Procès Verbal - PV 18 juin 2020

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Procès Verbal - PV 18 juin 2020 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, & Nazaire Affiché le

LE l

À G Commune de Saint Nazaire sur Charente

Charewi Procès-verbal

Conseil Municipal du 18 juin 2020

Le dix-huit juin deux mille vingt à dix-huit heures, ie Conseil Municipal dûment convoqué le douze juin deux mille vingt s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Présents : GAURIER Sylvain, LALANNE LE PRIOL Christophe, JOLY Huguette, MOSTAFA Samy, PROUST Dominique, SALADIN Marie Louise, GAUDRY Pascal, MARTIN Philippe, CARTEAU Valérie, BERINCHY Karine, COUTEAU Gaël, , BARTHELEMYŸ Valérie, TRANQUARD Antony Absent(s) représenté(s) : PIPEROL Yasmine ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absent(s) :

Secrétaire de séance : PONCHAUT Chloé

Date de convocation : 12/06/2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de conseillers représentés : 1

La condition de quorum étant remplie, puis mention faite du pouvoir donné, Monsieur le Maire préside à ouverture de la séance à 18h00.

Chloé PONCHAUT est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte. Monsieur le Maire indique que le point 4 est retiré de l’ordre du jour, et reporté lors d’une prochaine séance. Madame Barthélémy demande pour quelle raison. Monsieur le Maire l’informe que ce point n'est pas finalisé et sera souris lors d’une prochaine séance.

Sur

L'ordre du jour est le suivant :

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2020

+ Affaires mises en délibération :

1. DISPOSITIONS ORGANIQUES - Délégations du Conseil Municipal au Maire

2. DISPOSITIONS ORGANIQUES — Indemnités de fonction des élus — Fixation et répartition de l’enveioppe indemnitaire

globale

DISPOSITIONS ORGANIQUES — Commissions municipales — création et désignation des membres DISPOSITIONS ORGANIQUES re 1804. led: 4 P' te -dirapt {CS

DISPOSITIONS ORGANIQUES -Désignation des délégués au sein des organismes extérieurs

PERSONNEL - Modification du tableau des emplois et des effectifs

PERSONNEL - Prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid- 19 — fixation des conditions de versement

8 FINANCES - Budget Locaux commerciaux — Remise gracieuse sur loyers en lien avec l’état d’urgence sanitaire déclaré pour

faire face à l'épidémie de COVID-19

9. FINANCES - Budget principal - Décision modificative n°1 du budget primitif 2020

10. FINANCES - Seuils de poursuites

11. COMMANDE PUBLIQUE - Création d’une chaufferie à granulés — attribution du marché

12. PORT -— Convention d'occupation temporaire d’un ponton et des infrastructures portuaires du port de Saint-Nazaire-sur-

Charente avec la société Croisières Fourasines

13. URBANISME - Plan local d'urbanisme — arrêt du projet — délibération rectificative

% Questions diverses

— Horaires d'ouverture de la mairie

— Ouverture de Ia bibliothèque à partir du 10 juin 2020

Re

u

pv

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 24 mai 2020 à l'approbation du Conseil. Madame Barthélémy prend la parole pour indiquer son refus et celui de Monsieur Tranquard de l’approuver en invoquant les raisons suivantes. Elle indique avoir envoyé un mail à la mairie dès le 25 mai 2020 pour contester le nombre de voix concernant la liste des adjoints, et n'avoir toujours pas eu de réponse concernant la position des services de l’état. Elle poursuit par l'évocation d’un point qu'elle dit être beaucoup plus grave et dont elle veut faire part au conseil municipal, dont les administrés sont informés aussi, Le document mis en ligne sur le site de la commune fait apparaître des modifications et montre une différence d'écriture des pages 3 à 6 du procès-verbal rédigé par Madame Ponchaut lors de la séance du 24 mai 2020. Toutes modifications doivent être validées en amont par tous les conseillers municipaux présents à la séance par le maire, les modifications doivent être apportés en présence de l’ensemble des conseillers. Sur la possibilité de modifier le contenu du procès-verbal, il y a une réponse très claire ministérielle en date du 14 août 2012. Elle ajoute qu'elle-même et Monsieur Tranquard n'ont pas été informés d’une quelconque erreur ou modification, et que donc le procès-verbal présenté aujourd'hui n'est pas le procès-verbal

Ïd'origine. Elle ajoute que toutes modifications des écritures du secrétaire de séance sans l’approbation de l’ensemble des conseillers municipaux présents lors de la séance retranscrite pourrait être qualifiées de faux en écriture publique conformément à l’article 441-4 du Code pénal. Elle dit tenir à informer que Monsieur Tranquard et elle-même ont fait un courrier en recommandé auprès du Préfet et qu’ils se réservent le droit d’ester en justice au niveau pénal en fonction de ce qui sera dit au conseil municipal. Elle ajoute que si les conseillers n'en ont pas été informés, ils se trouvent dans le même cas qu'elle et Monsieur Tranquard, et dit qu'ils ont été floués. Elle s'adresse au Maire en lui disant qu'il démarre la mandature en trahissant le vote et la voix des habitants, en trahissant le conseil municipal et qu'elle trouve extrêmement grave de démarrer un mandat en modifiant les écritures d'un procès-verbal qui est un acte définitif, que cela augure mal de la poursuite du mandat. Elle ajoute qu’elle va donner suite et que la suite c’est d'avoir fait un courrier en recommandé au Préfet auquel elle demandera audience. Elle ajoute avoir pris l’attache d’un avocat. Elle ajoute qu'elle tient à ce que iout soit retranscrit mots pour mots des échanges et de ses propos et précise qu'elle prendra en photo tous les documents à la sortie du conseil municipal pour vérifier par la suite lors de l’approbation que les documents ne soient pas falsifiés.

Monsieur le Maire fait part de la réponse des services de la Sous-Préfecture qui stipule que le contrôle de légalité a été fait sur l'élection du maire et des adjoints à partir des documents reçus en préfecture. Au vu de ces pièces, le contrôle n'a détecté aucune irrégularité dans l'élection du maire et des adjoints. Les résultats de l'élection de la liste de candidats aux fonctions d’adjoint conduite par Monsieur Lalanne Le Priol ont été clairement décomptés dans le PV et qu'aucun bulletin nul n'a été détecté lors du dépouillement. Aucune réclamation ou observation n'a été portée sur le procès-verbal à la rubrique correspondante. En outre, et alors que la procédure ne l'exige pas, le PV a été signé par l'ensemble des 15 membres du conseil, dont Madame Barthelemy, ce qui montre qu'elle ne contestait alors pas le dépouillement et le décompte des voix. La procédure ne prévoit pas que l'ensemble des bulletins de vote pour l'élection du maire et des adjoints soient transmis aux services préfectoraux et il sont donc restés détenus en mairie. Monsieur Lalanne Le Priol intervient et demande à Madame Barthélémy de faire preuve de respect et de cesser de couper la parole. Monsieur le Maire poursuit explique qu'ainsi aucun élément dans les documents reçus ne permet de considérer qu'un bulletin devait être jugé nul. Le décompte entre les bulletins valides et nuls est de la responsabilité des membres du conseil qui en avaient la charge. Par ailleurs, la préfecture ne dispose donc aujourd'hui d'aucun élément lui permettant de douter de la légalité de l'élection du maire et des adjoints et de l'exactitude des renseignements figurant dans le PV de l'élection.

Monsieur Tranquard ajoute que le procès-verbal transmis a été modifié et Madame Barthélémy que l'enregistrement vidéo de la séance dont elle dispose fait état d'un bulletin de vote dont les noms de la liste ne sont pas dans l’ordre et que le bulletin en question doit être compté comme nul. Monsieur Gaurier confirme. Mme Joly demande : « Vous n'avez jamais fait d'erreur Madame ?

Mine Barthélémy :« Si ça m'est arrivé et j'ai une longue expérience de la fonction publique territoriale. » Mme Joly :« C’est pour cela que vous embêtez le monde »

Mine Barthélémy « Ah non, je n’embête pas tout le monde, je défends l'intérêt des habitants et de la commune, en plus lorsque ça concerne de l'argent public » Mme Joly répond : « Vous n'avez vraiment que ça à faire » Mme Barthélémy : « Quand on est élu, ça demande du temps, ça demande de la lecture, j'ai toujours fait ça pour tous les conseils. »« je ne vais pas arrêter parce que je ne suis que conseillère, vous avez une drôle de conception du rôle de conseiller. » Mme Joly répond : « J’en ai rien à faire de ce que vous pensez. » Mme Barthélémy dit de même. Mme Bérinchy : « Je peux juste faire une parenthèse. Quand vous avez été élue, vous avez eu de la chance d’avoir été épaulée par Christiane Leroux. >» Mme Barthélémy répond : « Effectivement vous avez cru que c'était ça. » M. Tranquard : « À partir de la passation de pouvoir, Christiane Leroux est sortie de la salle et on ne l’a plus jamais revue, À l’époque, en plus, on n'avait pas la chance d'avoir Anne»

Mme Bérinchy : « Vous n'avez pas eu beaucoup de monde pour vous mettre des bâtons dans les roues. » Mme Barthélémy :« Ce n'est pas mettre des bâtons dans les roues, c’est défendre l'intérêt et faire en sorte que. Mme Bérinchy : « Pendant 6 ans, vous n'avez pas défendu l'intérêt des habitants de la commune, je vous le ds » ; Mine Mme Barthélémy : « Faites attention à ce que vous dites, vous avez déjà été très loin dans votre campagne, méfiez- vous, Méfiez-vous vraiment, »

M. Gaurier passe aux votes, Mme Barthélémy lève la main.

M. Gaurier : « Ah mais on ne va pas vous entendre toute la soirée Mme Barthelemy. » M. Tranquard : « c'est quand même un droit »

Mme Barthélémy : «Je suis élue, je représente une partie de la population. » M. Gaurier : « pas beaucoup, ça va, pas trop. »

Mme Barthélémy : « ils seront ravis de l'entendre et de le voir »

Monsieur le Maire conclut en reportant l'approbation du PV à une prochaine séance.

Délibération n°200630 a |

DISPOSITIONS ORGANIQUES - Délérations du Conseil municipal au maire Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2122-17, L2122-18, L2122-22 et

L2122-23,

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité pour la bonne marche de l'administration communale de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à Particle L2122-22 du CGCT, que ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat, et que le Conseil municipal conserve la possibilité de mettre fin aux délégations aïnsi accordées,Considérant que la liste des attributions prévues par l’article L2122-22 du CGCT est la suivante :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Îes voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5° De décider de fa conclusion et de Ja révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que fa commune enr soit titulaire ou délégataire, de détéguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L, 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil

municipal ;

18° De donner, en application de l'æticle L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L, 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par Ie conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de Ia commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-S du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipai, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de Ja commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Considérant que lorsque le Conseil municipal donne délégation au maire, il ne peut plus exercer les compétences ainsi déléguées,

Considérant que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signés personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal,

Considérant que le maire peut subdéléguer par arrêté municipal la signature de ces décisions à un adjoint où à un

conseiller municipal,Considérant qu’en cas d’empêchement du Maire, il peut être provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,

Il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire les attributions visées aux 1°, 4° à 11°, 13, 14°, 16°, 17°, 19°,

20°, 23°, 24°, 26° à 29° de l’article L2122-22 du CGCT,

Madame Barthélémy prend la parole pour demander des amendements à cette proposition. La délégation au titre du 1° n'est pas essentielle selon elle. Pour celle au titre du 5°, elle n'est pas contre mais demande l'ajout d’un cahier des charges. Pour celle au titre du 10°, elle demande que la limite soit portée à 3000 euros. Elle demande le retrait des délégations au titre du 13° et du 19°. Au titre du 20°, elle demande que la limite soit portée à 100 000 euros.

Monsieur le Maire lui rappelle que les délégations qu'elle souhaite amender sont identiques pour certaines à celles qu’elle détenait elle-même en tant que maire et met au vote la délibération. Madame Barthélémy interrompt le vote et insiste sur les amendements qu'elle demande. Monsieur le Maire retire totalement les délégations visées par Madame Barthélémy et fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 15 Pour : 15 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: DECIDE de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les compétences suivantes :

— De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 40 000 euros HT.(4° art L2122-22 du CGCT).

— De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (6° art L2122-22 du CGCT).

— De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (7° art L2122-22 du CGCT).

— De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (8° art L2122-22 du CGCT),

— D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (9° art L2122-22 du CGCT).

— De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (1° art L2122-22 du CGCT).

— De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (14° art L2122-22 du CGCT),

— D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction (1ère instance, appel, cassation) et dans le cadre de toute instance jusqu’au parfait règlement du litige, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros (16° art L2122-22 du CGCT).

— De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à hauteur de 1.000 euros (17° art L2122-22 du CGCT).

— De prendre les décisions mentionnées aux aiticles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (23° art L2122-22 du CGCT).

— D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (24° art

L2122-22 du CGCT).

— De demander à tout organisme financeur, pour les opérations inscrites au budget, l'attribution de subventions (26° art L2122-22 du CGCT).

— De procéder, pour les opérations inscrites au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (27° art L2122-22 du CGCT).

— D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de Ia loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (28° art L2122-22 du CGCT).

=. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (29° art L2122-22 du CGCT).

ARTICLE 2: DIT qu’en cas d'empêchement du Maire, la suppléance pour ces délégations sera exercée par les adjoints dans l’ordre du tableau.

M. Lalanne : « Je vous rappelle une chose : le monsieur là-bas au fond est en train de filmer. Est-ce qu’il a demandé un droit à l’image ? »

M. Tranguard répond : « Il n’a pas besoin, vous êtes élus, vous êtes une personne publique, le conseil municipal est public. » Et Mr Lalanne pour finir en disant : « Attention ce sera noté, »

Madame Barthélémy ajoute que la vidéo sera diffusée. Délibération n°200631 -

DISPOSITION: ORGANIQUES - Indemnités de fonc tion des élus répartition de l'enveloppe

indemnitaire globale - ... - .

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 9 juin 2020 portant délégation de fonctions du Maire aux Adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé les indemnités de fonctions des élus locaux pour les communes de moins de 3500 habitants à compter du 1% janvier 2020,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de Péchelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6%,

Considérant que l'indemnité du maire est fixée par défaut au niveau prévu par le barème susmentionné mais que ce dernier peut demander à percevoir une indemnité inférieure sur délibération du Conseil municipal,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8%

Madame Barthélémy dit que les indemnités des adjoints proposées sont en augmentation par rapport au précédent mandat et que l’engagement de Monsieur Gaurier à diminuer les indemnités est donc mensonger. Monsieur le Maire lui indique que l'enveloppe prévisionnelle globale 2020 des indemnités des élus est inférieure de 7 000 euros à celle du précédent mandat pour 2019, qu'il n’y a que 3 adjoints contre 4 précédemment, et que son engagement concerne les indemnités du Maire qui seront effectivement inférieures à celles du mandat précédent détenu par Madame Barthélémy.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 15 Pour :13 Contre : 2 (V Barthélémy, À Tranquard) Abstention : /

ARTICLE 1: DIT que l'enveloppe indemnitaire globale s'élève à 51.806,54 euros bruts par an, selon le calcul

suivant :

en

Maire 51,6% 2 006, 24 083,04

ler ad 19,8% 770,10 9 241,17

2ème t 19,8% 770,10 9 241,17

3ème t 39, 770,10 9 241,17

otal 4317,23 51 806,

ARTICLE 2: FIXE, à sa demande, l'indemnité d’exercice effectif des fonctions de Maire à 36% de l'indice brut

terminal de la fonction publique, à compter de la date d’installation du Conseil municipal.

ARTICLE 3: FIXE les indemnités d'exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire à 17% de l'indice brut terminal de la fonction publique, à compter de la date d’effet des arrêtés pris pour délégation de fonctions du maire aux

adjoints.

ARTICLE 4 : DET que les indemnités seront versées mensuellement et évolueront en fonction de la valeur du point de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de rémunération de la fonction publique.

ARTICLE 5: DIET que figure en annexe le tableau reprenant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal, es montants exprimés en euros étant indicatifs au vu des dispositions de l’article 4.

Annexé à la délibération n°200631 du 18 juin 2020

Indemnités de fonction des élus

Répartition de Lenvelopre indemnitaire ...

D indemnités brutes en euros Fonctions Taux ns -

. si mensuelles | ahnuelles

Maire) 36,0% 1 400,38 16 802,12

1eradjoint| 17,0% 661,19] 7 934,34

2ème adjoint] 17,0% 661,19] 7 934,34

3ème adjoint] 17,0% 661,19] 7 934,34

Total + 3 383,76 40 605,13Délibération n°200632 -

DISPOSITIONS ORGANIQUES - Conunissions municIpa les - création et désipnation des membres Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2121-21 et L 2121-22,

Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, que les membres sont désignés par vote à bulletin secret mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,

Considérant que les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux, que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,

Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions.

Considérant qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion,

Madame Barthélémy demande quel est le contenu des trois commissions proposées. Monsieur Lalanne Le Priol expose que la commission des travaux et affaires courantes concernera notamment la gestion du patrimoine bâti et des réseaux divers, la gestion des services techniques ef de ses équipements, la sécurité et accessibilité des établissements recevant du public. La commission urbanisme et PLU concernera les dossiers d'urbanisme et le PLU. La commission développement local et affaires scolaires concernera notamment les affaires scolaires, enfance, jeunesse, le développement économique, commerces, occupations commerciales du domaine public, débit de boissons, le tourisme, la vie associative, fêtes et cérémonies, et affaires culturelles. Madame Barthélémy souligne qu'il n’y aura pas de commission finances et RH. Monsieur Lalanne Le Priol rappelle que des commissions peuvent être crées en fonction des besoins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 15 Pour : 15 Contre: Abstention :

ARTICLE 1: DECIDE la création des commissions municipales permanentes suivantes :

1. Commission des travaux et affaires courantes composée du Président et de 8 conseillers municipaux 2. Commission urbanisme et PLU composée du Président et de 7 conseillers municipaux 3. Commission développement local et affaires scolaires composée du Président et de 7 conseillers municipaux

ARTICLE 2: DESIGNE les membres de chaque commission conime suit :

Commissions É Fu Membres

M. Christophe LALANNE LE PRIOL,

M, Gaël COUTEAU,

M. Pascai GAUDRY,

Travaux et affaires courantes IM.Philippe MARTIN,

Mme Valérie CARTEAU,

Mme Karine BERINCHY,

Mme Valérie BARTHELEMY ou M, Antony TRANQUARD

M. Christophe LALANNE LE PRIOL,

M, Gaël COUTEAU,

Mme Huguette JOLY,

Urbanisme et PEU M. Dominique PROUST,

M, Pascal GAUDRY,

M, Phitippe MARTIN ,

Mme Valérie BARTHELEMY où M, Antony TRANQUARD

M. Samy MOSTAFA,

Mme Marie-Louise SIMONNET,

Mme Yasmine PIPEROL,

MA. Philippe MARTIN,

me Chloé PONCHAUT,

Mme Karine BERINCHY,

Meme Valérie BARTHELEMY ou M. Antony TRANQUARD

Développement local et

affaires scolaires Délibération n°200633 . - . DISPOSITIONS ORGANIQUES Désignation. des déléeués au sein. des organismes extéri Ieurs Sur la proposition de son Président de Séance, Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 2121-33, Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes, Considérant que la fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes, Monsieur Tranquard intervient pour demander si Gaël Couteau peut ètre désigné pour représenter la commune à l'UNIMA en tant que membres de l'association syndicale du Marais de Lupin. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Votants : 15 Pour : 15 Contre: Abstention : ARTICLE 1: DECIDE à l'unanimité de ses membres de désigner les représentants appelés à siéger auprès des organismes extérieurs au scrutin ordinaire à main levée. ARTICLE2: DESIGNE comme suit les représentants appelés à siéger auprès des différents organismes extérieurs : Organisme Titulaires Suppléants Syndicat départemental de la voirie 1- Christophe LALANNE LE PRIOL Syndicat départemental d'éfectrification et d'équipement rural (SDEER) 1- Christophe LALANNE LE PRIOL - Sylvain GAURIER 1- Chloé PONCHAUT Syndicat enfance jeunesse intercommunal (SEJi) 2- Samy MOSTAFA 1- Samy MOSTAFA 1- Sylvain GAURIER SIVU Cuisine Rochefort Océan 2- Yasmine PIPEROL 2- Huguette JOLY 1- Sylvain GAURIER 1- Huguette JOLY SIVU gendarmerie de St Agnant 2- Dominique PROUST EAU 17 (commission territoriale) 1- Christophe LALANNE LE PRIOL 1- Gaël COUTEAU 1- Pascal GAUDRY 1- Chloé PONCHAUT SOLURIS ; 1 UNIMA Syndicat mixte Charente aval (SMCA} 1- Gaël COUTEAU Trait d'Union Intercommunal 1- Samy MOSTAFA 4- Sylvain GAURIER Rochefort Océan Nautisme £- Philippe MARTIN 4-Pascal GAUDRY Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON} Correspondant Défense (Ministère des Armées) 1- Christophe LALANNE LE PRIOL 1- Christophe LALANNE LE PRIOË Délibération n°200634 ‘PERSONNEL - Modification du tableau le mplois et des eftec Sur la proposition de son Président de Séance, Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Va la délibération du Conseil municipal n°191283 du 18 décembre 2019 prise pour modification du tableau de emplois et des effectifs, Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, Considérant qu'un agent titulaire du grade d’adjoint technique principal de 27% classe, occupant les fonctions d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant à temps non complet (29/35?) a demandé à faire valoir ses droits à la 7retraite à compter du 1% septembre 2020 et qu’il convient de procéder à son remplacement,

Considérant que ce poste doit être occupé prioritairement par un agent titulaire d’un grade dans le cadre d'emplois des ATSEM, lauréat ou fonctionnaire en recherche de mobilité,

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de Ia loi du 26 janvier 1984 précitée, ou bien de manière permanente sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dans les cas prévus, notamment pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public,

Monsieur Mostafa, 3% adjoint, introduit la présentation de la délibération en remerciant l’ensemble des conseillers de la confiance accordée lors du précédent conseil municipal et souhaite réitérer devant tous son plein engagement dans ces nouvelles fonctions et sa volonté de collaborer en cohésion avec l’ensemble du conseil municipal.

À l'issue de la présentation du projet de délibération, Madame Barthélémy demande ce que devient le poste laissé vacant. Monsieur Mostafa répond qu’il sera vacant au départ en retraite de l'agent concerné puis pourra être maintenu dans la perspective d’un second recrutement à venir dans les mois à venir considérant un autre départ à la retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 15 Pour : 15 Contre: Absfention :

ARTICLE 1: DECIDE de créer avec effet du 24 aout 2020 un poste d’agent d'accompagnement à l'éducation de l’enfant à raison de 29 heures hebdomadaires (29/35ème), qui pourra être pourvu dans les grades suivants :

— ATSEM principal de 2% classe

— ATSEM principal de 1° classe

— Adjoint technique

— Adjoint technique principal de 2è" classe

— Adjoint technique principal de I classe

ARTICLE 2: DIT qu’en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public relevant de la catégorie C, dans les conditions fixées à Particle 1,

— soit au titre de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera alors calculée par référence au grade d’adjoint technique.

— soit au titre de l’article 3-3 5°, L'agent devra justifier du diplôme du CAP petite enfance où du CAP d’accompagnant à l’éducation de l’enfant ou équivalent, Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade d'ATSEM principal de 2% classe.

ARTICLE3: DIT que le tableau des emplois et des effectifs est établi comme suit à compter du 24 août 2020 :

Emplois:

: ‘Anden. Nouvel Le

Cat: Grade: ne ee - sn er ‘Affectation

01/03/20 1 34/08/26: | ë

€ _ {Adjoint administratif principal de 2ème classe 26,00 1 1.F 1: [Gestionnaire agence postale communale €__ {Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 35,00] L 1 1 |Gestionnaire bibliothèque

€_|Adjoint technique 26,50] 1 À 1: [Agent de service restaurant scolaire et garderie

€_|Adjoint technique 31,25] L 1 +: |Agent de cuisine restaurant scolaire {en CMLD}

© _|Adjoint technique 35,00] L 1 1; |Agent polyvalent des services techniques

€©_JAdjoint technique 35,00! 1 1 1::]Agent polyvalent des services techniques

€ _jAdjoint technique 35,00] 1 1 1: |Agent polyvalent des services techniques

C_jAdjoint technique 23,50] 1 1 1: JAgent de cuisine restaurant scolaire

C_|Adjoint technique principal de 1ère classe 29,00] 1 1 1 JATSEM

C_|Adjoint technique principai de 2ème classe 21,00! 1 1f 1; JAgent d'entretien des locaux

C_|Adjoint technique principal de 2ème classe 29,00 1 1 À JATSEM

©_JATSEM principal de 2ème classe 29,00 ü 1F ü

€ _JATSEM principal de 1ère chasse 29,00 ol i ü

€ _jAdjoint technique 29,00 a 1 D rem

€_ Adjoint technique principal de 2ème classe 29,00 a 1 ü

€_ [Adjoint technique principal de fère classe 29,00 e 1 Ed

€_ [Agent contractuel catégorie € {article 3-2 ou 3-3 5°) 29,00 o î û

€ _ {Adjoint technique principal de 2ème classe 35,00! i 1 SE: Agent polyvalent des services techniques B_ [Rédacteur 35,00 1 1 + [Gestionnaire polyvalent

B_|Rédacteur principal de 2ème classe 35,00) 1 1 4: secrétaire de mairie

B_ [Rédacteur principal de 1ère classe 35,00! 1 1 0: [Secrétaire de mairie

Ë RU Ë Efféctif TOTAL | 35 2i 34;

Effectif erp|13,32:|:1820: 512,32:

ARTICLE 4: DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012. Délibération n°200635 : .

PERSONNEL - Prime ‘exceptionnelle dans le cadre de. d'état dur gence sanitaire déclaré. pour faire face l'épidémie de, covid-19 - fixation des conditions de versement : :

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Va la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant qu’il est possible du verser une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance où versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Considérant que peuvent en bénéficier les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics,

Considérant que le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime,

Considérant qu’il appartient au Maire d'accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement,

Monsieur Tranquard demande quels sont les critères et modalités d'attribution. Monsieur le Maire répond que la prime peut concerner les agents qui ont été confrontés à un surcroît significatif de travail et ont exercés leurs fonctions de manière effective y compris en télétravail entre le 16 mars et le 11 mai 2020. Ce dernier ajoute que cela concerne un agent technique qui a travaillé seul pendant tout le confinement. Madame Barthélémy demande qu’elle est ! ’enveloppe globale. Il lui est répondu que l'enveloppe est de 800 euros. Madame Barthélémy indique qu'elle ne prend pas part au vole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 14 (V Barthélémy n’a pas pris part au vote) Pour : 14 Contre: Abstention:

ARTICLE1: DECIDE d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, et qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 16 mars 2020 et le LE mai 2020.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 800 euros au prorata du temps de travail réalisé. Elle sera versée en une fois, sur la paie suivant la date d’effet de la présente délibération. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Délibération n°200636 - - -

FINANCES - Budget Locaux commerciaux — Remise gracieuse sur ur Joges s en a lien avec L déclaré pour faire face à l’épidémie de. COVID-19 - :

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Va l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprise dont l’activité est affectée par l'épidémie de covid-19,

Vu l'arrêté arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Vu le communiqué de presse du Gouvernement en date du 24 avril 2020, relatif aux mesures de soutien en faveur des

état d'urgence sa restaurants, cafés, hôtels des entreprises du secteur du tourisme, de l’évènementiel du sport et de la culture,

Considérant que les loyers dus aux bailleurs nationaux pour les TPE PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative, et que cette faculté est aussi offerte aux collectivités,

Considérant que la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente loue des locaux commerciaux à quatre entreprises,

Considérant la volonté de soutenir les commerces Iocaux qui auraient subi des pertes d’activité en raison de l'épidémie de covid-19,

Monsieur Tranquard dit que Gaël Couteau ne doit pas prendre part au vote ainsi que Samy Mostafa. Madame Barthélémy ajoute qu'il en est de même pour Valérie Carteau.

Monsieur Mostafa indique que cela était prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 11 (G Couteau, V Cateau, S Mostafa, Y Piperol ne prennent pas part au vote)

Pour :11 Contre: Abstention :

ARTICLE 1: DECIDE la remise gracieuse des loyers d’avril 2020 et de mai 2020 pour les locaux commerciaux loués par la commune dans les conditions prévues aux articles suivants.

ARTICLE 2: DIT que la remise sera totale ou partielle selon les modalités suivantes : + 100% pour les entreprises dont l’activité a été suspendue par arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

* 50% pour les entreprises dont le cumul des chiffres d’affaires des mois de mars, avril et mai 2020 est inférieur d'au moins 50% au cumul des chiffres d’affaires des mois de mars, avril et mai 2019

+ 25% pour les entreprises dont Le cumul des chiffres d’affaires des mois de mars, avril et mai 2020 est inférieur

d'au moins 25% au cumul des chiffres d’affaires des mois de mars, avril et mai 2019

ARTICLE 3: DIT que pour prétendre à bénéficier de la rentise de loyers, les entreprises devront : * en faire la demande par écrit

+ produire des attestations des chiffres d’affaires, visées par un cabinet comptable, pour justifier des conditions prévues à Particle 2

ARTICLE 4: DIT que la charge exceptionnelle en résultant sera constatée au budget annexe Locaux commerciaux au chapitre 67.

Délibération n°200637 .

FINANCES - Budget principal- Décision modificative n°1

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'instruction budgétaire M14 applicable aux communes,

Vu le budget primitif 2020 de la Commune de Saint Nazaire sur Charente,

Monsieur le Maire propose de donner la parole à l'agent administratif pour présenter la délibération. Monsieur Tranguard intervient pour indiquer que les agents municipaux ne peuvent intervenir en dehors d'une suspension de séance, Monsieur le Maire suspend la séance environ 5 minutes pour ce faire, puis présente la délibération au Conseil municipal. Madame Barthélémy demande si l'Etat va subventionner les dépenses des communes en lien avec l'épidémie de Covid-19. Monsieur le Maire répond que les éléments ne sont pas encore connus mais que l'achat de masques peut être subventionné à hauteur de 50%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 15 Pour : 15 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: APPROUVE la modification et l'ajout des crédits suivants au budget primitif 2020 de la commune par voie de décision modificative n°1.

è : Fonctionnement

— Imputation ; : Dépenses en euros Recettes ‘eneuros

6068 Autres matières et fournitures {achat masques covid 19} +6 000.00

60623 Alimentation -6 000.00

615232 Services extérieurs réseaux {candélabre accidenté} +1 000.00

627 Services bancaires et assimilés (frais CB paiement cantine} +50.00

6288 Autres services extérieurs (instruction ADS) +400.00

70311 Concessions cimetière +1 340.00

7788 Produits exceptionnels divers +110.00

: Total fonctionnement : : +1 450.00 +1 450,00

10

Investissement : : Ë

Imputtion | Dépenseseneuros | Recettes en euros

4142 École — 2435 Installations, aménagements, agencements (chaufferie) +6 000.00

112 École - 1322 Subvention Région {chaufferie) +12 000.00

CA scolaire — 2135 installations, aménagements, agencements (moteur +2 100.00

2184 Mobilier {protections plexiglas) +190.,00

21534 Eclairage public - Remplacement foyer vétuste Le Vert XN99 +350.00

022 Dépenses imprévues +3 360.00

S/totai dépenses-recettes réelles +12 000.00 +12 000.00

S/total dépenses-recettes d'ordre 0,00 0,00

_ - Total Investissement | +12 000.00 +12 000.00

‘Délibération n°200638 — :

FINANCES - Seuils de poursuites ..

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, relevant le seuil de recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales de 5 à 15 euros,

Vu la demande de Madame la Comptable municipale de Rochefort sollicitant une autorisation générale et permanente de poursuites,

Considérant qu’avant toute mesure d’exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes des collectivités locales, l’ordonnateur doit préalablement autoriser son comptable public à engager la mesure que ce dernier lui propose,

Considérant que l’ordonnateur a la possibilité de refuser d’autoriser la mesure d'exécution forcée qui lui est proposée, sachant que le titre de recette correspondant est alors présenté en non-valeur et ne sera pas recouvré,

Considérant qu'afin d’alléger la charge de signature, l’ordonnateur a la faculté de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite,

Vu l'autorisation générale et permanente de poursuites accordée par le Maire en date du 26 mai 2020 au Comptable public,

Considérant que cette autorisation permanente n’a pas pour effet de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les seuils selon lesquels seront mises en œuvre les mesures

de recouvrement forcé par le comptable public,

Monsieur Tranquard demande s’il existe actuellement des créances non réglées à la commune, Madame Barthélémy demande que lui soit communiqué l’état des restes à recouvrer de la Trésorerie municipale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 15 Pour : 15 Contre: Abstention :

ARTICLE 1: DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les seuils de poursuite pour la mise en recouvrement forcé des titres

de recettes :

Créances égales ou supérieures à 15 euros Phase comminatoire amiable

Créances égales ou supérieures à 30 euros Opposition à tiers détenteur (sauf établissement bancaire)

Créances égales ou supérieures à 130 euros Opposition à tiers détenteur établissements bancaires

Créances égales ou supérieures à 800 euros Saisie

Délibération n°200639

‘COMMANDE PUBLIQUE - . Création une e chaufferie à granulés — attribution du marché Sur la proposition de son Président de Séance, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Va le code de la Commande publique

Il est rappelé que le projet a fait l’objet d’une étude préalable en décembre 2018, menée par le Centre Régional des Energies Renouvelables (CRER), association de développement des énergies renouvelables située à La Crèche. La commune a également confié au CRER une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’être accompagnée pour le montage du plan de financement et pour l’élaboration et la conclusion de Ia mission de maîtrise d'œuvre du projet, confiée au bureau d'études ITF. La commune a sollicité et obtenu le financement de l'opération par la Région Nouvelle Aquitaine au titre de l’appel à projet Chaleur renouvelable, pour un montant 40.000 euros correspondant à 54,64% de la

base subventionnable HT du projet,

Considérant le montant prévisionnel du projet en phase APD estimé à 78 524 euros HT,

1 Considérant la consultation en procédure adaptée publiée le 14 avril 2020 pour la création d'une chaufferie automatique à granulés de bois pour alimenter les bâtiments scolaires et la mairie-bibliothèque de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Considérant les 3 offres reçues, et vu le rapport d'analyse des offres produit par le maître d’œuvre concluant au classement de l'offre la mieux disante comme étant celle de l’entreprise Chauffage Sanitaire de lAunis pour un montant de 86.703,38 euros HT hors prestation supplémentaire éventuelle,

Madame Barthélémy souligne que le dossier a êté commencé par l’équipe du mandant précédent. Monsieur Tranquard demande si d’autres offres ont été reçues dans le cadre de la consultation lancée. En réponse, lecture est faite du rapport d'analyse des offres faisant état des 3 offres reçues. Monsieur Lalanne Le Priol précise que l’offre retenue selon les critères de l'analyse considérée comme l'offre la mieux disante est aussi la moins disante. Monsieur le Maire souligne que l'analyse des offres a été réalisée par le maître d'œuvre désigné par l’équipe municipale précédente et que l'entreprise retenue est en outre une entreprise locale. En réponse à Monsieur Tranquard, Monsieur le Maire confirme que les travaux vont être réalisés cet été.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 15 Pour : 15 Contre: Abstention :

ARTICLE 1: DECIDE d'attribuer le marché de construction d’une chaufferie automatique à granulés de bois pour alimenter le groupe scolaire et la mairie/bibliothèque de Saint-Nazaire-sur-Charente à l’entreprise Chauffage Sanitaire de l’Aunis, située 3 route des Vergers à Lussant (17430), pour un montant de 86.703,38 euros HT.

ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tout document s’y rapportant.

Délibération n°200640 ; : ï

PORT - Convention d'occupation temporaire d'un n ponton | ét des infrastructures. du port avec la société ‘Croisières Fourasines — saison 2020 is

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le demande de la société Croisières Fourasines, représentée par Olivier BOUJU, afin de pouvoir utiliser un ponton et les infrastructures du port de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE pour la saison 2020,

Considérant que la gestion de la zone portuaire est confiée par délégation de service public à la société PORT AD HOC, défaillante,

Attendu qu’il est nécessaire de soutenir l’activité économique de la commune et que pour permettre à CROISIERES FOURASINES de continuer à exercer son activité professionnelle, il est indispensable qu’elle puisse utiliser les infrastructures portuaires,

Attendu qu’en l'absence d'exploitation du site par le délégataire, pour des raisons de sécurité, la commune fera vérifier à sa charge la conformité des mouillages pour l'usage envisagé, préalablement à la mise à disposition,

Attendu que CROISIÈRES FOURASINES ne souhaite pas utiliser le parking situé face à la zone portuaire pour sa clientèle,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire d'un ponton avec CROISIERES FOURASINES,

Monsieur Tranqguard souligne que la phrase du projet de délibération concernant la vérification des mouillages est sans objet et demande si les conditions financières sont identiques à l'année dernière, ce que lui confirme Monsieur le Maire en indiquant toutefois que la part assise sur le chiffre d’affaires s'avérera nécessairement inférieur à l'an passé compte tenu du confinement ef des mesures sanitaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 15 Pour:15 Contre: Abstenfion :

ARTICLE 1: ADOPTE la convention d'occupation temporaire d’un ponton et des infrastructures du port de SAINT-NAZATRE-SUR-CHARENTE avec Monsieur Olivier BOUJU pour l’activité de CROISIERES FOURASINES pour la saison 2020 jusqu’au 1% novembre 2020.

ARTICLEZ2: DIT que cette occupation est consentie moyennant une redevance constituée d’une part fixe s’élevant à 2 450 euros HT et d’une part s’élevant à 3% du chiffre d’affaires HT réalisé sur le site de SAINT-NAZAÏRE-SUR- CHARENTE,

ARTICLE 3: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4: DIT que la recette en résultant sera constatée au budget du Port, chapitre 75

Délibération n°200641 : ne

URBANISME - Plan local d'urbanisme - arrêt du projet délihération rectificative

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal n°200328 du 2 mars 2020 prise pour bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Locai d'Urbanisme (PLU) de Saint-Nazaire-sur-Charente,

12Attendu d’une part, qu’une erreur matérielle a été constatée au dossier du projet du PLU tel qu’annexé à la délibération sus visée, concernant le schéma d’orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur à l’est du bourg le long de la rue du Grand ViHage (page 19 du dossier d'OAP), le schéma figurant au dossier n'étant pas celui soumis au vote du Conseil municipal,

Attendu d’autre part, qu’une partie conséquente des photographies aériennes illustrant les documents du projet du PLU de Saint-Nazaire-sur-Charente, mises à disposition par la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, se sont avérées non libres de droit et qu’il convient de leur substituer d’autres illustrations libres de droit,

Attendu que les modifications apportées au dossier du projet de PLU visées aux deux alinéas précédents n’affectent que la forme des documents mais n’en modifie pas le fonds,

Considérant que pour la sécurisation juridique de la procédure d'élaboration du PLU, il est recommandé de rectifier la délibération du Conseil municipal n°200328 en ce qui concerne les documents qui y sont annexés et qui ont été transmis au contrôle de légalité,

Madame Barthélémy souligne que le dossier a été commencé et mené par l’ancienne équipe municipale. Monsieur Tranquard dit que le document PLU n'était pas annexé au projet de délibération lors de l'envoi du dossier aux conseillers, ce que Monsieur le Maire infirme puisque qu'un lien a été envoyé pour accéder au dossier en raison de la taille trop importante du fichier pour un envoi mail traditionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 15 Pour : 15 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: APPROUVE la rectification du dossier de projet du Plan local d'Urbanisme de Saint-Nazaire-sut- Charente arrêté par délibération n°200328 du 2 mars 2020, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2: DIT que les rectifications réalisées font suite à des erreurs matérielles n’affectant pas le fonds du projet.

ARTICLE 3: DIT que les autres dispositions de la délibération n°200328 restent inchangées.

ARTICLE 4: AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

# Questions diverses

— Horaires d'ouverture de la mairie

Monsieur le Maire expose que la mairie sera désormais ouverte tous les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 sauf le jeudi matin, le mardi après-midi de 14h à 18h, le vendredi après-midi de 14h à 17h. Monsieur Tranquard demande si ces horaires seront temporaires ou permanents. Monsieur le Maire indique que cela pourra être temporaire.

— Réouverture de la bibliothèque à partir du 10 juin 2020

— Distribution des masques :

Madame Barthélémy dit avoir été interpellée par des habitants n'ayant reçus ni masques ni flyers. En outre, elle demande ce que sont devenus les masques non distribués dont une partie a été donnée par le Département. Madame Ponchaut indique que des masques sont encore à distribuer et invite Madame Barthélémy à participer à la distribution. Madame Barthélémy répond par la négative et indique qu'elle-même et Monsieur Tranquard n’ont pas été associés à une réunion de présentation des nouveaux élus aux agents. Elle ajoute que les personnes non présentes à leur domicile n’ont pas eu de flyers indiquant le passage de l’équipe de distribution alors que cela est stipulé sur la communication de la mairie. Monsieur le Maire précise que cela a pu être oublié parfois mais que la distribution n’est pas achevée, Monsieur Proust demande à Madame Barthélémy par combien d'habitants elle a êté interpellée, Elle précise qu’elle l’a êté par 4 ou 5 personnes dans différents quartiers. Monsieur Tranquard ajoute que les personnes ne savent pas si l’équipe est passée chez elles ou pas.

— Situation du 1% adjoint au Maire :

Madame Barthélémy demande qu'elle est la situation professionnelle de Monsieur Lalanne Le Priol. Ce dernier indique qu'il est en retraite depuis le Ter juin 2020 conformément à l’article L46 du Code électoral qui prévoit un délai de 10 jours pour effectuer les choix qui s'imposent en cas d’incompatibilité des fonctions d'adjoint avec une situation professionnelle. Madame Barthélémy demande à Monsieur Lalanne Le Priol qu’il produise le document attestant de sa situation. Monsieur Lalanne Le Priol refuse en raison du caractère personnel et confidentiel des informations.

La séance est levée à 19h15.

La secrétaire de séance,

Chloé PONCHAUT

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