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Déliberation - Decision 25 179 02072025 Signature du marche subsequent N°25BA27 Mission CSPS pour demolition et reconstruction Montedour
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 179 02072025 Signature du marche subsequent N°25BA27 Mission CSPS pour demolition et reconstruction Montedour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Direction de la Commande Publique
DC
DÉCISION N°25-179
SIGNATURE DU MARCHE SUBSEQUENT N°25BA27 — MISSION CSPS POUR DEMOLITION —
RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE MONTEDOUR
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles R. 2162-2 et suivants,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la procédure de re-consultation des titulaires de l’accord-cadre en vue de l'attribution
d'un marché subséquent n°25BA27 — Mission CSPS pour la démolition et la reconstruction du groupe
scolaire Montédour,
CONSIDÉRANT le rapport d'analyse des offres,
CONSIDÉRANT le marché subséquent à conclure avec la société CS-BTP,
DÉCIDE
Article 1 — D'attribuer le marché subséquent n°25BA27 relatif à la Mission CSPS pour la démolition et
la reconstruction du groupe scolaire Montédour à la société CS-BTP (sise : 7 rue Pierre Salmon — 51430
BEZANNES) pour un montant global et forfaitaire de 9 360 € HT soit 11 232 € TTC.
Article 2 — Le marché subséquent est conclu à compter de sa date de notification et prendra fin à la
réception des travaux estimée à 18 mois.
Article 3 — En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4- Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente Décision.
Article 5 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 02 juillet 2025
CARACTERE EXECUTOIRE =
Franconville, le oaloi es
ADf
www.ville-franconville.fr Acte à classer
Decision_25-179
1 2 d 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-07-097T10-10-13.00 ( MI262473028 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20250702-Decision_25-179-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
GE « Objet de l'acte: Décision 25-179 pour la signature du marché subséq S—-
7 25BA27 relatif
à la mission CSPS pour la démolition {5 .
et le reconstruction du groupe scolaire Montédour. u\ Certifié
Date de décision: _ 02/07/2025 \' Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Décision 25-179.PDF Multicanal: Non
Groupe émetteur de l'acte: MP
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Annuler
Préparé Date 09/07/25 à 10:10 Par PETIT Gwendoline
Transmis Date 09/07/25 à 10:10 Par PETIT Gwendoline
Accusé de réception Date 09/07/25 à 10:16
https:/Iwww.efast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5826394424839510703&exchangeTypeld=acte 11