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Procès Verbal - PV Conseil municipal 23 juin 2025
Déliberation - Conseil municipal du 18 juin 2025 Deliberation N25 a 31
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune d'Huelgoat.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 18 juin 2025 Deliberation N25 a 31)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 25-DE
COMMUNE DE HUELGOAT
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal de HUELGOAT
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
CANTON DE CARHAIX-PLOUGUER
Délibération n°2025 - 25
SEANCE DU Mercredi 18 juin 2025
Conseillers en exercice : 15
Présents en début de séance : 12
Présents pour le vote de cette délibération : 12
Procuration(s) : O
Votants : 12
Date de la convocation : Jeudi O5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 18 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
HUELGOAT, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal et des mariages à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Jacques THEPAUT, le Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jacques THEPAUT, Monsieur Joel GOUGAY, Monsieur
Clément BOUVROT, Monsieur Jean-Pierre DANIELOU, Monsieur Gérard TOSSER, Monsieur André GRALL, Monsieur Marc
QUEMENER, Monsieur Aurélien MONFORT, Madame Claude MOREL, Monsieur Gaëtan PEYREBESSE, Madame Marie-
Laure SEVEN, Madame Audrey BARAZER.
Absent(s) : Madame Marie-Brigitte BRETHES, Madame Magali MONNIE, Madame Aurore LE ROUX
Procuration :
Secrétaire de Séance : Madame Audrey BARAZER
N° d'ordre : 2025 - 25 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 25-DE
OBJET : Approbation du procès-verbal du 22 avril 2025
Monsieur le maire rappelle l’objet des délibérations de la séance du 22 avril 2025 transcrites
dans le procès-verbal pour la présente session :
1} Budget principal - Approbation du compte financier unique 2024
2) Budget annexe service des eaux — Approbation du compte financier unique 2024
3) Budget annexe lotissement — Approbation du compte financier unique 2024
4) Budget principal - Affectation du résultat
5) Budget annexe service des eaux — Affectation du résultat
6) Budget annexe lotissement - Affectation du résultat
7) Taux de fiscalité locale 2025
8) Budget principal - Vote du budget 2025
9) Approbation du procès-verbal du 18 février 2025
10) Décisions du maire
11) Motion de conflit d'intérêt A.M.F
12) Installation d’un Hotspot et de bornes Wifi à l’aire de camping-car
13) Modification du statut du SIECE
14) Label Village d'Accueil des Véhicules d'Epoque — FFVE
15) Cession de terrain au profit de la commune - Parcelle AE 11
16) Installation de deux columbariums au cimetière
Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
Vote pour : 12
Vote contre : 0
Abstention : O0
-Approuve le procès-verbal de la séance en date du 22 avril 2025
Chaque conseiller présent à ce conseil est invité à signer le procès-verbal
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
compte tenu de son affichage en mairie le : 19/06/2025 Le Maire,
M. Jacques THEPAUT Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 26-DE
COMMUNE DE HUELGOAT
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal de HUELGOAT
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
CANTON DE CARHAIX-PLOUGUER
Délibération n°2025 - 26
SEANCE DU Mercredi 18 juin 2025
Conseillers en exercice : 15
Présents en début de séance : 12
Présents pour le vote de cette délibération : 12
Procuration(s) : 0
Votants : 12
Date de la convocation : Jeudi O5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 18 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
HUELGOAT, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal et des mariages à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Jacques THEPAUT, le Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jacques THEPAUT, Monsieur Joel GOUGAY, Monsieur
Clément BOUVROT, Monsieur Jean-Pierre DANIELOU, Monsieur Gérard TOSSER, Monsieur André GRALL, Monsieur Marc
QUEMENER, Monsieur Aurélien MONFORT, Madame Claude MOREL, Monsieur Gaëtan PEYREBESSE, Madame Marie-
Laure SEVEN, Madame Audrey BARAZER.
Absent(s) : Madame Marie-Brigitte BRETHES, Madame Magali MONNIE, Madame Aurore LE ROUX
Procuration :
Secrétaire de Séance : Madame Audrey BARAZER
N° d'ordre : 2025-26 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
OBJET : Décisions du maire ID : 029-212900815-20250618-2025 26-DE
DÉCISION DU MAIRE N° 02-2025
Portant sur des déclarations d’intention d’aliéner
Le Maire de Huelgoat,
En vertu de la délégation de missions qui lui a été conférée par délibération n° 2020-035 du Conseil
Municipal en date du 11 juin complété par délibération n° 2020-044 du 10 juillet 2020 (conformément à
l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Vu la vente des biens immobilier listés ci-dessous ;
Vu que ces biens se situent dans un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption ;
Pas de DIA depuis le dernier conseil municipal
Vu que la commune ne souhaite pas faire valoir son droit de préemption ;
DECIDE
De viser les déclarations d'intention d'aliéner pour les biens immobiliers cités
Le Conseil municipal prend acte des décisions du maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
compte tenu de son affichage en mairie le : 19/06/2025 Le Maire,
M. Jacques THEPAUT
ri Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 27-DE
COMMUNE DE HUELGOAT
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal de HUELGOAT
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
CANTON DE CARHAIX-PLOUGUER
Délibération n°2025 - 27
SEANCE DU Mercredi 18 juin 2025
Conseillers en exercice : 15
Présents en début de séance : 12
Présents pour le vote de cette délibération : 12
Procuration(s) : O
Votants : 12
Date de la convocation : Jeudi O5 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 18 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
HUELGOAT, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal et des mariages à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Jacques THEPAUT, le Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jacques THEPAUT, Monsieur Joel GOUGAY, Monsieur
Clément BOUVROT, Monsieur Jean-Pierre DANIELOU, Monsieur Gérard TOSSER, Monsieur André GRALL, Monsieur Marc
QUEMENER, Monsieur Aurélien MONFORT, Madame Claude MOREL, Monsieur Gaëtan PEYREBESSE, Madame Marie-
Laure SEVEN, Madame Audrey BARAZER.
Absent(s) : Madame Marie-Brigitte BRÊTHES, Madame Magali MONNIE, Madame Aurore LE ROUX
Procuration :
Secrétaire de Séance : Madame Audrey BARAZER
N° d'ordre : 2025-27 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
. ue Reçu en préfecture le 19/06/2025
OBJET Subventions aux associations 2025 Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 27-DE
Suite à la commission "vie culturelle, sportives et associatives" qui s’est déroulée le 04 juin 2025, Le Conseil est
invité à se prononcer sur les propositions suivantes :
ASSOCIATIONS LOCALES Montant versé | Proposition de la Subvention
en 2024 commission
NOM 2025
AAPPMA (pêche et protection milieux aquatiques) 400€ 400€ 400€
APE Ecole Jules Ferry 800€ 800€ 800€
Biiga Ne Moña 100€ 100€ 100€
Chorale de l’Arrée 300€ 300€ 300€
Circuit des sangliers/ Les Galouperien an Are 200€ 200€ 200€
Club Multiloisirs 150€ 200€ 200€
Association de chasse “L indépendante” 300€ 250€ 250€
Descendeurs de la mine Pas de
demande
Entente sportive Berrien-Huelgoat 1500€ 2200€ 2200€
Entraide et Solidarité Mont Leroux 150€ 150€ 150€
Forme et détente 500€ 500€ 500€
Le Petit Pion 250€ 250€ 250€
Pétanque Huelgoataine 700€ 700€ 700€
Steredenn Al Lenn 150€ 150€ 150€
Scrabble Huelgoatain 70€ 70€ 70€
TTAL (Tennis de Table) 800€ 800€ 800€
Arthus Ciné 2000€ 1000€ 1000€
Atelier de peinture TY AR LENN 150€ 150€ 150€
Jeunes sapeurs-pompiers 1000€ 500€ 500€
Yoga Huelgoat 100€ 100€ 100€
Comité de fêtes 500€ 1000€ 1000€
Comité d'animation d’Huelgoat 5000€ 5000€ 5000€
Les Momes du souffle 50€ 50€
Galerie Méandres 50€ 50€ FNACA
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
: ID : 029-212900815-20250618-2025 27-DE
TOTAL 15 120€ T5 UZUE
ASSOCIATIONS EXTERIEURES Montant versé | Proposition de Subvention
en 2024 la commission
NOM 2025
Des problèmes des solutions 100€ 100€ 100€
Sur les Traces de François Joncour Pas de
demande
Handball Club des Monts d’Arrée 600€ 500€ 500€
Balade de Titouan 100€ 100€ 100€
IME Landerneau 20€ 20€ 20€
IME Carhaïix 40€
ZAO Ecole de musique de Berrien 60€ 60€ 60€
(Par enfant résidant à Huelgoat)
Lutin d’Ar Houat 400€ 400€ AO0€
Société hippique Carhaix (concours sur Huelgoat) Pas de
demande
Association de sauvegarde de l’ancienne mine de Pas de
Locmaria demande
Rugby club La Feuillée AO€ 100€ 100€
Judo club du Poher 20€ A0€ A€
Cash à l’eau - Poullaouen 100€ 100€ 100€
BasketClub de Carhaix 80€ 80€
Tennis club Carhaisien 20€ 20€
MFR — CFA Pleyben 20€ 20€
Carhaix Poher Gymnastique 40€ A0€
Total 1 480€ 1 580€ 1 580€
Total subventions 16 600€ 16 600€ 16 600€ Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
Vote pour : 12
Vote contre : 0
Abstention : 0
-DECIDE D'attribuer les subventions selon le tableau ci-dessus
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 27-DE
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
compte tenu de son affichage en mairie le : 19/06/2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
M. Jacques THEPAUT Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 28-DE
COMMUNE DE HUELGOAT
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal de HUELGOAT
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
CANTON DE CARHAIX-PLOUGUER
Délibération n°2025-28
SEANCE DU Mercredi 18 juin 2025
Conseillers en exercice : 15
Présents en début de séance : 12
Présents pour le vote de cette délibération : 12
Procuration(s) : O
Votants : 12
Date de la convocation : Jeudi O5 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 18 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
HUELGOAT, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal et des mariages à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Jacques THEPAUT, le Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jacques THEPAUT, Monsieur Joel GOUGAY, Monsieur
Clément BOUVROT, Monsieur Jean-Pierre DANIELOU, Monsieur Gérard TOSSER, Monsieur André GRALL, Monsieur Marc
QUEMENER, Monsieur Aurélien MONFORT, Madame Claude MOREL, Monsieur Gaëtan PEYREBESSE, Madame Marie-
Laure SEVEN, Madame Audrey BARAZER.
Absent(s) : Madame Marie-Brigitte BRETHES, Madame Magali MONNIE, Madame Aurore LE ROUX
Procuration :
Secrétaire de Séance : Madame Audrey BARAZER
N° d'ordre : 2025-28 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
OBJET : Cession de terrain au profit de la commune -— Parcelle 1D : 029-212900815-20250618-2025 28-DE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de Maître Julie LE JEUNE LE BALLER,
notaire à Huelgoat, il est nécessaire de régulariser la cession de terrain concernant la parcelle cadastrée AE
11, appartenant à Monsieur Christian RUMEUR, Madame Jacqueline SEYMAT et Madame Claudine
LANCIAUX, au profit de la commune.
En effet, cette bordure de route enclave trois propriétés. Auparavant, lors de la division de l’ensemble des
lots, une cession de cette bordure par les consorts RUMEUR au profit de la commune aurait dû être faite et
n’a jamais été régularisée.
Monsieur le Maire précise que la mairie ne supportera aucune charge financière résultant de la cession de
la parcelle AE 11.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vote pour : 12
Vote contre : 0
Abstention : 0
ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée section AE 11 de Monsieur Christian RUMEUR, Madame
Jacqueline SEYMAT et Madame Claudine LANCIAUX.
= Pour extrait conforme,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
compte tenu de son affichage en mairie le : 19/06/2025 Le Maire, Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 29-DE
COMMUNE DE HUELGOAT
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal de HUELGOAT
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
CANTON DE CARHAIX-PLOUGUER
Délibération n°2025-29
SEANCE DU Mercredi 18 juin 2025
Conseillers en exercice : 15
Présents en début de séance : 12
Présents pour le vote de cette délibération : 12
Procuration(s) : O
Votants : 12
Date de la convocation : Jeudi O5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 18 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
HUELGOAT, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal et des mariages à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Jacques THEPAUT, le Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jacques THEPAUT, Monsieur Joel GOUGAY, Monsieur
Clément BOUVROT, Monsieur Jean-Pierre DANIELOU, Monsieur Gérard TOSSER, Monsieur André GRALL, Monsieur Marc
QUEMENER, Monsieur Aurélien MONFORT, Madame Claude MOREL, Monsieur Gaëtan PEYREBESSE, Madame Marie-
Laure SEVEN, Madame Audrey BARAZER.
Absent(s) : Madame Marie-Brigitte BRETHES, Madame Magali MONNIE, Madame Aurore LE ROUX
Procuration :
Secrétaire de Séance : Madame Audrey BARAZER
N° d’ordre : 2025-29 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
OBJET: « Bien vivre partout en Bretagne 2023-2025 »: D: gation. relative au. loge
communal du 43 rue du Docteur Jacq
Vu l’article 4221-1 du CGCT :
Pour mémoire « ….Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire,
culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le
soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et
l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la
promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des
départements et des communes. ».
Vu l’article 312-5-2 du code de la construction et de l’habitation
Pour mémoire « La région peut :
a) Compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties
d'emprunt;
b) Accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir pour faciliter la réalisation
des opérations d'habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités territoriales ;
c) Engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme d'aides destinées à
favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants, l'équipement de terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables »
Vu la convention Bien vivre partout en Bretagne entre la Région et l’EPCI de Monts d’Arrée Communauté.
Vu la demande de subvention formulée auprès de la Région en vue de bénéficier du dispositif Bien Vivre
partout en Bretagne pour la création de logements.
Considérant que l’un des objectifs majeurs du dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne est « d'adapter
l'offre de logement et améliorer l'habitat » en articulation avec les objectifs des programmes locaux de
l'habitat et notamment :
- Favoriser le logement abordable dont le logement social pour fluidifier les parcours résidentiels
- Aider les territoires à réinvestir le parc existant de logements pour de la résidence principale
- Accélérer les opérations en renouvellement urbain
- Soutenir les offres de logements dédiées aux jeunes et aux personnes actives occupées ou en
formation
Considérant l'intérêt patrimonial que représente pour la commune le bâtiment du 43 rue du Docteur Jacq.
Considérant l'intérêt de réinvestir le parc vacant pour créer du logement, produire des formes innovantes d'habitat pour répondre à des besoins particuliers de logement.
Considérant L'intérêt pour la commune de créer des logements en faveur des actifs travaillant sur le
territoire.
La commune destine les logements aux ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds
applicables à l’une ou plusieurs des 3 catégories de logements sociaux que sont les PLAI, PLUS et PLS . Ces
plafonds de ressources sont fixés en fonction du zonage « ABC » auquel appartient la commune.
La commune de Huelgoat est classée en zone C
Ainsi :
Ÿ” Logement 1 : Typologie-plafond de ressources applicable au PLAI/ PLUS / PLS
Ÿ” Logement 2 : Typologie- plafond de ressources applicable au PLAI/ PLUS / PLS
Ÿ”_ Logement 3 : Typologie- plafond de ressources applicable au PLAI/ PLUS / PLS Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 29-DE
Cette obligation s'applique aux locataires successifs
La commune étant une personne morale, le bail sera conclu pour une durée de 6 ans, sauf en cas de
bail étudiant
La commune appliquera un loyer plafonné au barème des loyers applicables au PLAI/ PLUS/PLS
La commune s'engage à conserver l’usage du bien en logement locatif abordable
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vote pour : 12
Vote contre : 0
Abstention : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération . compte tenu de son affichage en mairie le : 19/06/2025 Le Maire, M. Jacques THEPAUT
2 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 30-DE
COMMUNE DE HUELGOAT
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal de HUELGOAT
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
CANTON DE CARHAIX-PLOUGUER
Délibération n°2025-30
SEANCE DU Mercredi 18 juin 2025
Conseillers en exercice : 15
Présents en début de séance : 12
Présents pour le vote de cette délibération : 12
Procuration(s) : 0
Votants : 12
Date de la convocation : Jeudi O5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 18 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
HUELGOAT, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal et des mariages à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Jacques THEPAUT, le Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jacques THEPAUT, Monsieur Joel GOUGAY, Monsieur
Clément BOUVROT, Monsieur Jean-Pierre DANIELOU, Monsieur Gérard TOSSER, Monsieur André GRALL, Monsieur Marc
QUEMENER, Monsieur Aurélien MONFORT, Madame Claude MOREL, Monsieur Gaëtan PEYREBESSE, Madame Marie-
Laure SEVEN, Madame Audrey BARAZER.
Absent(s) : Madame Marie-Brigitte BRETHES, Madame Magali MONNIE, Madame Aurore LE ROUX
Procuration :
Secrétaire de Séance : Madame Audrey BARAZER
N° d’ordre : 2025-30 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
OBJET : Cession bande de terrain communal - Parcelle AE 341 | 5. 029-212900815-20250618-2025 30-DE
Madame NAOUR Isabelle, résidente du 11 rue Paul Marzin 29690 Huelgoat, (parcelle cadastrée AE 327), a
adressé un courrier datant du 1° juin 2025 afin de manifester son intérêt pour l’acquisition d’une bande
d’un terrain appartenant à la commune.
Cette bande, d’une superficie d'environ 30 m2, est située sur la parcelle cadastrée AE 341 :
PLAN DE BORNAGE DU LOT n°11
+
e
À or e «
Le prix de vente TTC au m2 est fixé à 1€ le m2
Les charges consécutives à cette vente (géomètre et notaire) sont à la charge du demandeur.
#2 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vote pour : 12
Vote contre :
Abstention : 0
O Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
AUTORISE la cession d’une bande de terrain communal, située f Pubiié le énoncées ci-dessus. ID : 029-212900815-20250618-2025 30-DE
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents concernant cette cession
= Pour extrait conforme,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération . compte tenu de son affichage en mairie le : 19/06/2025 Le Maire, M. Jacques THEPAU Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 31-DE
COMMUNE DE HUELGOAT
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal de HUELGOAT
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
CANTON DE CARHAIX-PLOUGUER
Délibération n°2025-31
SEANCE DU Mercredi 18 juin 2025
Conseillers en exercice : 15
Présents en début de séance : 12
Présents pour le vote de cette délibération : 12
Procuration(s) : O
Votants : 12
Date de la convocation : Jeudi 05 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 18 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
HUELGOAT, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal et des mariages à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Jacques THEPAUT, le Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jacques THEPAUT, Monsieur Joel GOUGAY, Monsieur
Clément BOUVROT, Monsieur Jean-Pierre DANIELOU, Monsieur Gérard TOSSER, Monsieur André GRALL, Monsieur Marc
QUEMENER, Monsieur Aurélien MONFORT, Madame Claude MOREL, Monsieur Gaëtan PEYREBESSE, Madame Marie-
Laure SEVEN, Madame Audrey BARAZER.
Absent(s) : Madame Marie-Brigitte BRETHES, Madame Magali MONNIE, Madame Aurore LE ROUX
Procuration :
Secrétaire de Séance : Madame Audrey BARAZER
N° d'ordre : 2025-31 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 029-212900815-20250618-2025 31-DE
OBJET : Cotisation 2025 au profit de Finistère Ingénierie Assistämce-t-17#7
Considérant que la commune est adhérente à l’établissement public administratif ‘Finistère Ingénierie Assistance”
Considérant que cette adhésion permet à la commune de bénéficier des prestations de Finistère
Ingénierie Assistance dans les domaines de l’eau, l'assainissement, la voirie, de l'aménagement et du
bâtiment.
Considérant que conforment aux statuts de l'établissement et à la délibération n°2022-101 du 06
décembre 2022, le montant annuel de l'adhésion s'élève à 0.55ct par habitant en tenant compte de
la population DGF.
Pour 2025, la population DGF d’Huelgoat est de 1420 habitants, le montant de la cotisation 2025 est
1420*0.55= 781,00€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
| Vote pour : 12
Vote contre : 0
Abstention : 0
Autorise le maire à procéder au mandatement de la cotisation 2025 d’un montant de 781,00€
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
compte tenu de son affichage en mairie le : 19/06/2025 Le Maire,
M. Jacques THEPAUT