Déliberation - 07 04 25 DEL 8 Affectation resultat compte administratif

Documents similaires

Déliberation - 07 04 25 DEL 8 Affectation resultat compte adm

Déliberation - 07 04 25 DEL 7 Comptes administratifs

Déliberation - 19 06 24 DEL 13 Affectation du resultat du com

Déliberation - 19 06 24 DEL 13 Affectation du resultat du com

Déliberation - 07 04 25 DEL 6 Comptes de gestion

Déliberation - 07 04 25 DEL 6 Comptes de gestion

Déliberation - 07 04 25 DEL 7 Comptes administratifs

Déliberation - 15 06 26 DEL 14 Affectation resultat compte fi

Déliberation - 07 04 25 DEL 1 Ouverture de seance

Déliberation - 07 04 25 DEL 1 Ouverture de seance

Déliberation - 07 04 25 DEL 8 Affectation resultat compte administratif Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 07 04 25 DEL 8 Affectation resultat compte administratif)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 AVRIL 2025

2025 - 8 AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADM ISTRATIF 2024

7.12 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 40

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 12

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2311-5,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 3 avril 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE d’affecter l’excédent de clôture de fonctionnement 2024 du budget principal de la Ville, arrêté à 17.361.629,60 € de la manière suivante :

1) mise en réserves, en section d'investissement (compte 1068) : 2.625.320,84 €

2) en report en recette de fonctionnement (compte 002) : 14.736.308,76 €

Délibération adoptée par

Votes pour : 44

Votes contre : 00

Abstentions : 08

Pour extrait conforme,

Le Maire, ire de séance,

lb Ua y JacqueS KOSSOWSKI Jean-Christophe ADENS

Délibération transmise en Préfecture le 0 9 AVR. 2025

Délibération affichée en mairie le 0 Q AVR. 2095

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Affectation du résultat du compte administratif 2024

A la suite du vote du compte administratif 2024 du budget de la Ville, il convient de reprendre le résultat 2024

de la section de fonctionnement et de l’affecter au budget primitif 2025.

Le résultat de clôture du budget principal de la Ville se présente comme suit :

Section de fonctionnement | Section d'investissement TOTAL

Recettes 2024 245 608 077,84 81 596 040,50 |327 204 118,34

Dépenses 2024 231 742 546,93 77199 372,64 |308 941 919,57

Résultat annuel de l'exercice 2024 13 865 530,91 4 396 667,86 18 262 198,77

Résultat antérieur reporté 2023 3 496 098,69 -3 466 533,41 29 565,28

Résultat cumulé 17 361 629,60 930 134,45 18 291 764,05

Solde des restes à réaliser 0,00 -3 555 455,29 -3 555 455,29

Résultat net de clôture fin 2024 17 361 629,60 -2 625 320,84 14 736 308,76

Résultat net affectable 14 736 308,76

Compte tenu du besoin de financement de la section d’investissement, après reports et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil d’affecter l’excédent de clôture 2024 de la section de fonctionnement du budget principal de la Ville, qui s’établit à 17.361.629,60 € de la manière suivante :

1) mise en réserves, en section d’investissement (compte 1068) : 2.625.320,84 €

2) en report en recette de fonctionnement (compte 002) : 14.736.308,76 €

Pour le budget annexe de la cantine, les résultats 2024 excédentaires des deux sections sont également repris au

budget primitif 2025. L'absence de besoin de financement de la section d’investissement en tenant compte des reports 2024, rend inutile d’affecter en investissement une partie du résultat de fonctionnement 2024.

Il est demandé au Conseil d'approuver l’affectation du résultat du compte administratif 2024 pour le budget principal.