
par
chaque
commune,
pour
la période
2021-2023
:
-
pour
le
montant
des
enveloppes
d'investissement:
éligibles
au
financement
« pool
routier
»
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
ou
non
éligibles
à
ces
financements
(dites
« hors
pool
routier
»)
-
sur
le mode
de
financement
de
cet
investissement.
e
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie :
Ces
travaux
sont
constitués
:
-
des
travaux
d'entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
a approuvé
la modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
(mutualisation).
Cette
modification,
effective
depuis
le
1° avril
2017,
a acté
une
retenue
sur
l'attribution
de compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et
fauchage)
calculée
sur
le
linéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagne
et
rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à
pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
a
servi
de
base
pour
cette
catégorisation.
-
des
travaux
de
balayage
e
fauch
Par
délibération
du
8
avril
2019
(délibération
n°
S201904007),
le
Conseil
de
Communauté
a
validé,
à
partir
de
2019
et
afin
d’assurer
la
sécurité
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement
annuel
fixe sur
l’attribution
de compensation
pour
le fauchage
et le balayage.
Pour
le balayage,
la participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la base
d'un
passage
par
an
sur
la
totalité
du
linéaire
de
voies
communales.
Pour
le fauchage,
la participation
de chaque
commune
est calculée
sur
la base
de deux
passages
par an
sur
la totalité
du
linéaire
de
voies
communales
fauchables.
L'annexe
5
présente
le détail
par
commune
de
la
retenue
sur
AC
pour
l’entretien
(délibération
du
27
mars
2017)
et pour
le fauchage
et le balayage
(délibération
du
8 avril
2019).
Le
total
de
l'enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
est
lui-même
repris
dans
l’annexe
4.
À
noter
que
la
participation
des
trois
communes
du
Sicoval
concernées
par
le
financement
du
budget
annexe
«
Equipements
Intercommunaux
» est
également
prélevée
sur
les
reversements
de
fiscalité.
Mairie
d'Augielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Télébhone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Érmail
: secretariaK@mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et
14b-18h,
vend.
9h-12h
et
14b-17h. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
MAI
RI
E
D
’A
U.
7
I
E
L
L
E
fe
green
te
30/09/2022
ET
ID
: 031-213100365-20220927-2022_24-DE
Conformément
au
principe
de
la
révision
libre
de
l’attribution
de
comp
nonies
C
du
CGI,
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
devra
délibérer
sur
le montant
révisé
de
l'AC.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'approbation
des
nouveaux
montants
des
enveloppes
voirie
et
des
retenues
sur
AC
correspondantes
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexes
4
et
5
ainsi
que
les
montants
des
AC
2022
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexe
1
Vote
pour:
Mireille
ARNOULT,
Etienne
BREMAND,
Jean
Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Mathieu
JEAN,
Pierre
SANS,
Michèle
SEGAFREDO),
Julie
SORLI,
Christel
RINCENT,
Karine
BOUILLOUD),
Joseph
REVEILLERE,
Bruno
PASTUREL,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Sylvie
LEONELLI,
Johana
ATTAÏECH. Vote
contre :
Abstention
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
décide :
- D'APPROUVER
les nouveaux
montants
des
enveloppes
voirie
et des
retenues
sur
AC
correspondantes
tels qu’ils
apparaissent
en annexes
4 et 5,
- D’'APPROUVER
les
montants
des
AC
2022
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexe,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
FAIT
et
DELIBERE,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michèle
SEGAFREDO
Christelle
RINCENT
Le
présent
document
a été
:
Publié
sur
le
site
internet
le
0
3
OCT.
2022
Notifié
le
:
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
:
Application
de
la
loi
82-623
du
22/07/1982
Modifiant
et
complétant
la
loi
82-813
du
02/03/1982
Cet
acte
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:Anvwtelerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
notification.
Mairie
d'Anzelle
— Le
Village —
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Erail
: secretariaK@
mairie-auzpelle fr
Horaires
d'onverture
: Inndi
et mercredi
9b-12bh
et
14hb-18b,
vend.
9b-12b
et
14b-17h.