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Déliberation - 69 AnnulationdeModification2duPlanLocaldoeUrbanisme tpn
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 69 AnnulationdeModification2duPlanLocaldoeUrbanisme tpn)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
de + SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 17 DECEMBRE 2024 1C
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Membres en exercice : 33
Délibération n° 69 : Annulation de Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
Le dix-sept décembre 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le onze décembre 2024, se
sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,
Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU, Mme BOURDEL,
M. GICQUEL, Mme GITEAU, M. FLATET, M. AMIOUNI, M. TRIMAUD, Mme JARRET,
M. KESKIN, Mme DEGRE, M. SINENBERG, M. BEASSE, Mme RICHET, M. BARON,
M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO.
Étaient excusés :
M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON
Mme PAYET a donné procuration à M. BOISSEAU
M. EMERIAU a donné procuration à Mme BOMBRAY
Mme CHAUVIN a donné procuration à M. NOMARI
Mme HEBERT a donné procuration à Mme SONNET
Mme GALLAND a donné procuration à M. LE HECHO
Vo ee ae 8e de 8e 6 °° LAXAEXAEXS
Secrétaire de séance : M. BEASSE Délibération n°2024-69
OBJET : Annulation de Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
EXPOSE
La modification n°2 du PLU concerne l’intégration du recensement des haies, bois, arbres isolés du secteur rural issu du programme "contrat de territoire eau" initié par le syndicat Chère Don Isaac.
Or d’autres sujets complémentaires doivent être aussi intégrés dans les meilleurs délais dans le PLU au travers également d’une modification.
Il s’agit d’une part de l’approbation du PPRI qui a été notifiée par arrêté préfectoral en date du 12 août 2024 et est opposable aux tiers depuis le 28 septembre 2024. Il est demandé donc de procéder à une intégration du PPRI par modification du PLU pour assurer «une complète mise en compatibilité du PLU» avec le PPRI.
D'autre part par arrêté préfectoral 2020/RTE/0269 le classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de Loire Atlantique a été modifié. Par courrier du 28 octobre 2024 il est demandé d’intégrer les évolutions de ce classement dans le PLU.
De plus, pour le nouveau projet de lotissements sur le secteur de la Baguaïis, une évolution de l’'OAP HI dessinée en 2019 s’avère nécessaire par une modification du PLU.
Nous proposons d’intégrer les 3 nouveaux sujets énoncés ci-dessus. Toutefois, ils sont de nature à modifier l’équilibre général de la modification n°2 du PLU. Par conséquent, 11 vous est demandé, par la présente délibération, d’annuler la modification n°2 du PLU engagée par délibération n° 2022-46 en date du 5 juillet 2022 et de prescrire une modification n°4 associant les objets mentionnés ci-avant.
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. d’annuler la modification n°2 du PLU engagée par délibération n°2022-46.
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
| A l’Hôtel de Vill le 17 décembre 2024
e
Le Maire, —— _
Alain HUNAULT > Grégory BEASSE >
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20241218-22-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-12-2024
Publication le : 18-12-2024
Mis en ligne le 18/12/2024