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Procès Verbal - delegation cd
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation cd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le
ID : 090-219000528-20221118-8991-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTE N° 8991 Objet: Délégation de fonctions à Christophe
Date : 15/11/2022 DUNEZ
Affichage : 16/11/2022
Annexe : Néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-18
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020
constatant l’élection Christophe DUNEZ en de qualité de conseiller municipal
Vu la délibération n° 4225 fixant le nombre de conseillers municipaux délégués Vu la délibération n° 4228 et 4129 fixant les indemnités des adjoints au Maire, des conseillers
municipaux délégués et leurs majorations
Vu l’arrêté 8305 donnant délégation de fonctions à Christophe DUNEZ
Considérant que pour permettre la bonne administration de l’activité communale, le Maire peut déléguer des fonctions et/ou de signatures aux Adjoints et Conseillers Municipaux
Délégués
Le Maire de la Commune de Giromagny arrête :
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 8305
Article 2 : Délégation de fonctions est donnée à Christophe DUNEZ, pour intervenir, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, dans les domaines suivants : - Programmation des travaux d’entretien et des infrastructures de la forêt communale en lien avec acteurs du domaine (ONF, Communes, propriétaires fonciers),
- Subdélégation des compétences attribuées à Patrick DEMOUGE en cas d’absence ou
d’empêchement, à savoir :
o Suivi des chantiers des opérations structurantes,
o Programmation pluriannuelle d’entretien des Bâtiments,
o Programmation pluriannuelle d’entretien de la Voirie et des Réseaux
communaux,
o Programmation pluriannuelle d’entretien des cimetières communaux,
o Suivi des travaux du PLUI.
Article 3 : La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature dans les
domaines délégués.
Dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées, est habilité à engager des dépenses lorsqu'elles sont prévues au budget jusqu’à concurrence de 1000 € TTC par opération sous réserve de procéder à l’engagement de ces sommes conformément aux règles de la comptabilité
publique auprès de la Directrice générale des Services.
Article 4 : La signature de Christophe DUNEZ devra être précédée de la formule indicative
suivante « pour le Maire et par délégation ». Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le
ID : 090-219000528-20221118-8991-AI
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Madame la
Trésorière Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois ; notifié à l’intéressé ;
ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et au T.P.G.
Article 7 : En application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours :
e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire
(affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
e Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier,
25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen
(www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la
dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou
notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision
implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un éventuel recours gracieux
mentionné ci-dessus.
Le Maire
LE ED EN,
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Christain CODDET
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