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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckwm93ll4004a6fr818i5qf2g délibérations du 25 11 21 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckwm93ll4004a6fr818i5qf2g délibérations du 25 11 21)Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Investissement et développement économique, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

Délibération n° - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

2021-2511 | DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

Séance du 25 novembre 2021

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d'affichage de Conseil délibération Convocation k 74 74 5s 8 19 novembre 2021 convotation

19 novembre 2021

L'an deux mille vingt et un et le Vingi-cinq du mois de novembre, à dix-huit heures et trente

minuies, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves

se Sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOUTBORDE Jean HOURQUEBIE Jean CR ele uppléante de

ANGLO-Chiistine ITURRIA Jean MARTIN Alain

ANTIER Isabel nee suppléant MINART François

ARANGOÏS-Nicelas LABARÈRE Catherine AANVIELEE-Merie-Añge

ARRIBÈRE Daniel je e hs mer. suppléant de | LONTÉGUT Marcel

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER

Jean-Jacques

BALESTA Patrick LAFOURCADE Daniel RAGRLAAS-COURTIES Bernard

BARTHE Nadine LAGARONNEMarenne MOUREAAS

Marie-Hélène

BERNARE-Ghislaine LAGRILLE Fernand NEXON Grégory

BONNEFON Cathesi ARRICAU-CASSIAU Didier, CRAMPE T Jeanine, suppléante

suppléant de LAHARANNE Éric de PÉDEHONTAÀ Jacques

BOURGUET Jacques HALANNE Patrice POEYDOMENGE

isgbelle BOURREZ

Alain LANNES Bruno PRÉVOF Philippe

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PUHARRE Michel

CASAMAYOR MONGAY Michel | LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude QUENFNKatialin

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert RÉCAPEF Evelyne

| MAYS Valérie, suppléante de . COUTURE Marie-France. LARROUTURE Yves

SAINTE-CLUQUE Laurent

|DAGUERRE André |LASSALE Jean |SAUENAVE Germain

DOMERCQ Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien

DUPIAT-JACOB Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud HDOUARGN Anne SEGUIN Marc

|

FATIGUE Jany LENDRE Jean-Baptiste LIBANTE Raymond. suppléant de

GÈRE Thierry LENDRE Jean-Paul TOUZAA Guy

GRECHEZ CASSIALI Roland LOUIS Françoise VILEENAVE Pierre

HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick

_|

Fiaient excusés{es}/abseniles} : Christina ANGLO, Isabelle ANTIER, Nicolas ARANGOÏS, Ghislaine BERNARD, Catherine BONNEFON, Jacques BOURGUET, Alexandre CASSOU,

Roland GRECHEZ-CASSIAU, Philippe LABACHE, Florent LABORDE, Maryvonne

LAGARONNE, Fernand LAGRILLE, Eric LAHARANNE, Patrice LALANNE, Yves LARROUTURE, Anne LEDOUARON, Gérard LOUSTAU, Marie-Ange MINVIELLE,

Bernard MOURLAAS-COURTIES, Marie-Hélène MOURLAAS, Jacques PÉDEHONTAÀ,

Philippe PRÉVOT, Kaïtalin QUENTIN, Evelyne RÉCAPET, Sébastien SAPHORES, Philippe SUSBIELLES, {x 26]

Délégués suppléants présents avec voix délibérative lle délégué titulaire étant absent): Jean-Claude ETCHART, Hubert FRANÇAIS, Didier ARRICAU-CASSIAU, Valérie MAYS, Annie

RÉCALDE, Jeanine CRAMPET, Raymond LIBANTE. {x 7]Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant présent] : néant

Procurations: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madame Catherine BONNEFON à monsieur Patrick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE, madame Marie-Ange MINVIELLE à monsieur Frédéric DOMERCG, madame Evelyne RÉCAPET à madame Isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. {x 8}

Objet : Politiques contractuelles - Programme « Petites Villes de Demain» - Pian de financement du poste de cheffe de projet pour 2022.

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale ei au personnel, en l'absence de monsieur LARROUTURE, vice-président délégué aux politiques contractuelles et à l'aménagement du territoire.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée que l'adhésion de la CCBG au programme « Petites Villes de Demain » s'est accompagnée de la création d'un emploi de cheffe de projet, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 2 ans et le recrutement a été effectué le 5 juillet 2021. 1 précise que l'Etat a financé cet emploi à hauteur de 75 % des dépenses pour l'année 2021 et qu'il convient de solliciter cette aide pour l'année 2022, le plan de financement prévisionnel étant le suivant :

Dépenses Recettes

| ANCT, ANAH, FNADT

Frais de personnel 50 784,46 ou autres fonds 75% du totai| 38 088,34

d'Etat

Autofinancement 25 % du total 12 696,12

Total 50784,46 | Toial 100 % 50 764,46

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour — 2 voix contre et 3 abstentions) :

- approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

-__ Sollicite les cofinancements de F'ANCT, de F'ANAH où d'autres fonds d'Etat, -__ auiorise le président à signer tout document ou convention en relation avec le financement de l'emploi de cheffe de projet « Petites Villes de Demain ».

Certifié exécutoire Faït les jour, mois eï an que dessus,

_ Pour exirait certifié conforme.

Affiché le 30 novembre 2021 A Salies de Béarn, le 30 novembre 2021

Délibération n° : Le Président

2021-2511-D01 —)

7 WU du

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etai. Faïf et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

_ Communauté de Communes

Béarn des Gaves

9, route d'Orihez

64270 SALIES-DE-BEARNDélégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent] : néant

Procuraïions: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madame Catherine BONNEFON à monsieur Patrick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE, madame Marie-Ange MINVIELLE à monsieur Frédéric DOMERCQ, madame Evelyne RÉCAPET à madame Isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. {x 8]

Objet : Economie - Soutien au Collectif Fermier 64 - Subvention pour l'année 2021

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.

Monsieur le vice-président présente l'association, créée en 2016, sous l'impulsion du Conseil Régionale d'Aquitaine et ses objectifs :

- le Collectif fermier fédère 10 structures agricoles à l'échelle du Béarn :

- Sa vocation est d'apporier un soutien au développement et à la promotion des acteurs de la production fermière en vente directe ;

- le réseau représente plus de 1000 fermes pratiquant la vente directe, toutes productions confondues légumes, fruits, produits laitiers, viande, céréales, légumineuse, huiles...) : - le collectif intervient notamment auprès des producteurs et des acteurs de la restauration collective pour faire tomber les freins au rapprochement de l'offre et de la demande en produits locaux ;

- ces dernières années, le Collectif Fermier 64 a principalement œuvré à la structuration de son réseau d'adhérents, en réalisant un audit exhaustif de l'offre et de la demande des filières de production locale en vente directe :

- il participe activement au dispositif Manger Bio et Local et a contribué à l'émergence du projet alimentaire et agricole territorial béarnais.

Monsieur le vice-président précise qu'en 2020, les membres des commissions économiques ou les référents « agriculture » des EPCI membres du Pays de Béarn ont reçu les représentants de l'association pour un bilan de l'action sur leur territoire et une présentation du projet. Le projet a globalement été bien accueilli par les élus concernés, dans l'ensernble des territoires.

Monsieur le vice-président explique à l'assemblée que la demande d'aide financière adressée aux EPCI béarnais porte sur deux axes: l'animation des filières et la création d'une plateforme logistique. || précise que le projet global, réparti sur trois exercices, comporte deux phases distinctes : la première phase consiste à la préfiguration de l'outil "plateforme de distribution” et la seconde porte sur une aide au démarrage de la fuiure structure porteuse du projet.

Monsieur le président présente la proposition de soutien financier des EPCI béarnaïis sans laquelle il sera difficile pour les acteurs de la production fermière en vente directe de mener à bien ce projet: le travail mené lors de la première phase devant permettre de bâtir un modèle économique et la seconde phase reposant sur un scénario aux contours encore flous, it n'est possible d'apporter aujourd'hui qu'une réponse partielle à la demande de l'association, portant sur la première phase. Les dépenses, estimées à 53 923 €, pour 2021, correspondent au recrutement pour une courte durée {six mois!, d'une personne chargée de définir le modèle à venir et à l'animation auprès des membres du collectif. La contribution demandée aux EPCI béarnais s'élève à 26 827 € et la part de la CCBG à 1 290 €.

Compte-tenu de la démarche partenariale d'émergence du projet alimentaire territorial {PAT} dont le Pays de Béarn est le chef de file et à laquelle le Collectif Fermier 64 participe au travers de ses actions actuelles et à venir sur la structuration des filières locales, il est proposé à l'assemblée :- d'approuver le soutien apporté au Collectif Fermier 64 par les EPCI du Béarn au titre de cette première phase de préfiguration de la plateforme logistique de distribution, - d'aïribuer une subvention de 1 290 € au Collectif Fermier 64 au titre de l'année 2021, - d'autoriser le président à signer toute convention ou document en lien avec cette décision.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (49 voix pour — 12 voix conire et 2 abstentions) :

- approuve le soutien apporté au Collectif Fermier 64 par les EPCI du Béarn au titre de cette première phase de préfiguraïion de la plateforme logistique de distribution, - attribue une subvention de 1 290 € au Collectif Fermier 64 au titre de l'année 2021, - autorise le président à signer toute convention ou document en lien avec cette décision.

Certiñé exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 novembre 2021 À Sales de Béarn, le 30 novembre 2021

Délibération n° : Le Présidgh

-251- .

FORASIOCE _— > / Fommunauté de Communes

C_}— } U Béarn des Gaves

/ [4 * (289, reute d'Orthez __4 0 =

27 jean LABOUR SAUIES-DE-BÉARN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisiratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents sans voix délibérative le délégué titulaire étant préseni] : néant

Procurations: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madarne Caïherine BONNEFON à monsieur

Patrick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE, madame Marie-Ange MINVIELLE à monsieur Frédéric DOMERCG, madame Evelyne RÉCAPET à madame Isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. {x 8}

Objet : Economie — Lotissement « La Chapelle » à Castemau-Camblong - Vente du lot n° 2 à monsieur Florent SANS

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.

Monsieur le vice-président informe l'assemblée du souhait de monsieur Florent SANS, demeurant à Castetnau-Camblong, formulé par courrier du 29 septembre 2021, de se porter acquéreur, pour le compte d'une SCI en cours de création, du lot n°2 (parcelle AC 597] du lotissement La Chapelle à Castetnau-Camblong. La superficie de la parcelle est de 1 776 m°.

Monsieur le vice-président précise que le service du Domaine a été sollicité le 13 octobre 2021 et a émis un avis favorable aux conditions de cette cession, en date du 28 octobre 2021.

Le prix de venie a été fixé à 15 € HT le m2 par délibération du conseil de la Communauté de Communes du canton de Navarrenx en date du 14 novembre 2013.

Compte-tenu :

- du prix d'achat par la CCCN, soit 10 833,60 € HT,

- du montant proratisé des frais d'acte, soit 139,82 € HT

- du prix de vente sur la base de 15 € HT par m?, soit 26 640 € HT pour une superficie de 1 776 m2, - de l'avis favorable du service du Domaine sur ces conditions financières, - de la TVA sur marge, soit 3 133,32 €, qui fixe le prix de vente, TVA sur marge incluse, à 29 773,32 €.

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour — 1 abstention] :

-APROUVE la vente à monsieur Florent SANS, pour le compie d’une SCI en cours de création, du terrain cadastré AC 597, d'une superficie de 1 776 m2, faisant partie du lotissement « La Chapelle » à Castenau-Camblong, au prix de 29 773,32 €, TVA sur marge incluse :

-AUTORISE le président à signer l'acte authentique correspondant et fout document en relation avec cette cession.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 novembre 2021 À Salies de Béarn, le 30 novembre 2021

Délibération n° :

2021-2511-D03 Communauté de Communes

L—. du Béarn des Gaves

AU 89, route d'Orthez

Jean LABOUR

Le Préside

LIES-DE-BÉARN

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent] : néant

Procurations: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madarne Catherine BONNEFON à monsieur Pairick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE, madame Marie-Ange MINVIELLE à monsieur Frédéric DOMERCQ, madame Evelyne RÉCAPET à madame isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. [x 8]

Objet : Environnement — Collecte par la CCBG des déchets ménagers d’un usager résidant sur le territoire de la Communauté de Communes Lacq Orthez (CCLO) : principe et tarification

Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement

Monsieur le vice-président explique à l'assemblée que la CCBG a été sollicitée par la Communauté de Communes Lacq Orthez (CCLO] au sujet d'un administré de cette dernière, résidant sur la commune de Vielleségure et dont le domicile se trouve sur un des itinéraires de collecte des décheis ménagers mis en place par la CCBG. La desserte de ce point imposant un détour aux équipages de la CCIO, celle-ci a demandé si la CCBG pouvait envisager de collecter cet administré.

La redevance incitative correspondant à la prestation de collecte, évacuation et traitement des déchets ménagers serait facturée à la CCLO selon les conditions tarifaires en vigueur associées à l'utilisation des bacs attribués à l'usager.

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (63 voix pouri :

- APPROUVE le principe de la collecte des déchets de cet administré de la CCLO par le service de la CCBG,

- APPROUVE le principe de la refacturation de la redevance incitative à la CCLO selon les conditions tarifaires en vigueur associées à l'utilisation des bacs attribués à l'usager.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 novembre 2021 A Salies de Béarn, le 30 novembre 2021

Délibération n° : L id . 2021-2511-D04 e Prfside mmunauté de Communes du Béarn des Gi.

289, route c’Orn"

64279 SALIES-DE-BE Aro

ean LABOUR

La présente délibération peui faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaïiures.Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant préseni] : néant

Procurations: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madame Catherine BONNEFON à monsieur Patrick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE, madame Marie-Ange MINVIELLE à monsieur Frédéric DOMERCQ, madame Evelyne RÉCAPET à madame Isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. {x 8]

Objet: Habitat - Programme « Bien chez soi 2 » - Aide aux propriétaires

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et soutien aux associations.

Madame la vice-présidente rappelle que, par délibération du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants éligibles aux aides de l'Anah {selon conditions de ressourcesi, à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement.

Les services du département ont instruit des dossiers présentés par des propriétaires occupants du Béarn des Gaves. l'analyse de ces dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG. Ce dossier relève du programme « Bien chez soi 2 ».

Nom - Prénom Commune Montant éligible €) |Montant aide CCBG (€) Mandataire

BAUDY Marine Bérenx 24 660.00 500.00 |PROCIVIS Aquitaine Sud

BETOUIGT Jacques Ogenne-Camptort 15 853.00 396.33 |PROCIVIS Aquitaine Sud

CAILLABA Jedn AUterrive 17 435.00 435.88|PROCIMIS Aquitaine Sud

CANDAU Maria Audaux 20 000.00 500.00

CANTON Alain Aïhos-Aspis 15 914.00 397.85

GARAT Philippe Athos-Aspis 1579.00 289.48 |PROCIVIS Aquitaine Sud

GUIRAUDÉ Guy Bérenx 19 122.00 478.05 HIRIGOYEN Dominique L'Hôpital d'Orion 5 485.00 137.13 MARTINEAU Céline Salies de Béarn 5 741.00 143.53|PROCIVIS Aquitaine Sud VAN'THOFF Caroline Salies de Béarn 23 061.00 500.00/PROCIVIS Aquitaine Sud

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour — 1 abstention), le Conseil Communautaire :

- VAUDE l'attribution d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément aux montants figurant au tableau ci-dessus ;

- PRECISE que le montant de l'aide sera versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud lorsque celui- ci a été sollicité.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 novembre 2021 À Salies de Béarn, le 30 novembre 2021

Délibération n° : À Communauté de Communes 2021-2511-D05

S } Cu Béarn des Gaves rfouie d'Orthez

64270 SAUIES-DE-BÉARN

Prési

CS

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Adrninistratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents sans voix délibérative {le délégué titulaire étant présent} : néant

Procuraïions: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madame Catherine BONNEFON à monsieur Patrick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAÏNTE-CLUQUE, madame Marie-Ange MINVIELLE à monsieur Frédéric DOMERCQ, madame Evelyne RÉCAPET à madame Isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. [x 8]

Objet: Personnel - Création d'emplois pour assurer le remplacement d'agents quittant la CCBG

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Monsieur le vice-président annonce à l'assemblée que deux agenis, adjoints techniques titulaires affectés aux services « environnement » et « technique », ont fait connaître leur volonté de quitfer la CCBG, par voie de mutation ou démission. Les déclarations de vacance d'emploi sur le grade d'adjoint technique et un appel à candidatures ont déjà été effectués en vue de leur remplacement.

Afin de permettre, le cas échéant, le recrutement par voie de mutation d'agents positionnés sur les grades d'adjoint technique principal de 2"% classe et d'adijoint technique principal de F° classe, il est proposé à l'assemblée de créer, ces 2 emplois, à temps complet, à compter du 1° décembre 2021.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour — 4 voix contre], le Conseil Communautaire :

DECIDE la création à compter du 1° décembre 2021 :

- d'un emploi à temps complet d'adjoint technique principal de 2"* classe, - d'un emploi à temps complet d'adjoint technique principal de 1° classe.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 30 novembre 2021 A Salies de Béarn, le 30 novembre 2021

Le Présidenf Délibération n° :

2021-2511-D06

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un déloi de deux mois à compter de sa publicaïion ei de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant préseni] : néant

Procurations: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madame Catherine BONNEFON à monsieur Patrick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE, madame Marie-Ange MINVELLE à monsieur Frédéric DOMERCG, madame Evelyne RÉCAPET à madame Isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. {x 8]

Objet : Budget -— Finances -— Attributions de compensation définitives pour 2021

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président explique à l'assemblée que les attributions définitives ont été établies à partir des attributions provisoires pour l'exercice, votées le 26 février 2021, en remplaçant le coût estimé du service d'urbanisme en 2021 par le coût réel.

Le coût du service mutualisé d'urbanisme pour l'année 2021 est basé sur les actes du ler

novembre 2020 au 31 octobre 2021 (12 mois « glissants » d'actes déposés} afin de permettre un

vote des AC définitives en novembre, et d'effectuer les ajustements budgétaires et comptables

nécessaires avant la fin de l'exercice compiable, pour l'EPCI comme pour les communes.

Monsieur le vice-président propose à l'assemblée d'approuver les montants des attributions de

compensation définitives pour 2021, telles qu'ils figurent au tableau en dernière page de la

présente délibération.

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {59 voix pour — 2 voix contre — 2 abstentions) :

APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives, pour l'exercice 2021, figurant au tableau ci-après,

DIT que ce tableau sera communiqué à chaque commune membre pour notification.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois eï an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 30 novembre 2021 A Salies de Béarn, le 30 novembre 2021

Le prestiehl Con:nurauié de Communes

Délibération n° : TS _Gu Béarn des Gaves ;

2021-2511-D07 ( L 7, 89, route d'Orthez î

ÎT TD Uéhzro sAUES-DE-BÉARN Î

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Adminisiratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait ei délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2021

REINTEGRATION OÙ

Ÿ T J

COMMUNES DELBERATIONAC | néamsmez | REMDUSM | AC DEFINITIVES DEDUIT DES AC URBANISME 2021

DEFMITIVES

LA bitain 1470 530 -è 779 6%

Andrein 6060 903 181 5782 Angous 743 9 743 Araujuzon 9 68 1204 -78 9654 Araux 1800! 0 +800 Athos Aspis 622 2432 -2570 484 Audaux 6 232 0 | 2232 Auterrive 49 574 2 339 L -2432 49481 Autevielle Saint Martin 2487 418 -1227 2372 GS arsaute Camu 1747 2756 -20$ 24838 Bastanes 2 540 © 2540 Berenx 45 979 4 609 -3937 46651 Bugrein 1031 © 11031 Burgaranne -62 973 -2293 1372 Carresse Cassaber 74 48 0 7448 C'astagnède 6 953 0 6953| Castetbon 4377 _ 0 4377 Castetnau-Cambiong 36 409 3 520 -4 006 35923 Charre 5 949 1088 -1042 5095 Dognen # 860 1523 1053 #530 Escos D#i ô -34% 6728, Esptute -621 _ 880! 1575 125 Gestas 6f L 0 & Guinarthe Parenties v78s 9 0785 Gurs 7 595 1830 -3682 5743 Hé pital d'Orion(L'} 539 921 -2270 -8® Jasses 167 #85 -1297 -139 Laas $ 20 0 9 20 Labastide Villefranche 8233 3057 -5303 46987 Lahortan 204 836 3 960 -7 295 201501 LayLamidou 2474 0 | 2474 Leren 30 901 2895 2547 31249] [4 eritein 3 892 1922 2 51 3683 [Montfort 4 099 1963 -121 4881 Nabas 1263 944 1343 864] Narp 1756 1227 -1853 + G0 Navarrenx #07 092 1364 023] 24220 Ogenne-Camptort 333 4731 2060 | Oraas 3 26 ü 386 Orion 467 6 4t7 Orriuie 8 20 158 -2478 = 17 780 Ossenx 19857 0 1057 Préchacqf#Navarenx 4 993 6 4 993 Rivehaute CETA 1088 -1453 9200 Saint Dos 4651 1042 -2 362 2734 Saint Giadie Arvé 53377 108 ÉTÉ | 51362 Saint Pé de Leren 2 352 0 2392 Sables de Béam 265 786 31702 -36 936, 260552 Saureterre de B éam 226 8% 6 971 -T44û 222 347) Sus 2579 û 2579 Susmiou 48 998 2 825 -2333 49484 T'abaille Usquain -1367 1505 672 -534 Viellenave de Navarrenx -373 672 602 -209

DPONFANT TOTALDES 1388 507 100 966 133 564 1355 909 ACDélégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent) : néant

Procurations: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madame Catherine BONNEFON à monsieur Patrick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAÏNTE-CLUQUE, madame Marie-Ange MINVIELLE à monsieur Frédéric DOMERCQ, modome Evelyne RÉCAPET à madame Isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. {x 8]

Objet : Budget -— Finances -Virements de crédits du budget général aux budgets annexes

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président explique à l'assemblée que les virements du budget général aux budgets annexes permettent d'équilibrer la section de fonctionnement des budgets annexes concernés. Le tableau ci-dessous récapitule les montants des virements à effectuer.

Budget 2021 Virerrents 2621

Prise en charge du déficit 157 $63,00 89 041,78 | Explications du déficit pris en charge

Zone Pyrénées 80 361,00 86 390,1|Remboursement de la dette (capital + intérêts!

Zone Glaces 7 938,00 7 936,56 Remboursement de la dette capital + intérêts]

Pôle économique 65 410,00 Fu ou consel déc |Fonctionnerrent de la Station et du service éco.

à Intérèts de la dette isokle non couven prb bye Boulangeries à 314,09 865,01 in per decllie dE cé Se ÉD71

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour — 1 voix contre — 4 abstentions] :

APPROUVE les virements de crédits du budget général aux budgets annexes tels que figurant au tableau ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 30 novembre 2021 A Salies de Béarn, le 30 novembre 2021

Délibération n° :

munauté de Communes

Le D

2021-251-D08

u Béarn des Gaves

route d'Orthez

0 SALES-DE-BEARN

La présenie délibération peut faire l'objei d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dons un délai de deux mois à compter de sa publication et de so réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Délégués suppléants présents sans voix délibérative Île délégué titulaire étant présent] : néant

Procurations: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madame Catherine BONNEFON à monsieur Patrick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE, madame Marie-Ange MINVIELLE à monsieur Frédéric DOMERCQ, madame Evelyne RÉCAPET à madame Isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. (x 8)

Objet : Budget — Finances - Avances de crédits du budget général aux budgets annexes

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président explique à l'assemblée que les avances du budget général aux budgets annexes permetient d'équilibrer la section d'investissement des budgets annexes concernés. Ces avances doivent, à terme, être remboursées par les budgets annexes. Le tableau ci-dessous récapitule les montants des avances à effectuer.

Eudget 2021 Avances 2021

Section Investissement

Avance aux budgets annexes 22 97,00 22 653,96 | Expoations de l'avance

Zone Castelnau 316,00 nn 2,00!

Zone Lasgourgues 17 334,00 17 333,32|Avance rbst capital dette latente vente terrins)

Boulangerie S 321,06 5 320,64|Ecort entre rbst capital dette 15 ns et loyer 519 msi

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour — 1 voix contre — 4 abstentions] :

APPROUVE les avances de crédits du budget général aux budgets annexes tels que figurant au tableau ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 30 novembre 2021 À Salies de Béarn, le 30 novembre 2021

Délibération n° : Le Prési Communauté de Communes 2021-2511-D09

Béarn des Gaves

< €. route d'Crihez

SALIES-DE-BÉARN

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de sa récepfion par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signolures.Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent) : néant

Procurations: Monsieur Nicolas ARANGOÏS à monsieur Thierry CABANNE, madame Catherine BONNEFON à monsieur Patrick BALDAN, monsieur Jacques BOURGUET à monsieur Jean-Claude LARCO, monsieur Alexandre CASSOU à monsieur Laurent SAINTE-CLÜQUE, madame Marie-Ange MINVIELLE à monsieur Frédéric DOMERCQ, madame Evelyne RÉCAPET à madame Isabelle POYEDOMENGE, monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur François MINART, monsieur Sébastien SAPHORES à monsieur Patrick LOUSTALET. {x 8)

Objet : Budget - Finances — Décision modificative de crédits n° 1 - Budget annexe « Pôle économique -— La STATION

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président indique à l'assemblée que cette décision modificative permet :

- de prendre en compte les écritures d'ordre relatives à l'étude de faisabilité réalisée pour le projet de la Halle,

-_ d'intégrer la dépense relative à la refonte du site internet de la Station.

INVESTISSEMENT.

Dépenses Recettes

2051 (20) - 026 : Concessions et droits sim 6 506,00 11641 {16} - S0 : Empruntis en euros 6 500,0

21358 (0415 - O1 : Autres constroctions 7 000,00 [2051 (041) - D1 : Frais d'études 2 000,00

13 509,00 13 500.00

| Totxi Dépenses| 13 500,09 | TotaiRec ettes| 13500,00!

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés {55 voix pour — 2 voix contre — 6 abstentions] :

APPROUVE la décision modificative de crédits n°1 détaillée ci-dessus et relative au budget annexe « Pôle économique La STATION ».

Certifié exécutoire

Affiché le 30 novembre 2021

Délibération n° :

2021-2511-D10

Faït les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

A Salies de Béarn, le 30 novembre 2021

Le Président 2 x,

__/Je0mMmmUnaUté de Cnmmunes

Béarn des Gaves

Qrouts d'Orioz

| SALES-DE-GÉARN

Jean LABOUR |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sonf les signatures.