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Déliberation - 66 CreationdoeunperimetredeprotectionducommercerenforcePrescriptiondeModificationn5duPlanLocaldUrbanisme tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 66 CreationdoeunperimetredeprotectionducommercerenforcePrescriptiondeModificationn5duPlanLocaldUrbanisme tpn)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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à CONSEIL MUNICIPAL = SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 VILLE de CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Délibération n° 66 : Création d’un périmètre de protection du commerce renforcé :
Prescription de Modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme
Le deux juillet 2026, à dix-huit heures et quinze minutes, les membres du Conseil Municipal
de la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le vingt-six juin
2026, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. AMIOUNI, Mme BOMBRAY, Mme BOURDEL,
M. NOMARI, Mme BOURDAIS, M. MARSOELLIER, M. GICQUEL, M. FLATET,
M. ARQUIER, Mme PALIERNE, Mme RICHET, Mme GOTHIER, M. MONNERIE,
Mme DEGRE, Mme COTTINEAU, Mme MENDONCA, M. BOULAY, M. EMERIAU,
Mme LEMAITRE, Mme GABE, Mme HEBERT, M. CAYMAZ, M. BARON, M. EVENO,
Mme LEGRAIS-OZBERK, M. HUPEL, Mme BOUVET
Etaient excusés :
M. BOISSEAU a donné procuration à M. BOULAY
Mme LEDIG a donné procuration à Mme CIRON
M. SINENBERG à donné procuration à M. AMIOUNI
M. BEASSE a donné procuration à M. NOMARI
. +
« « «
Secrétaire de séance : M. CAYMAZ
Membres en exercice : 33
Suffrages exprimés : 33 Délibération n°2026-66
OBJET : Création d’un périmètre de protection du commerce renforcé :
Prescription de Modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme
EXPOSÉ
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Châteaubriant a été approuvé
par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019. Le PLU a fait, par
la suite, l’objet d’une révision allégée adoptée au Conseil municipal du 5 juillet 2022.
Le commerce est un vecteur essentiel d'animation et d’attractivité du centre-
ville. Pour assurer sa pérennité et sa dynamisation, le PLU intègre déjà une disposition
règlementaire, nommé linéaire commercial, qui réduit les possibilités de mutation d’un
commerce existant en logement le long de certaines rues du centre-ville. Ce dispositif,
depuis juillet 2025, est complété par deux droits de préemption complémentaires au
droit de préemption urbain.
Le droit de préemption renforcé porte pour sa part sur l'aliénation d'un ou
plusieurs lots d’un bâtiment soumis au régime de la copropriété, la cession de parts ou
d'actions de sociétés visées aux titres Il et 111 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 d'un
local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont
accessoires ou l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à
compter de son achèvement.
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les
baux commerciaux, renforce quant à lui les possibilités de maîtrise des cessions à
caractère économique.
Ces deux droits s'appliquent sur le périmètre ORT1 (Opération de Revitalisation
du Territoire) institué à l’occasion de la mise en œuvre du Plan d'Actions « Actions
Cœur de Ville ».
Si ces trois dispostifs donnent la possibilité à la collectivité de préempiter,
d’encadrer le changement de destination, ils s’avèrent insuffisants pour encadrer le
changement de sous-destination et éviter qu’il ne produise des effets négatifs sur
l’animation commerciale notamment lors du non-remplacement d'un restaurant avec
terrasse.
Aussi, il vous est proposé, comme l’autorise l’article R. 151-30 du Code de
l'urbanisme, de compléter le linéaire commercial par un périmètre de protection des
commerces renforcé. Ce dispositif permet de thématiser et de sectoriser l’activité
commerciale du centre-ville. Ainsi, il préserve les implantations de certaines activités
commerciales, en intégrant au PLU, au travers d’une modification, des prescriptions qui
limitent le changement de destination et de sous-destination des activités dans le
périmètre protégé.
Le périmètre concerné par ce nouveau dispositif serait localisé place de la Motte
sur les espaces aménagés par la ville en promenade lors de sa requalification en 2011-
2012 dans les commerces disposant d’une surface minimum qui le permettrait.
Il vous est, dès lors, proposé de mettre en œuvre une procédure de modification
du PLU. Cette modification n°5 du PLU fera l’objet d'une enquête publique. Délibération n°2026-66
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. prescrit la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme :
2. d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes et à
prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Les propositions sont adoptées par 28 voix
Abstentions : 5(M. BARON, M. EVENDO,
Mme LEGRAIS-OZBERK, M. HUPEL,
Mme BOUVET)
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l'Hôtel de Ville, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance,
AT Kenan CAYMAZ
Le Maire,
Alain HUNAULT Pi
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20260710-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-07-2026
Publication le : 10-07-2026
Mis en ligne le 10/07/2026