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Déliberation - 15 06 26 DEL 14 Affectation resultat compte financier unique 2025
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 15 06 26 DEL 14 Affectation resultat compte financier unique 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUIN 2026
2026 - 14 AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
7.12 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 09
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2311-5,
Va l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu sa délibération du 28 avril 2026 portant reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025,
Vu le budget de l’exercice 2026,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
DECIDE d’affecter l’excédent de clôture de fonctionnement 2025 du budget principal de la Ville, arrêté à 20.704.668,29 € de la manière suivante :
1) mise en réserves, en section d’investissement (compte 1068) : 3 880 925,44 €
2) en report en recette de fonctionnement (compte 002) : 16 823 742,85 €
CONSTATE que l'affectation est conforme à la reprise anticipée votée au BP 2026.
Délibération adoptée par
Votes pour : 40
Votes contre : 00
Abstentions : 13
Pour extrait conforme,
Le Maire,
\Lroui(- Jacques KOSSOWSKI
Délibération transmise en Préfecture le 1 7 JU | N 2026
Délibération affichée en mairie le 1 7 JUIN 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Affectation du résultat du compte financier unique 2025
A la suite du vote du CFU 2025 du budget de la Ville, il convient de reprendre le résultat 2025 de la section de fonctionnement et d’acter sa conformité à la reprise anticipée inscrite au BP 2026.
Le résultat de clôture du budget principal de la Ville se présente comme suit :
Section de fonctionnement | Section d'investissement TOTAL
Recettes 2025 246 455 168,53 51932 976,08 |298 388 144,61
Dépenses 2025 240 486 809,00 57025 153,19 |297 511 962,19
Résultat annuel de l'exercice 2025 5 968 359,53 -5 092 177,11 876 182,42
Résultat antérieur reporté 2024 14 736 308,76 930 134,45 15 666 443,21
Résultat cumulé 20 704 668,29 -4 162 042,66 16 542 625,63
Solde des restes à réaliser 0,00 281 117,22 281 117,22
Résultat net de clôture fin 2025 20 704 668,29 -3 880 925,44 16 823 742,85
Résultat net affectable 16 823 742,85
Compte tenu du besoin de financement de la section d’investissement, après reports et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil d’affecter l’excédent de clôture 2025 de la section de fonctionnement du budget principal de la Ville, qui s’établit à 20.704.668,29 € de la manière suivante :
1) mise en réserves, en section d’investissement (compte 1068) : 3 880 925,44 €
2) en report en recette de fonctionnement (compte 002) : 16 823 742,85 €
Pour le budget annexe de la cantine, les résultats 2025 excédentaires des deux sections sont également repris au budget primitif 2026. L'absence de besoin de financement de la section d’investissement en tenant compte des reports 2025, rend inutile d’affecter en investissement une partie du résultat de fonctionnement 2025.
Pour ces deux budgets, les résultats 2025 sont conformes aux montants repris de manière anticipée lors de l'adoption du budget 2026.
Il est demandé au Conseil d'approuver l’affectation du résultat du CFU 2025 pour le budget principal.