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Acte - 2024.00559 18 allée Henry Purcell Mise à disposition de locaux à VISITHERM Bail commercial 1
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00559 18 allée Henry Purcell Mise à disposition de locaux à VISITHERM Bail commercial 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Logement,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00559
Direction en charge Développement économique Emploi Insertion
Objet 18 allée Henry Purcell - Mise à disposition de locaux à VISITHERM - Bail commercial
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°189 du 24 juin 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 22,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté n°2024.00065 du 08 juillet 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Thierry NITCHEU,
VU l’arrêté n°2024.00075 du 12/07/2024 donnant délégation de fonctions et de signature aux élus pendant les congés d’été 2024, dont la délégation de Monsieur Thierry NITCHEU à Monsieur Jean-Pierre BERGER pour la période du 11 juillet au 18 aout 2024 inclus,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne a réalisé sur un terrain lui appartenant et situé 14-16-18 allée Henry Purcell à Saint-Étienne, des locaux d'activités dont elle est propriétaire. Les locaux d'activités sont des bâtiments aux qualités architecturales et environnementales remarquables, conçus pour répondre aux besoins des TPE et PME ayant des activités diversifiées (fabrication, distribution, artisanat, services…),
CONSIDERANT que lesdits locaux d'activités sont répartis en trois bâtiments,
CONSIDERANT que la SAS Visitherm a sollicité la Ville de Saint-Étienne pour la mise à disposition des locaux laissés vacants par la société France Alarme,
CONSIDERANT que l'atelier A1 étant vacant, la Ville de Saint-Étienne a pu répondre favorablement à la demande de la SAS Visitherm,
CONSIDERANT que les présentes ont pour objet de fixer contractuellement les modalités du bail intervenu entre les parties, lequel sera soumis aux articles L145-1 et suivants du code de commerce et aux articles non abrogés à ce jour du Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et des textes subséquents,
DECIDE
ARTICLE 1
La Ville de Saint-Étienne met à la disposition de la SAS Visitherm des locaux d’une superficie de 217,40 m² situés 18 allée Henry Purcell à Saint-Étienne.
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 août 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_AU-042-214202186-20240812-C202400559I0 2
ARTICLE 2
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années prenant effet le 1er juillet 2024 pour expirer le 30 juin 2033.
ARTICLE 3
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel sur la base de 55 €/m²/an hors charges soit 11 957 € HT par an hors charges, T.V.A. en sus au taux en vigueur, payable trimestriellement à terme échu.
ARTICLE 4
La recette sera recouvrée au budget des exercices 2024 et suivant, chapitre 75 - article 752.
ARTICLE 5
Un bail commercial concrétise cette mise à disposition.
ARTICLE 6
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 7
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 12/08/2024
Pour Le Maire, par délégation,
L’adjoint délégué,
Jean-Pierre BERGER