Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 06 24 DEL 13 Affectation du resultat du com
Déliberation - 19 06 24 DEL 12 Comptes administratifs 2023
Déliberation - 19 06 24 DEL 12 Comptes administratifs 2023
Déliberation - 19 06 24 DEL 11 Comptes de gestion 2023
Déliberation - 19 06 24 DEL 11 Comptes de gestion 2023
Déliberation - 07 04 25 DEL 8 Affectation resultat compte adm
Déliberation - 07 04 25 DEL 8 Affectation resultat compte adm
Déliberation - 15 06 26 DEL 14 Affectation resultat compte fi
Déliberation - 19 06 24 DEL 2 Bilan des acquisitions et cessi
Déliberation - 19 06 24 DEL 2 Bilan des acquisitions et cessi
Déliberation - 19 06 24 DEL 13 Affectation du resultat du compte administratif 2023
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 19 06 24 DEL 13 Affectation du resultat du compte administratif 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2024
2024 - 13 AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
7.12 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 35
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Va l'avis de la commission des finances et des ressources du 12 juin 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
DECIDE d’affecter l'excédent de clôture de fonctionnement 2023 du budget principal de la Ville arrêté à
15 606 357,77 € de la manière suivante :
1) mise en réserves, en section d’investissement (compte 1068) : 12 110 259,08 €
2) en report en recette de fonctionnement (compte 002) : 3 496 098,69 €
Délibération adoptée par
Votes pour: 42
Votes contre : 00
Abstentions : 08
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
4 Jacques KOSSOWSKI Nathâlie RENAULT
Délibération transmise en Préfecture le 25 JUIN 2024
Délibération affichée en mairie le 2 5 JUIN 20274
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Affectation du résultat du compte administratif 2023
A la suite du vote du compte administratif 2023 du budget de la Ville, il convient de reprendre le résultat 2023 de la section de fonctionnement et de l’affecter au budget supplémentaire 2024 (1° décision modificative de
l’année).
Le résultat de clôture du budget principal de la Ville se présente comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement TOTAL
Recettes 2023 239 890 542,77 67 033 863,22 306 924 405,99
Dépenses 2023 225 344 417,58 57 094 331,86 282 438 749,44
Résultat annuel de l'exercice 2023 14 546 125,19 9 939 531,36 24 485 656,55
Résultat antérieur reporté 2022 1 060 232,58 -13 406 064,77 |-12 345 832,19
Résultat cumulé 15 606 357,77 -3 466 533,41 12 139 824,36
Solde des restes à réaliser 0,00 -8 643 725,67 -8 643 725,67
Résultat net de clôture fin 2023 15 606 357,77 -12 110 259,08 3 496 098,69
Résultat net affectable 3 496 098,69
Compte tenu du besoin de financement de la section d’investissement, après reports et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil d’affecter l’excédent de clôture 2023 de la section de fonctionnement du budget principal de la Ville, qui s’établit à 15 606 357,77 € de la manière suivante :
1) mise en réserves, en section d’investissement (compte 1068) : 12 110 259,08 € 2) résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 3 496 098,69 €
Pour le budget annexe de la cantine, les résultats 2023 excédentaires des deux sections sont directement repris au budget supplémentaire 2024. L'absence de besoin de financement de la section d’investissement en tenant compte des reports 2023, rend inutile d’affecter une partie du résultat de fonctionnement 2023.
Il est demandé au Conseil d'approuver l’affectation du résultat du compte administratif 2023 pour le budget
principal.