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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clwrwi06e001qmqr8g41unq7z délibérations du 24 05 24 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clwrwi06e001qmqr8g41unq7z délibérations du 24 05 24)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

Délibération n° : EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

2024-2405. DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

Séance du 24 mai 2024

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d'envoi de la Date d’affichage de

Conseil délibération convocation la

74 74 55 8 convocation

17 mai 2024 17 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre du mois de mai, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOLFBORDE en HOURQUEBIE Jean MARTIN-Adair:

ANGLO Christina IFURRIA Jean MILHET Jérôme

ANFERdsabelle LABACHE Philippe PAANART François

ARANGOIÏS Nicolas HABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant | MONTÉGUT Marcel

de HABGREE Ferent

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MORLAAS-COURTIES Bernard

BERNARD Ghislaine LAGARONNE Maryvonne MOURLAÂS Marie-Hélène

BONNEFON-Catherine LAHARANNE Éric NEXON Grégory

BOURGUET-acques LALANNE Patrice CRAMPE T Jeanine, suppléante

de

BOURREZ Alain LANNES Bruno POEYDOMENGE Isabelle

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PRÉVOF Philippe

CASAMAYOR-MONGAY-Michel LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRE Michel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert MOUSQUÉ Jean-Michel,

suppléant de AHENFIHKattalin CHOPIN-Meriorie

LARROUTURE Yves RÉCAPET Évelyne

COUTURE Marie-France LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent

DAGUERRE-André AFARLADEdean-Rebert SALLENAVE Germain

DOMERCAQ Frédéric LATEULERE Jean-Jacques SAPHORES Sébastien

BOPEAT-ACOE Valérie LENDRE Jean-Baptiste SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SEGUIN Marc

FATIGUE Jany LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant

de Hi GÈRE

Thierry EOUSTALET-Patriek TOUZAA Guy

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard MILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude

Elaient excusés{es//absentfes) : AGOUTBORDE Jean, ANTIER Isabelle, ARANGOÏS Nicolas, BONNEFON Catherine, BOURGUET Jacques, BOURREZ Alain, CASAMAYOR MONGAY Michel, CHOPIN Marjorie, DAGUERRE André, DUPLAT- JACOB Valérie, LABARÈRE Caïherine, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LATAILLADE Jean-Robert, LOUSTALET Patrick, MARTIN Alain, MINART François, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe,, QUENTIN Kattalin, RÉCAPET Évelyne, SUSBIELLES Philippe & VILLENAVE Pierre {x 23 ).

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, CRAMPET Jeanine,

MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Rayrnond {x 4).Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8).

Objet : 1 - Aménagement du territoire — Dissolution du syndicat mixte pour l'échangeur de

Bellocq

Rapporteur : monsieur LARROUTURE vice-président chargé de l'aménagement, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Le syndicat mixte de la zone d'activité de l'échangeur de Bellocq a été créé par arrêté préfectoral du 8 juin 1990 et avait pour objet l'acquisition de terrains, l'aménagement, la promotion, la commercialisation de la zone d'activités située à proximité de l'échangeur de Bellocq.

La majeure partie de l'emprise foncière a été vendue. À l'actif du syndicat, sont portés des terrains pour une valeur de 184 453 € et un solde de trésorerie d'un montant de 197,49 €.

Les terrains situés sur le territoire de la commune de Bellocq sont devenus non constructibles depuis l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 et sont désormais des terres

agricoles. La valeur affichée dans les comptes du syndicat ne correspond plus à la réalité.

À ce fitre, l'opération que le syndicat avait pour but de conduire peut donc être considérée comme

achevée. |

Par ailleurs, le syndicat ne dispose plus d'une gouvernance, puisqu'il n'a été procédé à aucune

désignation au sein du conseil syndical à la suite des élections municipales de 2020.

AU vu de ces éléments, il apparaît ainsi que le syndicat n'exerce plus aucune activité depuis

plusieurs années.

Par courrier en date du 5 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé les deux

membres du syndicat qu'il envisageait de dissoudre ledit syndicat et a sollicité leur avis sur cette question.

En l'espèce, l'article L.5212-34 du code général des collectivités territoriales autorise le préfet à procéder à la dissolution d'un syndicat qui n'exerce plus d'activités depuis deux ans au moins, après avis des conseils des communes membres.

Il'est donc proposé au conseil communautaire de valider le principe de dissolution du syndicat mixte de l'échangeur de Bellocq conformément à l'article L.5212-34 susvisé et de valider les

conditions de liquidation de ce syndicat détaillées ci-dessous :

- Réparlition de l'actif et du passif du Syndicat Mixte

Il est rappelé que le syndicat mixte a totalement amorti au cours de ces dernières années les biens meubles {mobiliers, matériels divers et informatiques et de bureau de faible valeur] figurant à son actif. Aucune répartition du passif n'est à prévoir.

Il est proposé que l'excédent d'exploitation restant sur les comptes du syndicat, soit la somme de 197,49 €, soit versé à la communauté de communes Béarn des Gaves.Il est proposé que la parcelle cadastrée ZH8 d'une superficie de 2 810 m? et la parcelle cadastrée

ZH86 d'une superficie de 8 637 m? soient attribuées à la communauté de communes Lacq-Orihez.

- Sort du personnel du syndicat mixte : il n'y a plus de personnel au sein de ce syndicat.

- Sort des contrais : le syndicat mixte s'est chargé de toutes les résiliations de contrats.

- Étude restante à l'actif du syndicat

Il reste également à l'actif du syndicat, une étude hydraulique terrain d'une valeur de 1

524,49 €. Cette étude n'a plus d'objet et elle ne sera donc pas reprise dans les actifs de

l'une ou l'autre des communautés de communes.

-_ Archives : il est proposé que les documents et archives du syndicat mixte soient conservés

par la commune de Bellocq sur laquelle étaient situés les terrains destinés à

l'aménagement.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de prendre acte de la dissolution du syndicat mixte de l'échangeur de Bellocq au 30 juin

2024,

- d'émettre le souhait que les modalités de liquidation susvisées soient acceptées par

monsieur le Préfet telles qu'elles ont été exposées,

- de solliciter auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, l'arrêté de dissolution

du syndicat mixte de l'échangeur de Bellocq.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (61 voix pour et 2 voix contre] :

- PREND ACTE de la dissolution du syndicat mixte de l'échangeur de Bellocq au 30 juin 2024,

- ÉMET le souhait que les modalités de liquidation susvisées soient acceptées par monsieur

le Préfet telles qu'elles ont été exposées,

- SOLLICITE auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, l'arrêté de dissolution du

syndicat mixte de l'échangeur de Belloca.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° : ———< LL ” \ LéPésident

2024-2405-D01 € | / nb

À | AN Communauté de Communes

du Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU Ipar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission qu représentant de l'Etat et de l‘accomplissement des formalités de publicité requises. Faïit et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Caïherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Pairick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8).

Objet : 2.1 - Économie — Cession de terrains situés sur la commune de Léren

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Par courriers des 30 janvier et 4 avril 2024, monsieur Yann LE DIGABEL ARANCETA, gérant de la

SARL GSE (siège social à Hendaye] s'est porté acquéreur des parcelles ZB 0034 (9 000 m2] et ZB

0077 (1 050 m2), situées à LÉREN au prix de 10 € HT le m2, soit un prix total de 100 500 € HT (120

600 € TTC].

Le service du Domaine, déjà sollicité a rendu, le 8 décembre 2022, un avis favorable pour une cession au prix de 10 € HT par m2.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la cession des parcelles cadastrées ZB 0034 et ZB 0077, situées sur la

commune de LÉREN, d'une superficie totale de 10 050 m2 à la SCI SOROSO, détenue à paris

égales par M. LE DIGABEL ARANCETA et par M. LEGORBURU, au prix de 10 € HT le m°?, soit

un prix total de 100 500 € HT et 120 600 € TTC ; les frais d'acte étant à la charge de

l'acquéreur ;

-_ d'introduire dans le projet d'acte l'obligation pour l'acquéreur de réaliser le projet de

construction prévu dans un délai de 3 ans après la signature de l'acte,

- d'autoriser le président à signer l'acte authentique correspondant et toute pièce en relation

avec celte cession.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées ZB 0034 et ZB 0077, situées sur la

commune de LÉREN, d'une superficie totale de 10 050 m? à la SCI SOROSO, détenue à parts

égales par M. LE DIGABEL ARANCETA et par M. LEGORBURU, au prix de 10 € HT le m2, soit

un prix total de 100 500 € HT et 120 600 € TTC ; les frais d'acte étant à la charge de

l'acquéreur ;

- DÉCIDE d'introduire dans le projet d'acte l'obligation pour l'acquéreur de réaliser le projet de construction prévu dans un délai de 3 ans après la signature de l'acte,

- AUTORISE le président à signer l'acte authentique correspondant et toute pièce en relation

avec celte cession.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. | Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° :

-2405- Je? 2024-2405-D02 me

C7 Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postate au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compier de sa iransmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Pairick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean (x 81.

Objet : 2.2 - Économie - Cession des lots 2, 3 et 5 situés sur la ZA Lasgourgues à

Sauveterre-de-Béarn - Modification de l'identité juridique de l'acheteur et actualisation des surfaces

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Par délibération du 19 mars 2021, le Conseil communautaire a fixé comme suit le prix de vente des

terrains aménagés de la zone Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn : 18 € HT par m? pour les

parties directement aménageables et 2 € par m2 pour celles nécessitant un décaissement ou des travaux préalables.

La société LAORUS s'est positionnée sur les lots 2, 3 et 5, d'une superficie respective, avant

bornage, de 3 025, 2 891 et 6 646 m2. Le lot 2 est directement aménageable sur sa totalité, le lot 3

sur 60 % de sa surface et le lot 5 sur 40 % de celle-ci. L'acquéreur, pour le compte de la société

LAORUS, devait être la SCI BIDETIK.

Le service du Domaine, sollicité le 8 juin 2022, a rendu, le 22 juin 2022, un avis favorable pour une

cession aux conditions financières mentionnées ci-dessus auxquelles il convient d'ajouter la TVA sur marge.

Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil communautaire approuvait la cession à la SCI BIDETIK, pour le compte de la société LAORUS, des lots n° 2, 3 et 5 situés sur la ZA Lasgourgues à

Sauveterre-de-Béarn.

Depuis, madame CHOPITEL, représentante de la société LAORUS, a fait savoir que la SCI se portant acquéreuse était la SCI UR BARATZA ; il convient donc de modifier en ce sens la délibération du 30 juin 2022. Par ailleurs, les lots ayant, depuis le 30 juin 2022, fait l'objet d'un bornage, il convient

également d'aciualiser superficies et prix de vente.

Le tableau ci-dessous précise, pour chacun des 3 lots, le prix de vente HT tenant compte de la

Surface issue du bornage, le prix d'achat, le montant de la marge et de la TVA sur marge et le prix

TVA sur marge incluse.

° surface . TVA sur |prix avec TVA N° lot totale m2] prix HT(€] | prix achat (£} | marge (€)

morge (€) | sur marge (€)

2 2 980.00] 53 640.00 5513.00] 48127.00| 9625.40] 63 265.40

3 2 896.00| 33 593.60 5 357.60| 28236.00| 564720] 39 240.80

5 6 611.00] 55 532.40 1223035] 43 302.05] 8660.41] 64 192.81Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la cession, à la SCI UR BARATZA, des lots aménagés 2, 3 et 5 situés sur la zone

Lasgourgues à Sauveterre-de-Béarn et d'une superficie respective de 2 980, 2 896 et 6 611 m2

aux conditions mentionnées ci-dessus, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

- d'introduire dans le projet d'acte l'obligation pour l'acquéreur de réaliser le projet de

consiruction prévu dans un délai de 3 ans après la signature de l'acte,

-_ d'autoriser le président à signer les actes authentiques correspondants et toute pièce en

relation avec cette cession.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (57 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions] :,

- APPROUVE la cession, à la SCI UR BARATZA, des lots aménagés 2, 3 et 5 situés sur la zone

Lasgourgues à Sauveterre-de-Béarn et d'une superficie respective de 2 980, 2 896 et 6 611 m2

aux conditions mentionnées ci-dessus, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur :

- DÉCIDE d'introduire dans le projet d'acte l'obligation pour l'acquéreur de réaliser le projet de construction prévu dans un délai de 3 ans après la signature de l'acte,

- AUTORISE le président à signer les actes authentiques correspondants et toute pièce en relation avec cefte cession.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. à Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° : _ . 14 TT Le.P. Î

2024-2405-D03 7 SN

Ah munauté de Communes

À Æ du Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours auprès du tribunal adminisiratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les

jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean [x 8).

Objet : 2.2 - Économie - Annulation de la délibération du 10 novembre 2023 relative à la

cession du lot n° 1

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Par délibération du 10 novembre 2023, le Conseil communautaire approuvait la vente du lot n°1, situé sur la ZA Lasgourgues à Sauveterre-de-Béarn, à SCI JUALE, représentée par M. et Mme

PAYSANT.

Le compromis de vente signé le 21 février 2024 prévoyait une condition suspensive d'obtention de prêt en fixant le montant, la durée et le taux d'intérêt maximal hors frais de dossier, d'assurance et de garanties. L'obtention du prêt devait intervenir au plus tard le 30 avril 2024 pour réaliser la condition suspensive.

Monsieur et madame PAYSANT ont fait valoir une attestation de refus de prêt de la Caisse

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, datée du 30 mars 2024. Ils renoncent à l'acquisition de ce lot.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'annuler la délibération du 10 novembre 2023 relative à la cession du lot n°1 situé ZA Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn, au profit de la SCI JUALE,

représentée par M. et Mme PAYSANT.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des

membres présents et représentés, ANNULE la délibération du 10 novembre 2023 relative à la

cession du lot n°1 situé ZA Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn, au profit de la SCI JUALE,

représentée par M. et Mme PAYSANT.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

_ . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° :

2024-2405-D04 e Président Communauté

de Communes

K< du Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecaurs citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 81.

Objet : 2.3 - Économie - Pôle de développement économique - Modification des conditions

financières de l'occupation de locaux

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à

examiner cette question :

La Sarlu 15 CONSULTING, représentée par M. Sylvain HONTAS et la Sarlu SO PUB, représentée par Mme Stéphanie LABAT, occupent, respectivement un bureau et un atelier localisés dans la Station et ce depuis 2017.

Depuis juillet 2021, et dans l'attente de la construction de la Halle, des tarifs supérieurs à ceux

appliqués aux entreprises nouvellement créées ont été appliqués aux occupants de la Station présents depuis plus de 4 années et notamment à monsieur HONTAS et à madame LABAT.

Monsieur HONTAS et madame LABAT, qui avaient émis le souhaïit d'installer leur activité à la Halle, ont demandé à demeurer à la Station pour une durée non déterminée.

Les membres de la commission Développement économique, réunis le 16 mai dernier, ont proposé d'appliquer à monsieur HONTAS et à madame LABAT, pour les locaux qu'ils occupent à la Station, les tarifs d'occupation des bureaux et ateliers situés dans la Halle, fixés par le Conseil

communautaire le 20 novembre 2020. Ces tarifs sont de 10 € HT le m2 pour les bureaux et de 8 €

HT le m2 pour les ateliers.

il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider cette proposition et d'appliquer à compter du 1° juin 2024 :

- le tarif de 10 € le m? à la Sarlu 15 CONSULTING, représentée par monsieur HONTAS, pour le

bureau occupé à la Station jusqu'au 30 septembre 2024

- le tarif de 8 € le m? à la Sarlu SO PUB, représentée par madame LABAT, pour l'atelier

occupé à la Station jusqu'au 30 septembre 2024.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (61 voix pour et 2 voix contre] :

-__ VALIDE la proposition ci-dessus,

- _ DÉCIDE d'appliquer à compter du 1° juin 2024 :

o le tarif de 10 € le m? à la Sarlu 15 CONSULTING, représentée par monsieur HONTAS,

pour le bureau occupé à la Station jusqu'au 30 septembre 2024

o le tarif de 8 € le m? à la Sarlu SO PUB, représentée par madame LABAT, pour

l'atelier occupé à la Station jusqu'au 30 septembre 2024.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° :

2024-2405-D05 £ Président

J OL // ommunauté de Communes

du Béarn des Gaves

7 Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compler de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 81.

Objet : 2.4 - Économie - Pôle de développement économique - Utilisation des bornes de

recharge pour les véhicules électriques : tarifs et modalités

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Deux bornes de recharge {puissance 22 kVA), permettant d'alimenter quatre véhicules électriques, sont en place au Pôle de développement économique La Station (sur le parking de la Halle).

L'utilisation de ces bornes est à considérer comme un service supplémentaire proposé aux

entreprises hébergées, à leurs partenaires ainsi qu'à ceux de la CCBG, les bornes n'étant pas

accessibles à tout public extérieur.

Le coût d'installation de ces équipements (fourniture et pose, câblage et protection] s'élève à 6 120, 70 € HT.

Le coÛt moyen du KWh, fondé sur la facturation de la Station en 2023 est estimé à 0,371 €.

Modalités d'utilisation et tarifs proposés :

L'installation ne permet pas un paramétrage horaire mais un déclenchement du service par badge, le chargement s'arrêtant lors de l'enlèvement de la prise ou lorsque la batterie est pleinement chargée. Les premiers tests effeciués avec des véhicules d'usagers ont montré qu'une charge complète était réalisée en 3 heures, représentant une consommation de 27 kWh.

Les membres de la commission Développement économique, réunis le 16 mai dernier, proposent une tarification fondée sur :

- la prise en compte du prix «coutant», soit le tarif au kWh appliqué au Pôle de

développement économique par le fournisseur en énergie,

- et une participation à l'investissement et à la maintenance des installations.

AU coût moyen du kWh connu aujourd'hui, soit 0,371 €, 3 heures de recharge {27 KWhi représentent un coût de 10,02 €, arrondi à 10 €. Un coût supplémentaire forfaitaire de 3 € procurerait une recette complémentaire qui permettrait de couvrir les dépenses d'investissement et de maintenance.

Les membres de la commission proposent donc un tarif de 10,83 € HT, soit 13 € TIC pour la

fourniture d'un badge d'accès aux bornes de recharge électrique, correspondant à 3 heures de charge.

La fourniture des badges et son règlement seraient comptabilisés via la régie créée pour le

fonctionnement de la Siaïion (voir infra) pour les utilisateurs ponctuels. Ces frais feraient en revanche l'objet d'un titre de recettes pour les occupants du Pôle économique utilisant les bornes régulièrement.Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le tarif unitaire de 10,83 € HT par badge d'accès aux bornes de recharge pour

véhicules électriques, correspondant à 3 heures de charge ;

-_ d'approuver les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes ou via l'émission d'un titre de recettes.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (48 voix pour, 8 voix contre et 7 abstentions] :

- APPROUVE le tarif unitaire de 10,83 € HT par badge d'accès aux bornes de recharge pour

véhicules électriques, correspondant à 3 heures de charge ;

- APPROUVE les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes ou via l'émission

d'un titre de recettes.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

| . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° :

2024-2405-D06 _e Pré | D munauté de Communes

= P JL

RE = ] An

y V2 ü Béarn des Gaves PS

7__ecmtABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau au par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site mww.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les

jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Pairick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8).

Objet : 2.4 - Économie - Pôle de développement économique - Tarifs pour la mise à

disposition ponctuelle d’un bureau

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Afin de répondre à des demandes d'occupation ponctuelle d'un bureau, les membres de la

commission Développement économique proposent de fixer les tarifs suivants pour la mise à disposition d'un bureau pouvant être situé indifféremment dans les locaux de La Station comme de sa Halle :

- 8,33 € HT, soit 10 € TTC à l'heure,

- 25,00 € HT, soit 30 € TTC à la 2 journée,

- 41,67 € HT, soit 50 € TTC à la journée.

Cette prestation fera l'objet d'un règlement via la régie directe ou via l'émission d'un titre de

receïtes.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver les tarifs suivants, pour la mise à disposition ponciuelle d'un bureau : o 8,33 € HT, soit 10 € TTC à l'heure,

o 25,00 € HT, soit 30 € TTC à la 2 journée,

o 41,67 € HT, soit 50 € TTC à la journée,

- d'approuver les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes ou via l'émission d'un titre de recettes.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (57 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions] :

- _ APPROUVE les tarifs suivants, pour la mise à disposition ponctuelle d‘un bureau :

o 8,33 € HT, soit 10 € TTC à l'heure,

o 25,00 € HT, soit 30 € TTC à la 2 journée,

o 41,67 € HT, soit 50 € TTC à la journée,

- APPROUVE les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes ou via l'émission

d'un titre de recettes.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° :

2024-2405-D07 Président

munauté de Communes

u Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Caïherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean [x 8).

Objet : 2.4 - Économie - Pôle de développement économique - Mise à disposition ponctuelle de matériel - Tarif à la journée

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Afin de répondre à des demandes d'utilisation ponctuelle du séchoir pour les produits végétaux, les membres de la commission Développement économique proposent de fixer un tarif journalier de 10 € HT, soit 12 € TTC pour la mise à disposition ponctuelle de ce matériel situé à dans le laboratoire

de transformation alimentaire. Cette prestation fera l'objet d'un règlement via la régie directe.

ll est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver le tarif journalier de 10 € HT, soit 12 € TTC pour la mise à disposition ponctuelle du séchoir pour végétaux situé dans le laboratoire de transformation alimentaire, -_ d'approuver les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention|,

- APPROUVE le tarif journalier de 10 € HT, soit 12 € TTC pour la mise à disposition ponctuelle

du séchoir pour végétaux situé dans le laboratoire de transformation alimentaire,

- APPROUVE les modalités de paiement ci-dessus, via la régie de recettes.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| : Pour exirait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° :

2024-2405-D08 nn: Joe 11) Fr gmunauté de Communes

War Li Béarn des Gaves

Jean LABOUR

Le

NT

2

g ——

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Caïherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8).

Objet : 2.4 - Économie - Pôle de développement économique - Modification du fonctionnement de la régie créée pour le fonctionnement de la Station

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Par délibération du 7 avril 2017, le Conseil communautaire décidait de la création d'une régie de recettes pour permettre le fonctionnement de la Station. Actuellement, cette régie ne peut enregistrer que les produits suivants :

- Utilisation de l'espace collaboratif,

- réalisation de copies ou d'impression.

Compte tenu de l'évolution du fonctionnement du Pôle de développement économique la Station et

notamment de l'occupation de la Halle, il convient de modifier les dispositions relatives au

fonctionnement de la régie afin de les adapter aux prestations proposées. Ces modifications sont les suivantes :

> l'intitulé de la régie : Régie « Pôle de développement économique »

> Les produits encaissés correspondent :

- la réalisation de copies ou d'impression,

- à ia mise à disposition ponctuelle de locaux: espace collaboratif, salle de réunion, hall, halle technique, bureau, laboratoire alimentaire,

- à la mise à disposition de matériel et équipement du laboratoire alimentaire, - à l'utilisation de badges d'accès aux bornes de recharge de véhicules électriques.

> L'adossement de la régie à un compte de dépôt de fonds auprès du trésor (compte DFT)

> Les modes de recouvrement: chèques et espèces pour chacune des prestations mentionnées ci-dessus.

Les membres de la commission ont validé ces modifications qui ont reçu un avis favorable du comptable public le 21 mai 2024.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les modifications détaillées ci-dessus, relatives à la régie créée pour le fonctionnement de la Station.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {61 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention}, APPROUVE les modifications détaillées ci-dessus, relatives à la régie créée pour le fonctionnement de la Station.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 À Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° :

2024-2405-D09

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaiérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois

à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaivres.Procurations : ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8].

Objet : 2.5 - Économie — Octroi de prêts d'honneur {à taux zéro) - Examen de 4 dossiers

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Les membres de la commission Développement économique, réunis le 16 mai dernier, ont examiné 4 demandes de prêt d'honneur [à taux zéro).

Le tableau ci-dessous précise, pour chaque demandeur, l'activité concernée, le montant total des autres prêts obtenus [prêt bancaire — prêt d'honneur accordé par Initiative Béarn et Aquitaine transmission] et le montant du prêt que peut accorder la CCBG.

MONTANT h

DEMANDEUR ACTIVITÉ TOTAL AUTRES MONTANT PRET à. CCBG PREÈTS

Elsa CAMEL Reprise du restaurant OSABROS à |; 50000 € 5 000.00 € Salies-de-Béarn

Reprise fond de commerce Tabac,

Manuel RIBEIRO LOPEZ presse, Française des jeux, à 111 000.00 € 5 000.00 €

Navarrenx

Yvan VERSAILLES Création d'un bar à vin / cave & nl ;, 000.00 € 5 000.00 € à SUSmMiou

= An Reprise fond de commerce (bar), à 78 000.00 € 000.00 runo LARR Navarrenx , 5 .00 €

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'accorder un prêt à taux zéro :

- de 5 000 € à Mme Elsa CAMEL,

de 5 000 € à M. Manuel RIBEIRO LOPEZ,

de 5 000 € à M. Yvan VERSAILLES,

de 5000 € à M. Bruno LARRALDE.

d'autoriser le président à signer les conventions correspondantes avec les bénéficiaires concernés.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - DÉCIDE d'accorder un prêt d'honneur (à taux zéro) de :

© 5 000 € à Mme Elsa CAMEL {62 voix pour et 1 voix contre],

o 5 000€ à M. Manuel RIBEIRO LOPEZ {unanimité],

o 5 000 € à M. Yvan VERSAILLES {unanimité],

o 5000 € à M. Bruno LARRALDE (unanimité).

- … AUTORISE le président à signer les conventions correspondantes avec les bénéficiaires concernés.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour exiraït certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° : Le Président

2024-2405-D10

Jean LZ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU Ipar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8].

Objet : 2.5 — Économie - Aide à l'immobilier d'entreprise - Examen d’un dossier

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Les membres de la commission Développement économique, réunis le 16 mai dernier, ont

examiné une demande d'aide à l'immobilier d'entreprise consistant en une nouvelle demande en lieu et place d'un dossier déjà validé.

Par délibération du 29 juin 2023, le Conseil communautaire attribuait une subvention de 5 378,86 € à l'entreprise individuelle Yvan VERSAILLES, correspondant à un taux de 7 % du montant des travaux éligibles (76 840, 81 € HT). Monsieur VERSAILLES a dû changer la localisation de son activité et l'aménagement de ces nouveaux locaux modifie, à la baisse, le coût de l‘opération.

Le tableau ci-dessous détaille la nature du projet, l'assiette éligible, le taux d'intervention défini par les membres de la commission et le montant de l'aide qui en résulte.

ASSIETTE TX D'INTERVENTION , ENTREPRISE NATURE DU PROJET ELIGIBLE CCBG MONTANT DE L'AIDE

EI Yvan VERSAILLES Création bar à vin - cave à vin à Susmiou 9 936.50 € 7% 695.55 €

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

-_ d'annuler la délibération du 29 juin 2023 qui attribuaït une subvention de 5 378,86 € à l'E Yvan VERSAILLES,

-__ d'attribuer, au vu du nouveau dossier, une subvention de 695,55 € à l'El Yvan VERSAILLES, au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise,

-__ d'autoriser le président à signer la convention correspondante.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 1 voix contre et 1 abstentioni) :

- VU la convention signée avec la Région Nouvelle relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII et aux aides aux entreprises et son avenant n° 2 approuvé le 13 octobre 2023 par le conseil communautaire, prolongeant ladite convention jusqu'au ler juillet 2024 afin de permettre aux parties d'approuver la nouvelle convention afférente au SRDEII pour la période 2021- 2028, adopté par l'assemblée régionale le 20 juin 2022,

- VU le règlement d'intervention des aides communautaires aux entreprises constituant l'annexe Il! de la convention en vigueur,

- Vu la convention signée avec le Département des Pyrénées-Atlantiques approuvée le 20 mai 2022,- VU le réglement d'aides à l'immobilier d'entreprises mis en place par la CCBG, approuvé le

25 mars 2022

-__ considérant que l'ensemble des financements doivent respecter le cadre communautaire des régimes d'aides aux entreprises et que, par conséquent, ces subventions s'inscrivent dans le cadre du « règlement de minimis »,

- ANNULE la délibération du 29 juin 2023 qui attribuait une subvention de 5 378,86 € à l'E

Yvan VERSAILLES,

- _ APPROUVE l'attribution d'une aide financière de 695,55 € à l'El Yvan VERSAIILES, au titre du

règlement en maïière d'aide à l'immobilier,

- AUTORISE le président à signer, avec le bénéficiaire, la convention qui fixe les modalités de

versement de l'aide et tout document relatif à ces dossiers.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

. . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° : Le Préside

2024-2405-D11 TT \

ES J té de Communes

du Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.f) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Pairick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean [x 8).

Objet : 3.1 - Habitat - Action sociale - Prolongation de l'emploi non permanent de

chargé.e de mission Habitat et du contrat à durée déterminée correspondant

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale et du soutien aux

associations.

Madame la vice-présidente rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée

à examiner cette question :

À la suite des réflexions initiées dans le cadre du projet de territoire et de la démarche Petites

Villes de Demain, la CCBG et les communes de Navarrenx, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-

Béarn ont souhaité metire en place une politique Habitat opérationnelle pour lutter contre la

vacance et améliorer la qualité de l'habitat sur le territoire.

Pour mettre en œuvre cette politique Habitat et par délibération du 14 avril 2023, le conseil

communautaire a créé un emploi non permanent de chargé.e de mission Habitat, pour une

durée d’un an à compter du 1° juillet 2023.

Les missions associées à ce poste, à destination des trois bourgs centres comme de

l'ensemble des communes de la CCBG, sont les suivantes :

- inciter au recyclage des immeubles vacants et/ou dégradés et communaux,

- Aider les propriétaires occupanis à solliciter les aides financières (adaptation au

vieillissement},

- Assurer le suivi des situations d'habitat indigne pour le compte des communes.

Madame Nina BERNARD a été recrutée sur ce poste, à compter du 1° octobre dans le cadre

d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an.

Afin, d'une pari, de mettre en adéquation la création de l'emploi non permanent et celle du

contrat de travail de Mme BERNARD et, d'autre part, de disposer du temps nécessaire pour

faire un bilan des actions menées, il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la prolongation de l'emploi non permanent de chargé.e de mission Habitat

jusqu'au 31 décembre 2024,

- d'autoriser le président à prolonger le contrat à durée déterminée de Mme BERNARD

jusqu'au 31 décembre 2024.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (61 voix pour et 2 voix contre) :

- APPROUVER la prolongation de l'emploi non permanent de chargé.e de mission Habitat

jusqu'au 31 décembre 2024,

- AUTORISER le président à prolonger le contrat à durée déterminée de Mme BERNARD

jusqu'au 31 décembre 2024.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° :

2024-2405-D12

unauté de Communes

du Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat ei de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Pairick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8).

Objet : 3.2 - Habitat — Action sociale - Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale et du soutien aux associations.

Madame la vice-présidente rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Par une délibération en daie du 2 juillet 2021, l'assemblée a défini les modalités de versement d'une aide financière dans le cadre du programme « Bien chez soi» 3. Ces modalités sont différentes selon la nature des travaux :

° pour des travaux de rénovation du logement {sortie de la précarité énergétiquel, l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier modalités identiques à celles du programme précédent)

e__ pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.

- Les services du département ont insiruit quatre dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves. L'analyse de ces dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

- Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.

| Montant MORE Nom - Prénom Nature des travaux | Taux CCBG | aide CCBG Mandataire

éiigble (€) le)

IRIART Élodie Rénovation 22 304.00 2.50% 500.00/Procivis Aquitaine Sud LANUZA René Maintien à domicile 19 754.00 5.00% 500.00 ILERCH Marlène Rénovation 24 762.00 2.50% 500.00 IPEYRÉ Anaïs Rénovation 13 044.00 2.50% 326.10|Procivis Aquitaine Sud

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus ; le montant sera versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci aura été sollicité.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

__Le Présiÿent Délibération n° :

2024-2405-D13

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématéridlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

unauté de Communes

du Béarn des GavesProcurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8).

Objet : 4 - Tourisme - Financement du poste de chargé.e de mission « tourisme » - Demande

de subvention dans le cadre de l'ACTT (Accompagnement aux changements des Territoires Touristiques)

Rapporteur: madame SARRIQUET, vice-présidente chargée du tourisme.

Madame la vice-présidente rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Le poste de chargée de mission Tourisme peut être financé dans le cadre du dispositif ACTT

(Accompagnement au changement des territoires touristiques] mis en place par la Région Nouvelle Aquitaine.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses (€) Recettes (€)

Salaires + charges 30 246.00 Région Nouvelle-Aquitaine

du 01/04/2024 au 31/12/2024 9 100,00 130%)

Autofinancement 21146.00

TOTAL 30 246.00 TOTAL 30 246.00

ll'est proposé à l'Assemblée délibérative:

- d'approuver le plan de financement proposé,

- de solliciter une subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine, à hauteur de 30 % des dépenses éligibles,

-__ d'autoriser le président à signer tout document en relation avec ce dossier.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 1 voix contre] :

- APPROUVE le plan de financement proposé,

- SOLLICITE une subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine, à hauteur de 30 % des dépenses éligibles,

- AUTORISE le président à signer tout document en relation avec ce dossier.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| | Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° : a. Î

2024-2405-D14 _!e Présiden -t Je munauté de Communes

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signaiures.Procuraïions: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÊÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET

Patrick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8).

Objet : 5.1 - Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Réhabilitation de la salle des sports de Mosquéros - Modification du montant de marchés de travaux

Rapporteur: monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sportifs.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Des modifications à apporter aux marchés de travaux ont été proposées par le maître d'œuvre ; elles concernent les lois :

- _ Démolitions, terrassements, fondations et gros-œuvre flot 1)

- _ Étanchéité {lot 4)

- Menuiserie et acoustique {lot 6]

Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Lot Titulaire Montant initial £ HT] Montant de la modification LE HT] Montant final (£ HN) Motif de la modification

N°1-Démolitions-Terrassements-

Fondation-Gros-œuvre Société HASTOY 252 088.40 -2 540.00 249 548.40

Plus-value pour réfection de réseau d'eaux usées et pour

dépose faux-plafond d'un local annexe (+7 960 €]. Moins-

value pour étaiement provisoire de charpente non réalisée

{10 500 €]. Sotde = moins value.

N°4-Étanchéité Société SAT Étanchéité 164 805.15 -2 480.00 162 325.15 Moins-value pour chevêtre et lanterneau d'accès en toiture

non réalisés (-3 470 €]. Plus-value pour accès toiture à un

autre endroit (+ 990 €]. Solde = moins-value.

N°6-Menuiserie-Acoustique SARL ETCHEVERRIA 128 857.00 -4 351.00 124 506.00 Moins-value pour non remplacement de 2 portes [-5 177 €).

Plus-value pour habillage escalier (+ 826 €]. Solde = moins-

value.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver la modification n°1 du marché attribué à l'entreprise HASTOY, pour un = montant de -2 540 € HT et d'auioriser le président à signer l'avenant correspondant,

-__ d'approuver la modification n°1 du marché attribué à l'entreprise SAT Étanchéité, pour un moniant de - 2480 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,

- d'approuver la modification n° 1 du marché attribué à la Sarl ETCHEVERRIA, pour un montant de

correspondant.

- 4 351 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenantAppelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité

des membres présents et représentés :

- APPROUVE la modification n°1 du marché attribué à l'entreprise HASTOY, pour un

montant de -2 540 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant

correspondant,

- _ APPROUVE la modification n°1 du marché atiribué à l'entreprise SAT Étanchéité,

pour un montant de - 2 480 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant

correspondant,

- APPROUVE la modification n°1 du marché atiribué à la Sarl ETCHEVERRIA, pour un

montant de - 4 351 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant

correspondant.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° :

2024-2405-D15

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématéridlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa iransmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procuraïions: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à HOURCADE Martine, CHOPIN

Marjorie à BARTHE Nadine, LABARÈRE Catherine à PUHARRÉ Michel, LATAILLADE Jean-Robert à LARROUDÉ Gilbert, LOUSTALET Pairick à CABANNE Thierry, MARTIN Alain à TOUZAÀ Guy & VILLENAVE Pierre à LASSALLE Jean {x 8).

Objet : 5.2 - Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Fonctionnement des piscines - Création d’un emploi non permanent d’adijoint technique à temps non complet pour l'entretien de la piscine de Navarrenx

Rapporteur: monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sporlifs.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Afin d'assurer l'entretien de la piscine de Navarrenx, en complément des tâches réalisées par les agents des services techniques, il est proposé à l'Assemblée délibérative de créer un emploi non permanent d'adjoint technique à temps non complet pour la période du 1° juin au 31 août 2024.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [62 voix pour et 1 voix contre) DÉCIDE de créer un emploi non permanent d'adjoint technique à temps non complet pour la période du 1° juin au 31 août 2024.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| | Pour extrait certifié conforme.

Afliché le 27 mai 2024 A Salies de Béarn, le 27 mai 2024

Délibération n° : P Î

2024-2405-D16 le Préfden Es / Communauté de Communes

(AR RE ue Je du Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaivres.