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Déliberation - 09 Modification1duPLU Annulationdelaproceduredevaluationenvironnementale concertationprealabledelapopulation tpn
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Modification1duPLU Annulationdelaproceduredevaluationenvironnementale concertationprealabledelapopulation tpn)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 AVRIL 2025
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Délibération n° 09: Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme: annulation de la procédure d’évaluation environnementale et de la concertation préalable de la
population
Le trois avril 2025, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le vingt-huit mars 2025,
se sont réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,
Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDALH, M. PADIOLEAU,
Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU, M.FLATET, M. AMIOUNI,
Mme JARRET, M. LE MOEL, M. KESKIN, Mme PAYET, Mme DEGRE, M. SINENBERG,
M. EMERIAU, M. BEASSE, Mme CHAUVIN, Mme HEBERT, Mme RICHET, M. BARON,
M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN, M. LE HECHO.
Etaient excusés :
M. TRIMAUD a donné procuration à Mme CIRON
Mme GALLAND a donné procuration à M. LE HECHO
Mme PALIERNE absente
CA U LDACAEXEXEXEXEXS
Secrétaire de séance : Mme HEBERT
de 48e 80 de +50 80 de
Membres en exercice : 33
Suffrages exprimés : 32 Délibération n°2025-09
OBJET : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme: annulation de la procédure d’évaluation environnementale et de la concertation préalable de la population
EXPOSE
Le Conseil Municipal, par délibérations en date du 4 avril 2024, à prescrit les objets de la modification n°1 du PLU et son arrêt. Le dossier de modification a été transmis pour avis à la MRAE dans le cadre d’une consultation cas par cas. Celle-ci a prescrit une évaluation environnementale compte tenu de la nature des thèmes abordés.
Par délibération n° 2024-68 en date du 17 décembre 2024 et en application des articles L.121-15-1 et L.122-4 du code de l'Environnement, le Conseil Municipal
mettait en place une concertation préalable de la population sur cette évaluation environnementale.
Or, la motivation principale de l’évaluation environnementale préconisée par la MRAE étant le dossier loi Barnier sur le site de la Ferrière, cet objet a été retiré de la modification du PLU compte tenu des délais et des coûts induits. La procédure à suivre pour ce retrait est de prendre un arrêté et non une délibération.
Par arrêté municipal n° 2025-02 en date du 12 mars 2025, le site de la Ferrière - loi Barnier a ainsi été retiré des objets de la modification n°1 du PLU.
Dès lors, il convient d’annuler la délibération n° 2024-68 en date du 17 décembre 2024 qui préconisait la mise en œuvre d’une Evaluation Environnementale de la modification n°1 du PLU ainsi que la concertation préalable du public, qui ne sont
plus nécessaires.
En conséquence, le dossier d’arrêt de la modification n°1 du PLU sera transmis pour avis aux personnes publiques associées et à la MRAE (dossier Cas par Cas). L’enquête publique devrait être organisée en septembre pour une approbation de la modification n° 1 du PLU en décembre 2025.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1. de ne pas mettre en œuvre l’Evaluation Environnementale de la modification n°1 du PLU.
2. de ne pas engager de concertation préalable de la population prévue sur cette Evaluation Environnementale. Délibération n°2025-09
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
I. de ne pas mettre en œuvre l’Evaluation Environnementale de la modification n°1 du PLU.
2. de ne pas engager de concertation préalable de la population prévue sur cette Evaluation Environnementale
3. de poursuivre la procédure de modification N°1 du PLU
- par la transmission d’un dossier cas par cas à la MRAE
- par la consultation des Personnes Publiques Associées
4. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’ Adjoint Délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées par 32 voix
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l'Hôtel de Ville, le 3 avril 2025
La secrétaire de séance,
ELA Iona HEBERT Alain HUNAULT
Le Maire,
Alain HUNAULT /
L
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250410-25-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-04-2025
Publication le : 10-04-2025
Mis en ligne le 10/04/2025