Procès Verbal - 47 2026

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Procès Verbal - 47 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Procès Verbal - 47 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 24 Jo3/Z1G SO

ID : 074-217401538-20260324-ARR202647-AI

ARRETE MUNICIPAL N° 47-2026

LUCI N GES Arrêté portant délégation de fonction et de signature Papi village à Madame Christine Burki, 1°"° adjointe au maire

Le Maire de la commune de Lucinges,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-18 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à quatre le nombre des adjoints ; Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 20 mars 2026, constatant l’élection de madame Christine BURKI en qualité de 1ère adjointe au maire ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction et de signature à madame Christine BURKI, adjointe au maire,

ARRETE

Article 1 - A compter du 24 mars 2026, madame Christine BURKI, lère adjointe au maire est déléguée aux affaires communales concernant l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le logement (PLH), le plan de mobilité ainsi que les affaires scolaires et périscolaires et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives à ces domaines.

Article 2 - Délégation permanente est également donnée à madame Christine BURKI, adjointe au maire, à l’effet de signer les documents, courriers et autorisations des permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner relatifs aux domaines mentionnés à l’article ler, étant entendu que ces fonctions seront assurées en l’absence ou en cas d’empêchement du maire. Par cette délégation, madame Christine BURKI, adjointe au maire, pourra de plus, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tout acte administratif dans les mêmes conditions.

Article 3 - Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera précédée de la mention « par délégation du maire ».

Article 4 - La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 - La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise :

- au comptable de la collectivité ;

- à Madame La Sous-Préfète de Saint-Julien.

Notifiéle Zy(031 Qo2C Fait à Lucinges, le 24/03/2026

Signature de l'adjoint : Le Maire, Jean-Luc SOULAT

Le Maire :

e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

e Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Luc

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