CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU MERCREDI 8 AVRIL 2026
VILLE
de
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Délibération n° 35 : Le droit à la formation des élus
Le huit avril 2026, à dix-huit heures et quinze minutes, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le deux avril 2026, se
sont réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. AMIOUNI, Mme BOURDEL, M. NOMARI
Mme BOURDAIS, M. MARSOLLIER, M. GICQUEL, M.FLATET, M. ARQUIER,
Mme PALIERNE, Mme RICHET, M. MONNERIE, Mme DEGRE, Mme LEDIG,
Mme COTTINEAU, M. SINENBERG, M. BOULAY, M.EMERIAU, M. BEASSE,
Mme LEMAITRE, Mme GABE, Mme HEBERT, M. CAYMAZ, M. BARON, M. EVENO,
Mme LEGRAIS-OZBERK, M. HUPEL, Mme BOUVET
Etaient excusés :
Mme BOMBRAY a donné procuration à Mme COTTINEAU
M. BOISSEAU a donné procuration à M. BOULAY
Mme GOTHIER a donné procuration à M. AMIOUNI
Mme MENDONÇA a donné procuration à Mme CIRON
Ve *, + *
Secrétaire de séance : Mme HEBERT
de 00 60 02e 62e 0%0 490
Membres en exercice : 33
Suffrages exprimés : 33 Délibération n° 2026-35
OBJET : Le droit à la formation des élus
EXPOSÉ
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat a
instauré un nouveau droit individuel à la formation des élus (DIFE). Il a pour objectif
d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en
vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux
ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions selon les
modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
S’ils ont la qualité de salarié, les élus municipaux peuvent solliciter un congé de formation qui est de 24 jours, par élu, pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de
mandats détenus.
Les élus ayant reçu une délégation doivent obligatoirement suivre une formation au cours de la première année du mandat.
Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit délibérer sur
l’exercice du droit à la formation de ses membres.
Il est proposé au conseil municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce
titre.
Les thèmes privilégiés, notamment en début de mandat, pourraient être entre autres :
- Le statut de l’élu local
- Le budget et les finances
- Les fondamentaux de l’urbanisme,
- Les fondamentaux de l’intercommunalité
- Les formations thématiques autour de l’environnement, prévention des risques et sécurité.
Le montant prévisionnel des dépenses de formations est envisagé à 5 % du montant total
des indemnités théoriques de fonction (le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et ne peut excéder 20 % de ce même montant). La commune est chargée de mandater
l'organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d'enseignement.
De plus, la Ville assure le remboursement des frais de déplacement, de restauration et
d’hébergement.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65315 « formation ».
Chaque année, un tableau récapitulatif des formations suivies par les élus sera présenté et
annexé au compte administratif. [Il donne lieu à un débat annuel sur la formation. Délibération n° 2026-35
DECISION
En conséquence, il vous est proposé :
1) de décider que les thèmes privilégiés, notamment en début de mandat, pourraient être
entre autres :
- Le statut de l’élu local
- Le budget et les finances
- Les fondamentaux de l’urbanisme,
- Les fondamentaux de l’intercommunalité
- Les formations thématiques autour de l’environnement, prévention des risques et sécurité.
2) de fixer le montant prévisionnel des dépenses de formation à 5 % du montant total des
indemnités théoriques de fonction des élus.
3) d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
4) d’inscrire les crédits nécessaires au budget
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l'Hôtel de Ville, le 8 avril 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Alain HUNAULT IHona HEBERT
Le Maire,
Alain HUNAULT /
JOSÉ,
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20260410-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-04-2026
Publication le : 10-04-2026
Mis en ligne le 10/04/2026