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Procès Verbal - 71 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 71 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le Z4 Jou [2ote
ID : 074-217401538-20260420-ARR202671-AR
LUCINGES ARRETE MUNICIPAL N° 71-2026
Papi Ua ane portant délégation de signature à madame Jessica HERNANDEZ, Instructrice des autorisations d’urbanisme du service mutualisé d’Annemasse Agglomération
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.423-1 ;
Vu l’article L.5411-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme n°BC_2021_0181 ;
Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 relatif à l’élection du maire de la commune de Lucinges ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément dans le domaine de l'instruction des autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à madame Jessica HERNANDEZ, instructrice des autorisations d’urbanisme du service mutualisé d’Annemasse Agglomération ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : madame Jessica HERNANDEZ, instructrice des autorisations d’urbanisme pour la commune de Lucinges, pour les actes suivants :
1.1 Notification, au cours du premier mois d’instruction, de pièces manquantes (lettre d’incomplétude) 1.2 Notification, au cours du premier mois d’instruction, de modification (majoration ou prolongation) du délai d’instruction
ARTICLE 2: La signature par madame Jessica HERNANDEZ des pièces (courriers d’incomplétude et courrier de majoration ou de prolongation de délai) repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de
la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE 3 : La délivrance des actes d’autorisations d’urbanisme reste à la charge de monsieur le maire.
ARTICLE 4: Lors du renouvellement du conseil municipal, la présente délégation de signature devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’instructeur, la présente délégation de signature devient caduque.
ARTICLE 6: La délégation de signature concernée par cet arrêté ne peut faire l’objet d’une subdélégation, le
titulaire de la délégation de signature ne pouvant disposer des pouvoirs de son déléguant.
ARTICLE 7 : Monsieur le maire, madame Jessica HERNANDEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et publicité sera faite sous forme électronique sur les
sites de la commune de Lucinges et d’ Annemasse Agglomération. Une copie sera adressée à madame la préfète.
Notifié le A\ où \ AL Fait à Lucinges, le 20/04/2026
Signature de l'agent : Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte.
e Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
© Mairie- 90, Hikeeuépneas 7æsetiPlanesie Qivdiseautpfos 57 accueil@lucinges.fr @ lucinges.fr & pol O