Déliberation - 36 Designationduoudesreferentsdeontologues tpn

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Déliberation - 36 Designationduoudesreferentsdeontologues tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Déliberation - 36 Designationduoudesreferentsdeontologues tpn)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU MERCREDI 8 AVRIL 2026

VILLE

de

CHATEAUBRIANT

DIRECTION GÉNÉRALE

DGS/MH

Délibération n° 36 : Désignation du (ou des) référent(s) déontologue(s)

Le huit avril 2026, à dix-huit heures et quinze minutes, les membres du Conseil Municipal de

la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le deux avril 2026, se sont

réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de

Monsieur Alain HUNAULT, Maire.

Etaient présents :

M. HUNAULT, Mme CIRON, M. AMIOUNI, Mme BOURDEL, M. NOMARI,

Mme BOURDAIS, M. MARSOLLIER, M. GICQUEL, M.FLATET, M. ARQUIER,

Mme PALIERNE, Mme RICHET, M.MONNERIE, Mme DEGRE, Mme LEDIG,

Mme COTTINEAU, M. SINENBERG, M. BOULAY, M.EMERIAU, M. BEASSE,

Mme LEMAITRE, Mme GABE, Mme HEBERT, M. CAYMAZ, M. BARON, M. EVENO,

Mme LEGRAIS-OZBERK, M. HUPEL, Mme BOUVET

Etaient excusés :

Mme BOMBRAY a donné procuration à Mme COTTINEAU

M. BOISSEAU a donné procuration à M. BOULAY

Mme GOTHIER a donné procuration à M. AMIOUNI

Mme MENDONÇA a donné procuration à Mme CIRON

ds aa os Vus 29 0 9 209 29 99 29 29

Secrétaire de séance : Mme HEBERT

Vo oo 8% ae 8% à 2°: . + La * + + *

Membres en exercice : 33

Suffrages exprimés : 33Délibération n° 2026-36

OBJET : Désignation du (ou des) référent(s) déontologue(s)

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-13, L1111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1° juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;

Considérant que ’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- Ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros :;Délibération n° 2026-36

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables ().

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent

bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus

au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs

fonctions ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne en qualité de référent(s)

déontologue(s) les membres de la liste constituée par I’ AMF 44 :

- Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.

- Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf,

administrateur de l’AMF44 mandature 2020 - 2026.

- Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron,

administratrice de lAMF44 mandature 2020 - 2026.

- Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.

- Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l’Ordre des

Avocats.

- Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d’Orvault, président de

l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique

mandature 2020 — 2026.

- Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des

comptes des Pays de la Loire.

- Uniquement en cas de demande de collégialité :

- Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux

administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

- Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux

administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal

administratif de Nantes

DECISION

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré :

1) décide que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat municipal,Délibération n° 2026-36

2) fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du

collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

-_ La collectivité ou l’élu saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter

un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l’élu

responsable de la saisine.

- Si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l’élu

responsable de la saisine, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être

traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi

constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et

décide des moyens matériels mis à disposition.

3) décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège)

seront rendus dans les conditions suivantes :

- Les avis rendus par le référent devront être traités dans des délais raisonnables

- Les avis sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.

4) décide de mettre à disposition du référent déontologue les moyens matériels

nécessaire à l’exécution de sa mission.

5) fixe les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

-__ par personne et par dossier : 80 €

- pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 €

- pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 €

6) décide que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège bénéficient

du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

7) décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou

les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la

connaissance des élus locaux intéressés.

8) autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes les mesures

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les propositions sont adoptées à l’unanimité

Fait et délibéré à Châteaubriant

A l'Hôtel de Ville, le 8 avril 2026

/

étaire He séance, L Le Maire’

Le us

Hona HEBERT Alain HUNAULT

Le Maire,

Alain HUNAULT /

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20260410-10-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 10-04-2026

Publication le : 10-04-2026

Mis en ligne le 10/04/2026