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Procès Verbal - 164 2026
Procès Verbal - 195 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 195 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
4 Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2028
pwiéle 22/40/2006 S LOT
ID : 074-217401538-20261013-ARR2026195-AR
LUCI NG ES ARRETE MUNICIPAL N° 195-2026
#e village Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime Draps, Instructeur des autorisations d’urbanisme du service mutualisé d’Annemasse Agglomération
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.423-1 ;
Vu l’article L.5411-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme n°BC_2021_0181 ;
Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 relatif à l'élection du maire de la commune
de Lucinges ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément dans
le domaine de l'instruction des autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de prévoir une délégation de
signature à Monsieur Maxime Draps, instructeur des autorisations d’urbanisme du service mutualisé d’Annemasse Agglomération ;
ARRETE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : monsieur
Maxime Draps, instructeur des autorisations d’urbanisme pour la commune de Lucinges, pour les actes suivants :
1.1 Notification, au cours du premier mois d’instruction, de pièces manquantes (lettre d’incomplétude)
12 Notification, au cours du premier mois d’instruction, de modification (majoration ou prolongation) du délai d’instruction
ARTICLE2 : La signature par monsieur Maxime Draps des pièces (courriers d’incomplétude et courrier de
majoration ou de prolongation de délai) repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule
indicative suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE3 : La délivrance des actes d’autorisations d’urbanisme reste à la charge de monsieur le maire.
ARTICLE 4: Lors du renouvellement du conseil municipal, la présente délégation de signature devient
automatiquement caduque.
ARTICLE5 : En cas de changement d’instructeur, la présente délégation de signature devient caduque.
ARTICLE 6 : La délégation de signature concernée par cet arrêté ne peut faire l’objet d’une subdélégation, le
titulaire de la délégation de signature ne pouvant disposer des pouvoirs de son déléguant.
ARTICLE 7 : Monsieur le maire, monsieur Maxime Draps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publicité sera faite sous forme électronique sur les
sites de la commune de Lucinges et d’ Annemasse Agglomération. Une copie sera adressée à monsieur le Préfet.
Notifié le 1911012026 Fait à Lucinges, le 13/10/2026
nes
Le Maire :
+ Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
+ Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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